Arrêté - 1696837800 AP 10 05 Secheresse

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Arrêté - 1696837800 AP 10 05 Secheresse Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Charmoy. Lien du pdf (Arrêté - 1696837800 AP 10 05 Secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n°DDT/SEE/2023/0050

constatant le franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l’Yonne,

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de l’environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation des

usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures de

limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et

des cours d’eau côtiers normands ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté cadre n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine-

Normandie ;

VU l’arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse de

l’Yonne ;

VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

VU l’arrêté DDT/SEE/2023/0047 du 08 septembre 2023 constatant le franchissement des seuils d’alerte

et d’alerte renforcée et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains

usages de l’eau ;

VU l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

1/18

.gouv.frVU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 03 octobre 2023 ;

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 03 octobre 2023 ;

VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 05 octobre 2023 ;

Considérant la situation hydrologique actuelle dans le département de l’Yonne ;

Considérant le franchissement des seuils d’alerte du plan sécheresse départemental pour les zones de

gestion du Loing et de l’Yonne aval ;

Considérant le franchissement du seuil d’alerte renforcée du plan sécheresse départemental pour la

zone de gestion de l’Ouanne, du Nord Yonne, de la Vanne, de l’Armançon amont, de l’Armançon aval,

de la Cure, du Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d’Ocques et de l’Yonne moyenne ;

Considérant le franchissement du seuil de crise du plan sécheresse départemental pour la zone de

gestion du Serein et du Cousin ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Yonne :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les seuils d’alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis sur les bassins

versants suivants :

Station Zone de gestion Ancien seuil et date de franchissement

Nouveau seuil

Serein à Chablis Serein Crise (25/08/23) Crise

Armançon à Aisy Armançon amont Alerte renforcée (13/07/23)

Alerte renforcée

Armançon à Brienon Armançon aval Alerte (13/07/23) Alerte renforcée

Yonne à Gurgy Yonne moyenne Alerte renforcée (13/07/23)

Alerte renforcée

Yonne à Pont-sur-Yonne Yonne aval Alerte (13/07/23) Alerte

Cure à Arcy Cure Alerte (28/06/23) Alerte renforcée

Cousin à Avallon Cousin Crise (08/09/23) Crise

Tholon à Senan Tholon-Ravillon-Vrin-Ru

d’Ocques

Alerte renforcée

(13/07/23)

Alerte renforcée

Vanne à Pont-sur-Vanne Vanne Alerte renforcée (13/07/23)

Alerte renforcée

L’Orvanne à Diant Nord Yonne Alerte renforcée (15/06/23)

Alerte renforcée

Ouanne à Charny Ouanne Alerte (09/06/23) Alerte renforcée

Loing à Saint-Martin-des-

Champs

Loing Alerte (09/06/23) Alerte

2/18

.gouv.frLes mesures de restriction des usages de l’eau du présent arrêté sont applicables à toutes les

communes situées dans les zones de gestion précitées en alerte, en alerte renforcée et en crise, la liste

de ces communes figurant en annexes 1, 2 et 3.

Lorsqu’une commune est située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des

usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone la plus restrictive qui s’appliquent.

Les cours d’eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d’eau et affluents

situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Serein, Vanne, Armançon (amont et

aval), Cousin, Nord Yonne, Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d’Ocques, Ouanne, Loing, Cure et Yonne (moyenne

et aval) ; et dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 4).

Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l’article L 214-18 du Code de l’environnement :

indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d’eau doit laisser, à

l’aval de l’ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 10 (dixième) du débit ᵉ

moyen du cours d’eau. En conséquence, lorsque le débit d’un cours d’eau atteint le 10 du débit moyen, ᵉ

tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le lit du

cours d’eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d’eau le débit réservé. Le

propriétaire et l’exploitant de l’ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et doivent

garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné, cette

opération, qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous réserve du

respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d’éviter toute variation de niveau dans les cours d’eau touchés par la sécheresse, toute

manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs au moins en alerte visés par le présent arrêté. En

particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est

incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le

cours d’eau, selon les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

3/18

.gouv.frArticle 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d’installations qui génèrent des rejets

au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d’eau par insuffisance de dilution des effluents

rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et mentionnés

à l’article 1er du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de l’eau, ou de

l’inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par semaine, les

paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses sous 48 heures à ce

service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures

correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des

installations classées.

Le rejet d’effluents brut issus des stations d’épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

4/18

.gouv.frArticle 5 : Mesures applicables aux services et usages publics

• Les mesures suivantes de restriction pour les services et usages publics ne s’appliquent pas dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées, à l'exception de l’interdiction d’arrosage entre 10h et 20h.

En cas d’utilisation d’eau de pluie, une signalétique claire et visible indiquant l’origine de l’eau utilisée devra être apposée par la collectivité sur la citerne ou l'ouvrage de stockage. • Les mesures suivantes de restriction ne s'appliquent en cas d’utilisation de système de goutte-à- goutte.

