Arrêté - 1660218741 ARRETE SECHERESSE 10.08.2022

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Arrêté - 1660218741 ARRETE SECHERESSE 10.08.2022 Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Charmoy. Lien du pdf (Arrêté - 1660218741 ARRETE SECHERESSE 10.08.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ÆE À Direction départementale PRÉFET

DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEE/2022/0047

constatant le franchissement de seuils d’alerte, d’alerte renforcée et de crise, et instituant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire de certains usages de l’eau

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de l’environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation

des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs aux mesures

de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassin Loire-

Bretagne ;

VU l'arrêté cadre n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan sécheresse de l'Yonne ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique :

VU l'arrêté DDT/SEE/2022/0046 du 04 août 2022 constatant le franchissement de seuils d'alerte,

d'alerte renforcée et de crise et instituant des mesures de limitation ou de suspension provisoire de

certains usages de l'eau ;

1/17VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 08/08/2022 :

VU le bulletin des services de Météo-France en date du 08/08/2022 ;

VU la consultation de la commission restreinte sécheresse en date du 10/08/2022 :

Considérant la dégradation de la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne :

Considérant le franchissement du seuil de crise du plan sécheresse départemental pour les zones

de gestion du Serein et du Cousin ;

Considérant le franchissement des seuils d'alerte renforcée du plan sécheresse départemental pour

les Zones de gestion de l'Ouanne-Loing, de l'Armançon amont et aval, de la Vanne, de « Nord

Yonne », de l'Yonne Moyenne et du Tholon-Ravillon-Vrin-Ru d'Ocques ;

Considérant le franchissement des seuils d'alerte du plan sécheresse départemental pour les zones

de gestion de l'Yonne aval et de la Cure ;

Considérant les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas de précipitations

significatives permettant d'envisager une amélioration de la situation constatée :

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Les seuils d'alerte définis dans le plan sécheresse départemental ont été franchis, sur les bassins

versants suivants :

| Station ‘ Zone de gestion Seuil

| Serein à Chablis | | Serein

| Armançon à Aisy | Armançon amont

D Armançon à Brienon | | Armançon aval)

| L Yonne à Gurgy : | Yonne moyenne

| | Yonne à Pont-sur-Yonne | _ Yonne aval __]

| Cure à Arcy | Cure

| | Cousin à Avallon U Cousin

Es _ Tholon àSenan |Tholon-Ravillon-Vrin-Ru d'Ocques

L_ Vanne à Pont-sur-Vanne L Vanne -.

Ouanne à Charny | Ouanne et Loing

L'Orvanne à Diant | Nord Yonne

2/17Les cours d'eau concernés par les dispositions du présent arrêté sont tous les cours d’eau et affluents situés dans les bassins versants des zones de gestion suivantes : Serein, Vanne, Armançon amont et

aval, Cousin, Nord Yonne, Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques, Ouanne-Loing, Cure et Yonne

(moyenne et aval) ; et dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 4).

Les mesures de restriction des usages de l'eau du présent arrêté sont applicables à toutes les

communes situées dans les bassins versants précités en alerte, alerte renforcée et crise, la liste de

ces communes figurant en annexe n°1, 2 et 3. Lorsqu'une commune est située sur plusieurs bassins

versants dont les mesures de restriction des usages sont différentes, ce sont les mesures de la zone

la plus restrictive qui s'appliquent.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0046.

Article 2 : Respect du débit réservé

Rappel des dispositions réglementaires de l’article L 214-18 du Code de l’environnement :

indépendamment des seuils définis à l’article 1, tout ouvrage établi sur un cours d'eau doit laisser, à

l'aval de l'ouvrage, un débit minimal, appelé « débit réservé » au moins égal au 1/10ème du débit

moyen du cours d'eau. En conséquence, lorsque le débit d’un cours d’eau atteint le 1/10ème du débit

moyen, tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le

lit du cours d'eau doit cesser, de manière à assurer en permanence dans le cours d’eau le débit

réservé. Le propriétaire et l'exploitant de l'ouvrage sont responsables du respect du débit réservé, et

doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Le débit réservé peut être turbiné,

cette opération, qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est donc possible, sous

réserve du respect des dispositions réglementaires relatives au débit réservé.

Article 3 : Manœuvre des vannes

En vue d'éviter toute variation de niveau dans les cours d’eau touchés par la sécheresse, toute

manœuvre de vanne est interdite dans les secteurs en alerte visés par le présent arrêté. En

particulier, les biefs de moulins doivent rester remplis et fermés, sauf si cette disposition est

incompatible avec le maintien du débit réservé, la priorité étant attribuée au débit réservé dans le

cours d’eau, selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Surveillance des rejets

Une vigilance particulière doit être apportée par les exploitants d'installations qui génèrent des rejets

au milieu naturel, au strict respect des normes de rejet.

