Procès Verbal - crcm 11 04 2014

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Procès Verbal - crcm 11 04 2014 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 11 04 2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 11 Avril 2014

Séance du 11 Avril 2014

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances.

Étaient présents : M. HURILLON, Maire; Mme FAUCONNET, M. MUSELET, Mme BARON, M. BARONI ; Maires-Adjoints ; M. GUERRAPIN, Mme LEERMAN, M. SEURAT, M. MONGET, M. FOIZEL, M. BRAHIM, Mme BERNOT, Mme HEILIGENSTEIN, M. PRIVÉ, Mme QUINOT, Mme GROS, Mme DEHARBE, Mme BOURGEOIS, M. FAUCONNET, M. HACQUART, M. SEGHETTO ; Conseillers Municipaux.

Etaient excusés représentés : M. FIEVEZ représenté par M. MUSELET, Mme BESSON représentée par M. FAUCONNET.

Madame BOURGEOIS est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle l’examen des affaires suivantes :

ORDRE DU JOUR

16 – CONSTITUTION DES COMMISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’article L. 2121-22 du C. G. C. T. permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.

Les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- DE CREER cinq commissions, étant entendu qu’en ce qui concerne chacune d’elles, Monsieur le Maire est Président de droit et les Maires-Adjoints sont membres de droit,

- DE DESIGNER ainsi qu’il suit, les membres qui feront partie des cinq commissions :

Commission « Finances, Économie »

M. Marcel HURILLON, M. Jean-Paul SEURAT, M. Patrick MONGET, M. Pascal FOIZEL, Mme Véronique BERNOT, M. Jérôme PRIVÉ, Mme Céline QUINOT, M. Joseph SEGHETTO.

Commission « Social et Santé »

M. Bernard MUSELET, Mme Christiane LEERMAN, Mme Carole HEILIGENSTEIN, Mme Sidonie BOURGEOIS.

Commission « Tourisme, Communication, Culture, Patrimoine »

Mme Patricia FAUCONNET, Mme Christiane LEERMAN, M. Christian FIEVEZ, M. Ahmed BRAHIM, Mme Véronique BERNOT, M. Jérôme PRIVÉ, Mme Sidonie BOURGEOIS, Mme Evelyne BESSON.

Commission « Éducation, Jeunesse, Sports, Loisirs »

Mme Karine BARON, Mme Carole HEILIGENSTEIN, Mme Caroline GROS, Mme Cécile DEHARBE, M. Joseph SEGHETTO.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 11 Avril 2014

Commission « Urbanisme, Bâtiment, Voirie, Sécurité »

M. Dominique BARONI, M. Bernard GUERRAPIN, Mme Christiane LEERMAN, M. Jean-Paul SEURAT, M. Pascal FOIZEL, M. Ahmed BRAHIM, Mme Véronique BERNOT, M. Jérôme PRIVÉ, Mme Céline QUINOT, Mme Caroline GROS, M. Bertrand HACQUART.

A l’unanimité.

17 – CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal, entendu le rapport de Monsieur le Maire,

VU les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics, prévoyant que la Commission d’Appel d’Offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, Président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

DECIDE :

- DE PROCEDER, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission d’Appel d’Offres.

La liste « AGIR ENSEMBLE POUR BAR SUR SEINE » présente :

membres titulaires membres suppléants

Mme Patricia FAUCONNET M. Bernard GUERRAPIN

M. Dominique BARONI Mme Véronique BERNOT

M. Christian FIEVEZ M. Ahmed BRAHIM

Les listes « LE RENOUVEAU POUR BAR SUR SEINE » et « RASSEMBLEMENT DE GAUCHE ET CITOYEN – AGIR POUR BAR SUR SEINE » ne présentant pas de candidat.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 23

Suffrages exprimés : 20

Sont déclarés élus :

Mme Patricia FAUCONNET, M. Dominique BARONI, M. Christian FIEVEZ en qualité de membres TITULAIRES ;

M. Bernard GUERRAPIN, Mme Véronique BERNOT, M. Ahmed BRAHIM en qualité de membres SUPPLEANTS, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de droit, de la Commission d’Appel d’Offres.

