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Déliberation - DEL07 2024 09 23 Declassemment anticipe et cession du funerarium tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL07 2024 09 23 Declassemment anticipe et cession du funerarium tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL0720240923-DE
ÿ}
Déclassement
anticipé
et
cession
>
du
funérarium
communal
LANGUIDIC mt
WIRE
QE
CURTRMENE
one
DEL0O7_2024_09_23 En
exercice
: 20
Présents
:
17
Votants :
18
Le
vingt-trois
septembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
: MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
ANN
Véronique,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Etaient
absents
excusés
:
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
PENNANEAC'H
Mélanie. Pouvoirs
: PROD'HOMME
Anne
Sophie
donne
pouvoir
à
DUPUY
Typhenn,
PENNANEAC'H
Mélanie
donne
pouvoir
à
BOULOUARD
Eric.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: HERVO
Ewen.
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
DUVAL
D
Le
Maire
informe
l'assemblée
:
Par
délibération
en
date
du
25
janvier
2023,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
l'étude
du
projet
de
cession
du
funérarium
au
profit
dE
cn
procédant
d'ores
et
déjà
au
découpage
de
la
parcelle
AD
152
afin
de
dissocier
les
emprises
nécessaires
audit
projet
ainsi
qu'à
celui
de
la
place
Guillerme.
Cette
démarche
a
été
effectuée
et figure
au
plan
joint.
Pour
rappel,
le funérarium
communal
est
un
bien
du
domaine
public
de
la commune.
L'emprise
concernée
par
le
projet,
d'une
surface
de
751
m2
a été
estimée
par
le service
des
domaines
à
330
000
€
avec
une
marge
de
10%.
Le
principe
est
que
tout
bien
du
domaine
public
est
inaliénable,
insaisissable
et
imprescriptible
(art.
L3111-1
CG3P).
Le
funérarium
communal
ne
peut
donc
être
vendu,
en
principe,
qu'après
désaffectation
du
bien
au
service
public
ou
à
l'usage
du
public,
puis
déclassement
constaté
par
un
acte
administratif. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL0720240923-DE
Ainsi
intégré
dans
le
domaine
privé
de
la
commune,
il
pourra
être
mis
en
vente
sans
publicité/mise
en
concurrence.
L'article
L.
2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
prévoit
une
dérogation
à
cette
procédure
de
principe
et
autorise
le
déclassement
anticipé
du
domaine
public
(et
sa
vente)
dès-avant
sa
désaffectation
effective.
Il est
ainsi
possible
de
déclasser
et
céder
immédiatement
une
dépendance
du
domaine
public
qui
est
encore
affectée
au
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
mais
dont
la
désaffectation
a
d'ores
et
déjà
été
décidée.
A
cet
effet,
il convient
de
:
1-
Solliciter
le Conseil
Municipal
pour :
- Présenter
l'offre
de
l'acquéreur
: Le
projet
D
::
dc
pérenniser
et développer
son
activité
professionnelle
et
sa
proposition
d'acquisition
s'élève
à
330
000
€
net
vendeur. Il
précise
qu'il
aurait
besoin
de
l'intégralité
de
la
parcelle
AD
151
mais
seulement
d'une
partie
de
la
parcelle
AD
152,
pour
pouvoir
y
développer
une
salle
de
cérémonie
au
vu
de
la demande
croissante
de
cérémonies
civiles
de
façon
à et y stationner
ses
véhicules.
Il
précise
que
ce
projet
permettrait
de
répondre
aux
besoins
des
familles
de
Languidic
et
des
alentours,
auxquels
il
pourrait
proposer
un
tarif
de
réalisation
d'obsèques
compétitif.
Ce
développement
d'activité
lui
permettrait,
dans
un
premier
temps,
de
créer
un
nouvel
emploi.
- Présenter
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles :
La
maison
funéraire,
les
biens
qu'elle
contient
et
le
terrain
d’assiette
seront
vendus
à
330
000 € net vendeur,
à la charge
de l'acquéreur, GRR)
CD La
désaffectation
interviendra
dans
un
délai
de
36
mois.
La
vente
sera
résolue
si
la
vente
n'aboutit
pas
dans
ce
délai.
- Décider
de
la
désaffectation
et
déclasser
par
anticipation
le
funérarium
communal
;
NB
: Le
projet
de
délibération
doit
être
assorti
de
l'avis
des
domaines
et
de
| étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa
joints.
2-
Faire
préparer
l'acte
notarial
(compromis)
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
contraintes
précisées
par
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
3-
Signer
l'acte
authentique.
D
Le
Maire
propose
à
l'assemblée :
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
de
la
désaffectation
et
déclasser
par
anticipation
le
funérarium
communal
(parcelle
AD151
et
portion
de
la
AD
152
telle
que
figurant
au
plan
joint)
et
d'autoriser
la
cession
de
celui-ci
et
du
matériel
qui
s'y
trouve
au
prix
de
330
000€
net Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL0720240923-DE
vendeur
au
profit de
MCD
cu
tout
autre
personne
morale
qui
lui plaira
de
lui
substituer,
qui
prendra
à
sa
charge
les
frais
d'acte
et
de
géomètre.