• En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l’utilisation d’eau aux points de rafraîchissement n’est pas soumise à restriction.

• Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

Usages

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

Alerte Alerte renforcée Crise

Piscines ouvertes au public Pas de restrictions Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la direction départementale des territoires après avis du gestionnaire AEP et de l’ARS. La mise à niveau est autorisée dans le respect des obligations sanitaires.

Lavage des voies et des

trottoirs, nettoyage des

terrasses, matériels urbains,

façades, toitures, surfaces à

vocation sportive et de

loisirs (hors golfs)

Interdit

- sauf avec du matériel haute

pression

Interdit

Arrosage des espaces verts

(terrains de sport et golfs mis

à part), massifs fleuris,

plantations en contenant,

arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de

1 an, publics ou privés

Interdit

- sauf arrosage des massifs

fleuris, plantations en

contenant, arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis

moins de 1 an, de 20 h à 10 h.

Interdit

- sauf arrosage des arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis moins

de 1 an de 20 h à 10h.

Interdit

Alimentation des fontaines

publiques

Fermeture des fontaines

- sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis une source.

Fermeture des fontaines si

techniquement possible.

Réseau d'adduction en eau

potable (AEP)

Pas de restrictions Interdiction des lavages de réservoir AEP, des purges de réseaux, et des essais de débit des poteaux incendies, à l’exception d’interventions essentielles présentant un enjeu pour la santé publique.

Eau de Paris Restitution dans la Vanne de

10 % du débit disponible des

captages des sources Hautes

de la vallée de la Vanne.

Restitution dans la Vanne de 30 % du

débit disponible des captages des

sources Hautes de la vallée de la

Vanne.

Restitution dans la Vanne de 30 % du

débit disponible des captages des

sources Hautes de la vallée de la Vanne.

Cette mesure peut être renforcée si

besoin après concertation avec Eau de

Paris et la délégation de bassin (DRIEE

Île-de-France).

Stations d'épuration Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne . Sous cette condition uniquement, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.

Les maîtres d’ouvrage de système d’assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l’entretien des ouvrages d’assainissement (déversoirs d’orage, contrôle du fonctionnement des équipements d’épuration, augmentation des extractions des boues d’épuration…). Ils veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d’aération pour des stations de type boues activées.

En alerte et alerte renforcée : sur demande du service en charge de police de l’eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station. En crise : un suivi avec analyses à fréquence soutenue (a minima hebdomadaire) des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

Les exploitants seront tenus de fournir ces éléments en cas de demande du service de police de l’eau. Les prélèvements devront être effectués en présence d’agents du service de police de l’eau et les échantillons feront l’objet de scellés (article L171-3 du code de l’environnement).

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.

5/18

.gouv.frArticle 6 : Mesures applicables aux usages agricoles

• Les mesures de restriction suivantes ne s’appliquent pas :

◦ pour l’abreuvement des animaux d’élevages sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles L 214-1 et suivants du Code de l’environnement ; ◦ en cas d’utilisation d’un système de goutte-à-goutte ;

◦ en cas d’utilisation de chariot d’irrigation et sub-irrigation en cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine.

• Dans le cas d’irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d’irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s’appliquent. Les plages horaires d’interdiction d’arrosage 12h-20h s’appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

Usages

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

Alerte Alerte renforcée Crise

Irrigation des grandes

cultures, cultures

fourragères et

légumières de plein

champ (type oignons,

cornichons, pommes de

terre)

Prélèvements en cours

d’eau et nappes

d’accompagnement

Interdit entre 12 h et

20 h

Interdit entre 12 h et 20 h,

et du samedi 12 h au

dimanche 20 h

Interdit

Prélèvements en eau

souterraine

Interdit entre 12 h et

20 h

Interdit entre 12 h et 20 h,

et du samedi 12 h au

dimanche 20 h

Interdit (1)

Prélèvements à partir

d’une réserve artificielle

autorisée et

déconnectée des

nappes et cours d'eau

Recommandé entre 20h et 12h

Irrigation des cultures

maraîchères,

pépinières, horticoles,

cultures porte-graine et

arboriculture fruitière,

production de plants,

plantes aromatiques et

médicinales,

plantations de vignes et

co-plantations

(repiquages) de moins

de 3 ans

Prélèvements en cours

d’eau et nappes

d’accompagnement

Pas de restriction Interdit entre 12 h et 20 h

Prélèvements en eau

souterraine

Pas de restriction Interdit entre 12 h et 20 h

Prélèvements à partir

d’une réserve artificielle

autorisée et

déconnectée des

nappes et cours d’eau

Pas de restriction Recommandé entre 20h et 12h

Remplissage des réserves Interdit sauf mention spécifique dans l’arrêté d’autorisation délivré au titre de la loi sur l’eau

(1) Dérogation à l’interdiction possible sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires pour les prélèvements en eau souterraine dont les piézomètres ne présentent pas de niveau inférieur à la normale, ainsi que pour les cultures fourragères. Si la dérogation est accordée, les mesures de restriction horaires du niveau alerte renforcé s’appliqueront.

