unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV succinct 12 04 2022

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV succinct 12 04 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV succinct 12 04 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Consommateurs, Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 12 avril 2020

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 5 avril 2022 Conseillers titulaires présents : 31 Date d’affichage : 5 avril 2022 Pouvoirs : 6

Votants : 37

L’an deux mille vingt-deux, le douze avril à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.

Monsieur le Président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la Communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur PAPIN Michel, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur MONGIN Claude, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, , Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Madame NOTTOLA Virginie, Monsieur MONTAUSIER Sylvain, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur GREEN Alain, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA- BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur GIOVANNONI Patrick, Madame BADOZ- GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame ROUEN Dominique

Avaient donné pouvoir :

Madame FONTBONNE Anne-Laure à Madame MELEARD Josyane Monsieur DESAMAISON Guy à Monsieur PAPIN Michel

Monsieur GHOZLAND Cyril à Madame BARNET Suzanne

Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal

Monsieur MARCOUX Frédéric à Madame BARNET Suzanne

Madame CAPIROSSI Pascale à Monsieur SCHMIT Benoît

Excusé :

Monsieur BARIANT Jean-Pierre

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 2

Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2022 est adopté par 29 voix pour et 8 contre (Virginie Nottola, Sylvain Montausier, Aline Palomares, Véronique Courtytera, Alain Green, Hubert Bakker, Eva Lony, Madani Khaloua).

Monsieur le Président passe ensuite à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATION N°010/2022

OBJET : COMPTE-RENDU AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’EXERCICE DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-François Oneto, Président, relatif au compte-rendu au Conseil communautaire de l’exercice des pouvoirs délégués ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 5211-10 ;

Vu la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 au terme de laquelle, le Conseil communautaire a délégué au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les décisions intervenues depuis le précédent Conseil communautaire et relatives aux points suivants :

Numéro

d’acte Objet

Dépenses

engagées

025/2022 BUREAU VERITAS : contrôle électrique périodique de la salle de gymnastique intercommunale 510 euros HT/an 612 euros TTC

026/2022

A.S.A. : avenant n°3 au marché 19M005-5 pour le lot 5 « métallerie,

menuiserie, aluminium » pour la construction de la salle de gymnastique

intercommunale

Avenant :

- 27 335 euros HT

- 32 802 euros TTC

Montant du

marché :

206 525 euros HT

247 830 euros TTC

027/2022

Salle de gymnastique intercommunale : date d’achèvement des travaux dans

le cadre du marché 19M005, signatures des avenants, OS et courriers avec

chaque titulaire

Sans incidence

financière

029/2022

VERISURE SECURITAS DIRECT : contrat pour la télésurveillance et

l’installation d’un système d’alarme pour la salle de gymnastique

intercommunale

Télésurveillance :

140 euros HT/mois

168 euros

TTC/mois

Fourniture et pose

du matériel :

836 euros HT

1 003,20 euros

TTC

030/2022

BERNIER PEINTURE : avenant n°3 au marché 19M005-12 pour le lot 12

« revêtement de sols souples » suite à la modification de certaines prestations

du marché pour la construction de la salle de gymnastique intercommunale

Avenant :

2 419,50 euros HT

2 903,40 euros

TTC

Nouveau montant

du marché :Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 3

44 944 euros HT

53 932,80 euros

TTC

031/2022

MVB : avenant n°6 au marché 19M005-2 pour le lot 2 « gros œuvre » suite à

la modification de certaines prestations du marché pour la construction de la

salle de gymnastique intercommunale

Sans incidence

financière

033/2022 MMA : renouvellement contrat assurance juridique de la CCPB pour l’année 2022 4 396,10 euros TTC

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- Prend acte de l’usage des décisions prises en vertu de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

DÉLIBÉRATION N°011/2022

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif à l’approbation du compte de gestion 2021 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que le Receveur en poste au service de gestion de Chelles a assuré une gestion régulière des finances du budget primitif de la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif ;

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du Receveur ;

Considérant l’avis favorable des commissions finances et comptabilité et prospective financière et fiscale en date du 4 avril 2022 ;

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l’unanimité,

- Approuve le compte de gestion de l’exercice 2021 du budget primitif dressé par le comptable public au titre de la comptabilité principale de la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 4

