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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Layrac-sur-Tarn.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 22 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
municipal
se
réunira
le Jeudi
22
Mars
2018
à 21
H
à la Mairie.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
assister
à
cette
séance.
ORDRE
DU
JOUR
1-
Approbation
Compte
de
Gestion
du
Trésorier
Mairie
et
CCAS
2-
Approbation
Compte
Administratif
2017
Mairie
et
CCAS
3-
Délibération
tarif
vente
bureaux
école
4-
Délibération
de
délégations
consenties
au
Maire
par
le
conseil
municipal
5
Délibération
petits
travaux
urgents
SDEHG
Questions
diverses
Le
Maire
Convocation
envoyée
par
courrier
au
domicile
des
élus
le
15
mars
2018
et par
mail
le
15
mars
2018
DATE
et
Jeudi
22
mars
2018
21h
HEURE
Conseil
Municipal
Présents
ANDRIEU
Gabriel,
ASTRUC
Thierry,
BESSE
Didier,
GALLEGO
Sonia,
MAUREAU
Alain,
QUERTENMONT
Yolande,
STUBER
Denis,
TEYSSEVYRE
Frédéric.
Absents
BUSQUERE
Philippe
procuration
à BESSE
Didier,
DELMAS
Gilles
procuration
à ASTRUC
Thierry,
SABIRON
Wilfrid
procuration
à TEYSSEYRE
Frédéric.
| Ordre
du
| Voir dessous
| jour Président
de
séance
: ASTRUC
Thierry
Secrétaire
de
séance
: MAUREAU
Alain
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte
par
le
président Ordre
du
jour
1-
Approbation
Compte
de
Gestion
du
Trésorier
CCAS
Ajournée 2-
Approbation
Compte
Administratif
2017
CCAS
Ajournée 3-
Approbation
Compte
de
Gestion
du
Trésorier
MAIRIE
Délibération
N°
2018/01
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
municipale
que
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes
relatives
à
l'exercice
2017
a été
réalisé
par
le receveur
en
poste
à Montastruc
la Conseillère
et que
le compte
de
gestion
établi
par
ce
dernier
est
conforme
au
compte
administratif
de
la Commune.
Le
conseil
municipal,
considérant
l’identité
de
valeur
entre
les
opérations
budgétaires
de
l’ordonnateur
d’une
part
et du
comptable
public,
d’autre
part :
ADOPTE
à l’unanimité
le compte
de
gestion
élaboré
par
le receveur
pour
l’exercice
2017
dont
les
écritures
sont
conformes
pour
le même
exercice
à celles
du
compte
administratif.
4-
Approbation
Compte
Administratif
2017
MAIRIE
Délibération
N°
2018/02
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
municipale
les
conditions
d’exécution
du
budget
principal
relatif
à
exercice
2017
et présente
le détail
des
dépenses
effectuées
et des
recettes
encaissées
Le
Maire
ayant
quitté
la séance
et sous
la présidence
de
M.
Alain
MAUREAU
1è
Adjoint,
le
Conseil
Municipal
examine
l’exécution
du
budget
qui
s’établit
ainsi
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses
:
223
554.47
Dépenses
14
002.71
Recettes
263
415.44
Recettes
17
495.73
Excédent
de
clôture
39
860.97
Excédent
de
clôture
3 493.02
Déficit
de
clôture
Déficit
de
clôture
Reprise
des
résultats
164
501.40
Reprise
résultats
9 647.83
antérieurs
:
antérieurs
Résultats
204
362.37
Résultats
13
140.85
Restes
à réaliser
-
6 000.00
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
hors
de
la présence
de
M.
Thierry
ASTRUC
le Maire,
APPROUVE
à l’unanimité
le compte
administratif
du
budget
communal
2017
$-
Dissolution
du
SITPA
(ajouté
à l’ordre
du
jour)
Délibération
N°2018/03
M.
le Maire
expose
à l’assemblée
Le
Syndicat
intercommunal
pour
le
transport
des
personnes
âgées
(SITPA)
fait
l’objet
d’une
procédure
de
dissolution
dans
le cadre
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
du
24
mars
2016.
Conformément
à
l’article
40
I de
la
loi
NOTRE
du
7
août
2015,
un
arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2016
a
prononcé
la
fin
d’exercice
des
compétences
du
SITPA
avec
effet
au
31
août
2017.
Depuis
cette
date,
le
syndicat
a subsisté
pour
les
seuls
besoins
de
sa
liquidation.
Cette
liquidation
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L
5211-25-1
et
L
5211-26
du
CGCT.
Elle
prévoit
notamment
la répartition
de
l’actif et du
passif du
syndicat
au
vu
de
son
dernier
compte
administratif.
