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Arrêté - ouverture un ptit bout de mam 0
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - ouverture un ptit bout de mam 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
VILLE DE Publié le
[D lo U fra ga n ID : 022-212202154-20240411-24AM1104ERP-AR
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant l'ouverture du public de la
maison d’assistantes maternelles « Un
p'tit bout de MAM »
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles R 123-27 et R 123-52
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'autorisation de travaux AT 02221523Q0014 accordée le 24 janvier 2024, VU lattestation sur l'honneur de l'exploitant en date du 09 avril 2024
concernant la réalisation des prescriptions émises en matière d'accessibilité et de sécurité dans les ERP,
ARRETE :
Article 1 : La SCI Teffo, ci-dessous dénommé « l'exploitant », est autorisée à ouvrir au public à compter du 19 avril 2024 la Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) « Un p'tit bout de MAM » sise 13 rue de Touraine à Ploufragan,
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et ampliation transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 11 avril 2024,
Le Maire,
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 11 avril 2024
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - Ru let dre