6/18

.gouv.frArticle 7 : Mesures applicables aux activités économiques

• Les mesures suivantes s’appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :

◦ des activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex : Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement) ; ◦ des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d’eau.

• Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation. • Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Usages

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

Alerte Alerte renforcée Crise

Activités industrielles

(dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la

consommation est

supérieure à 1000 m3 par

an

Réduction des prélèvements

et/ou consommation de 10 % par

rapport à la moyenne

hebdomadaire.

Registre hebdomadaire des

prélèvements (tenu à la

disposition du service de

contrôle).

Réduction des prélèvements et/ou

consommation de 20 % par

rapport à la moyenne

hebdomadaire.

Registre quotidien pour tout

prélèvement ou consommation

supérieur à 100 m³ par jour (tenu à

la disposition du service de

contrôle).

Réduction des prélèvements et/ou

consommation de 20 % par rapport à la

moyenne hebdomadaire.

Registre quotidien pour tout prélèvement ou

consommation supérieur à 100 m³ par jour

(tenu à la disposition du service de contrôle).

Le préfet pourra, en fonction de la situation

et de l’importance de la crise, en particulier si

celle-ci met en jeu l’approvisionnement en

eau potable des populations, prendre des

mesures de restriction ou d'interdiction

complémentaires et relatives aux

prélèvements et rejets du site.

Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.

Activités industrielles

(dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la

consommation est

inférieure ou égale à 1000

m3 par an

Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limitation au maximum des consommations.

Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.

Arrosage des pistes de

chantier, des pistes tous

véhicules (hors activités

sportives), lavage des

façades, toitures,

terrasses, voies et

trottoirs

Pas de restrictions Interdit,

- sauf dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires si chantier engagé avant le déclenchement de l’alerte renforcée.

Nettoyage des véhicules

et engins professionnels

Pas de restrictions Interdit,

– sauf avec du matériel haute

pression

Interdit

Lavage des véhicules en

station professionnelle

Pas de restrictions Interdit,

– hors stations équipées

d’économiseur d’eau (lance haute

pression) ou rouleaux avec

système de recyclage.

Interdit,

- hors stations équipées d’économiseur d’eau

(lance haute pression) avec une seule piste

ouverte (1). En présence de rouleaux, même

avec recyclage, et de nettoyeur haute

pression, seul le système haute pression peut

être utilisé.

(1) L’accès aux autres pistes doit être

clairement interdit (affichette sur site) et

cette interdiction matérialisée par un système

inamovible par les usagers de type chaîne,

cadenas.

7/18

.gouv.frUsages

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

Alerte Alerte renforcée Crise

Navigation fluviale Mise en programmation des

automates du réseau « petit

gabarit » pour laisser les

écluses en l’état après le

passage d’un bateau ou à

regroupement ou à défaut

regroupement des bateaux

(hors canal du Nivernais).

Abaissement des biefs sur les

canaux de Bourgogne, du

Nivernais, d’Accolay, de

Briare.

Réduction des prélèvements

aux prises d’eau dans les

cours d’eau et prises d’eau

secondaires destinées à

alimenter le canal de

Bourgogne, le canal du

Nivernais hors râcle, le canal

d’Accolay et le canal de

Briare.

Obligation du respect du

1/10e du module sur les cours

d’eau alimentant les canaux.

Mise en programmation des

automates du réseau « petit

gabarit » pour laisser les

écluses en l’état après le

passage d’un bateau ou à

regroupement et

regroupement des bateaux

(hors canal du Nivernais).

Abaissement des biefs sur les

canaux de Bourgogne, du

Nivernais, d’Accolay, de Briare.

Réduction des prélèvements

aux prises d’eau dans les cours

d’eau et prises d’eau

secondaires destinées à

alimenter le canal de

Bourgogne, le canal du

Nivernais hors râcle, le canal

d’Accolay et le canal de Briare.

Obligation du respect du 1/10e

du module sur les cours d’eau

alimentant les canaux.

Mise en programmation des automates

du réseau « petit gabarit » pour laisser

les écluses en l’état après le passage d’un

bateau ou à regroupement et

regroupement des bateaux (hors canal

du Nivernais).

Abaissement des biefs sur les canaux de

Bourgogne, du Nivernais, d’Accolay, de

Briare.

Arrêt des prélèvements dans les cours

d’eau alimentant les canaux et prises

d’eau secondaires,

- sauf dérogation accordée par le service

police de l’eau de la direction

départementale des territoires pour

assurer la pérennité des ouvrages et

éviter une importante mortalité

piscicole.

La navigation est interdite par Voies

Navigables de France dès lors que les

conditions de sécurité et de navigation

ne seront plus garanties.

