Déliberation - 2023 54 Résiliation du BEA conclu avec la Coopérative dAbattage

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Déliberation - 2023 54 Résiliation du BEA conclu avec la Coopérative dAbattage Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Forges-les-Eaux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 54 Résiliation du BEA conclu avec la Coopérative dAbattage)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 2023-54 + 1/

VILLE DE FORGES-LES-EAUX

Délibération du Conseil Municipal

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-200054674-20230602-2023-54-DE |

Accusé certifié exécutoire VENDREDI 2 JUIN 2023

Réception par le préfet : 06/06/2023

Le conseil municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 31 mai 2023 transmis par voie électronique le 31 mai 2023, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairie de FORGES-LES-EAUX en séance publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.

Etaient présents :

Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN,

Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc

ODIN, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents ayant donné pouvoir :

Patrick DURY a donné pouvoir à Christine LESUEUR

Fabienne SAGEOT à donné pouvoir à Marie-Josée LEQUIEN

Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE

Corinne MORDA a donné pouvoir à Martine BONINO

Lukas SAWICKI a donné pouvoir à Emmanuel MALLET

Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Isabelle KLOTZ

Oumar FALL a donné pouvoir à Joël DECOUDRE

Etaient absents :

Dana RADU

Bernard CAILLAUD

Frédéric GODEBOUT

Martine CORBUT

Pascal ROGER

Clément CORDONNIER

2023-54

RÉSILIATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONCLU AVEC LA

COOPÉRATIVE D’ABATTAGE DU PAYS DE BRAY.

Madame La Maire expose à l'assemblée qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Dieppe, le 26 janvier 2023, qui a fixé une période de poursuite de l'activité de 4 mois, à l'égard de l'entreprise en difficulté dénommée « Coopérative d’Abattage du Pays de Bray ».2023-54 + 2/

A l'issue de cette période, l'administrateur judiciaire en charge du dossier, a constaté qu'aucune offre de reprise n'a été présentée dans le délai imparti, et qu'aucun repreneur potentiel ne s'est manifesté, et a conclu que la poursuite d'activité ne se justifiait plus.

Le tribunal de commerce de Dieppe dans son jugement du 5 mai 2023 a donc décidé de mettre fin à la poursuite d'activité de la Coopérative d’Abattage du Pays de Bray en prononçant sa liquidation judiciaire.

Le bail emphytéotique du 28 juin 2017 conclu entre la Coopérative d’Abattage du Pays de Bray, exploitant un bâtiment comprenant des locaux à usage de bureaux et d'abattoir figurant au cadastre, section AL, numéros 228, 224, 249, 250, 293, 294, et 295, et représentant une surface totale de 1Ha46a71ca, dénommé « abattoir », et la commune de Forges-Les-Eaux, propriétaire de ces parcelles cadastrées et du bâtiment dénommé « abattoir », doit donc être résilié, pour permettre à la commune de récupérer son bien.

Comme le bail emphytéotique l'y autorise en page 12, la commune de Forges-Les-Eaux, par courrier du 27 janvier 2023, a mis en demeure la Coopérative d’Abattage du Pays de Bray de lui faire connaître, dans un délai de 15 jours, son intention de poursuivre l'exécution du bail emphytéotique en respectant les diverses obligations prévues par ledit bail, et selon quelles modalités.

Passé ce délai et sans réponse de l'exploitant de l’abattoir, la commune se verrait contrainte de prononcer la résiliation du bail emphytéotique et de faire valoir ses droits, notamment sur les ouvrages, installations et investissements réalisés par l'exploitant.

Compte-tenu de l'absence de réponse de la Coopérative d'Abattage du Pays de Bray dans le délai de 15 jours, d'une part, et du jugement du tribunal de commerce de Dieppe du 5 mai 2023 ayant décidé de mettre fin à la poursuite d'activité de ladite coopérative en prononçant sa liquidation judiciaire, d'autre part, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame La Maire à :

* procéder à la résiliation du bail emphytéotique du 28 juin 2017 conclu avec la Coopérative d'Abattage du Pays de Bray.

*prendre toutes mesures nécessaires aux fins de préserver les droits de la commune, et notamment, de prendre possession des biens résultant des travaux et investissements réalisés par l'exploitant, dont elle est de plein droit, devenue propriétaire, par l'effet des stipulations des pages 4 à 8 du bail emphytéotique, et à signer tous les actes et autres documents s'y rapportant ;

*entreprendre toutes démarches susceptibles de permettre la reprise de l’activité de l'abattoir, avec l'intervention d'opérateurs privés ou publics.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (21 voix « Pour », 0 « Contre », 2 « Abstention »), le conseil municipal autorise Madame La Maire à :

* procéder à la résiliation du bail emphytéotique du 28 juin 2017 conclu avec la Coopérative d'Abattage du Pays de Bray.

*prendre toutes mesures nécessaires aux fins de préserver les droits de la commune, et notamment, de prendre possession des biens résultant des travaux et investissements réalisés par l'exploitant, dont elle est de plein droit, devenue propriétaire, par l'effet des stipulationsdes pages 4 à 8 du bail emphytéotique, et à signer tous les actes et autres documents s'y rapportant ;

*entreprendre toutes démarches susceptibles de permettre la reprise de l’activité de l'abattoir, avec l'intervention d'opérateurs privés où publics.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

Christine LESUEUR

Maire de FORGES-LES-EAUX

Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission

Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception

Préfectoral porté en entête de la présente délibération et

De sa publication par voie d'affichage numérique

Christine LESUEUR

Maire de FORGES-LES-EFAUX

Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : CO RAT qnnr "5 AU 3079 Ÿ ET PA

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de 5a réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)

Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.