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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - auto plus 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
DCS Envoyé en préfecture le 18/03/2026
VILLE DE Reçu en préfecture le 18/03/2026
= | Publié le
[ lo U fra ga n ID : 022-212202154-20260317-26AM1703ERP-AR
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant l'ouverture du public du
magasin de pièces Auto plus
N° ERP : E-215-00365
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 123-27 et R 123-52
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'autorisation de travaux AT n° 02221525Q0029 accordée le 11 mars 2026 a Monsieur Florian BALAN, représentant de la SAS Pièces Auto Plus (aménagement d'un magasin de grossiste en pièces automobile), Considérant que, suite à la demande d'ouverture en date du 13 mars 2026, il y a lieu d'autoriser l'ouverture de cet établissement au public,
ARRETE :
Article 1 : Monsieur Florian BALAN, représentant la SAS Pièces Auto Plus, , ci- dessous dénommée « l'exploitant », est autorisé à ouvrir au public l'établissement « Magasin de pièces Auto Plus » sis 18 rue du Carpont à Ploufragan à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et ampliation transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 17 mars 2026.
Le Maire,
Rémy MOULIN.
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 17 mars 2026
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 18/03/2026