18 - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION « SAPIN »

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il y a lieu de constituer une commission dite « SAPIN » différente de la Commission d’Appel d’Offres et qui est appelée à intervenir dans le cadre de la délégation de service public.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1411-5, L 2121-21, D 1411-3 et D 1411-4 ;

CONSIDERANT qu’il convient dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’administration communale d’élire les membres qui devront siéger à la commission « SAPIN » ;

CONSIDERANT qu’il y a trois sièges à pourvoir pour les titulaires et trois sièges pour les suppléants, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, le Maire étant Président de droit de cette commission ;

CONSIDERANT que cette désignation doit être respectée le principe de la représentation proportionnelle ;Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 11 Avril 2014

CONSIDERANT que seule la liste « AGIR ENSEMBLE POUR BAR SUR SEINE » présente des candidats :

membres titulaires membres suppléants

Mme Patricia FAUCONNET M. Bernard GUERRAPIN

M. Dominique BARONI Mme Véronique BERNOT

M. Christian FIEVEZ M. Ahmed BRAHIM

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 23

Suffrages exprimés : 20

Sont déclarés élus :

Mme Patricia FAUCONNET, M. Dominique BARONI, M. Christian FIEVEZ en qualité de membres TITULAIRES ;

M. Bernard GUERRAPIN, Mme Véronique BERNOT, M. Ahmed BRAHIM en qualité de membres SUPPLEANTS, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de droit, de la Commission d’Appel d’Offres.

19 - REPRESENTATION DANS DIVERS ORGANISMES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal procède à l’élection de ses délégués au sein des organismes suivants :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins : 23

Suffrages exprimés : 23

Ont obtenu :

M. Marcel HURILLON 20 voix

Mme Karine BARON 20 voix

Mme Patricia FAUCONNET 20 voix

Mme Véronique BERNOT 20 voix

En conséquence,

- ont été proclamés élus délégués titulaires du Conseil Municipal au Comité du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires :

M. Marcel HURILLON né le 27/05/1942, Maire

Mme Karine BARON née le 08/06/1970, Maire-Adjoint

- ont été proclamés élus délégués suppléants au Comité du Syndicat :

Mme Patricia FAUCONNET née le 15/03/1956, Maire-Adjoint

Mme Véronique BERNOT née le 05/12/1960, Conseillère Municipale

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE L’AUBE

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins : 23

Suffrages exprimés : 23Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 11 Avril 2014

Ont obtenu :

M. Marcel HURILLON 22 voix

Mme Cécile DEHARBE 19 voix

Mme Véronique BERNOT 20 voix

M. Bernard MUSELET 20 voix

M. Joseph SEGHETTO 7 voix

M. Bertrand HACQUART 14 voix

En conséquence,

- ont été proclamés élus délégués titulaires du Conseil Municipal au Comité du Syndicat Départemental d’Énergie de l’Aube :

M. Marcel HURILLON né le 27/05/1942, Maire

Mme Cécile DEHARBE née le 29/09/1984, Conseillère Municipale

- ont été proclamés élus délégués suppléants au Comité du Syndicat :

M. Bernard MUSELET né le 27/04/1946, Maire-Adjoint

Mme Véronique BERNOT née le 05/12/1960, Conseillère Municipale

SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES EAUX DE L’AUBE

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins : 23

Suffrages exprimés : 23

Ont obtenu :

M. Bernard MUSELET 20 voix

M. Jean-Paul SEURAT 20 voix

Mme Christiane LEERMAN 20 voix

Mme Véronique BERNOT 20 voix

M. Bertrand HACQUART 2 voix

En conséquence,

- ont été proclamés élus délégués titulaires du Conseil Municipal au Comité du Syndicat Départemental des Eaux de l’Aube :

M. Bernard MUSELET né le 27/04/1946, Maire-Adjoint

M. Jean-Paul SEURAT né le 25/09/1946, Conseiller Municipal

- ont été proclamés élus délégués suppléants au Comité du Syndicat :

Mme Christiane LEERMAN née le 13/08/1946, Conseillère Municipale

Mme Véronique BERNOT née le 05/12/1960, Conseillère Municipale

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN DE LA VALLEE DE LA SEINE DE MUSSY-SUR-SEINE A BOURGUIGNONS

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins : 23

Suffrages exprimés : 23

Ont obtenu :