DÉLIBÉRATION N°012/2022

OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et prospective financière et fiscale, relatif au vote du compte administratif de l’année 2021 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 107 de la loi NOTRe modifiant les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant qu’à l’unanimité des membres présents, Monsieur Laurent Gautier, premier vice-président, est désigné pour faire procéder au vote du compte administratif ;

Considérant que Monsieur Jean-François Oneto, Président, a quitté la salle le temps du vote ;

Considérant l’avis favorable des commissions finances et comptabilité et prospective financière et fiscale en date du 4 avril 2022 ;

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, par 36 voix pour,

- Prend acte de la présentation du compte administratif 2021 et de la note de synthèse s’y rapportant pour le budget primitif 2021 ;

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser pour le budget primitif ; - Arrête les résultats définitifs tels que présentés dans le compte administratif 2021 pour le budget primitif de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts comme suit :

Réalisation de l’exercice Fonctionnement Investissement

Recettes de l’exercice 23 974 214,30 € 11 772 287,19 €

Dépenses de l’exercice 18 790 295,41 € 6 483 434,62 €

Soldes du compte administratif 5 183 918,89 € 4 693 852,57 €

RAR Recettes 924 450,48 €

RAR Dépenses 5 835 127,03 €

Soldes de clôture 2021 5 183 918,89 € - 216 823,98 €

- Précise que les pages 22 et 23 du compte de gestion sont jointes à la délibération.Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 5

DÉLIBÉRATION N°013/2022

OBJET : AFFECTATION DU RẾSULTAT SECTION FONCTIONNEMENT 2021

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement du budget primitif 2021 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°012/2022 du Conseil communautaire en date du 12 avril 2022 relative au vote du compte administratif 2021 du budget primitif ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 pour le budget primitif ;

Considérant l’avis favorable des commissions finances et comptabilité et prospective financière et fiscale en date du 4 avril 2022 ;

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l’unanimité,

- Adopte l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 du budget primitif de la manière suivante :

 compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » ...................................... 4 967 094,91 €  compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » ............................... 216 823,98 €  compte 001 « Excédent d’investissement » ..................................................... 4 693 852,57 €

DÉLIBÉRATION N°014/2022

OBJET : BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIḔRES 2021

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif au bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières ;

Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil communautaire et doit être annexé au compte administratif ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 6

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que ce bilan doit préciser la nature du bien, sa localisation, l’origine de la propriété, l’identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession ;

Considérant l’avis favorable des commissions finances et comptabilité et prospective financière et fiscale en date du 4 avril 2022 ;

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l’unanimité,

- Adopte le bilan annuel 2021 des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts qui s’établit de la manière suivante :

ACQUISITION

Nature du bien Localisation Identité vendeur Date d’acquisition Prix de l’acquisition Nature

juridique de

l’acte

NEANT

CESSION

Nature du bien Localisation Identité acheteur Date de cession Prix de vente Nature

juridique de

l’acte

NEANT

DÉLIBÉRATION N°015/2022

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif au vote des taux d’imposition pour l’année 2022 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 7

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°008/2022 du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 relative au débat des orientations budgétaires du Budget primitif 2022 ;

Vu l’état 1259 FPU en date du 17 mars 2022 ;

Considérant la revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2022 ;

Considérant les travaux de préparation budgétaire du budget primitif 2022 ;

Considérant l’avis favorable des commissions finances et comptabilité et prospective financière et fiscale en date du 4 avril 2022 ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l’unanimité,

- Approuve l’exposé présenté par le vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale ;

- Fixe les taux des impôts directs (Taxe foncier bâti, foncier non bâti) et le taux de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2022 comme suit :

Taux 2022

Foncier bâti 4,70 %

Foncier non bâti 13,23 %

Cotisation foncière des entreprises 26,85 %

DÉLIBÉRATION N°016/2022

OBJET : VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLḔVEMENT DES ORDURES MÉNAGḔRES ANNÉE 2022

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif au vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2022 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°19 en date du 28 février 2013 portant représentation substitution de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts en lieu et place de la commune de Tournan-en-Brie au sein du syndicat intercommunal pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 8