Il
est
proposé
d'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
afférents
à
la
cession
en
l'étude
de
Me
Boutet,
notaire
à
Languidic.
2
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29
et
suivants,
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L3111-
1etL.
2141-2,
Vu
la
délibération
n°
DELO9_2023_01_25
du
25
janvier
2023,
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
11
septembre
2024,
Vu
l'étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa,
Vu
l'accord
écrit sur
l'emprise
à céder
de
ee
du
16
août
2024,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Travaux
—
Voirie
—
Urbanisme
—
Environnement
du
12
septembre
2023,
D
DECIDE
que
la
désaffectation
de
l'emprise
du
funérarium
communal
(parcelle
AD151
et portion
de
la AD
152
telle
que
figurant
au
plan joint)
est
différée
selon
les
échéances
sus-exposées
pour
permettre
d'assurer
la
continuité
du
service.
D
PRONONCE
le déclassement
par
anticipation
de
la
maison
funéraire.
D
AUTORISE
la
cession
de
la
maison
funéraire,
son
terrain
d'assiette
et
le
matériel
qui
s'y trouve
au
prix de
330
000
€ net vendeur
au
profit
de SD
cu
tout
autre
personne
morale
qui
lui
plaira
de
lui
substituer,
qui
prendra
à
sa
charge
les
frais
d'acte
et
de
géomètre.
D
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
afférents
à
cette
cession
en
l'étude
de
Me
Boutet,
notaire
à
Languidic.
ADOPTÉ
: à
12 voix
pour,
6 contre
et 1 non-votant.
PJ
:
- Plan - Avis
des
domaines
- Etude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa Fait
à
Languidic,
le
25
septembre
2024
Le
Maire,
Laurent
DUVAL Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL0720240923-DE
Etude
d'impact
pluriannuelle
établie
conformément
à
l'article
L
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
en
lien
avec
la
procédure
de
déclassement
anticipé
mise
en
œuvre
pour
le
déclassement
de
la
maison
funéraire
communale
I.
Contexte
et
motifs
du
déclassement
anticipé
du
domaine
public
communal
La
commune
de
Languidic
est
propriétaire
de
la
maison
funéraire
communale
sise
parcelle
AD
151
et
d'une
portion
de
la
parcelle
AD
152
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
développement de
D
La
commune
exploite
actuellement
la
maison
funéraire.
Les
élus
estiment
que
la
gestion
de
celle-ci
ne
relève
plus
du
rôle
de
la
commune.
En
effet,
la
commune
a
vocation
à
intervenir
au
titre
de
l'intérêt
général
pour
créer
et
gérer
un
service
lorsque
l'initiative
privée
est
défaillante.
Or,
un
opérateur
privé,
propose
aujourd'hui
d'acquérir
la
maison
funéraire
communale
et
ses
abords
pour
y
pérenniser
et
développer
ce
service.
La
commune
est
donc
légitime
à
céder
ce
bien.
Le
domaine
public
étant
par
nature
inaliénable
et
imprescriptible,
la
cession
de
ces
emprises
ne
peut
intervenir
qu'après
leur
déclassement
du
domaine
public,
procédure
encadrée
par
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
En
principe,
le
déclassement
d'un
bien
du
domaine
public
ne
peut
intervenir
que
lorsque
ce
bien
a
d'abord
été
«
désaffecté
»
c'est-à-
dire
qu'il
ne
peut
plus
être
utilisé
directement
par
le
public
(fermeture
de
la
maison
funéraire
et
enlèvement
du
mobilier).
Le
mécanisme
de
déclassement
anticipé
permet
à
la
personne
publique
de
déclasser
un
bien
du
domaine
public
au
domaine
privé
et
donc
de
le
céder
alors
même
que
le
bien
est
toujours
affecté
à
un
usage
direct
du
public
et
qu'il
le
restera
encore
plusieurs
mois.
En
effet
l'article
L
2142-2
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dispose
que
«
/e
déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des
personnes
publiques
et
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
peut
être
prononcé
dès
que
sa
désaffectation
à
été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
de
déclassement.
Ce
délai
ne
peut
excéder
trois
ans.
Toutefois,
lorsque
la
désaffectation
dépend
d'une
opération
de
construction,
restauration
ou
réaménagement,
cette
durée
est
fixée
ou
peut
être
prolongée
par
l'autorité
administrative
compétente
en
fonction
des
caractéristiques
de
l'opération,
dans
une
limite
de
six
ans
à
compter
de
l'acte
de
déclassement:
En
cas
de
vente
de
cet
immeuble,
l'acte
de
vente
stipule
que
celle-ci
sera
résolue
de
plein
droit
si
la
désaffectation
n'est
pas
intervenue
dans
ce
délai.