Mme Patricia FAUCONNET 20 voix

M. Stéphane PRUNIER 20 voix

M. Jérôme PRIVE 22 voix

M. Dominique BARONI 22 voixVille de Bar sur Seine Conseil Municipal du 11 Avril 2014

En conséquence,

- ont été proclamés élus délégués titulaires du Conseil Municipal au Comité du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Vallée de la Seine de Mussy-Sur-Seine à Bourguignons :

Mme Patricia FAUCONNET née le 15/03/1956, Maire-Adjoint

M. Stéphane PRUNIER né le 17/12/1973, non Conseiller Municipal

- ont été proclamés élus délégués suppléants au Comité du Syndicat :

M. Jérôme PRIVE né le 18/01/1971, Conseiller Municipal

20 - CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986,

VU la loi n°92-225 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU le code de la famille et de l’aide sociale notamment les articles L 123-6 et R 123-11,

VU le décret n°95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret n°2006 du 14 janvier 2000,

VU l’article 7 du décret précité laissant au Conseil Municipal la liberté de fixer le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale, dans la limite d’un nombre maximum de huit membres élus et de huit membres nommés,

VU les articles 8 et 9 dudit décret définissant les modalités d’élection à la représentation proportionnelle des conseillers municipaux siégeant au conseil d’administration des centres communaux d’action sociale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- FIXE à cinq le nombre des membres à élire pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,

- PREND ACTE que la présidence du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est assurée par Monsieur Le Maire,

- PROCEDE à l’élection des conseillers municipaux suivant les modalités réglementaires,

- PROCLAME en qualité de membres élus pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale :

 M. Bernard MUSELET, Mme KARINE BARON, Maires-Adjoints ; Mme CHRISTIANE LEERMAN, Mme SIDONIE BOURGEOIS, Mme EVELYNE BESSON, Conseillers Municipaux.

21 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION D’ETABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS DIVERSES

Après appel à candidatures, le Conseil Municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein du Conseil d’Administration des établissements et associations diverses :

LYCEE PROFESSIONNEL DU VAL MORE

Le Conseil d’Administration comporte 3 titulaires et 3 suppléants :

Ont été élus TITULAIRES : M. Christian FIEVEZ 23 suffrages

M. Ahmed BRAHIM 23 suffrages

M. Joseph SEGHETTO 21 pour – 2 abstentions

Ont été élus SUPPLEANTS : M. Bertrand HACQUART 23 voix

Mme Caroline GROS 23 voix

Mme Carole HEILIGENSTEIN 23 voix

M. Dominique BARONI né le 02/11/1959, Maire-AdjointVille de Bar sur Seine Conseil Municipal du 11 Avril 2014

COLLEGE PAUL PORTIER

3 membres titulaires et 3 membres suppléants sont amenés à siéger au sein du Conseil d’Administration.

Ont posé leur candidature :

en qualité de TITULAIRES : M. Dominique BARONI, Mme Caroline GROS, M. Jérôme PRIVÉ, Mme Evelyne BESSON

en qualité de SUPPLEANTS : Mme Patricia FAUCONNET, Mme Carole HEILIGENSTEIN, M. Bernard MUSELET, M. Bertrand HACQUART.

En définitive, ont été élus :

TITULAIRES : M. Dominique BARONI 20 voix pour - 3 abstentions

Mme Caroline GROS 20 voix pour - 3 abstentions

M. Jérôme PRIVÉ 20 voix pour - 3 abstentions

 SUPPLEANTS : Mme Patricia FAUCONNET 20 voix pour - 3 abstentions

Mme Carole HEILIGENSTEIN 20 voix pour - 3 abstentions

M. Bernard MUSELET 20 voix pour - 3 abstentions

Mme Evelyne BESSON a obtenu 7 voix pour – 16 voix contre.

M. Bertrand HACQUART a obtenu 8 voix pour – 15 abstentions – 2 contre.

ECOLES GEORGES LECLERC ET MAURICE ROBERT

Ont été élues : Mme Carole HEILIGENSTEIN 23 voix

Mme Cécile DEHARBE 23 voix

pour siéger au sein du Conseil de classe des écoles primaires Georges Leclerc et Maurice Robert.

