Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 Convention de mise a disposition avec ENEDIS Ch
Déliberation - 11 Convention mise a disposition Foot
Déliberation - 11A Mise a jour des commissions representations ex
unknown - DL19012023 11A Convention de mise disposition ENED
Déliberation - 10 convention de mise a disposition du personnel a
Déliberation - 4 Convention de mise a disposition de salle pour l
Déliberation - 10 Convention de mise a disposition du personnel a
Déliberation - 7 PJ Convention mise a disposition Foot
Déliberation - 14 Autorisation de signature de conventions de mis
Déliberation - 6 SIAEP convention de mise a disposition aire de s
unknown - 11A Convention de mise a disposition avec ENEDIS Chez Rangeon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (unknown - 11A Convention de mise a disposition avec ENEDIS Chez Rangeon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
MODELE
5
016-200054047-20210518-2021_05_18_11-DE
CONVENTION
POSTE
HORS
R 332-16
CU
Reçu
le
20/05/2021
ENCDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
Commune
de
: CONFOLENS
Département
de
la CHARENTE
N°
et
Nom
DU
POSTE
: 16106P0067
- CHEZ
RINGEON
N°
d'affaire
ENEDIS
: DC27/025055
- DC27/025319
- DC27/026106
Entre
les
soussignés
:
ENEDIS,
SA
à directoire
et à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le siège
social
est
Tour
ENEDIS,
34
place
des
Corolles
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
le Directeur
Régional
Poitou
Charentes,
8 Rue
Marcel
Paul
86000
à Poitiers,
dûment
habilité
à cet
effet,
habilité
à cet
effet,
Désigné
ci-après
par
l'appellation
"ENEDIS"
d'une
part
Et Nom*Prénom(s)
:
Demeurant Date
et
lieu
de
naissance
:
N°
de
téléphone
:
Nom*Prénom(s)
:
Demeurant Date
et
lieu
de
naissance
:
N°
de
téléphone
:
Ou Si le
propriétaire
est
une
commune
:
La
commune
de
CONFOLENS
Domiciliée
Mairie
Place
Henri
Coursaguet
16500
CONFOLENS
N°de
téléphone
: 05-45-84-01-97
Représentée
par
son
Maire,
en
la personne
de
M
DUPRÉ
Jean-Noël,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
conseil
municipal
en
date
du
&
5
meu
2020
.
agissant
en
qualité
de
propriétaire
et désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
propriétaire"
;
(*)
Si le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA.......
indiquer
la société,
l'association...
représentée
par
M ou
Mme...
suivi
de
son
adresse
,du
code
SIRET
de
la société,
du
GFA....
ou
du
N°
d'enregistrement
à la
préfecture
pour
l'association. D'autre
part
AR
PREFECTURE
MODELE
5
016-200054047-20210518-2021_0S_18_11-DE
CONVENTION
POSTE
HORS
R 332-16
CU
Reçu
le
20/05/2021
IL
À ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et terrains,
lui
et ses
ayants-droit
concèdent
à ENEDIS
à titre
de
droit
réel
au
profit
de
la distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE
1 - OCCUPATION
Occuper
un
terrain
de
37.80
m?
situé
Chez
Ringeon
et cadastré
Délaissé
de
Chemin
Rural
sur
lequel
est
installé
un
ouvrage
électrique
et tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à l’acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à ENEDIS).
L'ouvrage
électrique
et les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la concession
et à
ce
titre
seront
entretenus
et renouvelés
par
ENEDIS.
ARTICLE
2 -
DROIT
DE
PASSAGE
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
de
l'ouvrage,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
de
l'ouvrage
électrique
et la
distribution
publique
d'électricité. Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
ENEDIS
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à la
sécurité
des
biens
et des
personnes.
ARTICLE
3 -
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à
l'emplacement
réservé
à ENEDIS
(pour
l'ouvrage
électrique
et les
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le
remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le passage
et la
manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à garantir
ce
libre
accès.
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et non
encombré.
Le
plan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le terrain,
l'ouvrage
électrique,
les
canalisations
et les
chemins
d'accès.
T-WNO
AR
PREFECTURE
MODELE
5
016-200054047-20210518-2021_05_18_11-DE
CONVENTION
POSTE
HORS
R 332-16
CU
Reçu
le
20/05/2021
ARTICLE
4 -
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la continuité
de
l'exploitation,
le propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
à l'entretien,
à
l'exploitation
et à
la solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
l'installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
l'ouvrage
électrique
ou
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le propriétaire
met
à disposition
d'EÉNEDIS
un
local,
ce
dernier
reste
la propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5 -MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constituées.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
de
l'ouvrage
électrique
ou
de
ses
accessoires
dans
l’avenir,
seront
à la
charge
de
la partie
cause
de
la
modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 —
CAS
DE
LA
VENTE
OÙ
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à disposition
de
ses
bâtiments
et terrains,
le
propriétaire
susnommé
et ses
ayants-droit
s'engagent
à faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la présente
convention
que
l'acquéreur
ou
le locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 - DOMMAGES
ENEDIS
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations. Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
limmeuble. ARTICLE
8 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1 et
2, et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le cas
où
l'ouvrage
électrique
viendrait
à être
définitivement
désaffecté
et déséquipé,
rendant
le lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à la
présente
convention,
ENEDIS
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
D
- ND
AR
PREFECTURE
MODELE
5
016-200054047-20210518-2021_05_18_11-DE
CONVENTION
POSTE
HORS
R 332-16
CU
Reçu
le
20/05/2021
ARTICLE
9 — INDEMNITE
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
ENEDIS
s'engage
à verser
au
propriétaire
susnommé,
par
la comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
€, dès
signature
par
les
parties
de
l'acte
authentique.