Arrosage des terrains

de golf et stades

enherbés

Interdit de 8 h à 20 h

Un registre de prélèvement

devra être rempli

quotidiennement et tenu à

disposition des services de

contrôle.

Interdit

- sauf green et aires de départ

(Terrain de Golf) autorisés

entre 20h et 08 h.

Un registre de prélèvement

devra être rempli

quotidiennement et tenu à

disposition des services de

contrôle.

Interdit

- sauf greens autorisés au strict

nécessaire: de nuit et à partir d'une

réserve d'eau autonome (hors forage)

Un registre de prélèvement devra être

rempli quotidiennement et tenu à

disposition des services de contrôle.

Arrosage des surfaces

accueillant des

manifestations

temporaires sportives

et culturelles

(patinoires,

hippodromes,

motocross, festivals,

comices...)

Interdit de 10 h à 20 h y

compris à partir de réserves

d'eau

Interdit

- dérogation possible au cas

par cas pour les

manifestations d’envergure

nationale ou internationale.

Interdit

- dérogation possible au cas par cas pour

les manifestations d’envergure nationale

ou internationale.

8/18

.gouv.frArticle 8 : Mesures applicables aux particuliers

• Les mesures d’interdiction suivantes pour les particuliers ne s’appliquent pas :

◦ dès lors qu’il y a réutilisation d’eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l’interdiction d’arrosage entre 10 h et 20 h ;

◦ en cas d’utilisation d’un système de goutte-à-goutte.

Usages

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

Alerte Alerte renforcée Crise

Remplissage des

piscines privées

non ouvertes au

public

Interdit

- sauf premier remplissage en cas de chantier en cours débuté avant le déclenchement de l'alerte sur la zone de gestion concernée

Interdit

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris, plantations

en contenant et

jardinières, arbres

et arbustes plantés

en pleine terre

depuis moins de 1

an

Interdit

- sauf arrosage des massifs

fleuris, plantations en

contenant et jardinières, arbres

et arbustes plantés en pleine

terre depuis moins de 1 an

entre 20 h et 10 h.

Interdit

- sauf arrosage des arbres et

arbustes plantés en pleine

terre depuis moins de 1 an

entre 20 h et 10 h.

Interdit

Arrosage des

potagers

Interdit de 10 h à 20 h.

Lavage des

véhicules chez les

particuliers

Interdit

Lavage des voies et

trottoirs,

nettoyage des

façades, toitures et

terrasses

Interdit

- sauf avec du matériel haute

pression.

Interdit

- sauf avec du matériel haute

pression et si chantier démarré

avant le déclenchement de

l'alerte renforcée sur la zone

de gestion concernée.

Interdit

9/18

.gouv.frArticle

9

: Mesures

applicables

en

cas

d'intervention

et

de

rejets

dans

les

milieux

°

Les

interdictions

suivantes

peuvent

être

levées

uniquement

en

cas

d'impératifs

de

santé

et

de

salubrité

publique

ou

pour

des

raisons

de

sécurité

civile

sur

demande

préalable

adressée

à

la

direction

départementale

des

territoires

(DDT)

et

après

obtention

d'une

dérogation.

Toutefois,

les

cas

d'urgence

avérée,

sont

déclarés

immédiatement

à

la

DDT

et

font

l'objet

d'un

bilan

transmis

à

posteriori

à

la

DDT.

*

En

crise,

le

cheminement

dans

le

lit

mineur

des

cours

d'eau

est

interdit

sauf

pour

les

missions

de

service

public

de

l'État

et

des

collectivités.

*

Tous

les

prélèvements

en

rivière

et

aux

fontaines

publiques

sont

interdits

en

situation

d'alerte

renforcée

et

en

crise

sauf

pour

l'alimentation

en

eau

potable,

l'abreuvement

des

animaux

et

la

lutte

contre

l'incendie,

sous

réserve

de

respecter

les

dispositions

prévues

par

les

articles

L214-1

et

suivants

du

code

de

l'environnement.

Mesures

applicables

dès

le franchissement

du

seuil

Usages

Travaux

dans

le

lit mineur

|Précautions

maximales

pour

limiter

Travaux

à

reporter

d'un

cours

d'eau

les

risques

de

perturbations

du

milieu.

Les

travaux

de

restauration

du

milieu,

les

travaux

effectués

dans

un

cours

Les

travaux

nécessitant

des

rejets | d'eau

en

assec

ou

les

travaux

d'urgence

doivent

être

soumis

à

l'accord

non

traités

dans

le

cours

d'eau

sont | préalable

du

service

police

de

l'eau

qui

fixe

le cas

échéant

des

prescriptions

soumis

à

autorisation

préalable

du |

spécifiques.

service

police

de

l'eau

(ces

opérations

devant

s'accompagner

de

moyens

appropriés

pour

limiter

les

départs

de

matières

en

suspension

-—

filtres,

batardeaux,

pompages.…).