Vu la délibération n°025/2010 du Conseil communautaire en date du 25 janvier 2010 instaurant le reversement de la T.E.O.M au Syndicat Intercommunal d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères 77 (SIETOM77) ;

Vu la délibération n°008/2022 du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 relative au débat des orientations budgétaires pour le budget primitif 2022 ;

Vu l’état 1259 TEOM en date du 18 mars 2022 ;

Considérant les travaux de préparation budgétaire du budget primitif 2022 ;

Considérant l’avis favorable des commissions finances et comptabilité et prospective financière et fiscale en date du 4 avril 2022 ;

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Fixe le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2022 à 10,10 % s’appliquant sur l’ensemble du territoire communautaire ; - Autorise Monsieur le Président à signer l’état de notification n°1259 TEOM ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°017/2022

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2022

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif au vote du budget primitif de l’exercice 2022 de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) modifiant les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 en date du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°072/2021 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 relative à l’adoption du pacte financier et fiscal 2021 - 2026 ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 9

Vu la délibération n°008/2022 du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 relative au vote du rapport des orientations budgétaires concernant le budget primitif de l’exercice 2022 ;

Considérant les études confiées au cabinet Calia depuis mars 2020 et les conclusions restituées en mars 2022 ;

Considérant l’avis favorable des commissions finances et comptabilité et prospective financière et fiscale en date du 4 avril 2022 ;

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l’unanimité,

- Adopte le Budget primitif de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 28 031 481 € 28 031 481 €

Investissement 22 081 341 € 22 081 341 €

Total du budget primitif 50 112 822 € 50 112 822 €

- Précise que le budget a été établi et voté par nature au niveau du chapitre, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle ;

Précise qu’une présentation brève et synthétique est annexée au budget de l’exercice 2022.

DÉLIBÉRATION N°018/2022

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN MATIḔRE D’ÉGALITÉ FEMMES / HOMMES 2021

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l’administration générale et de la mutualisation, relatif au rapport annuel sur l’égalité femmes/homme pour l’année 2021 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 ;

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment les articles 61 et 77 ;

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant l’avis favorable de la commission administration générale et mutualisation en date du 3 mars 2022 ;

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022 ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 10

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- Prend acte de la communication du rapport annexé sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes pour l’année 2021.

DÉLIBÉRATION N°019/2022

OBJET : SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC LE CENTRE DE GESTION 77 POUR ACCOMPAGNER LA CCPB DANS LE RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RḔGLEMENT GẾNẾRAL SUR LA PROTECTION DES DONNẾES (RGPD) ET NOMINATION D’UN DẾLẾGUẾ A LA PROTECTION DES DONNẾES

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l’administration générale et de la mutualisation, relatif à la signature du contrat d’accompagnement de la Communauté de communes par le Centre de gestion de Seine-et-Marne (CDG 77) pour le respect des obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et à la nomination d’un délégué à la protection des données ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données soit « RGPD ») ;

Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2005-801 du 6 août 2004 ;

Vu le Code général des collectivités ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la proposition de contrat définissant les conditions dans lesquelles le CDG 77 propose d’accompagner la Communauté de communes à respecter ses obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel joint en annexe ;

Considérant que la collectivité traite au quotidien des données à caractère personnel concernant les agents mais aussi les administrés et qu’en tant que responsable des traitements, elle doit veiller à ce que les données personnelles soient collectées pour un usage déterminé, légitime, en toute sécurité et confidentialité, en respectant le droit des personnes ;

Considérant que la collectivité doit désigner un délégué à la protection des données au regard de ses obligations légales imposées par l’article 37 du RGPD ;

Considérant que le CDG 77 propose un accompagnement des collectivités pour permettre la mise en conformité de leurs obligations au regard du RGPD et prévoit la désignation de l’association Adico en qualité de Délégué à la Protection des Données ;

Considérant que cette proposition permet la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants ainsi que risques de préjudice moral pour les individus ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 11

Considérant l’intérêt pour la collectivité de contractualiser avec le CDG 77 afin de favoriser le respect de la règlementation en vigueur ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l’unanimité,

- Approuve les termes du contrat d’accompagnement pour le respect des obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel entre la Communauté de communes et le Centre de gestion de Seine-et-Marne ; - Autorise le Président à signer le contrat avec le Centre de gestion de Seine-et-Marne, ainsi que tout document afférent à ce dossier ;

- Autorise le Président à désigner l’Adico comme étant le délégué à la protection des données ;

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 (chapitre11, article 611).