Considérant le risque aggravé de pollution des cours d’eau par insuffisance de dilution des effluents

rejetés, les collectivités locales et les industriels situés dans les bassins versants en alerte et

mentionnés à l’article 1°" du présent arrêté, devront, en cas de demande du service de police de

l'eau, ou de l'inspection des installations classées, contrôler à leurs frais au minimum une fois par

semaine, les paramètres suivants dans le rejet : DCO, MES, et fournir les résultats de ces analyses

sous 48 heures à ce service.

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux

mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l'eau, ou de

l'inspecteur des installations classées.

Le rejet d'effluents brut issus des stations d'épuration, notamment en cas de maintenance, est soumis à autorisation préalable et pourra être reporté à une période plus favorable.

3/17Article 5 : Mesures applicables aux services et usages publics

* Les mesures suivantes de restriction pour les services et usages publics ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées, à l'exception de l'interdiction d'arrosage entre 10h et 20h. En cas d'utilisation d'eau de pluie, une signalétique claire et visible indiquant l'origine de l'eau utilisée devra être apposée par la collectivité sur la citerne ou l'ouvrage de stockage.

* Les mesures suivantes de restriction ne s'appliquent en cas d'utilisation de système goutte-à-goutte. * En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l’utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.

* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil Usages

Piscines ouvertes au public Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la direction

départementale des territoires après avis du gestionnaire AEP et de l’'ARS.

| La mise à niveau est autorisée dans le respect des obligations sanitaires.

Lavage des voies et des Interdit Interdit | trottoirs, nettoyage des - Sauf avec du matériel haute pression terrasses, matériels urbains,

| façades, toitures, surfaces à |

vocation sportive et de loisirs

{hors golfs) a — _ —! — — »| — __. 2 _—— Arrosage des espaces verts Interdit Interdit | Interdit | (terrains de sport et golfs mis |- sauf arrosage des massifs fleuris, | - sauf arrosage des arbres et arbustes à part), massifs fleuris, plantations en contenant, arbres et|plantés en pleine terre depuis moins plantations en contenant, arbustes plantés en pleine terre | de 1 an de 20 h à 10h. arbres et arbustes plantés en | depuis moins de 1 an, de 20 h à 10 h.

pleine terre depuis moins de 1

an, publics ou privés =

_ — [

Alimentation des fontaines | Fermeture des fontaines | Fermeture des fontaines si

publiques - Sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis techniquement possible. | une source. L _

Réseau d'adduction en eau Interdiction des lavages de réservoir AEP, des purges de réseaux, et des potable (AEP) essais de débit des poteaux incendies, à l'exception d'interventions essentielles

présentant un enjeu pour la santé publique.

Eau de Paris Restitution dans la Vanne de 10 % | Restitution dans la Vanne de 30 % | Restitution dans la Vanne de 30 % du

du débit disponible des captages du débit disponible des captages | débit disponible des captages des des sources Hautes de la vallée de la | des sources Hautes de la vallée de la sources Hautes de la vallée de la Vanne. Vanne. Vanne.

Cette mesure peut être renforcée si!

besoin après concertation avec Eau de

| Paris et la délégation de bassin (DRIEE

| Île-de-France).

Stations d'épuration Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne. Sous cette condition

| uniquement, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.

Les maîtres d'ouvrage de système d'assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l'entretien des ouvrages d'assainissement (déversoirs d'orage, contrôle du fonctionnement des équipements d'épuration, augmentation des extractions des boues d'épuration….). Ils veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d'aération pour des stations de type boues| activées.

En alerte et alerte renforcée : sur demande du service en charge de police de l'eau, un suivi avec analyses à | fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

En crise: un suivi avec analyses à fréquence soutenue (a minima hebdomadaire) des paramètres température (C), DBOS5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats devront être conservés dans le | registre de la station.

Les exploitants seront tenus de fournir ces éléments en cas de demande du service de police de l'eau. Les | prélèvements devront être effectués en présence d'agents du service de police de l’eau et les échantillons feront l'objet de scellés (article L171-3 du code de l'environnement).

En cas de dépassement des normes de rejet, ils devront procéder dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l'inspecteur des installations classées.

417Article 6 : Mesures applicables aux usages agricoles

* Les mesures de restriction suivantes ne s'appliquent pas :

o pour l’abreuvement des animaux d'élevages sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles L 214-1 et suivants du Code de l'environnement, en cas d'utilisation d’un système de goutte-à-goutte,

en cas d'utilisation de chariot d'irrigation et sub-irrigation en cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine.