Ils

pourront

être

décalés

jusqu'au

retour

à

un

débit

plus

élevé.

‘

Obligation

de

restituer

le

débit

réservé

du

cours

d'eau

à

l'aval

des

travaux.

Remplissage

après

vidange

Interdit

des

plans

d’eau

ou

maintien

des

niveaux

des

plans

d'eau

en

dérivation

(hors

piscicultures

professionnelles

et

hors

retenues

alimentées

uniquement

par

du

ruissellement

pluvial)

Vidange

des

plans

d'eau

Pas

de

restrictions

Interdit

Interdit

(hors

piscicultures

- sauf

dérogation

préalable

accordée

professionnelles

et

hors

par

le

service

de

police

de

l'eau

de

la

retenues

alimentées

DDT

sur

demande

motivée

et

uniquement

par

du

|

justifiée.

ruissellement

pluvial)

Micro-centrales,

barrages

|

Respect

du

débit

minimum

biologique

fixé

par

le

règlement

d'eau

ou

à

défaut,

maintien

du

débit

réservé

dans

le

et

autres

ouvrages

cours

d’eau

naturel,

égal

à au

moins

1/10°

du

module

ou

du

débit

entrant

s'il

est

inférieur.

hydrauliques

(hors

écluses

au

fil

de

l'eau)

Interdiction

des

manœuvres

de

vannes,

sauf

celles

nécessaires

pour

ne

pas

dépasser

la

cote

maximale,

l'AEP,

la

navigation

ou

les

opérations

de

soutien

d'étiage

autorisées

ou

requises

par

l'autorité

administrative

Les

vannes

usinières

et

de

décharge

situées

sur

le

bief

seront

fermées

et

maintenues

fermées

(biefs

remplis).

Les

fermetures

de

vannes

se

feront

de

manière

lente

et

progressive

afin

d'éviter

toute

variation

de

débit

à l'aval,

dans

un

délai

de

48

h

maximum

après

la

publication

de

l'arrêté.

Les

installations

hydroélectriques

doivent

être

arrêtées

sauf

celles

turbinant

le

débit

réservé

ou

installées

au

fil

de

l’eau

(sans

dérivation),

qui

peuvent

poursuivre

leur

production.

10/18Article

10

: Mesures

dérogatoires

Les

prélèvements

effectués

dans

des

réserves

artificielles

(retenues

collinaires

vraies,

et

citernes

alimentées

par

la

récupération

de

l'eau

de

pluie),

individuelles

ou

collectives,

qui

ne

sont

pas

alimentées

par

les

cours

d'eau

ou

par

les

nappes,

ou

dans

les

réserves

alimentées

par

dérivation

de

cours

d'eau,

dont

le

remplissage

a été

constitué

en

hiver

et

au

printemps

ne

sont

pas

concernés

par

ces

mesures

d'interdiction.

Le

remplissage

des

réserves

à

partir

des

cours

d'eau

est

interdit

dans

tous

les

secteurs

visés

à l’article

1°.

Toute

autre

demande

de

dérogation

est

à solliciter

auprès

du

service

de

police

de

l'eau

de

la

DDT

(03-

86-48-42-91,

courriel:

ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr)

à

l'aide

d'un

dossier

argumentaire

composé

à

minima : - d’un

plan

au

1/25

000°

précisant

la

localisation

du

prélèvement

et

le

cas

échéant

les

parcelles

concernées

et

leur

superficie,

- des

besoins

en

eau

à couvrir

et de

la période

pour

laquelle

la dérogation

est sollicitée,

- d’un

formulaire

de

demande

de

dérogation

adéquat

qui

devra

être

sollicité

auprès

du

service

susnommé

ou

récupéré

sur

le site

internet

de

la

Préfecture

à www.yonne.gouv.fr/secheresse.

Article

11 : Période

d'application

des

mesures

Les dispositions

du

présent

arrêté,

à

caractère

provisoire,

entrent

en

vigueur

cinq

jours

après

sa

publication

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

l'Yonne.

Ces

dispositions

prendront

fin

le 31

décembre

2023

(inclus).

Elles

pourront

être

levées

par

arrêté

préfectoral

si

la situation

hydrologique

constatée

sur

ces

bassins

versants

à

la

date

du

présent

arrêté

évolue

favorablement.

Elles

pourront

aussi

être

renforcées

ou

modifiées

selon

l'évolution

de

cette

situation.

Article

12

: Sanctions

Tout

contrevenant

aux

dispositions

du

présent

arrêté

sera

puni

de

la

peine

prévue

par

l'article

R216-9

du

Code

de

l’environnement

(contraventions

de

5ème

classe),

sauf

pour

ce

qui

concerne

le non-respect

du

débit

réservé,

infraction

prévue

et réprimée

par

l’article

L216-7

du

même

code.