ECOLE MATERNELLE

Mme Karine BARON et Cécile DEHARBE ont obtenu chacune 23 voix et représenteront la commune au sein du Conseil de classe de l’école maternelle.

CNAS

La commune adhérente au Comité National d’Action Sociale doit désigner deux délégués - un élu et un agent - pour représenter le C.N.A.S. auprès de ses instances ;

La durée du mandat des délégués locaux est calée sur celle du mandat municipal.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Sont désignés pour représenter la commune au sein du C.N.A.S. :

- Madame Karine BARON, Maire-Adjoint et Mademoiselle Angéline LELANDOIS, Agent Municipal.

A l’unanimité.

DIVERSES ASSOCIATIONS

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal élit ses représentants au sein des associations suivantes :

Association départementale des pupilles de l’enseignement public de l’Aube :

 M. Bernard MUSELET 21 voix pour – 2 abstentionsVille de Bar sur Seine Conseil Municipal du 11 Avril 2014

Club des Aînés :  Mme Karine BARON 20 voix pour – 3 abstentions

Cœur au Travail :  Mme Patricia FAUCONNET 20 voix pour – 3 abstentions

Commune Forestières de l’Aube :  M. Jean-Paul SEURAT 20 voix pour – 3 abstentions

Commission Locale d’Insertion :  M. Bernard MUSELET 20 voix pour – 3 abstentions  Mme Christiane LEERMAN 20 voix pour – 3 abstentions

Office du Tourisme du Barséquanais :  M. Christian FIEVEZ 20 voix pour – 3 abstentions  M. Bernard GUERRAPIN 20 voix pour – 3 abstentions

 M. Patricia FAUCONNET 20 voix pour – 3 abstentions

22 - REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS

VU le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-17 et L.2123-24-1 relatifs aux indemnités de fonction des élus,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des indemnités des élus en votant un taux applicable à une valeur maximale fixée par référence à l’indice brut terminal (indice 1015) de l’échelle indiciaire de la fonction publique en fonction du nombre d’habitants de la commune.

CONSIDERANT que l’indemnité versée à un Adjoint peut être supérieur au plafond autorisé sous réserve de ne pas dépasser le maximum pouvant être alloué au Maire,

CONSIDERANT que le montant global des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire, aux Adjoints ne doit pas dépasser 4 765,12 € brut mensuel.

CONSIDERANT que seuls les Adjoints munis de délégation se verront attribuer une indemnité de fonction,

CONSIDERANT que la commune compte actuellement une population municipale totale de 3 396 habitants, il est fait état des valeurs mensuelles maximales actuelles applicables pour la commune,

CONSIDERANT que la commune est chef-lieu de canton, et qu’à ce titre les indemnités allouées au Maire et aux Adjoints peuvent être majorées de 15 %,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 20 voix pour, 3 abstentions.

DECIDE :

- DE FIXER comme suit, à compter du 31 Mars 2014, les indemnités de fonction des élus :

- l’indemnité du Maire, Monsieur Marcel HURILLON à 40 % de l’indice brut 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale soit 1 520.59 euros (valeur au 1er mars 2014) majorée de 15 % au titre de commune, chef-lieu de canton soit 1 748.68 euros brut mensuel,

- les indemnités des Adjoints : Madame Patricia FAUCONNET, 1er adjoint

Monsieur Bernard MUSELET, 2ème adjoint

Madame Karine BARON, 3ème adjoint

Monsieur Dominique BARONI, 4ème adjoint

à 15 % de l’indice brut 1015 soit 570.22 euros, indemnités majorées de 15 % au titre commune chef-lieu de canton soit des indemnités de 655.75 euros brut mensuel.

