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Déliberation - L22100360FI Mise a disposition dun terrain attenant au cimetiere Gaillardet a Enedis
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L22100360FI Mise a disposition dun terrain attenant au cimetiere Gaillardet a Enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
o6e Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataïlle
> Conseil Municipal - Séance du 24
Mairie octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 16| ABSENTS EXCUSÉS 06 | VOTANTS 22
OBJET : N° L22-10/03-60/FI MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN ATTENANT AU CIMETIERE DE GAILLARDET A ENEDIS AU PROFIT DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 19 octobre 2022 s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient_ présents : MM. Jacques BREILLAT, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Hicham TARZA, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Pierre MEUNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : M. Jean-Claude DUCOUSSO donne procuration à M. Jacques BREILLAT, Mme Josette DANIEL donne procuration à Mme Florence JOST, M. Patrick TRACHET donne procuration à Mme Josiane ROCHE, Mme Nicole CAMPANER donne procuration à Mme Sylvie LAFAGE, M. Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Séverine DECROCK donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER. M. Jean-François LAMOTHE.
Le scrutin a eu lieu, M. Fernand ESCALIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de seance.
M le Maire signale que ENEDIS demande la mise à disposition d’un terrain de 20 m2 pour installer un transformateur électrique sur la parcelle AH 152 située à proximité immédiat du cimetière de Gaïllardet.
Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette mise à disposition selon les termes convenus dans la convention, et de lui permettre de signer la convention.
M le Maire précise qu’ENEDIS paie 10€ pour cette mise à disposition.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise M le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain de 20m° attenant au cimetière de Gaillardet à ENEDIS
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 24 octobre 2022
Le Maire,
Jacques
en préfecture 221024-L22100360FI-DE
sion : 27/10/2022 \aypréfecture : 27/10/2022
G PA Eairie de Castillon-la-Bataille = —E 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 FES Yirie@castillontabataille.fr
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Castillon-la-Bataille
Département : GIRONDE
N° d'affaire Enedis : DC26/069148 ST PEY- Bonneville-SÂ@curisation AMC
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 664446084427, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CASTILLON LA BATAILLE représenté(e) par ...
effet
Demeurant à : 25 PLACE MARECHAL DE TURENNE, 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE
Téléphone : 05 57 40 00 06
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
. dûment habilité(e) à cet
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire où son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 20 m?, situé COTE DE GAILLARDET faisant partie de l'unité foncière cadastrée AH 0152
d'une superficie totale de 11734 m°2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique 33108P0038 PSSB LANDRY et tous
ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement
réservé à Enedis.l'(le) Poste de transformation de courant électrique 33108P0038 PSSB LANDRY et les appareils situés sur cet
emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyarireusiddrésateten si imécessaires et
aestaétieatearesifo s à Xe I ; 22100360F-DE éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation d 2le courant fl p2: Date de réception préfecture : 27/10/2022
paraphes (initiales) page 1 Convention Poste Hors R332-16 CU - Vo7
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages elou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes. 5
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste où de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation‘de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 - INDEMNITE ; ; Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20221024-L22100360FI-DE Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022
paraphes (initiales) page 2
Convention Poste Hors R332-16 CU - VO7
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros et zéro centime (10.00 €).
ARTICLE 10 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CASTILLON LA BATAILLE
représenté(e) par
dûment habilité(e) à cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20221024-L22100360FI-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022
paraphes (initiales) page 3