Article

13

: Abrogation

des

dispositions

antérieures

Le

présent

arrêté

abroge

et

remplace

l'arrêté

n°DDT/SEE/2023/0047

dans

les

cinq

jours

à

partir

de

sa

publication

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture

de

l'Yonne

6

OCT.

2023

Fait

à

Auxerr

réfet

de

l'Yonne,

11/18Exécution, délais et voies de recours ci-après.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

– soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le sous-préfet de Sens, la sous-préfète d’Avallon, la directrice départementale des territoires de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à :

– Mme la déléguée territoriale de l’Yonne de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, – M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté, – Mme la responsable de l’unité départementale de l’Yonne de la DREAL, – M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France, – Mme la responsable du service police de l’eau de la DRIEAT Île-de-France, – M. le directeur territorial Seine-Amont de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, – M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, – M. le directeur général de l’EPTB Seine Grands Lac,

– M. le directeur général de l’EPAGE du Loing,

– M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),

– M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Yonne, – M. le directeur départemental de la sécurité publique,

– M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

– M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; – M. le président de la Fédération de l’Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, – M. le directeur de l’agence Bourgogne Ouest de l’office national des forêts, – M. le délégué territorial de Bourgogne d’Électricité de France (EDF Hydro) – M. le président du Conseil Départemental de l’Yonne,

– M. le président de la chambre d’agriculture de l'Yonne,

– M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Yonne, – M. le président de la chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de l’Yonne, – M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, – Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes ;

– M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ; – M. le directeur général d’EAU DE PARIS,

– M. le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais, – M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA), – M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),

– M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre, – M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents, – M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

– M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

– M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

12/18

.gouv.frAnnexe 1 à l’arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0050 : liste des communes concernées par le franchissement du seuil d’alerte :

Zone de gestion YONNE AVAL

Armeau

Brion

Bussy-en-Othe

Bussy-le-Repos

Champigny

Chaumont

Chaumot

Collemiers

Compigny

Cornant

Courlon-sur-Yonne

Courtois-sur-Yonne

Dixmont

Egriselles-le-Bocage

Etigny

Fouchères

Gron

Joigny

La Chapelle-sur-Oreuse

Laroche-Saint-Cydroine

Looze

Marsangy

Michery

Nailly

Pailly

Paron

Perceneige

Piffonds

Plessis-Saint-Jean

Pont-sur-Yonne

Rosoy

Rousson

Saint-Agnan

Saint-Aubin-sur-Yonne

Saint-Martin-du-Tertre

Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes

Saint-Sérotin

Sens

Serbonnes

Sergines

Subligny

Thorigny-sur-Oreuse

Villeblevin

Villebougis

Villecien

Villemanoche

Villenavotte

Villeneuve-la-Dondagre

Villeneuve-la-Guyard

Villeneuve-sur-Yonne

Villeperrot

Villeroy

Villevallier

Vinneuf

Zone de gestion LOING

Bléneau

Champcevrais

Champignelles

Lainsecq

Moutiers-en-Puisaye

Rogny-les-Sept-Ecluses

Saint-Fargeau

Saint-Martin-des-Champs

Saint-Privé

Saint-Sauveur-en-Puisaye

Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

Villefranche-Saint-Phal (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Villeneuve-les-Genêts

Zone de gestion LOIRE, rattachée à la zone de gestion LOING

Lavau Sainpuits Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

13/18

.gouv.frAnnexe 2 à l’arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0050 : liste des communes concernées par le franchissement du seuil d’alerte renforcée :

Zone de gestion OUANNE

Chambeugle (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Champcevrais

Champignelles

Charny (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Chêne-Arnoult (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Chevillon (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Cudot

Dicy (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Diges

Dracy

Fontaines

Fontenouilles (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Fontenoy

Grandchamp (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Lain

Lalande

Leugny

Levis

Malicorne (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Marchais-Beton (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Merry-la-Vallée

Mézilles

Molesmes (LES HAUTS DE FORTERRE)

Moulins-sur-Ouanne

Moutiers-en-Puisaye

Ouanne

Parly

Perreux (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Prunoy (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Ronchères

Saint-Denis-sur-Ouanne (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Sainte-Colombe-sur-Loing (TREIGNY-

PERREUSE-SAINTE-COLOMBE)

Saint-Fargeau

Saint-Martin-sur-Ouanne (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Saints

Saint-Sauveur-en-Puisaye

Sementron

Sommecaise

Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE)

Tannerre-en-Puisaye

Thury

Toucy

Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

Villefranche-Saint-Phal (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Villeneuve-les-Genêts

Villiers-Saint-Benoît

Zone de gestion YONNE MOYENNE

Andryes

Appoigny

Arcy-sur-Cure

Asnières-sous-Bois

Augy

Auxerre

Bassou

Bazarnes

Beaumont

Bessy-sur-Cure

Bleigny-le-Carreau

Bonnard

Bois-d'Arcy

Branches

Brosses

Chamoux

Champs-sur-Yonne

Charbuy

Charentenay

Charmoy

Châtel-Censoir

Chemilly-sur-Yonne

Chevannes

Chichery

Chitry

Coulangeron

Coulanges-la-Vineuse

Coulanges-sur-Yonne

Courgis

Courson-les-Carrières

Crain

Cravant (DEUX-RIVIERES)