- DE PROCEDER automatiquement à leur revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 6531 du budget communal.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 11 Avril 2014

23 - DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL AU MAIRE

Monsieur le Maire indique que les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures et risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4) passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

9) fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

10) fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11) décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

12) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article l 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

13) intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

14) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 3 000 euros

15) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200 000 €.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

A la majorité,

1 abstention.Ville de Bar sur Seine Conseil Municipal du 11 Avril 2014

24 - CONVENTION AVEC LE SATESE - RENOUVELLEMENT

Le Conseil Général de l’Aube met à la disposition des collectivités le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epuration (SATESE) conformément aux prescriptions réglementaires reprises par le Code Général des Collectivités Territoriales à ses articles L 3232-1-1 et R 3232-1-4.

La convention formalisant cette assistance, d’une durée de quatre ans est arrivée à échéance au 31 Décembre 2012. Il convient donc d’en signer une nouvelle avec effet au 1er Janvier 2013.

La tarification des prestations reste sensiblement identique aux précédentes années. D’un montant de 1 335,15 €, elle sera prochainement recouvrée pour l’année 2013. Le versement de la contribution communale 2014 interviendra en fin d’année.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :

- ADOPTE les termes de la convention pour la réalisation de l’assistance technique départementale dans le domaine de l’eau.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir avec le Conseil Général.

A l’unanimité.

25 - INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DANS LES ZONES U ET AU DU P. L. U.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt qu’aurait la commune de créer un droit de préemption urbain sur son

territoire en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets :

de mettre en œuvre un projet urbain

de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat

d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques

de favoriser le développement du loisir et du tourisme

de réaliser des équipements collectifs

de lutter contre l’insalubrité

de permettre le renouvellement urbain

de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti

de constituer des réserves foncières en vue de réaliser les opérations citées ci-dessus. Entendu l’exposé du Maire ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R.123-22,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Mars 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1) DECIDE D’INSTITUER un droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du PLU ;

2) DECIDE que le bénéficiaire du droit de préemption sera la commune de BAR SUR SEINE

3) CHARGE le Maire d’adresser sans délai, comme prévu à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération et un

plan précisant le champ d’application du DPU ;

- au Directeur Départemental des Services Fiscaux ;

- au Conseil Supérieur du Notariat ;

- à la Chambre Départementale des NotairesVille de Bar sur Seine Conseil Municipal du 11 Avril 2014

- au greffe du Tribunal de Grande Instance de Troyes ;

4) CHARGE le Maire de faire afficher pendant un mois en mairie la présente délibération et d’en faire insérer une mention dans

les 2 journaux diffusés dans le département de l’Aube ;

5) CHARGE le Maire de faire tenir le registre prévu à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme ;

6) CHARGE le Maire d’informer de la présente délibération le service instructeur des autorisations d’utiliser le sol ;

7) la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité mentionnées

à l’article 4, ou bien, si elle leur est postérieure, à la date où l’approbation du PLU est rendue exécutoire.

A l’unanimité.

26 – ADDITIF A LA DCM N°102 DU 9 DECEMBRE 2013 – TARIFS 2014 – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

La délibération du 9 Décembre 2013 portant fixation des tarifs 2014 pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ne fait pas état du barème des aides liées au quotient familial mensuel compris entre 841 € et 1 000 € et allouées par la MSA Sud Champagne. Il convient donc d’apporter à ladite délibération l’additif suivant :

Périscolaire Tarif 2014

Code 5 5,21 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le tarif ajouté pour la tranche du quotient familial mensuel précisé dans le présent rapport.

A l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 37.

La présente séance du 11 Avril 2014 comporte les affaires désignées ci-dessous :

16/ Constitution des commissions du Conseil Municipal

17/ Constitution de la Commission d’Appel d’Offres

18/ Élection des membres de la commission « SAPIN »

19/ Représentation dans divers organismes communaux et intercommunaux

20/ Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale : fixation du nombre des membres et élection des délégués du Conseil Municipal

21/ Désignation de représentants de la commune au sein des conseils d’administration d’établissements et associations diverses

22/ Régime indemnitaire des élus

23/ Délégation de pouvoirs du Conseil au MaireVille de Bar sur Seine Conseil Municipal du 11 Avril 2014

24/ Convention avec le SATESE - Renouvellement

25/ Institution du droit de préemption urbain dans les zones U et AU du P. L. U.

26/ Additif à la DCM n°102 du 9 Décembre 2013 – Tarifs 2014 – Accueil de Loisirs Sans Hébergement