Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 7 proce s verbal du conseil municipal du 19 juil
Conseil Municipal - 3 proce s verbal du conseil municipal du 13 avri
Conseil Municipal - 4 proce s verbal du conseil municipal du 31 mai
Conseil Municipal - 6 proce s verbal du conseil municipal du 28 juin
Conseil Municipal - 04 proce s verbal du conseil municipal du 25 sep
Conseil Municipal - 06 proce s verbal du conseil municipal du 20 jui
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19 octobre 2
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19 decembre
Conseil Municipal - 2 proce s verbal du conseil municipal du 06 avri
Conseil Municipal - 1 proce s verbal du conseil municipal du 02 mars
Conseil Municipal - 8 proce s verbal du conseil municipal du 19 octobre 2023
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 proce s verbal du conseil municipal du 19 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Logement,
Procès-Verbal
de la séance
du Conseil Municipal
du 19 octobre 2023 1
C O N S E I L M U N I C I P A L
S É A N C E D U 1 9 O C T O B R E 2 0 2 3
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le treize octobre deux mil vingt-trois, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
PRÉSENTS :
M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire
Mme Sandy DESRUMAUX (sortie de séance aux délibérations n° 309, 317 et 319), M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl ABOUD arrivé à la délibération n° 191, (sortie de séance à la délibération n° 318), Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE (sorti de séance à la délibération n° 311), Mme Valéry VANNEREUX (sortie de séance à la délibération n° 318), M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUK (sortie de séance aux délibérations n° 317 et 319), Adjoints au Maire.
Mme Hélène BUNOUST (sortie de séance à la délibération n° 321), Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, M. Luis VAZ (sortie de séance aux délibérations n° 335 et 337), M. Himad DARANI, Mme Catarina MONTEIRO, M. Didier FERRIER (sorti de séance à la délibération n° 326), M. Abderrazak FADILI (sorti de séance aux délibérations n° 317 et 319), Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS (sortie de séance à la délibération n° 331), M. Johnny MAGAMOOTOO, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO (jusqu’à la délibération n° 326), M. José DA COSTA (sorti de séance à la délibération n° 311) Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire (de la délibération 189 à 190), Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire, M. Rodney DRAHMANI Conseiller municipal à Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire, Mme Manuella BUVAL Conseillère municipale à Mme Hélène BUNOUST Conseillère municipale, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à M. Didier FERRIER Conseiller municipal, Mme Martine ROUÉ Conseillère municipale à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nikita FRISON-BRUNO Conseillère municipale à M. Vincent CAPO- CANELLAS Conseiller municipal (à partir de la délibération n° 327), M. Thomas RAHAL Conseiller municipal à M. Gérald DURAND Conseiller municipal, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal, Mme Clothilde PERREAU Conseillère municipale à Mme Sandy DESRUMAUX Adjointe au Maire.
Secrétaire de séance : M. José DA COSTA
Délibérations
189 et 190 191 à 308 309 310 311 312 à 316 Présents : 24 Présents : 25 Présents : 24 Présents : 25 Présents : 23 Présents : 25 Représentés :
9
Représentés :
8
Représentés :
7 Représentés : 8 Représentés : 8 Représentés : 8
Absent : 0 Absent : 0 Absents : 2 Absent : 0 Absents : 2 Absent : 0 2
Délibérations
317 et 319 318 320 321 322 à 325 326 Présents : 22 Présents : 23 Présents : 25 Présents : 24 Présents : 25 Présents : 24 Représentés :
7
Représentés :
7
Représentés :
8 Représentés : 7 Représentés : 8 Représentés : 7
Absents : 4 Absents : 3 Absent : 0 Absents : 2 Absent : 0 Absent : 2
Délibérations
327 à 330 331 332 à 334 335 336 337 338 Présents : 24 Présents : 23 Présents : 24 Présents : 23 Présents : 24 Présents : 23 Présents : 24
Représentés : 9 Représentés : 9 Représentés : 9 Représentés : 8 Représentés : 9 Représentés : 8 Représentés : 9
Absent : 0 Absent : 1 Absent : 0 Absents : 2 Absent : 0 Absents : 2 Absent : 0 3
SOMMAIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL ....................................................... 1 Approbation des procès-verbaux des 28 juin et 19 juillet 2023. .............................................. 12 Décisions prises dans le cadre de la délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales..... 13 Délibération n° 189 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, fixation de la règle des amortissements au prorata temporis et validation de la fongibilité des crédits. .............................................................................................................. 14 Délibération n° 190 : Adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville du Bourget. 17 Délibération n° 191 : Retrait de la délibération n° 118 du 28 juin 2023 instaurant la taxe sur les logements vacants. .............................................................................................................. 19 Délibération n° 192 : Autorisation de mandatement et règlement de dépenses de fonctionnement et d’investissement. ........................................................................................ 20 Délibérations n° 193 à 302 ....................................................................................................... 21 Délibération n° 193 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures administratives pour les services municipaux ............................................................................................................................... 23 Délibération n° 194 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures de ramettes de papier A4 et A3 pour les services municipaux ................................................................................................................. 23 Délibération n° 195 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de linges divers – halte-jeux « La petite escadrille ».... 23 Délibération n° 196 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de petit matériel d’équipement – crèche « Maryse Bastié » ..................................................................................................................................... 23 Délibération n° 197 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures pour la mise en place d’activités – crèche « Maryse Bastié » – société 10 Doigts ..................................................................................... 