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Arrêté - ARR 24 ST 128 Arrete la Vignette Apogea 30 au 31 10 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 24 ST 128 Arrete la Vignette Apogea 30 au 31 10 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
b SAINT-MÉLOIR DES ONDES ARRETE N'24-ST-128 ARRETE MUNICIPAL de circulation LA VIGNETTE LE MAIRE de SAINT-MELOIR DES ONDES, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ; VU la demande faite par APOGEA domiciliée 31 Bd Laennec — 35000 RENNES ; Considérant, qu’en raison de futurs travaux de gaz, la société APOGEA doit effectuer des forages verticaux à la tarière le long de la chaussée au lieudit La Vignette; il y a lieu de permettre les travaux et de réglementer la circulation ; ARRETE ARTICLE 1: Du jeudi 30 octobre 2024 au vendredi 31 octobre 2024, la circulation sera alternée par un dispositif de feux au lieudit La Vignette. Le stationnement et les piétons sont interdits au droit des travaux. ARTICLE 2: La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation de protection du chantier sera à la charge et sous la responsabilité de APOGEA ou de son maître d'ouvrage. ARTICLE 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règiements en vigueur. L'arrêt et le stationnement de tout véhicule à l'exception des véhicules de secours et des services publics en mission sont interdits et déclarés gênant pendant les dates mentionnées ci-dessus. Tout véhicule en infraction à l'arrêt et au stationnement, édicté dans cet arrêté, est passible d'une contravention conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi que d'une mise en fourrière par l'entreprise contractante de délégation de service public en la matière. ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Méloir des Ondes. Mairie35350 Saint-Méloir des Ondes TÉL. : 02 99 89 10 78 - FAX : O2 99 89 15 71 - E-MAIL : accueil@smdo35.fr www.saintmeloidesondes.fr ARTICLE 5 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 6 : MM. le Maire de la commune de Saint-Méloir des Ondes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Cancale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : APOGEA (Rennes) Gendarmerie (Cancale) Caserne de pompiers (Cancale) Saint Malo Agglomération (Cancale) Agence Technique Départementale (La Gouesnière) À Saint-Méloir des Ondes, le 26 septembre 2024 Le Maire, . Domi d PORTBARRÉE Mairie 35350 Saint-Méloir des Ondes TÉL. : 02 99 89 10 78 - FAX : 02 99 89 15 71 - E-MAIL : accueil@smdo35.fr wwu.saintmeloirdesondes.fr