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Arrêté - 2023 065 Arrêté du Maire portant fermeture de lHotel Saint Denis
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 065 Arrêté du Maire portant fermeture de lHotel Saint Denis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
FORGES LES-EAUX ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023-065
PORTANT FERMETURE DE L'HÔTEL RESTAURANT « LE SAINT-DENIS »
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2542-
2;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement des commissions communales
de sécurité et commissions de sécurité d'arrondissement ;
Vu la visite périodique de contrôle de l’hôtel-restaurant « Le Saint Denis » situé 1 rue de La
Libération — 76440 Forges-Les-Eaux, établissement recevant du public de type O et de
catégorie 5, effectuée par la commission de sécurité de l'arrondissement de Dieppe le mardi 9
août 2022, qui a dressé un constat de carence, en l'absence de l'exploitant de cet
établissement à cette visite ;
Vu la lettre du 7 septembre 2022, par laquelle la commune de Forges-Les-Eaux a informé
l'exploitant du constat de carence dressé par la commission de sécurité de l'arrondissement
de Dieppe, à la suite de sa visite périodique du 9 août 2022, et lui a demandé un courrier
attestant que l'hôtel n’est plus exploité pour le moment et qu'il ne reçoit plus de public, afin que la commune prenne un arrêté de fermeture administrative de cet établissement ;
Vu la lettre en date du 10 octobre 2022 de Maître Céline LEBOURG, avocat à la Cour, inscrit
au barreau de Dieppe, agissant en qualité de conseil de la SARL Le Saint Denis, informant la
commune que l'établissement est fermé depuis le 1% décembre 2017 en raison d'infiltrations en toiture, qui ont affecté le fonctionnement du système d'alarme incendie et qu'une action
en justice est pendante devant le tribunal judiciaire de Dieppe, en vue d'obtenir des
propriétaires de l'établissement, les époux BOULIER, qu'ils entreprennent des travaux
d'étanchéité mais aussi des travaux de mise aux normes d'accessibilité de l’hôtel-restaurant ;
Considérant la nécessité de tirer les conclusions de l'absence d'ouverture au public et
d'exploitation de cet hôtel depuis le 1° décembre 2017 en raison de désordres affectant
l'établissement ;
Considérant que les conditions de sécurité pour recevoir du public et pour exercer une activité
de type O de catégorie 5, ne sont pas remplies par l'hôtel « Le Saint Denis »:
Considérant que l'état actuel des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait
obstacle au maintien de l'exploitation de cet établissement ;
ARRETE Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Article 1 : Fermeture au public
L'hôtel-restaurant « Le Saint-Denis », situé 1 rue de la Libération, 76440 Forges-Les-Eaux,
relevant de la règlementation des établissements recevant du public au titre du type O, de
catégorie 5, est fermée au public et a interdiction d'y exploiter toutes activités, depuis le 1°
décembre 2017.
Article 2 : Réouverture
La réouverture au public, des locaux de cet établissement et l'autorisation d'exploiter une
activité ne pourra intervenir qu'après :
*mise en conformité de l'établissement, lorsque les travaux auront été réalisés,
*visite de la commission de sécurité
* autorisation de réouverture délivrée par arrêté du Maire.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté de fermeture de l'hôtel-restaurant « Le Saint-Denis » est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Notification — Affichage
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, et affiché sur la porte de l'établissement, en Mairie
et publié sur le site internet de la commune.
Article 5 : Ampliation - Exécution
Un exemplaire de l'arrêté est transmis au Préfet de la Seine-Maritime, au Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, et au commandant
du groupement départemental de gendarmerie, chacun en ce qui le concerne en vue d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Forges-Les-Eaux, le 18 Avril 2023
La Maire
Christine LESUEUR
Publié électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :
2 1 AVR mar