Diges

Druyes-les-Belles-Fontaines

Escamps

Escolives-Sainte-Camille

Etais-la-Sauvin

Festigny

Fontenailles (LES HAUTS DE

FORTERRE)

Fontenay-près-Vézelay

Fontenay-sous-Fouronnes

Fouronnes

Gurgy

Gy-l'Evêque

Héry

Irancy

Jussy

Lain

Lainsecq

Lichères-sur-Yonne

Lindry

Lucy-sur-Yonne

Mailly-la-Ville

Mailly-le-Château

Merry-Sec

Merry-sur-Yonne

Migé

Molesmes (LES HAUTS DE FORTERRE)

Monéteau

Montillot

Mouffy

Perrigny

Pourrain

Prégilbert

Quenne

Saint-Bris-le-Vineux

Saint-Cyr-les-Colons

Sainte-Pallaye

Saint-Georges-sur-Baulche

Saints

Seignelay

Sementron

Sery

Sougères-en-Puisaye

Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE)

Thury

Trucy-sur-Yonne

Val-de-Mercy

Vallan

Venoy

Vermenton

Vézelay

Villefargeau

Villeneuve-Saint-Salves

Vincelles

Vincelottes

14/18

.gouv.frZone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES

Aillant-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Beauvoir

Béon

Branches

Bussy-le-Repos

Cézy

Champlay

Champvallon

(MONTHOLON)

Chamvres

Charbuy

Charmoy

Chassy

Chichery

Cudot

Egleny

Epineau-les-Voves

Fleury-la-Vallée

Guerchy (VALRAVILLON)

Joigny

La Celle-Saint-Cyr

La Ferté-Loupière

Laduz (VALRAVILLON)

Les Ormes

Lindry

Merry-la-Vallée

Neuilly (VALRAVILLON)

Parly

Paroy-sur-Tholon

Poilly-sur-Tholon

Pourrain

Précy-sur-Vrin

Saint-Aubin-Château-Neuf

(LE VAL D'OCRE)

Saint-Julien-du-Sault

Saint-Loup-d'Ordon

Saint-Martin-d'Ordon

Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL

D'OCRE)

Saint-Maurice-le-Vieil

Saint-Maurice-Thizouaille

Senan

Sépeaux-Saint-Romain

Sommecaise

Verlin

Villemer (VALRAVILLON)

Villiers-Saint-Benoît

Villiers-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Volgré (MONTHOLON)

Zone de gestion ARMANÇON AMONT

Aisy-sur-Armançon

Ancy-le-Franc

Ancy-le-Libre

Argentenay

Argenteuil-sur-Armançon

Arthonnay

Baon

Bernouil

Bierry-les-Belles-Fontaines

Chassignelles

Cheney

Collan

Cruzy-le-Châtel

Cry

Dannemoine

Dyé

Epineuil

Etivey

Fulvy

Gigny

Gland

Jully

Junay

Lézinnes

Mélisey

Molosmes

Nuits

Pacy-sur-Armançon

Perrigny-sur-Armançon

Pimelles

Ravières

Roffey

Rugny

Saint-Martin-sur-Armançon

Sambourg

Sarry

Sennevoy-le-Bas

Sennevoy-le-Haut

Serrigny

Stigny

Tanlay

Thorey

Tissey

Tonnerre

Trichey

Tronchoy

Vassy

Vézannes

Vézinnes

Villiers-les-Hauts

Villon

Vireaux

Viviers

Yrouerre

Zone de gestion ARMANÇON AVAL

Bellechaume

Beugnon

Brienon-sur-Armançon

Bussy-en-Othe

Butteaux

Carisey

Chailley

Champlost

Cheny

Chéu

Esnon

Flogny-la-Chapelle

Germigny

Jaulges

Lasson

Mélisey

Mercy

Méré

Migennes

Molosmes

Mont-Saint-Sulpice

Neuvy-Sautour

Ormoy

Paroy-en-Othe

Percey

Quincerot

Rugny

Saint-Florentin

Sormery

Soumaintrain

Trichey

Turny

Venizy

Vergigny

Villiers-Vineux

15/18

.gouv.frZone de gestion CURE

Accolay

(DEUX-RIVIERES)

Annay-la-Côte

Arcy-sur-Cure

Asquins

Athie

Bessy-sur-Cure

Blannay

Chastellux-sur-Cure

Domecy-sur-Cure

Etaule

Foissy-lès-Vézelay

Fontenay-près-Vézelay

Girolles

Givry

Joux-la-Ville

Lucy-le-Bois

Lucy-sur-Cure

Menades

Montillot

Nitry

Pierre-Perthuis

Précy-le-Sec

Provency

Quarré-les-Tombes

Sacy (VERMENTON)

