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Déliberation - 2025 7 23 Demande de subvention FEADER MDP
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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2025 7 23 Demande de subvention FEADER MDP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Agriculture et alimentation,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 21 OCTOBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un du mois d’octobre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le quinze octobre deux mil vingt-cinq.
Présents
Mesdames et Messieurs ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, PARENT Michèle, SARRAZIN Joël, SARRET Jean et SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BONNAFFOUX Luc, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, OLLIVIER Vincent, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence et VANDENABEELE Magali.
Procurations
Mme ACHARD Liliane donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ; Mme BAILLE Juliette donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth ; Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno ;
M. MAENHOUT Bernard donne procuration M. BREARD Jean-Philippe ; M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. EYRAUD Joël ;
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain ;
Mme SAUNIER Clémence donne procuration à Mme KUENTZ Adèle ; Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à M. SARRAZIN Joël.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Candidature à l’appel à projet FEADER Intervention régionale 77.06B : Projets de coopération pour la structuration de filières agricoles - Mise en œuvre, dans le cadre de la création d’une maison de producteurs sur la commune de Montgardin
Monsieur le président rappelle que la création d’un lieu de distribution de produits en circuits courts sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance s’inscrit dans plusieurs cadres stratégiques : les objectifs du PAT (Plan Alimentaire Territorial) départemental, les enjeux du CRET (Contrat de Relance et de Transition Écologique) et le programme de revitalisation territoriale PVD (Petites Villes de Demain), contribuant au rayonnement local du territoire.
Afin de mener à bien ce projet de création et ainsi promouvoir l’agriculture locale, la collectivité a l’opportunité de candidater à l’appel à projet FEADER 77.06B permettant ainsi de financer l’accompagnement à l’aménagement et au fonctionnement du magasin de producteurs « Terres d’Avance ».
N° 2025/7/23
Membres en exercice : 33
Membres présents : 21
Procurations : 9
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251021-D2025723-DE en date du 22/10/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025723 2
Le projet repose sur un partenariat solide associant des acteurs complémentaires :
▪ La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La Communauté de Communes se constituera chef de fil du projet et organisera la gouvernance. Par ses compétences en développement économique et en tourisme, la collectivité a toute légitimité et pertinence à porter un tel projet qui bénéficiera aussi bien à ses habitants qu’aux nombreux touristes traversant le territoire, tout en favorisant l’activité économique des agriculteurs qui pourront valoriser leurs productions localement.
▪ La Chambre d’agriculture des Hautes-Alpes
Représentant les principaux acteurs du secteur agricole, rural et forestier, la Chambre d’Agriculture accompagnera le projet grâce à sa connaissance du monde agricole et de ses enjeux.
▪ L’ADDET
Dans le cadre du Projet alimentaire territorial des Hautes-Alpes, l’Agence de Développement soutient le projet de la Maison de Pays Serre-Ponçon Val d’Avance et a inscrit le projet du territoire dans son programme d’actions dédié.
L’Agence de Développement est un Groupement d’Intérêt Public missionnée par le Conseil Départemental et ayant pour objet de contribuer au développement économique, agricole et touristique du département des Hautes-Alpes.
L’Agence accompagnera le présent projet dans le cadre de ses missions visant à favoriser la mise en œuvre de stratégies économiques, touristiques et agricoles ; conseiller et accompagner les collectivités, les entreprises et les organismes dans leur politique de développement ; accueillir de nouveaux projets de développement, avec des outils d’implantation adaptés ; mener des opérations de communication et de promotion commerciale sur les marchés français et étrangers ; déployer des services d’ingénierie territoriale.
▪ La SAS Terres d’Avance (groupe d’agriculteurs)
La SAS Terres d'Avance est composée de 10 associés souhaitant tenir un magasin de producteurs dont l'objet est de vendre des produits en circuits courts sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance.