23 Délibération n° 198 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures pour la mise en place d’activités – crèche « Maryse Bastié » – société Alda Majuscule ........................................................................... 23 Délibération n° 199 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de cartes de bibliothèque – médiathèque ...................... 23 Délibération n° 200: Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande d’étiquettes variées – médiathèque ............................... 23 Délibération n° 201 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de fournitures de protection des documents – médiathèque ............................................................................................................................. 24 Délibération n° 202 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de matériels de sport ..................................................... 24 Délibération n° 203 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures pour La Capsule dans le cadre de l’exposition « lenticulaire » – Centre Culturel André Malraux ................................................ 24 Délibération n° 204 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de matériel dans le cadre de la médiation de la photographe Laure Ledoux à La Capsule ................................................................................ 24 4
Délibération n° 205 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de matériel photographique pour les prochaines expositions photographiques – Centre Culturel André Malraux .............................................. 24 Délibération n° 206 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures de cerceaux plats – conservatoire .......... 24 Délibération n° 207 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour l’abonnement à « La Gazette Pass » du Groupe Moniteur pour les services municipaux ................................................................................................................. 24 Délibération n° 208 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour le réabonnement au journal « Le Parisien » pour les services municipaux 24
Délibération n° 209 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour l’abonnement à la revue « L’Assmat » pour le Relais Petite Enfance (RPE) ........................................................................................................................................ 24 Délibération n° 210 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour le réabonnement à « Le journal des éducateurs de jeunes enfants » pour la crèche « Maryse Bastié » ...................................................................................................... 24 Délibération n° 211 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour le renouvellement de l’adhésion à l’association Cinémas 93 ................ 24 Délibération n° 212 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour le renouvellement de l’adhésion à la Confédération Nationale de la Danse (CND) ............................................................................................................................ 24 Délibération n° 213 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de licence informatique de gestion d’imprimante dans le cadre de l’exposition DAO – Centre Culturel André Malraux ................................................. 24 Délibération n° 214 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de mise en place du système Neos EPN – médiathèque 24
Délibération n° 215 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’une sortie à Pont-Sainte- Maxence et au château de Montataire – programmation du CCSL ......................................... 24 Délibération n° 216 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’une visite avec conférence « Van Gogh à Auvers-sur-Oise » au Musée d’Orsay – programmation du CCSL ...................... 25 Délibération n° 217 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’un concert aux Invalides – programmation du CCSL ......................................................................................................... 25 Délibération n° 218 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour commande de prestations de services de deux ateliers cinématographiques – médiathèque ......................................................................................... 25 Délibération n° 219 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour commande de prestation de services de deux ateliers de manga – médiathèque ............................................................................................................................. 25 Délibération n° 220 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’un atelier de magie – médiathèque. ............................................................................................................................ 25 Délibération n° 221 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services de sorties et activités – programmation octobre-novembre 2023 du service municipal de la Jeunesse ........................ 25 5
Délibération n° 222 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services de sorties et activités des centres de loisirs – programmation octobre-novembre 2023 du service Enfance .................... 26 Délibération n° 223 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’une animation de fin d'année en direction de la section « grands » des structures – Petite enfance ....................................... 26 Délibération n° 224 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services d’une animation de fin d'année en direction des bébés et de la section « moyens » des structures – Petite enfance ................. 26 Délibération n° 225 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de cadeaux de Noël pour les enfants des établissements d’accueil du jeune enfant – Petite enfance. .............................................................................. 26 Délibération n° 226 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de chocolats de Noël en direction des enfants des établissements d’accueil du jeune enfant – Petite enfance ....................................................... 26 Délibération n° 227 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de cadeaux en direction des grands entrant à l’école maternelle dans le cadre du projet transition – Petite enfance ................................................. 26 Délibération n° 228 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de cadeaux de Noël pour les enfants des établissements scolaires – Enfance ................................................................................................................... 26 Délibération n° 229 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de sonorisation de la fête de la Ville du 10 septembre 2023 ...................................................................................................... 29 Délibération n° 230 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour commande de prestation de services d’un spectacle « Dis-moi un conte de Noël » – médiathèque .......................................................................................................... 29 Délibération n° 231 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services pour deux représentations du spectacle « Le Chou du Bout du Monde » – médiathèque ....................................................... 29 Délibération n° 232 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de billets – Jeux olympiques et paralympiques de 2024. 29