S'il
existe
plusieurs
propriétaires,
cette
indemnité
est
répartie
entre
les
propriétaires.
ARTICLE
10
— LITIGES
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles. ARTICLE
11
- DIVERS
La
présente
convention
est
exemptée
du
timbre
et pourra
être
enregistrée
gratis
en
application
des
dispositions
de
l'Article
1045
11 3°
du
Code
Général
des
Impôts.
ARTICLE
12
—- FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
aux
frais
d’
ENEDIS
suite
de
la demande
qui
en
sera
faite
par
l’une
des
parties,
pour
être
publiée
au
service
de
la Publicité
Foncière.
Le
notaire
d'ENEDIS
est
Maître
ARLOT
Françoise,
1 Place
de
la Gare
16440
MOUTHIERS
SUR
BOËME.
R -
Le
notaire
du
propriétaire
est
Maître
ge
euran
dr
sse
c
com
SsceBOovRSTER
:.
de
BOyYSSON
-
25
avemue
elu
de
ne
ce
MP)
= esoe
CONFOLENS
Eu
égard
aux
impératifs
de
la Su
baton
iblique,
le propriétaire
autorise
ENEDIS
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si nécessaire.
Fait
en
QUATRE
EXEMPLAIRES,
À
ca
Paleme...
le ...............
À munis
, 16...
V
(1)
LE
PROPRIETAIRE
,
(1)
Pour
ENEDIS
Hiver
ner
RO
VE
H
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
“ LU
et
APPROUV,
Parapher
l'intégralité
des
pages
de
la convention
et signer
les
plans
TND
AR
PREFECTURE
MODELE
5
016-200054047-20210518-2021_05_18_11-DE
CONVENTION
POSTE
HORS
R 332-16
CU
Reçu
le
20/05/2021
POUVOIR
DE
SIGNER
ET
RATIFIER
LES
CONVENTIONS
DE
SERVITUDES
Je
soussigné(e)
DUPRÉ
Jean-Noël
Maire
de
la commune
de
CONFOLENS
Demeurant
Mairie
Place
Henri
Coursaguet
16500
CONFOLENS
Je
soussigné(e)
Demeurant Constitue
pour
mandataire
spécial
tout
clerc
de
l'étude
de
Maître
FRANCOISE
ARLOT,
1 Place
de
la Gare,
16440
MOUTHIERS
SUR
BOEME
À qui
je donne
pouvoir
pour
moi
et en
mon
nom,
d'établir
l'acte
en
la forme
authentique,
en
vue
de
la publication
de
la servitude
que
j'ai
consentie
sur
la parcelle
qui
m'appartient
moyennant
le versement
d'une
indemnité
de
zéro
euro
(s'il
existe
plusieurs
propriétaires,
l'indemnité
est
répartie
entre
les
propriétaires)
commune
de
CONFOLENS
cadastrée
délaissé
de
Chemin
Rural
au
profit
de
ENEDIS
A cet
effet,
le mandataire
est
habilité
à préciser
la désignation
des
parcelles,
la rectifier
en
cas
d'erreur,
établir
l'origine
de
propriété,
faire
dresser
ou
demander
les
plans
et documents
utiles,
formuler
des
déclarations
et demander
des
autorisations
s’il
y a
lieu,
conclure
et signer
des
actes,
élire
domicile,
procéder
aux
formalités
de
publicité.
Fait
à
TC
CV
Lotus
Le
1
SIGNATURE(S)
l'u
e \
a
EC
D
ND
PLAN,
CADASTRAL
Echelle
1/1000
TT
AR
PREFECTURE
=
| ER
! ‘ atps7-2
12 D:
1-05_18_11-DE
|
_:
\
LÉ.
CT
88
|
\?
\
INGEON
Section
B
Section
B
LA
PIERRE
LEVEE
Voie
Communale
n°314
* |
Pose
: PAC
AUF
- 630
KVA-20
kV
| CHEZRINGEON
16106P0067
LA
PIECE
DU
PERAT
Section
B
FICHE
PROPRIETAIRE
Nom
de
Propriétaire
: Délaissé
de
Chemin
Rural
Commune
de
CONFOLENS
37.80
m°
Mis
à disposition
;
Date : Signature :
PLAN
D'IMPLANTATION
DU
POSTE
—
re
ee
000000
|
ù
Fee
à
En
du
es
Cl
—
RTS
rene
D
SE
D
ne
_
CHEZ
RINGEON
OR
TS
Sara
Section
B
Voie
Communale
n°314
—-—7{
2er
|
sg
& a
—
—
nc
e
En
$
N
=
LT
At
TA
UT
T7
SE
LÉ
| CF
1
CT
Li
F7
I]
|
LT
CT
+
Fe.
Fa
_
—
L
=
ue
bouche
d'eau
s
alta
LISE
LL
T
OIL
TE
IN
D
|
-
XX
x
|
4.00
m
à
D
me
4
1.50m
,_1LS0m
TT
|
N
[7
Le
L
à
Li
à
A C
|
2
k
Lt
À
P
| à
\
re
5
No
|
|
|
/
Ve
F
e
AFFAIRES
ENEDIS
No :
X
Æ
|
“
DC27/025055
/
Ve
Ze
hs)
DC27/025319
/
Sèction
BB
\
re
2.00
DC27/026106
708 \
-
—
Commune
: CONFOLENS
Echelle
1/100
D-N
D