° Dans le cas d'irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d'irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s’appliquent. Les plages horaires d'interdiction d'arrosage 12h-20h s'appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

Usages

irrigation des grandes | Prélèvements en cours d'eau | Interdit entre 12het20h | Interdit entre 12 h et 20 h, et du | Interdit cultures, cultures et nappes samedi 12 h au dimanche 20 h fourragères et légumières | d'accompagnement

de plein champ (type = | . ] : oignons, cornichons Prélèvements en eau Interdit entre 12het20h | Interdit entre 12 h et 20 h, et du Interdit (1)

| ’ | souterraine samedi 12 h au dimanche 20 h pommes de terre) |

Recommandé entre 20h et 12h

une réserve artificielle

autorisée et déconnectée

des nappes et cours d'eau

| Prélèvements à partir d'une |

|

irrigation des cultures Prélèvements en cours d’eau | Pas de restriction Interdit entre 12het20h maraîchères, pépinières, et nappes

horticoles, cultures porte- | d'accompagnement

graine et arboriculture

fruitière, production de

plants, plantes _

aromatiques et . Prélèvements à partir d'une |Pas de restriction Recommandé entre 20h et 12h médicinales, plantations de | réserve artificielle autorisée

vignes et co-plantations | et déconnectée des nappes | {repiquages) de moins de 3 | et cours d'eau |

ans

Prélèvements en eau Pas de restriction Interdit entre 12het20h souterraine

Remplissage des réserves Interdit sauf mention spécifique dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la loi sur l'eau

(1) Dérogation à l'interdiction possible sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires pour les prélèvements en eau souterraine dont les piézomètres ne présentent pas de niveau inférieur à la normale, ainsi que pour les cultures fourragères. Si la dérogation est accordée, les mesures de restriction horaires du niveau alerte renforcé s'appliqueront.

5/17Article 7 : Mesures applicables aux activités économiques

* Les mesures suivantes s'appliquent aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs à l'exception :

x des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex: Installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement)

x __ des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau.

* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée

adressée à de la direction départementale des territoires et après obtention d'une dérogation. * Les restrictions suivantes ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie

récupérées.

Usages

Activités industrielles

(dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la

consommation est

supérieure à 1000 m3 par

lan

Activités industrielles

(dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la

consommation est

| Mesures applicables dès le franchissement du se

Réduction des prélèvements et/ou | Réduction des prélèvements etfou | Réduction des prélèvements etou | consommation de 10 % par rapport à consommation de 20 % par rapport consommation de 20 % par rapport à #| la moyenne hebdomadaire. à la moyenne hebdomadaire. moyenne hebdomadaire.

Registre hebdomadaire des Registre quotidien pour tout | Registre quotidien pour tout prélèvement | prélèvements (tenu à la disposition du prélèvement ou consommation | ou consommation supérieur à 100 m° par service de contrôle). supérieur à 100 m° par jour (tenu à jour (tenu à la disposition du service de

la disposition du service de contrôle). | contrôle).

Le préfet pourra, en fonction de la

situation et de l'importance de la crise, en

‘particulier si celle-ci met en jeu

lapprovisionnement en eau potable des

populations, prendre des mesures de

| restriction ou d'interdiction

complémentaires et relatives aux

prélèvements et rejets du site.

Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels devront | mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police | de l’eau, ou de l'inspecteur des installations classées.

Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limitation au maximum des consommations.

Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de inférieure ou égale à 1000 | l'eau, ou de l'inspecteur des installations classées.

|m3 par an

| Arrosage des pistes de

chantier, des pistes tous

véhicules {hors activités

sportives), lavage des

façades, toitures,

terrasses, voies et

trottoirs

Nettoyage des véhicules

et engins professionnels

Lavage des véhicules en

station professionnelie

Interdit,

- sauf dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires si | chantier engagé avant le déclenchement de l'alerte renforcée.

Interdit, | Interdit

— sauf avec du matériel haute

| pression |

Interdit, Interdit,

— hors stations équipées | - hors stations équipées d’économiseur d'eau d'économiseur d'eau (lance haute | (lance haute pression) avec une seule piste

pression) ou rouleaux avec système | ouverte (1). En présence de rouleaux, même

de recyclage. avec recyclage, et de nettoyeur haute

pression, seul le système haute pression

peut être utilisé.

(i) L'accès aux autres pistes doit être

clairement interdit (affichette sur site) et cette

interdiction matérialisée par un système

inamovible par les usagers de type chaîne,

cadenas.