Délibération n° 233 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’installation et exploitation d’une patinoire. ......................................................................................................................... 30 Délibération n° 234 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fourniture d’un groupe électrogène pour l’exploitation de la patinoire..................................................................................................... 30 Délibération n° 235 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fourniture de fleurs en hommage aux anciens combattants de la Ville du Bourget à l’occasion de la célébration de la Toussaint .................. 31 Délibération n° 236 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour des commandes de fournitures de fleurs pour divers évènements – Affaires générales ..................................................................................................................... 31 Délibération n° 237 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de tickets de repas dans le cadre de la fête de la Ville du 10 septembre 2023 ................................................................................................................... 31 6
Délibération n° 238 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de tickets de boissons dans le cadre de la fête de la Ville du 10 septembre 2023 .............................................................................................................. 31 Délibération n° 239 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de repas pour la réception de la délégation de Cullera (Espagne) ................................................................................................................ 31 Délibération n° 240 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement dans le cadre de la convention de résidence de la photographe Savina Topurska à La Capsule du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024 – Centre Culturel André Malraux. ................................................................................................................................... 31 Délibération n° 241 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement dans le cadre de la convention de résidence du photographe Daniel Mebarek à La Capsule du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024 – Centre Culturel André Malraux. ..... 31 Délibération n° 242 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’heures de médiation effectuées dans le cadre de l’exposition DAO – Centre Culturel André Malraux ................... 32 Délibération n° 243 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de conception d’un carnet dans le cadre de l’exposition DAO – Centre Culturel André Malraux ............................................. 32 Délibération n° 244 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de conception et de développement dans le cadre de la résidence de Maxime Riché – Centre Culturel André Malraux .................................................................................................................................... 32 Délibération n° 245 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures d’enveloppes pour les services municipaux ............................................................................................................................... 32 Délibération n° 246 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de reproduction du Journal Municipal du Bourget n° 98. .................................................................................................... 32 Délibération n° 247 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de formation au :................... 33 - brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), ..................................................... 33 - brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) – spécialité animateur. ................................................................................................................. 33 Délibération n° 248 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). ..................................................................... 33 Délibération n° 249 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de formation d’habilitation électrique. ................................................................................................................................. 33 Délibération n° 250 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services au dispositif de formation « Parler aux parents de leur enfant en difficulté ». ................................................................... 33 Délibération n° 251 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de formation d’une auxiliaire de puériculture en apprentissage. ............................................................................................. 33 Délibération n° 252 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de formation en apprentissage. 33 7