L'acte
de
vente
comporte
également
des
clauses
relatives
aux
conditions
de
libération
de
l'immeuble
par
le
service
public
ou
de
reconstitution
des
espaces
affectés
à
l'usage
direct
du
public,
afin
de
garantir
la
continuité
des
services
publics
ou
l'exercice
des
libertés
dont
le
domaine
est
le
siège.
Toute
cession
intervenant
dans
les
conditions
prévues
au
présent
article Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL0720240923-DE
donne
lieu,
sur
la
base
d'une
étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa,
à
une
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
de
l'établissement
public
local
auquel
appartient
l'immeuble
cédé.
»
La
commune
de
Languidic
met
en
œuvre
l'article
L.
2142-2
pour
envisager
la
cession
de
la
maison
funéraire.
La
procédure
de
déclassement
anticipé
s'est
révélée
la
plus
adaptée.
En
effet,
la
désaffectation
préalable
au
classement
de
l'emprise
de
la
maison
funéraire
aurait
nécessité
la
fermeture
de
la
maison
funéraire
et
l'enlèvement
des
mobiliers
et
ce
jusqu'à
la
vente. Dans
la mesure
où
il, dans
l'intérêt
général,
impossible
de
procéder
à la fermeture
de
ce
service
public,
il a
été
décidé
de
passer
par
l'application
des
dispositions
récentes
de
l'article
L.
2141-
2
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qui
permettent
de
différer
la
désaffectation
des
biens
et
de
conserver
l'activité
jusqu'à
la
vente.
L'étude
d'impact
pluriannuelle
permet
de
mettre
en
perspective,
à
court
et
moyen
termes,
l'ensemble
des
avantages
et éventuels
inconvénients
liés
au
projet.
II.
Avantages
et
inconvénients
du
déclassement
anticipé
Les
avantages
de
l'opération
de
cession
des
parcelles
communales
avec
déclassement
anticipé : Le
mécanisme
du
déclassement
anticipé
autorise
la
sortie
du
domaine
public
d'un
bien
encore
affecté
à
un
service
public,
laissant
son
propriétaire
libre
de
le
vendre
sans
attendre
sa
désaffectation
matérielle.
Une
telle
option
permet
de
garantir
la
continuité
du
service
public
jusqu'à
la
prise
de
possession
de
l'acquéreur
et
ainsi
à
ne
pas
contraindre
jusqu'à
cette
prise
de
possession
de
fermer
de
la maison
funéraire.
Cette
procédure
permet
de
ne
pas
interrompre
le service.
Le
nouveau
propriétaire
pourrait
prendre
le relais
avec
sa
propre
activité
à la
minute
suivante
où
l'acte
sera
signé.
Les
inconvénients
éventuels
de
l'opération
de
cession
des
parcelles
communales
avec
déclassement
anticipé :
Les
inconvénients
d'une
cession
avec
déclassement
anticipé
résultent
principalement
dans
le
risque
de
la
résolution
de
la
vente
dans
le
cas
où
la
désaffectation
matérielle
des
emprises
déclassées
n'était
pas
réalisée
par
l'acquéreur
du
terrain.
En
effet
l’article
L.2141-2
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
précise
que
: « en
cas
de
vente
de
l'immeuble,
l'acte
de
vente
stipule
que
celle-ci sera
résolue
de plein
droit si la désaffectation
n'est pas
intervenue
dans
le délai fixé.
»
En
l'espèce,
la désaffectation
des
emprises
interviendra
de
la
façon
suivante :
- A
l'issue
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2024
qui
autoriserait
le déclassement
anticipé
et
la
cession,
la
signature
du
compromis
sera
planifiée.
Trois
mois
après,
l'acte
authentique Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL0720240923-DE
sera
signé
en
matinée
(afin
de
faciliter
la
transition
et
l'information
par
les
services
municipaux
sur
les
horaires
d'ouverture
de
ceux-ci).
À
la
minute
suivant
la
signature
de
l'acte,
l’activité
de
rendra
le
relais
sur
le
service
public.
Les
usagers
du
service
seront
immédiatement
informés
sur
les
supports
et
canaux
habituels
de
communication
de
la
commune.
- Le
risque
de
résolution
de
vente
est
très
faible.
La
désaffectation
matérielle
de
ces
emprises
interviendra
donc
avec
une
quasi-certitude
dans
les
délais
impartis
puisque
le
porteur
de
projet
dispose
déjà
de
son
accord
bancaire.
Toutefois,
en
cas
de
résolution
de
la
vente,
le
préjudice
subi
a
été
estimé
par
la
commune
à
un
montant
de
1 368
€,
correspondant
aux
frais
d'étude
et
de
géomètre.
Les
pénalités
pour
résolution
de
la
vente
du
fait
de
l'acquéreur
s'élèveraient
à
1 368
€.