DÉLIBÉRATION N°020/2022

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COOPẾRATION ENTRE LA COMMUNAUTẾ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS ET LE POLE EMPLOI POUR LA PẾRIODE 2022 A 2024

Le Conseil communautaire,

Entendu le rapport de Monsieur Michel Papin, vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, relatif à l’approbation de la convention de coopération entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et le Pôle Emploi;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que le Pôle développement économique et emploi de la CCPB a pour mission d’accompagner les administrés dans leurs recherches d’emploi, de formation ou de création d’entreprise ;

Considérant que le Pôle Emploi, né de la fusion entre l’Assurance chômage (ASSEDIC) et l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), a été créé par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi et constitue l’opérateur public de référence du marché de l’emploi ;

Considérant la nécessité de renforcer le partenariat avec les agences Pôle Emploi du territoire afin de mettre en œuvre des actions communes en faveur de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de la création d’entreprise sur le territoire ;

Considérant le projet de convention de partenariat définissant les conditions dans lesquelles la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et le Pôle Emploi travaillent ensemble afin de mener des actions communes qui visent à permettre aux entreprises et aux demandeurs d’emploi du territoire de bénéficier d’un service de proximité dans les domaines de l’emploi, de l’insertion et de la formation ;

Considérant l’avis favorable de la commission développement économique et emploi en date du 23 février 2022 ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 12

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Approuve les termes de la convention de coopération entre la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts et le Pôle Emploi proposée en annexe ; - Autorise le Président à signer la convention de coopération avec le Pôle Emploi et tout document afférent à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°021/2022

OBJET : APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION-CADRE INTERCONSULAIRE ENTRE LA COMMUNAUTẾ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS ET LES CHAMBRES CONSULAIRES DE SEINE-ET-MARNE (CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET CHAMBRE DE MẾTIERS ET DE L'ARTISANAT)

Le Conseil communautaire,

Entendu le rapport de Monsieur Michel Papin, vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, relatif au renouvellement de la convention-cadre interconsulaire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;

Vu la délibération n°035/2017 du Conseil communautaire en date du 27 juin 2017 approuvant la signature de la convention-cadre de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne pour accompagner la Communauté de communes dans la réalisation de ses missions en faveur des entreprises du territoire ;

Considérant les actions d’intérêts communautaires favorisant la création, le maintien et le développement d’activités économiques ;

Considérant la prolongation de la convention-cadre en 2018 et en 2019 par voie d’avenant permettant de prolonger le partenariat par tacite reconduction ;

Considérant qu’il est nécessaire de renforcer le partenariat avec les chambres consulaires et d’étendre la durée de la convention-cadre afin d’adapter les interventions de développement économique de la Communauté de communes à l’évolution de la conjoncture économique depuis la crise sanitaire du Covid 19 et la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie ;

Considérant les orientations stratégiques arrêtées annuellement avec la Communauté de communes pour favoriser la création, le maintien et le développement d’activités économiques ;

Considérant que chaque action validée pour répondre à ces orientations stratégiques fera l’objet d’une convention opérationnelle donnant lieu à une contrepartie financière ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 13

Considérant l’avis favorable de la commission développement économique et emploi en date du 23 février 2022 ;

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 22 mars 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Approuve la nouvelle convention-cadre interconsulaire entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et les chambres consulaires de Seine-et-Marne ; - Autorise le Président à signer la convention-cadre interconsulaire entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et les chambres consulaires de Seine- et-Marne ainsi que tout document afférent à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°022/2022

OBJET : MISSION LOCALE DU PLATEAU DE LA BRIE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2022

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Michel Papin, vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, relatif à l’attribution d’une subvention à la Mission Locale du Plateau de Brie ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre des articles L.2122-22 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Mission Locale du Plateau de Brie est une association qui a pour mission d’accueillir, d’orienter, d’informer et d’accompagner à l’insertion sociale et professionnelles les jeunes de 16 à 25 ans résidant sur le territoire de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que le contexte sanitaire de 2020 et de 2021 a perturbé l’activité, les finances et les ressources humaines de la Mission locale du Plateau de la Brie ;