Délibération n° 253 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande d’équipement de protection individuelle – chaussures de sécurité adaptées ....................................................................................................................... 34 Délibération n° 254 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de fournitures d’habillement professionnel et chaussures – société Rivolier ...................................................................................................................... 34 Délibération n° 255 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de fournitures d’habillement professionnel et petits équipements – société GK Professional ................................................................................... 34 Délibération n° 256 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de fournitures d’habillement professionnel – société Decathlon Pro ........................................................................................................................... 34 Délibération n° 257 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services pour des frais de franchise liés à la déclaration de sinistres sur véhicules municipaux ............................................................. 34 Délibération n° 258 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la réparation de pneumatiques de certains véhicules du parc automobile municipal – société Euromaster ...... 34 Délibération n° 259 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la réparation de pneumatiques de certains véhicules du parc automobile municipal – société Mathieu Meca . 34 Délibération n° 260 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la révision annuelle du véhicule Citroën C3 immatriculé FC-851-PE .......................................................................... 34 Délibération n° 261 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la dépose et la pose d’un rétroviseur sur le véhicule Renault Master Novibus immatriculé 7169-ZZ-93 ....................... 34 Délibération n° 262 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la révision annuelle de certains véhicules du parc automobile municipal – société Nord Paris Diesel ........................ 35 Délibération n° 263 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la révision annuelle des poids-lourd du parc automobile municipal – société Nord Paris Diesel .................................. 35 Délibération n° 264 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la réparation du camion Renault MAXITY immatriculé ET -341-QX – société Nord Paris Diesel ................................ 35 Délibération n° 265 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour révisions et changement de pneumatiques sur certains véhicules du parc automobile municipal ................................... 35 Délibération n° 266 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de prestations de services de contrôles techniques et de visites complémentaires de certains véhicules du parc automobile municipal ........................ 35 Délibération n° 267 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de prestations de services de contrôles techniques et de visites complémentaires de certains véhicules du parc automobile municipal - société CTAAM .................................................................................................................................... 35 Délibération n° 268 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de prestations de services de révision annuelle de certains véhicules du parc automobile municipal - société S.C. Auto ..................................... 35 8
Délibération n° 269 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de prestation de services pour des travaux de carrosserie sur le véhicule Renault Mégane immatriculée FW-198-HR .................................................... 35 Délibération n° 270 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de fourniture d’enrobé à froid ....................................... 35 Délibération n° 271 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de petit matériel nécessaire au bon fonctionnement des défibrillateurs cardiaques situés dans les bâtiments municipaux ............................................. 35 Délibération n° 272 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services pour la réparation d’une porte basculante au marché alimentaire ............................................................................................ 35 Délibération n° 273 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures d’entretien et de petit équipement pour les besoins des services municipaux .............................................................................................. 35 Délibération n° 274 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services pour la vérification périodique et réglementaire de certaines installations et équipements des bâtiments communaux ........... 35 Délibération n° 275 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour des travaux de maintenance du dispositif de vidéoprotection ............... 35 Délibération n° 276 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de prestation de services de télésurveillance des bâtiments communaux.............................................................................................................. 35 Délibération n° 277 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de prestation de services de location de batteries de véhicule électrique.................................................................................................................... 35 Délibération n° 278 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de cylindres électroniques ........................................... 36 Délibération n° 279 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de mobilier urbain – poteaux en caoutchouc .............. 36 Délibération n° 280 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de fourniture et pose de deux bornes doubles arrêt minute sis 2 avenue Marcel Dassault et 9 rue Edgar Quinet .................................................... 36 Délibération n° 281 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande d’un transpalette manuel ............................................. 36 Délibération n° 282 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de tables pliantes pour les besoins du service Logistique ................................................................................................................................. 36 Délibération n° 283 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de tissu d’habillage scénique ...................................... 36 Délibération n° 284 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande d’une sono portable et ses accessoires pour les besoins des services municipaux ........................................................................................................... 36 Délibération n° 285 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de remplacement des analyseurs des bassins sportif et de loisirs à la piscine municipale .................................................................................................. 36 Délibération n° 286 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de fourniture, pose et mise en fonction d’une centrale anti-intrusion à la piscine municipale....................................................................................... 36 9
