unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 7 29 Demande subvention DETR Region

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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 7 29 Demande subvention DETR Region Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 7 29 Demande subvention DETR Region)Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Bois et produits du bois, COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 13 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le sept décembre deux-mille vingt-deux.

Présents :

ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, LEYDET Gilbert, OLLIVIER Vincent, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.

Absents excusés :

AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine.

Procurations :

M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël

M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ROUX Lionel

Mme FACHE Valérie donne procuration à Mme ACHARD Liliane

Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël

M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. SARRET Jean

Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François

Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.

Objet : Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière « Adaptation des déchèteries intercommunales pour l’accueil des nouvelles filières REP et optimisation du service Déchets »

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire les objectifs du SRADDET- PRPGD (Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets) à l’horizon 2025 :

 réduire de 10% la production de déchets non dangereux ménagers et d’activités économiques,

 diviser par deux les quantités de déchets des activités économiques collectées en mélange avec les déchets des ménages,

 développer le réemploi et augmenter de 10% la quantité des déchets non dangereux non inertes réutilisés,

N° 2022/7/29

Membres en exercice : 33

Membres présents : 17

Procurations : 9

VOTES : 26

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022729-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022729 limiter l’enfouissement (-30% en 2020, puis -50% en 2025 par rapport à 2010), notamment en développant la collecte des biodéchets et en optimisant le tri,  valoriser 65% des déchets non dangereux non inertes,

 valoriser 70% des déchets issus de chantiers du BTP.

Il souligne les actions déjà engagées par la CCSPVA depuis 5 ans en faveur de la réduction des déchets mis à l’enfouissement : nouveau schéma de collecte, extension des consignes de tri... mais également adhésion au dispositif Comptacoût depuis 2018, signature de la Charte Régionale Zéro déchet plastique, développement de sa stratégie de collecte des biodéchets (Programme Européen LIFE) , lancement de la réalisation d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers (en cours).

Ces actions portent leurs fruits puisque le tonnage d’OMR enfoui après une diminution de 20% se stabilise, le tonnage d’emballages collecté poursuit, lui sa progression.

En 2021, un grand pas dans la maîtrise des coûts a été franchi avec la mise en place d’une régie de collecte qui assure aujourd’hui en interne le ramassage de l’ensemble des flux sur les 16 communes de la CCSPVA : ordures ménagères, emballages, papiers, verre et carton.

Un pari ambitieux, avec des investissements conséquents, mais réussi puisqu’il a permis depuis 2 ans, de ne pas augmenter la redevance.

Cependant, la création de cette régie qui s’est concentrée dans un premier temps sur l’acquisition de matériel roulant, nécessite aujourd’hui une rationalisation de son mode de fonctionnement par la réalisation d’un atelier technique spécifique ainsi que la création d’espaces de stockages afin d’aller vers toujours plus de recyclage et d’autonomie.

Dans cet objectif de toujours plus recycler pour diminuer les tonnages enfouis, ce sont aussi de grands bouleversements qui se profilent avec l’arrivée de nouvelles filières sur les déchèteries qui imposent leur réorganisation et leur agrandissement, en intégrant la notion d’espace de réemploi.

Dans cette optique en cohérence avec les investissements réalisés jusqu’à ce jour, la collectivité souhaite s’engager dans le programme de réalisations suivant :

Utilisation des terrains acquis autour de la déchèterie d’Avançon :

- Création de 3 nouveaux quais qui seront utilisés dans le cadre de l’arrivée des nouvelles REP (ABJ, ASL, JJ, PMCB…) ;

- Création d’un atelier technique dédiés entièrement aux déchets, abritant le matériel de collecte et des espaces de stockage afin de regrouper l’ensemble des installations relatives au service Déchets sur un seul lieu et d’en optimiser le fonctionnement et l’utilisation (mutualisation, développement de filières, stockage avant envoi vers filières de recyclage).

Déchèterie de Théus : création de deux nouveaux quais pour l’accueil des nouvelles REP et d’une zone de réemploi destinée à détourner un maximum d’objets potentiellement réutilisables, de l’enfouissement.

Monsieur le président présente le plan de financement ci-après :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022729-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022729PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses HT Recettes Déchèterie AVANÇON

ETAT DETR (40%) 502 000 €

VRD génie civil (extension quais + mur ceinture)

(dont imprévus) 406 419 € Gros oeuvre 158 020 € Charpente couverture bardage serrurerie 235 160 € Menuiseries extérieures et intérieures 72 100 €

REGION SUD

(30% plafonnés à

300 000 €)

300 000 €

Isolation Plâtrerie 16 260 € Carrelage peintures 28 610 € Plomberie sanitaire ventilation chauffage 27 100 € Electricité 37 000 e Etudes diverses et honoraires 81 750 € Sous-total Avançon HT 1 062 419 € Déchèterie THEUS

DEPARTEMENT

HAUTES-ALPES

(15%)

188 250 €

VRD génie civil (extension quais + mur ceinture)

(dont imprévus) 108 454 € Maçonnerie 7 870 € Bardage serrurerie 17 700 € Menuiseries extérieures et intérieures 15 600 € Isolation Plâtrerie carrelage peinture 11 925 € Plomberie sanitaire ventilation chauffage 9 300 € Autofinancement

CCSPVA (21%) 264 750 €

Electricité 7 000 € Etudes diverses et honoraires 14 732 € Sous-total Theus HT 192 581 €

TOTAL PROGRAMME HT 1 255 000 € 1 255 000 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

 Approuve le projet et son contenu.

 Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget.

 Autorise le président à déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes au titre de la DETR 2023, de la Région SUD PACA et du Département des Hautes-Alpes.

 S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

 Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 19 décembre 2022 Et de la publication, le 20 décembre 2022

Monsieur le président,

Joël BONNAFFOUX.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Marseille dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022729-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022729