Les producteurs associés ou apporteurs dont les produits seront proposés sont de façon privilégiée ceux implantés sur le territoire de la Communauté de Communes, mais il n’a pas été exclu d’élargir le périmètre afin de concevoir une offre de produits à la fois viable économiquement et aussi répondant à la demande des consommateurs.
La SAS sera déposée au greffe du Tribunal de commerce d’ici fin 2025 pour une ouverture prévisionnelle du magasin fin 2026, elle n’a donc pas d’antériorité.
Dans le cadre de l’appel à projet FEADER 77.06B la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance, de par ses compétences, sera placée en chef de file et assurera les obligations définies dans l’article 4 de la convention :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251021-D2025723-DE en date du 22/10/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025723 3
Obligations et responsabilités du « chef de file »
Le chef de file réalise les actions prévues conjointement avec les autres partenaires selon les
modalités et les délais prévus dans la décision juridique attributive de l'aide. Il est responsable
de la coordination administrative et financière de l’opération. Il s’acquitte de toutes les
obligations découlant de la convention attributive de l’aide, en particulier les obligations
suivantes :
En matière de suivi administratif :
• Représenter tous les partenaires du projet auprès de l’autorité de gestion du
programme et les tenir régulièrement informés de toutes les communications pertinentes de/avec l'autorité de gestion ;
• Mettre en place un comité partenarial ;
• Assurer la coordination globale de l’opération, selon les modalités et les délais fixés
dans la convention attributive de subvention et mettre en place le système de suivi nécessaire à cette coordination ;
• Être l'interlocuteur disponible pour toute demande officielle adressée par l'autorité
de gestion et réagir rapidement, en accord avec les autres partenaires, à toute demande de cette dernière ;
• Démarrer et exécuter l'opération (en partenariat) avec les autres partenaires selon les
modalités qui seront décrites dans la décision attributive de l'aide ;
• Transmettre aux partenaires toute information et tout document nécessaire au respect
des dispositions en matière de publicité et d’information ;
• Mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la réglementation en vigueur ;
• Réunir les indicateurs et livrables afférents à l’opération demandés par l’autorité de gestion.
En matière de suivi financier :
• Assurer le suivi et la coordination financière de l'opération ;
• Préparer et consolider la ou les demandes de paiement. Pour cela il sollicite les partenaires pour qu'ils lui transmettent toute pièce justificative permettant d'établir la demande de paiement de l'aide. Il s’assure de la cohérence des données transmises par les partenaires avant transmission à l’autorité de gestion. Il produit et / ou consolide les états d’avancement accompagnés des justificatifs de dépenses, et le cas échéant les justificatifs de versements des cofinancements obtenus pour l'opération ; • V erser les subventions reçues aux partenaires selon les modalités définies en article 8 • Informer par écrit l’autorité de gestion des modifications du plan de financement ou de la nature de l’opération, validées par l’ensemble des partenaires ; • Utiliser : soit un système de comptabilité séparé, soit une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives à l’opération.
En matière de contrôle :
• Se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute autorité chargée de la réalisation des audits et contrôles nationaux et communautaires ;
• Communiquer aux partenaires et coordonner les éventuels contrôles et audits
commandités, demander des pièces complémentaires et leurs résultats ; • Conserver et rendre disponible, sur demande des corps de contrôle, toutes les pièces relatives à l’opération et à sa mise en œuvre, jusqu’à la fin de la période d’engagement définie par la convention attributive de l’aide.
Il est précisé à l’assemblée que le plan de financement relatif à cet appel à projet sera présenté lors du prochain conseil communautaire pour validation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251021-D2025723-DE en date du 22/10/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025723 4
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Autorise Monsieur le président à déposer le dossier de candidature pour le FEADER ;
▪ Autorise Monsieur le président à faire toutes les demandes de financement qui seront nécessaires au projet ;
▪ Autorise Monsieur le président à signer toutes les pièces qui seront nécessaires au projet.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 22 octobre 2025
Et de la publication, le 28 octobre 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251021-D2025723-DE en date du 22/10/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025723