Délibération n° 287 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de fourniture, pose et mise en fonction d’une centrale anti-intrusion au groupe scolaire Jean Mermoz ....................................................................... 36 Délibération n° 288 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de fourniture, pose et mise en fonction d’une centrale anti-intrusion au gymnase Paul Simon ..................................................................................... 36 Délibération n° 289 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de fourniture et pose d’une canalisation en fonte au sous- sol de l’Hôtel de Ville ............................................................................................................... 37 Délibération n° 290 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de fourniture et pose d’une canalisation en fonte à l’école élémentaire Jean Mermoz......................................................................................................... 37 Délibération n° 291 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de fourniture et pose d’une canalisation en fonte à l’école maternelle Saint-Exupéry ......................................................................................................... 37 Délibération n° 292 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de remplacement d’une canalisation d’eau potable au conservatoire ............................................................................................................................ 37 Délibération n° 293 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de réparation et de remise en fonction des trappes de compteurs d’eau situées au conservatoire ................................................................................ 37 Délibération n° 294 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de fourniture, pose et mise en service d’un arceau parking rabattable au 59 avenue de la Division Leclerc ........................................................................ 37 Délibération n° 295 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de différents matériels de motoculture........................ 37 Délibération n° 296 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d'investissement pour une commande de brise-vues pour les écoles Saint-Exupéry, Jean Jaurès et Jacqueline Auriol .................................................................................................................. 37 Délibération n° 297 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de mobilier – Relais Petite Enfance ............................ 37 Délibération n° 298 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de petits mobiliers – Relais Petite Enfance ................. 37 Délibération n° 299 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande d’une chaîne Hifi – Relais Petite Enfance .................. 37 Délibération n° 300 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de mobilier et de renouvellement de matériel informatique – médiathèque ..................................................................................................... 37 Délibération n° 301 : Autorisation d’engagement et de règlement d'une dépense d’investissement pour une commande de fournitures d’œufs sonores maracas – conservatoire 37
Délibération n° 302 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses d’investissement pour une commande d’instruments de musique et de matériels divers – conservatoire ............................................................................................................................ 37 Délibération n° 303 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement dans le cadre de l’achat de fournitures de caméras de vidéo protection avec pose et raccordement ................................................................................................................ 37 Délibération n° 304 : Marché à procédure adaptée (MAPA) – Travaux de coulage de deux massifs de fondation de l’arche prévue sur l’avenue de la Division Leclerc signifiant l’accès à 10
la place du marché alimentaire de la Ville du Bourget depuis le domaine public – Attribution, autorisation d'engagement et de règlement des dépenses d'investissement ............................. 40 Délibération n° 305 : Marché à procédure adaptée (MAPA) – Travaux de remplacement d’une canalisation d’évacuation des eaux usées dans les locaux de la police municipale – Attribution, autorisation d'engagement et de règlement des dépenses d’investissement ......... 44 Délibération n° 306 : Marché à procédure adaptée (MAPA) – Travaux de sécurisation et de mises aux normes des garde-corps situé sur la rue Dieudonné Costes – Attribution, autorisation d'engagement et de règlement des dépenses d’investissement ............................. 46 Délibération n° 307 : Marché à procédure adaptée (MAPA) – Réalisation d’un Diagnostic Environnemental (DIAG) pour les besoins de la Ville du Bourget – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement ............................................. 48 Délibération n° 308 : Procédure formalisée (Appel d’Offres Ouvert) – Marché de prestations de service d’élagage, de rognage et d’abattage d’arbres pour les besoins de la Ville du Bourget – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement... 52 Délibération n° 309 : Marché d’entretien, réparation et création de réseaux d’arrosage automatique, de disconnecteurs et de fontainerie pour la Ville du Bourget – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement ......................... 53 Délibération n° 310 : Procédure formalisée (Appel d’Offres Ouvert) – Marché de pose et dépose des illuminations de Noël pour les besoins de la Ville du Bourget – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement ......................... 54 Délibération n° 311 : Procédure formalisée (Appel d’Offres Ouvert) – Marché de location longue durée et maintenance de véhicules de type autocars sans chauffeur pour les besoins de la Ville du Bourget et ses prestations annexes – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement ............................................................................. 56 Délibération n° 312 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables – Prestation de services de location d’autocars – Attribution, autorisation d'engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement ............................................................................. 57 Délibération n° 313 : Marché à procédure adaptée (MAPA) – Réservation de place multi- accueil dans la structure d'accueil de la petite enfance Maison Bleue pour les besoins de la Ville du Bourget – Avenant n° 1 ............................................................................................... 