6/17| Usages

|

Navigation fluviale

Arrosage des terrains de

golf et stades enherbés

Arrosage des surfaces

accueillant des

manifestations

| temporaires sportives et

culturelles (patinoires,

hippodromes, motocross,

festivals, comices...)

| Mesures applicables dès le franchissement du seuil |

Mise en programmation des automates | Mise en programmation des du réseau « petit gabarit » pour laisser | automates du réseau « petit gabarit » les écluses en l'état après le passage | pour laisser les écluses en l'état d'un bateau ou à regroupement ou à |après le passage d'un bateau ou à défaut regroupement des bateaux (hors | regroupement et regroupement des canal du Nivernais). bateaux (hors canal du Nivernais).

Abaissement des biefs sur les canaux | Abaissement des biefs sur les de Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay, | canaux de Bourgogne, du Nivernais, de Briare. d'Accolay, de Briare.

Réduction des prélèvements aux |Réduction des prélèvements aux

prises d’eau dans les cours d’eau et| prises d'eau dans les cours d’eau prises d'eau secondaires destinées à |et prises d'eau secondaires alimenter le canal de Bourgogne, le | destinées à alimenter le canal de canal du Nivernais hors râcle, le canal | Bourgogne, le canal du Nivernais hors d’Accolay et le canal de Briare. râcle, le canal d’Accolay et le canal de Briare.

Obligation du respect du 1/10e du

module sur les cours d'eau alimentant

| les canaux. module sur les

| alimentant les canaux.

cours d'eau

Mise en programmation des automates du

réseau « petit gabarit » pour laisser les

écluses en létat après le passage d'un

bateau ou à regroupement et regroupement

des bateaux (hors canal du Nivernais).

Abaissement des biefs sur les canaux de |

Bourgogne, du Nivernais, d'Accolay, de

Briare.

Arrêt des prélèvements dans les cours

d'eau alimentant les canaux et prises

d’eau secondaires,

- sauf dérogation accordée par le service

police de l’eau de la direction départementale

des territoires pour assurer la pérennité des

ouvrages et éviter une importante mortalité

piscicole.

Obligation du respect du 10e du La navigation est interdite par Voies | Navigables de France dès lors que les

conditions de sécurité et de navigation ne

|

Interdit d8hà20h

Un registre de prélèvement devra être

rempli quotidiennement et tenu à

| disposition des services de contrôle.

2 D

Interdit de 10h à 20h y compris à

partir de réserves d'eau

| seront plus garanties.

Interdit | Interdit

- sauf green et aires de départ - sauf greens autorisés au strict nécessaire: (Terrain de Golf) autorisés entre 20h|de nuit et à partir d'une réserve d'eau et08h. | autonome (hors forage)

Un registre de prélèvement devra être | Un registre de prélèvement devra être rempli rempli quotidiennement et tenu à |quotidiennement et tenu à disposition des disposition des services de contrôle. |services de contrôle.

Interdit | Interdit

- dérogation possible au cas par cas | - dérogation possible au cas par cas pour les pour les manifestations d'envergure | manifestations d'envergure nationale ou nationale ou internationale.

rar

internationale.Article 8 : Mesures applicables aux particuliers

* Les mesures d'interdiction suivantes pour les particuliers ne s'appliquent pas:

x dès lors qu'il y a réutilisation d'eau de pluie stockée en citerne ou cuve, sauf l'interdiction

d'arrosage entre 10 h et 20 h.

x en cas d'Utilisation de système goutte-à-goutte.

Mesures applicables dès le franchissement du seuil Usages

Remplissage des Interdit | Interdit piscines privées non |- sauf premier remplissage en cas de chantier en cours débuté avant le ouvertes au public | déclenchement de l'alerte sur la zone de gestion concernée

Arrosage des Interdit Interdit Interdit pelouses, massifs - Sauf arrosage des massifs fleuris, |- sauf arrosage des arbres et| fleuris, plantations en | plantations en contenant et jardinières, | arbustes plantés en pleine terre | contenant et arbres et arbustes plantés en pleine | depuis moins de 1 an entre 20 h et |jardinières, arbres et |terre depuis moins de 1 an entre 20h/10h. |

arbustes plantés en et10h.

pleine terre depuis

moins de 1 an

Arrosage des | _ EL / _ Interdit de 10hà 20h.

potagers

Lavage des véhicules Interdit

chez les particuliers |

| -

Lavage des voies et | Interdit Interdit Interdit trottoirs, nettoyage - Sauf avec du matériel haute pression. /- sauf avec du matériel haute

des façades, toitures pression et si chantier démarré avant et terrasses le déclenchement de l'alerte

| renforcée sur la zone de gestion |

concernée.

8/17Article 9 : Mesures applicables en cas d'intervention et de rejets dans les milieux

* Les interdictions suivantes peuvent être levées uniquement en cas d'impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile sur demande préalable adressée à la direction départementale des territoires (DDT) et après obtention d'une dérogation. Toutefois, les cas d'urgence avérée, sont déclarés immédiatement à la DDT et font l'objet d'un bilan transmis à posteriori à la DDT.