Considérant la demande d’augmentation de la subvention formulée par la Mission Locale du Plateau de Brie en date 7 février 2022 afin de lui permettre de continuer à développer ses missions sur le territoire dans de bonnes conditions ;

Considérant que la population légale de la CCPB au 1er janvier 2022 est 46 455 habitants (sources INSEE conformes aux populations légales entrées en vigueur au 1er janvier 2022 et calculées conformément aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003) ;

Considérant que la demande de subvention est de 1,60 euros par habitant soit 74 328 euros pour l’année 2022 ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 14

Considérant l’avis favorable de la Commission développement économique et emploi en date 23 février 2022 ;

Considérant que le Président de la Communauté de communes est également Président de la Mission

Locale du Plateau de Brie et ne prend pas part au vote ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 36 voix pour,

- Décide d’attribuer une subvention de 74 328 euros à la Mission Locale du Plateau de Brie, correspondant à 1,60 euros par habitant ;

- Approuve la mise en place d’une convention entre la Mission Locale pour l’Emploi du Plateau de Brie et la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts pour l’année 2022 ;

- Autorise le Président à signer la convention et tout document afférent à ce dossier ; - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022, en section de fonctionnement, au compte 6574.

DÉLIBÉRATION N°023/2022

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION TRAVAIL ENTRAIDE ET APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE ENTRE LA COMMUNAUTẾ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS ET L’ASSOCIATION TRAVAIL ENTRAIDE

Le Conseil Communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Michel Papin, vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, relatif à l’attribution d’une subvention à l’association Travail Entraide et à l’approbation de la convention triennale entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et l’association Travail Entraide ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts exerce statutairement et de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, une compétence obligatoire en matière de développement économique et d’emploi ;

Considérant que l’association Travail Entraide est une association qui a pour mission d’accueillir, orienter, informer et accompagner les demandeurs d’emploi de la commune de Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers ;

Considérant la nécessité d’installer durablement, pour une durée de 3 ans, une équipe pour renforcer les services des relais auprès des entreprises locales, conserver un accueil de qualité sur les communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie ;

Considérant la difficulté de recruter des conseillers aguerris pour accompagner plus efficacement les publics accueillis, répondre aux besoins des entreprises en recherche de collaborateurs et être en capacité d’organiser des évènements spécifiques (sessions de recrutement en entreprises, salon emploi, job dating, etc.) ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 15

Considérant que pour la mise à disposition des conseillers, il convient de remplacer le contrat CUI-PEC à temps plein par un contrat en CDI à temps plein ;

Considérant que dans le cadre de la nouvelle convention triennale, le recours à un CDI temps plein implique une nouvelle contribution annuelle de 81 000 euros pour la période de la convention ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 23 novembre 2021 ;

Considérant l’avis favorable de la commission développement économique et emploi en date du 23 février 2022 ;

Considérant que cette proposition a été présentée dans le Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2021 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 36 voix pour et une abstention (Alain Green),

- Attribue une subvention de 81 000 euros à l’association Travail Entraide afin d’accompagner les demandeurs d’emploi de la Communauté de communes ; - Approuve le principe de mise en place d’une convention triennale entre l’association Travail Entraide et la Communauté de communes pour la période 2022-2024 ; - Donne pouvoir au Président pour signer tout document à cet effet ; - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022, en section de fonctionnement, au compte 6574.