58 Délibération n° 314 : Marché public global de performance – Construction de deux écoles primaires dans le cadre de la reconstruction de l'école Jean Jaurès – Avenant n° 5................. 60 Délibération n° 315 : Marché de réalisation de prestations de sténotypie pour le Conseil Municipal, le Comité Social Territorial (CST) et autres réunions de la Ville du Bourget – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement ..... 62 Délibération n° 316 : Marché à procédure adaptée (MAPA) – Privatisation d’un Bateau- Mouche en vue du déroulement des vœux du personnel communal – Attribution, autorisation d'engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement.............................................. 63 Délibération n° 318 : Lancement de consultation – Marché à procédure adaptée (MAPA) alloti – Opération de déconstruction / reconstruction du mur du cimetière communal .................... 66 Délibération n° 317 : Marché de travaux de reprise administrative des concessions funéraires et cinéraires au sein du cimetière de la Ville du Bourget et ses prestations annexes – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement ..... 67 Délibération n° 319 : Lancement de consultation – Marché à procédure adaptée (MAPA) – Fourniture et pose d’une clôture entre l’école élémentaire Jean Mermoz et le gymnase Paul Simon de la Ville du Bourget et ses prestations annexes ......................................................... 68 Délibération n° 320 : Lancement de consultation – Marché à procédure formalisée (Appel d’Offres Ouvert) – Création, renouvellement, contrôle et entretien des hydrants publics et du réseau d’adduction d’eau potable privatif de la Ville du Bourget ............................................ 69 11
Délibération n° 321 : Lancement de consultation – Marché à procédure adaptée (MAPA) alloti – Organisation de séjours pour les enfants et les jeunes durant les vacances scolaires 2024 .. 70 Délibération n° 322 : Convention constitutive d'un groupement de commande avec Paris Terres d'Envol, les Villes du territoire et le Syndicat d'Équipement et d'Aménagement des Pays de France et de l'Aulnoye (SEAPFA) pour le curage et les inspections télévisées dans le cadre de l'entretien des réseaux et des études préalables aux travaux ...................................... 71 Délibération n° 323 : Convention d’habilitation informatique « structures » avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives au Relais Petite Enfance de la Ville du Bourget ................ 73 Délibération n° 324 : Convention de partenariat avec le PRIF (Prévention Retraite Île-de- France) pour la réalisation d’ateliers « Bien sur Internet » ...................................................... 74 Délibération n° 325 : Convention de reversement de la subvention de l'appel à projets « Impact 2024 x Savoir Nager » relative à la mise en place de stages liés à l'apprentissage de la natation avec Paris Terres d’Envol ....................................................................................... 75 Délibération n° 326 : Zone d’Aménagement Concerté du « Cluster des Médias » – Avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire avec la SOLIDEO pour la mise à disposition des parcelles pour la réalisation des équipements et espaces publics ............................................. 76 Délibération n° 327 : Autorisation donnée à la SOLIDEO de déposer une demande de permis de démolir portant sur le transformateur EDF sis 65 rue de l’Égalité prolongée ..................... 80 Délibération n° 328 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande de permis de démolir portant sur un hangar rattaché au centre technique municipal sis 28 rue du commandant Rolland au Bourget ............................................................................................. 80 Délibération n° 329 : Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec SNCF Réseau relative à la déconstruction d'un hangar rattaché au centre technique municipal .................... 81 Délibération n° 330 : Convention de servitude avec ENEDIS relative à l’occupation d’un local destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique sis 9 rue Roger Salengro .................................................................................................................................... 82 Délibération n° 331 : Règlement de voirie de la Ville du Bourget ........................................... 83 Délibération n° 332 : Tarifs applicables aux droits de voirie, redevances d’occupation du domaine public et d’autres prestations annexes ....................................................................... 90 Délibération n° 333 : Participation tarifaire des sorties familiales Loisirs. ............................. 95 Délibération n° 334 : Création du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ). ............................... 95 Délibération n° 335 : Mise à jour du tableau des emplois de la Ville du Bourget. .................. 99 Délibération n° 336 : Création du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS)......... 107 Délibération n° 337 : .............................................................................................................. 109 - Promesse synallagmatique préalable à la vente des parcelles sises 111 avenue de la Division Leclerc cadastrée section F n° 66 d’une surface de 1 113 m² et 3 avenue John Fitzgerald Kennedy cadastrée section F n° 230 d’une surface de 90 m² ............................... 109 - Promesse synallagmatique préalable à la vente de la Parcelle cadastrée section K n° 38 d’une superficie de 632 m² sise 8-10 avenue Francis de Pressensé. ...................................... 109 - Conclusion d’une prise à bail entre la société Eliasun et la ville du Bourget pour le maintien des activités culturelles et associatives. ................................................................... 109 - Acquisition en VEFA auprès de la société Eliasun d'un volume brut de béton à usage de Centre Culturel de 852 m². ..................................................................................................... 109 - Acquisition en VEFA auprès de la Société Eliasun de 54 places de stationnement public en niveau sous-sol -1 et -2, sis 3, rue John Fitzgerald Kennedy. ........................................... 109 Délibération n° 338 : Charte locale d’engagements en faveur de la protection et du bien-être des animaux ............................................................................................................................ 119 12
(La séance est ouverte, sous la présidence de Monsieur BORSALI, Maire du Bourget, à 19h00.)