* En crise, le cheminement dans le lit mineur des cours d'eau est interdit sauf pour les missions de service public de l'Etat et des collectivités.

* Tous les prélèvements en rivière et aux fontaines publiques sont interdits en situation d'alerte renforcée et en crise sauf pour l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux et la lutte contre l'incendie, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les articles L214-1 et suivants du code de l’environnement.

Usages

d'un cours d'eau

| Remplissage après

vidange des plans d’eau

ou maintien des niveaux

des plans d'eau en

dérivation (hors

piscicultures

professionnelles et hors

retenues alimentées

uniquement par du

ruissellement pluvial)

Vidange des plans d’eau

(hors piscicultures

professionnelles et hors

retenues alimentées

uniquement par du

ruissellement pluvial)

Micro-centrales, barrages

et autres ouvrages

| hydrauliques (hors écluses

au fil de l'eau)

Mesures applicables dès le franchissement du seuil

Travaux dans le lit mineur Précautions maximales pour limiter les risques de perturbations du

milieu. Les travaux de restauration du milieu, les travaux effectués dans un cours d’eau Les travaux nécessitant des rejets non |en assec ou les travaux d'urgence doivent être soumis à l'accord préalable du traités dans le cours d'eau sont soumis | service police de l'eau qui fixe le cas échéant des prescriptions spécifiques. à autorisation préalable du service

police de l'eau (ces opérations devant

s'accompagner de moyens appropriés

pour limiter les départs de matières en

suspension — filtres, batardeaux,

pompages...). Ils pourront être décalés

jusqu'au retour à un débit plus élevé.

Travaux à reporter

| Obligation de restituer le débit réservé

du cours d'eau à l'aval des travaux.

Interdit

| Interdit

- Sauf dérogation préalable accordée

par le service de police de l'eau de la

|

Interdit |

DDT sur demande motivée et justifiée. |

Respect du débit minimum biologique fixé | par le règlement d’eau ou à défaut, maintien du débit réservé dans le cours d’eau naturel, égal à au moins 1/10° du module ou du débit entrant s'il est inférieur.

Interdiction des manœuvres de vannes, sauf celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale, l'AEP, la

navigation ou les opérations de soutien d'étiage autorisées ou requises par l'autorité administrative Les vannes usinières et de décharge situées sur le bief seront fermées et maintenues fermées (biefs remplis). Les fermetures de vannes se feront de manière lente et progressive afin d'éviter toute variation de débit à l'aval, dans un délai de 48 h maximum après la publication de l'arrêté.

Les installations hydroélectriques doivent être arrêtées sauf celles turbinant le débit réservé ou installées au fil de l'eau (sans dérivation), qui peuvent poursuivre leur production.

9/17Article 10 : Mesures dérogatoires

Les prélèvements effectués dans des réserves artificielles (retenues collinaires vraies, et citernes alimentées par la récupération de l'eau de pluie), individuelles ou collectives, qui ne sont pas

alimentées par les cours d'eau où par les nappes, ou dans les réserves alimentées par dérivation de

cours d'eau, dont le remplissage a été constitué en hiver et au printemps ne sont pas concernés par

ces mesures d'interdiction. Le remplissage des réserves à partir des cours d'eau est interdit dans tous

les secteurs visés à l’article 1er.

Toute autre demande de dérogation est à solliciter auprès du service de police de l’eau de la DDT

(fax: 03-86-48-42-91, courriel: ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) à l’aide d'un dossier argumentaire

composé à minima :

— d'un plan au 1/25 000° précisant la localisation du prélèvement et le cas échéant les parcelles

concernées et leur superficie,

— des besoins en eau à couvrir et de la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.

Article 11 : Durée des mesures

Les dispositions du présent arrêté, à caractère provisoire, sont applicables immédiatement, jusqu’au

31 décembre 2022.

Elles pourront être levées par arrêté préfectoral si la situation hydrologique constatée sur ces bassins versants à la date du présent arrêté évolue favorablement. Elles pourront aussi être renforcées ou

modifiées selon l’évolution de cette situation.

Article 12 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine prévue par l’article R216-9

du Code de l'environnement (contraventions de 5ème classe), sauf pour ce qui concerne le non-

respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l'article L216-7 du même code.