DÉLIBÉRATION N°024/2022

OBJET : SIGNATURE DU CONTRAT DE PRESTATIONS AVEC LA SOCIẾTẾ SMARTFORUM BY HELLOWORK POUR LA PLATEFORME DIGITALE DÉDIÉE À L’EMPLOI LOCAL POUR L’ANNÉE 2022

Le Conseil Communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Michel Papin, vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, relatif à la signature d’un nouveau contrat avec la Société Smartforum by HelloworK pour la plateforme digitale dédiée à l’emploi local « emploi.lesportesbriardes.fr » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant le partenariat établi depuis le 1er janvier 2017 entre la Communauté de communes et la société TagEmploi (devenu Smartforum) pour la création et la mise en ligne de la plateforme digitale dédiée à l’emploi local « emploi.lesportesbriardes.fr » ;

Considérant la nécessité de poursuivre et de valoriser les outils disponibles sur la plateforme pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des acteurs économiques du territoire ;

Considérant l’avis favorable des élus de la commission développement économique et emploi en date du 23 février 2022 afin de prolonger le partenariat avec Smartforum pour l’année 2022 ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 16

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Accepte le contrat proposé par la Société Smartforum by Hellowork, pour l’année 2022, relatif à l’abonnement annuel pour la maintenance et l’hébergement de la plateforme digitale dédiée à l’emploi local « emploi.lesportesbriardes.fr » s’élevant à 10 000 euros HT, soit 12 000 euros TTC ;

- Autorise le Président à signer le contrat et tout document afférent à la mise en œuvre de cette plateforme ;

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022, au chapitre 011 (charges générales), nature 6182 (Documentation générale et technique).

DÉLIBÉRATION N°025/2022

OBJET : IMVS - RENOUVELLEMENT DE L’ADHẾSION À L’ASSOCIATION ET VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE AU FONDS D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ASSOCIATION POUR L’ANNÉE 2022

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Michel Papin, vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, relatif au renouvellement de l’adhésion et au versement de la contribution annuelle au fonds d’accompagnement de l’association Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne pour l’année 2022 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI3737 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°52/2013 du 17 décembre 2013 portant adhésion de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à l’association Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et- Marne ;

Vu la délibération n°51/2020 du 13 octobre 2020 portant contribution annuelle au fonds d’accompagnement de l’association Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne pour l’année 2020 ;

Considérant l’engagement de la Communauté de communes pour accompagner le développement économique et sa politique volontariste pour aider les créateurs, repreneurs ou développeurs d’entreprises à s’installer sur son territoire et favoriser la création ou le maintien d’emplois ;

Considérant la convention de partenariat de soutien à la création, à la reprise et au développement d’entreprises signée entre les deux parties le 7 janvier 2014 ;

Considérant le bilan du partenariat depuis 2014 avec l’association Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne ;

Considérant que pour l’année 2022 la contribution annuelle, dont le montant est calculé sur la base de 0,35 euros par habitant (46 455 habitants), s’élève à 16 330 euros ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 17

Considérant que cette proposition a été présentée dans le Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2022 ;

Considérant l’avis favorable de la commission développement économique et emploi en date du 23 février 2022 ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 5 avril 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à l’association Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et- Marne pour 2022 ;

- Approuve l’attribution de la contribution annuelle d’un montant de 16 330 euros pour l’année 2022 ;

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ; - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.

DÉLIBÉRATION N°026/2022

OBJET : SDESM - SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR LA MAINTENANCE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DES ZAE

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Michel Papin, vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, relatif à la signature de la convention constitutive d’un groupement de commandes coordonné par le SDESM portant sur la maintenance de l’éclairage public ;

Vu les articles L. 2212-1 L. et 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 novembre 2017 relatif à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique) ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;Procès-verbal succinct du Conseil communautaire du 12 avril 2022

p. 18

Vu la convention constitutive du groupement de commandes établie par le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ci-joint en annexe ;

Considérant que le SDESM coordonne un groupement de commandes pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public qui s’achève au 31 décembre 2022 ;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commandes à l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 1er/1/2023 au 31/12/2026) ;

Considérant que la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts a un besoin propre de maintenance du réseau d’éclairage public, notamment sur les zones d’activités économiques, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l’unanimité,

- Déclare, en accord avec le SDESM, que l’adhésion au groupement de commandes du SDESM et la signature de la convention constitutive ne présument pas du résultat de la consultation du marché public, et que la Communauté de communes les Portes Briardes conserve des possibilités pour s’en dégager le cas échéant ;

 Approuve les termes de la convention constitutive et ses annexes ;  Autorise le Président à signer la convention constitutive et tout document s’y rapportant ;  Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs correspondants pour la réalisation des prestations de services et de travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 22h35.

Christine Fleck

Secrétaire de séance