M. LE MAIRE.- J'ai été informé de la démission de deux conseillers municipaux. Suite à la démission de Monsieur Cyrille DUPUIS, Madame Clothilde PERREAU est élue conseillère municipale et suite à la démission de Madame Ingrid ADELAIDE- BEAUBRUN, Monsieur José DA COSTA est nommé conseiller municipal.
Il est procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et au contrôle des délégations de vote.
M. LE MAIRE.- Nous avons le quorum, nous pouvons valablement délibérer. Le Conseil doit désigner en son sein un secrétaire de séance. Y a-t-il un candidat ?
Monsieur José DA COSTA est candidat.
Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Il est procédé au vote – Résultat : favorable à l’unanimité.
Approbation des procès-verbaux des 28 juin et 19 juillet 2023.
M. LE MAIRE.- Vous avez l'approbation des procès-verbaux.
Mme DESRUMAUX.- Pourrait-on envisager une minute de silence pour Dominique BERNARD et les attentats de Bruxelles ?
M. LE MAIRE.- C'était prévu à la fin.
Y a-t-il des observations sur le procès-verbal ?
M. DURAND.- Oui, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.
Concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin, page 15. Je disais « Mme DESRUMAUX, vous voulez bien vous faire passer pour une oie blanche » et non pas « une voix blanche ».
Mme NARBONNAIS.- En page 96 du procès-verbal du 28 juin, Monsieur DA COSTA nous a recensés longuement les places handicapées. Sauf que rue des Pervenches, suite aux travaux, il n'y a plus cette place. Est-il prévu de la remplacer ?
M. LE MAIRE.- On ne peut pas vous dire cela maintenant. Cela fera l'objet d'une autre réponse. Y a-t-il d'autres questions ?
Mme DESRUMAUX.- Sur le procès-verbal du 19 juillet, page 9, on indiquait que la facture du gymnase sur les travaux réalisés en 2021 allait être réglée, puisqu'on avait autorisé à régler 5 millions de factures en retard. Dans la nouvelle délibération qu'on nous proposait ce jour, mais qui vient d'être retirée quelques minutes avant le Conseil Municipal, elle y figurait toujours. Cela veut-il dire qu'elle n'est toujours pas réglée ? 13
M. LE MAIRE.- Je vois cela avec le service financier et je reviens vers vous.
M. VAZ.- Page 13, vous deviez nous transmettre le devis de l'animation Fanfare à l'École. Nous l'attendons toujours. Pouvez-vous nous le transmettre ?
M. LE MAIRE.- On vous l'envoie demain.
Y a-t-il d'autres observations ?
(Il n'y en a pas.)
M. LE MAIRE.- Je mets à votre approbation le procès-verbal du 28 juin.
Il est procédé au vote – Résultat : favorable à l’unanimité.
M. LE MAIRE.- Celui du 19 juillet.
Il est procédé au vote – Résultat : favorable à l’unanimité.
Décisions prises dans le cadre de la délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. LE MAIRE.- Vous avez la liste des décisions.
Y a-t-il des observations ?
M. JOOMYE.- Au sujet de la décision n° 89 concernant la location de véhicules motorisés avec chauffeur, je voudrais avoir plus d'informations sur la location de véhicules. Qui cela concerne-t-il ?
M. LE MAIRE.- C'est la société en marché avec la Ville depuis des années qui me permet de prendre une moto taxi, ce qui est plus rapide que quand on prend un taxi. Cela concerne le Maire.
Y a-t-il d'autres observations ?
M. FADILI.- Au n° 88, peut-on avoir des précisions ? Qui cela concerne-t-il pour la formation ?
M. LE MAIRE.- C'est pour les employés du Comité Social Territorial, mais je n'ai pas la liste. On peut vous la transmettre si vous voulez. Ce sont les membres élus du CST.