Fait à Auxerre, le 41 O AOÛT 2022

Pour le Préfet de l'Yonne,

La sous-préfète

Secrétaire générale de la préfecture

QT ominique YA

10/17Exécution, délais et voies de recours ci-après.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision etfou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets de Sens et d'Avalion, le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie des communes concernées et dont la copie sera adressée pour information à :

- Mme la déléguée territoriale de l'Yonne de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, - M. le chef du département Hydrométrie de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,

- Mme la responsable de l’unité départementale de FYonne de la DREAL, - M. le chef du centre météorologique régional de Météo-France,

- Mme la responsable du service police de l'eau de la DRIEAT Île-de-France, - M. le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, - M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, - M. le directeur général de l'EPTB Seine Grands Lac,

- M. le directeur général de l'EPAGE du Loing,

- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, - M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le délégué départemental du SDIS Yonne,

- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; - M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, - M. le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts, - M. le délégué territorial de Bourgogne d'Électricité de France (EDF Hydro) - M. le président du Conseil Départemental de l'Yonne,

- M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne,

- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne, - M. le président de la chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de l'Yonne, - M. le président de l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, - Mme la correspondante locale Bourgogne-Franche-Comté de la Fédération nationale des producteurs

horticulteurs pépiniéristes ;

- M. le correspondant local du Syndicat des aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ; - M. ie directeur général d'EAU DE PARIS,

- Mme la présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, - M. le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), - M. le président du Syndicat du Bassin du Serein (SBS),

- M. le président de la Fédération des Eaux des Puisaye-Forterre,

- M. le président du Syndicat Mixte de la Vanne et de ses affluents,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne Médian,

- M. le président du Syndicat Mixte Yonne-Beuvron,

- M. le président du Parc Naturel Régional du Morvan.

11/17Annexe 1 à l'arrêté préfectoral _n°DDT/SEE/2022/0047 : liste des communes concernées par le

franchissement du seuil de crise :

Zone de gestion SEREIN

Aigremont Grimault Pontigny

Angély Guillon (GUILLON-TERRE-PLEINE) Préhy

Annay-sur-Serein Hauterive Rouvray

Annoux Héry Saint-André-en-Terre-Plaine

Argenteuil-sur-Armançon Jouancy Saint-Cyr-les-Colons

Athie Joux-la-Ville Sainte-Colombe

Beine La Chapelle-Vaupelteigne Sainte-Magnance

Béru Lichères-près-Aigremont Sainte-Vertu

Blacy Lignorelies Sambourg

Bleigny-le-Carreau Ligny-le-Châtel Santigny

Censy L'Isle-sur-Serein Sarry

Chablis Maligny Sauvigny-le-Beuréal

Châtel-Gérard Marmeaux Savigny-en-Terre-Plaine

Chemilly-sur-Serein Massangis Sceaux (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Chichée Méré Seignelay

Cisery (GUILLON-TERRE-PLEINE) Môlay Talcy

Collan Montigny-la-Resle Thizy

Courgis Montréal Trévilly (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Coutarnoux Moulins-en-Tonnerrois Varennes

Dissangis | Nitry Venouse

Dyé | Noyers Vignes (GUILLON-TERRE-PLEINE)

Fleys Pacy-sur-Armançon | Villy

Fontenay-près-Chablis Pasilly Vireaux

Fresnes Pisy Viviers

Poilly-sur-Serein Yrouerre

Zone de gestion COUSIN

Annay-la-Côte

Annéot

Avallon

Beauvilliers

Bussières

Cussy-les-Forges

Domecy-sur-le-Vault |

Etaule |

Girolles

Givry

island

Magny

Menades

Pontaubert

Quarré-les-Tombes

Saint-André-en-Terre-Plaine

1217

Saint-Brancher |

Sainte-Magnance

Saint-Germain-des-Champs

Saint-Léger-Vauban

Sauvigny-le-Bois

Tharoiseau

Tharot

Vault-de-LugnyAnnexe 2 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0047: liste des communes concernées par le franchissement du seuil d'alerte renforcée :

Foissy-sur-Vanne

Zone de gestion VANNE

D _ Arces-Dilo Fournaudin a Sormery Bagneaux Lailly Theil-sur-Vanne (LES VALLEES DE LA Bellechaume Les Bordes VANNE) Boeurs-en-Othe Les Ciérimois Turny Bussy-en-Othe Les Sièges Vareilles (LES VALLEES DE LA VANNE) Cérilly Maillot Vaudeurs Cerisiers Malay-le-Grand Vaumort Chailley Malay-le-Petit Venizy Chigy (LES VALLEES DE LA VANNE) Molinons Véron Coulours Noé Villechétive Courgenay Passy Villeneuve-l'Archevêque Dixmont Pont-sur-Vanne Villeneuve-sur-Yonne Flacy Sens Villiers-Louis

Zone de gestion OUANNE-LOING

Bléneau

Chambeugle (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Champcevrais

Champignelles

Charny (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Chêne-Arnoult (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Chevillon (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Cudot

Dicy (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Diges

Dracy

Fontaines

Fontenouilles (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Fontenoy

Grandchamp (CHARNY OREÉE DE

PUISAYE)