Sainte-Colombe

Sainte-Pallaye

Saint-Germain-des-Champs

Saint-Moré

Saint-Père

Sauvigny-le-Bois

Sermizelles

Tharoiseau

Thory

Vermenton

Vézelay

Voutenay-sur-Cure

Zone de gestion NORD YONNE

Brannay

Champigny

Chaumont

Chéroy

Courtoin

Cuy

Dollot

Domats

Egriselles-le-Bocage

Evry

Fontaine-la-Gaillarde

Fouchères

Gisy-les-Nobles

Jouy

La Belliole

La Chapelle-sur-Oreuse

La Postolle

Les Clérimois

Lixy

Michery

Montacher-Villegardin

Piffonds

Pont-sur-Yonne

Saint-Clément

Saint-Denis

Saint-Loup-d'Ordon

Saint-Martin-d'Ordon

Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes

Saint-Sérotin

Saint-Valérien

Saligny

Savigny-sur-Clairis

Sens

Soucy

Thorigny-sur-Oreuse

Vallery

Vernoy

Villebougis

Villeneuve-la-Dondagre

Villethierry

Villiers-Louis

Voisines

Zone de gestion VANNE

Arces-Dilo

Bagneaux

Bellechaume

Boeurs-en-Othe

Bussy-en-Othe

Cérilly

Cerisiers

Chailley

Chigy (LES VALLEES DE LA VANNE)

Coulours

Courgenay

Dixmont

Flacy

Foissy-sur-Vanne

Fournaudin

Lailly

Les Bordes

Les Clérimois

Les Sièges

Maillot

Malay-le-Grand

Malay-le-Petit

Molinons

Noé

Passy

Pont-sur-Vanne

Rosoy

Sens

Sormery

Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE LA

VANNE)

Turny

Vareilles (LES VALLEES DE LA VANNE)

Vaudeurs

Vaumort

Venizy

Véron

Villechétive

Villeneuve-l'Archevêque

Villeneuve-sur-Yonne

Villiers-Louis

16/18

.gouv.frAnnexe 3 à l’arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0050 : liste des communes concernées par le franchissement du seuil de crise :

Zone de gestion SEREIN

Aigremont

Angély

Annay-sur-Serein

Annoux

Argenteuil-sur-Armançon

Athie

Beine

Béru

Blacy

Bleigny-le-Carreau

Censy

Chablis

Châtel-Gérard

Chemilly-sur-Serein

Chichée

Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Collan

Courgis

Coutarnoux

Dissangis

Dyé

Fleys

Fontenay-près-Chablis

Fresnes

Grimault

Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Hauterive

Héry

Jouancy

Joux-la-Ville

La Chapelle-Vaupelteigne

Lichères-près-Aigremont

Lignorelles

Ligny-le-Châtel

L'Isle-sur-Serein

Maligny

Marmeaux

Massangis

Méré

Môlay

Montigny-la-Resle

Montréal

Moulins-en-Tonnerrois

Nitry

Noyers

Pacy-sur-Armançon

Pasilly

Pisy

Poilly-sur-Serein

Pontigny

Préhy

Rouvray

Saint-André-en-Terre-Plaine

Saint-Cyr-les-Colons

Sainte-Colombe

Sainte-Magnance

Sainte-Vertu

Sambourg

Santigny

Sarry

Sauvigny-le-Beuréal

Savigny-en-Terre-Plaine

Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Seignelay

Talcy

Thizy

Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Varennes

Venouse

Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Villy

Vireaux

Viviers

Yrouerre

Zone de gestion COUSIN

Annay-la-Côte

Annéot

Avallon

Beauvilliers

Bussières

Cussy-les-Forges

Domecy-sur-le-Vault

Etaule

Girolles

Givry

Island

Magny

Menades

Pontaubert

Quarré-les-Tombes

Saint-André-en-Terre-Plaine

Saint-Brancher

Sainte-Magnance

Saint-Germain-des-Champs

Saint-Léger-Vauban

Sauvigny-le-Bois

Tharoiseau

Tharot

Vault-de-Lugny

17/18

.gouv.frrx Franchissement des seuils de restriction des usages de

DE L'YONNE l'eau Liberté

Égalité

Fraternité

Situation au 05 octobre 2023

Zone de gestion

Seine Est

Zone de gestion

ÆArmançcon ATEN

She

“AR

< Zone de gestion

{ onne Moyenne

—— Rivières principales

Niveau de restriction

"7 Vigilance

_ Alerte

EM Alerte renforcée DDT 89/MSIG - octobre 2023

EN Crise @IGN - Extrait des fichers BD Carto®

0 10 20 km Reproduction interdite

|

Annexe 4 à l’arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2023/0050 : carte des secteurs concernés par des mesures de restriction des usages de l’eau :

18/18

.gouv.fr