La
balance
de
trésorerie
du
19
septembre
2017
fait
apparaitre
un
excédent
de
trésorerie
d’un
montant
de :
76
615,94€
H
convient
par
ailleurs
de
rappeler
que
le
SITPA
:
-
ne
possède
pas
de
personnel
territorial
;
-
ne
possède
aucun
bien
meuble
ou
immeuble
acquis
ou
mis
à disposition
par
les
communes
membres
; -
n’a
pas
d'emprunt
en
cours
;
-
Âu
vu
de
ces
éléments,
il
apparait
que
seul
l’excédent
de
trésorerie
sus-évoqué
doit
faire
l’objet
d’une
répartition.
A
cet
effet,
il
convient
de
rappeler
qu’aux
termes
d’une
convention
d’assistance,
conclue
le
27
mars
1995
avec
le
SITPA
et
complétée
par
une
convention
signée
le
9 janvier
1996
et
modifiée
par
l’avenant
du
28
mai
2003,
le
Département
de
la
Haute-Garonne
a
mis
à
la
disposition
du
syndicat
un
ensemble
de
moyens
financiers,
matériels
et
en
personnels
pour
l’exercice
de
ses
compétences
statutaires.
L’article
4
de
cette
convention
précise
que : «
Dans
le
cas
de
résiliation
de
la
convention
ou
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transport
de
Personnes
Agées,
l'excédent
des
recettes
sur
les
dépenses
sera
reversé
au
Conseil
Général
(Budget
Annexe
des
Transports)
au
moment
de
la
clôture
des
comptes
».
Il
est
donc
proposé,
de
faire
également
application
de
cet
article
et
de
délibérer
de
manière
concordante
avec
le
SITPA. Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire,
le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
-
de
reverser
intégralement
au
conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne
l'excédent
du
SITPA
dont
le
montant
s'élève,
au
19
septembre
2017,
à 76
615,94€
-
d’autoriser
M.
le
Maire
à engager
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
cette
délibération.
6-
Vente
anciens
bureaux
d’écoliers
Délibération
N°
2018/04
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
commune
dispose
de
neuf
anciens
bureaux
d’écoliers
et
propose
de
les
mettre
à
la
vente
au
tarif
de
40
euros
l’unité.
Après
avoir
oui
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
à
l’unanimité
accepte
la
proposition
du
Maire
de
vendre
les
anciens
bureaux
d’écoliers
au
tarif
de
40
euros
l'unité.
7-
Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
Délibération
N°2018/05
M.
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
1000
€
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
de
100
000€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
a de
l'article
L
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal. 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
:
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
Cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions. 17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
de
10
000
euros
par
sinistre.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
;
20°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L
214-1
du
code
de
l'urbanisme
dans
la
limite
de
300
000
euros.
21°
D'exercer
au
nom
de
Ia
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à L
240-3
du
code
de
l'urbanisme
dans
la
limite
de
300
000
euros.
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune.
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. 24°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
25°
De
demander
à l'Etat
ou
à d'autres
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
pour
tout
projet.
Délégations
au
Maire
adoptées
à l’unanimité.
8-
Réalisation
par
le
SDEHG
de
petits
travaux
urgents
Délibération
N°2018/06
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’afin
de
pouvoir
réaliser
sous
les
meilleurs
délais
des
petits
travaux
inopinés
relevant
de
la
compétence
du
SDEHG,
il
est
proposé
de
voter
une
enveloppe
annuelle
financière
prévisionnelle
de
2
000
€
maximum
de
participation
communale.
Les
règles
habituelles
de
gestion
et
de
participation
financière
du
SDEHG
resteront
apphcables,
notamment
l’inscription
aux
programmes
de
travaux
du
SDEHG
pour
les
opérations
concernées.
Oui
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
Décide
à
l’unanimité
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
dans
la
limite
de
2
000
€
sur
ses
fonds
propres.
e
Charge
Monsieur
le
Maire
:
Oo
d’adresser
par
écrit
au
Président
du
SDEHG
les
demandes
de
travaux
correspondantes
;
o
de
valider
les
études
détaillées
transmises
par
le
SDEHG
;
o
de
valider
la
participation
de
la
commune
;
o
d’assurer
le
suivi
des
participations
communales
engagées.
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
aux
travaux
correspondants.
+
Précise
que
chaque
fois
qu’un
projet
nécessitera
la
création
d’un
nouveau
point
de
comptage,
il
appartiendra
à la
commune
de
conclure
un
contrat
de
fourniture
d'électricité.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
La
séance
est
levée
à
22H26
Le
secrétaire
de
séance
Alain
MAUREAU
1°
adjoint