Lain

Lainsecq

Lalande

Leugny

Levis

Malicorne (CHARNY OREE DE

PUISAYE) |

Marchais-Beton (CHARNY OREE DE

PUISAYE)

Merry-la-Vallée

Mézilles

Molesmes

Moulins-sur-Ouanne

Moutiers-en-Puisaye

Ouanne

Parly

Perreux (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Prunoy (CHARNY OREE DE PUISAYE)

Rogny-les-Sept-Ecluses

Ronchères

Saint-Denis-sur-Ouanne (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Sainte-Colombe-sur-Loing (TREIGNY-

PERREUSE-SAINTE-COLOMBE)

Saint-Fargeau

Saint-Martin-des-Champs

Saint-Martin-sur-Ouanne (CHARNY

OREE DE PUISAYE)

Saint-Privé

Saints

Saint-Sauveur-en-Puisaye

Sementron

Sommecaise

Taingy

Tannerre-en-Puisaye

Thury

Toucy

Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)

Villefranche-Saint-Phal (CHARNY OREE

DE PUISAYE)

Villeneuve-les-Genêts

Villiers-Saint-Benoît

|

Lavau

Zone de gestion LOIRE, rattachée à la zone de gestion OUANNE-LOING

Sainpuits

13/17

Treigny (TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-

COLOMBE)Zone de gestion ARMANÇON AMONT

Aisy-sur-Armançon | Etivey Sennevoy-le-Bas

Ancy-le-Franc Fulvy Sennevoy-le-Haut

Ancy-le-Libre Gigny Serrigny

Argentenay Gland Stigny

Argenteuil-sur-Armançon Jully Tanlay

Arthonnay Junay Thorey

Baon Lézinnes Tissey

Bernouil Mélisey Tonnerre

Bierry-les-Belles-Fontaines Molosmes Trichey

Chassignelles Nuits Tronchoy

Cheney Pacy-sur-Armançon Vassy

Collan Perrigny-sur-Armançon Vézannes

Cruzy-le-Châtel Pimelles Vézinnes

Cry Ravières Villiers-les-Hauts

Dannemoine Roffey Villon

Dyé Rugny Vireaux

Epineuil Saint-Martin-sur-Armançon Viviers

Sambourg Yrouerre

L Sarry

Zone de gestion ARMANÇON AVAL

Bellechaume | Germigny Percey

Beugnon Jaulges Quincerot

Brienon-sur-Armançon Lasson Rugny

Bussy-en-Othe Mélisey Saint-Florentin

Butteaux Mercy Sormery

Carisey Méré Soumaintrain

Chailley Migennes Trichey

Champlost Molosmes Turny

Cheny Mont-Saint-Sulpice Venizy

Chéu Neuvy-Sautour Vergigny

Esnon Ormoy Villiers-Vineux

Flogny-la-Chapelle _ Paroy-en-Othe —

Zone de gestion NORD YONNE

Brannay E a La Belliole Il

Champigny La Chapelle-sur-Oreuse

Chaumont La Postolle

Chéroy Les Clérimois

Courtoin Lixy

Cuy Michery

Dollot Montacher-Villegardin

Domats Piffonds

Egriselles-le-Bocage Pont-sur-Yonne

Evry Saint-Clément

Fontaine-la-Gaillarde Saint-Denis

Fouchères Saint-Loup-d'Ordon

Gisy-les-Nobles Saint-Martin-d'Ordon

Jouy Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes

14/17

Saint-Sérotin

Saint-Valérien

Saligny

Savigny-sur-Clairis

Sens

Soucy

Thorigny-sur-Oreuse

Vallery

Vernoy

Villebougis

Villeneuve-la-Dondagre

Villethierry

Villiers-Louis

____ VoisinesZone de gestion THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES

Aillant-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Beauvoir

Béon

Branches

Bussy-le-Repos

Cézy

Champiay

Champvallon

(MONTHOLON)

Chamvres

Charbuy

Charmoy

Chassy

Chichery

Cudot

Egleny

Epineau-les-Voves

Fleury-la-Vallée

Guerchy (VALRAVILLON)

Joigny

La Celle-Saint-Cyr

La Ferté-Loupière

Laduz (VALRAVILLON)

Les Ormes

Lindry

Merry-la-Vallée

Neuilly (VALRAVILLON)

Parly

Paroy-sur-Tholon

Poilly-sur-Tholon

Pourrain

Précy-sur-Vrin

Saint-Aubin-Château-Neuf

(LE VAL D'OCRE)

Saint-Julien-du-Sault

Saint-Loup-d'Ordon

Saint-Martin-d'Ordon

Saint-Martin-sur-Ocre (LE VAL D'OCRE)

Saint-Maurice-le-Vieil

Saint-Maurice-Thizouaille

Senan

Sépeaux-Saint-Romain

Sommecaise

Verlin

Villemer (VALRAVILLON)

Villiers-Saint-Benoît

Villiers-sur-Tholon

(MONTHOLON)

Volgré (MONTHOLON)

Zone de gestion YONNE MOYENNE

Andryes Courson-les-Carrières Molesmes (LES HAUTS DE FORTERRE)

Appoigny Crain Monéteau

Arcy-sur-Cure Cravant (DEUX-RIVIERES) Montillot

Asnières-sous-Bois Diges Mouffy

Augy Druyes-les-Belles-Fontaines Perrigny

Auxerre Escamps Pourrain

Bassou Escolives-Sainte-Camille Prégilbert

Bazarnes Etais-la-Sauvin Quenne Beaumont Festigny Saint-Bris-le-Vineux

Bessy-sur-Cure Fontenaïlles (LES HAUTS DE Saint-Cyr-les-Colons

Bleigny-le-Carreau FORTERRE) Sainte-Pallaye

Bonnard Fontenay-près-Vézelay Saint-Georges-sur-Baulche

Bois-d'Arcy Fontenay-sous-Fouronnes Saints

Branches Fouronnes Seignelay Brosses Gurgy Sementron

Chamoux Gy-l'Evêque Sery

Champs-sur-Yonne Héry Sougères-en-Puisaye

Charbuy lrancy Taingy (LES HAUTS DE FORTERRE)

Charentenay Jussy Thury

Charmoy Lain Trucy-sur-Yonne

Châtel-Censoir Lainsecq Val-de-Mercy

Chemilly-sur-Yonne Lichères-sur-Yonne Vallan

Chevannes Lindry Venoy

Chichery Lucy-sur-Yonne Vermenton

Chitry Mailly-la-Ville Vézelay

Coulangeron Mailly-le-Château Villefargeau

Coulanges-la-Vineuse Merry-Sec Villeneuve-Saint-Salves

Coulanges-sur-Yonne Merry-sur-Yonne Vincelles

Courgis Migé Vincelottes

15/17Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0047 : liste des communes concernées par le

franchissement des seuils d'alerte :

Zone de gestion CURE

Accolay Girolles Sainte-Colombe

(DEUX-RIVIERES) Givry Sainte-Pallaye

Annay-la-Côte Joux-la-Ville Saint-Germain-des-Champs

Arcy-sur-Cure Lucy-le-Bois Saint-Moré

Asquins Lucy-sur-Cure Saint-Père

Athie Menades Sauvigny-le-Bois

Bessy-sur-Cure Montillot Sermizelles

Blannay Nitry Tharoiseau

Chastellux-sur-Cure Pierre-Perthuis Thory

Domecy-sur-Cure Précy-le-Sec Vermenton

Etaule Provency Vézelay

Foissy-lès-Vézelay Quarré-les-Tombes Voutenay-sur-Cure

LL Fontenay-près-Vézelay Sacy (VERMENTON) : :

Zone de gestion YONNE AVAL

Courtois-sur-Yonne

Dixmont

Egriselles-le-Bocage

Etigny

Fouchères

Gron

Joigny

Pont-sur-Yonne

Rousson

Saint-Agnan

Saint-Aubin-sur-Yonne

Saint-Martin-du-Tertre

Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes

16/17

Armeau La Chapelle-sur-Oreuse Saint-Sérotin

Brion Laroche-Saint-Cydroine Sens

Bussy-en-Othe Looze Serbonnes

Bussy-le-Repos Marsangy Sergines

Champigny Michery Subligny

Chaumont Nailly Thorigny-sur-Oreuse

Chaumot Pailly Villeblevin

Collemiers Paron Villebougis

Compigny Perceneige Villecien

Cornant Piffonds Villemanoche

Courlon-sur-Yonne Plessis-Saint-Jean Villenavotte

Villeneuve-la-Dondagre

Villeneuve-la-Guyard

Villeneuve-sur-Yonne

Villeperrot

Villeroy

Villevallier

VinneufAnnexe 4 à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0047 : carte des secteurs concernés par des mesures de restriction des usages de l’eau.

Eu Franchissement des seuils de restriction des usages de PRÉFET E

DE L'YONNE l'eau

a Krtervire

Situation au 10 août 2022

zone Yonne A

one de gestion Non Yon

7

Zone de gestion Loire

—— Rivières principales

Niveau de restriction

EU] Vigilance

[] Alerte

EM Alerte renforcée

Crise DOT 89/MSIG - avfit 2022

: j G

0 10 29 km EIGN - Extrait des fichers BD Carto® Reproducbon interdite

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