Y a-t-il d'autres observations ?
(Il n'y en a pas.) 14
Délibération n° 189 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, fixation de la règle des amortissements au prorata temporis et validation de la fongibilité des crédits.
M. LE MAIRE.- Nous passons à la délibération n° 189, qui est l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024. C'est la fixation de la règle des amortissements au prorata temporis et validation de la fongibilité des crédits.
1. Le contexte législatif et institutionnel de l’instauration de la nomenclature budgétaire et comptable M57
En application de l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de leur assemblée, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée en seconde partie de maquette budgétaire selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024. 15
2. Détermination des nouvelles modalités des amortissements en lien avec les immobilisations en nomenclature M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur étant partie intégrante de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : - Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24,
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus…).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321- 1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n° 15 en date du 20 novembre 2013 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville du Bourget calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement en mode prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation, à compter de la date d’intégration dans le patrimoine. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville. 16
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour, d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 euros TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
3. La nécessité de procéder à l’apurement du compte 1069, lequel devient caduc en nomenclature M57
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé – Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (départements) et M61 (services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.
Après échange avec le comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 115 272,03 euros, conformément aux crédits inscrits dans la décision budgétaire modificative n° 1 de l’année 2023.
4. De nouvelles règles de fongibilité des crédits introduisant davantage de souplesse
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 17
Au vu des explications exposées ci-dessus, il est demandé à l’assemblée délibérante : - D’ADOPTER la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 pour le Budget principal de la Ville du Bourget,
- DE CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024,
- D’APPROUVER la mise à jour de la délibération n° 15 en date du 20 novembre 2013 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées,
- DE DÉCIDER de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis,
- DE DÉCIDER d’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 euros TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,
- DE DÉCIDER de procéder en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 - « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 115 272,03 euros,
- D’AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, - D’AUTORISER le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 190 : Adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville du Bourget.
M. LE MAIRE.- Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et aux instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, la Ville se doit d’adopter un règlement budgétaire et financier pour 2024, ce qui constitue un préalable à la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.
Ce règlement budgétaire et financier, valable pour ce mandat, dont les principales caractéristiques sont déterminées par le Code général des collectivités territoriales : - Précise en particulier les modalités d’application dans la collectivité des principales procédures budgétaires et comptables,
- Crée un référentiel commun à l’ensemble des services afin d’impulser une culture de gestion pour l’avenir conformément aux orientations de la nouvelle nomenclature comptable M57,
- Rappelle les normes et les méthodes qui continueront d’être appliquées au-delà du 18
passage à la nomenclature M57,
- Formalise le dispositif des autorisations de programmes et des crédits de paiement.
Ce règlement prévoit un ensemble de règles de gestion appliquées en interne et déclinées au plan pratique au moyen du logiciel CIVIL FINANCE à la disposition des services.
Les principes fondamentaux du cadre budgétaire y sont rappelés, à savoir l’annualité, l’universalité, l’unité de la présentation de la globalité des dépenses et recettes projetées durant l’exercice, l’équilibre du budget. La typologie des divers actes budgétaires est soulignée dans ce document, de même que les étapes successives du cycle d’élaboration budgétaire, du rapport d’orientations budgétaires jusqu’à la production de la maquette finale du document budgétaire selon un calendrier bien défini. Les possibilités ouvertes d’une gestion pluriannuelle des crédits au moyen d’autorisations de programmes et de crédits de paiement sont brièvement exposées.
Les principes pratiques de l’exécution budgétaire de l’engagement des dépenses, au mandatement de celles-ci ou au titrage des droits constatés de recettes sont expliqués, de même que les principales opérations de fin d’exercice.
Ce règlement souligne les éléments de souplesse budgétaire et de gestion introduits par la nomenclature budgétaire et comptable M57 au niveau notamment de :
- La gestion pluriannuelle des crédits,
- La fongibilité de ces crédits, le Conseil Municipal pouvant désormais autoriser l’exécutif à redéployer des crédits entre chapitres,
- La gestion des crédits de dépenses imprévues.
La présentation de ce règlement intervient dans la perspective de préparer, dans le futur, la production d’un compte financier unique entre les services de l’ordonnateur et ceux du comptable public.
Constituant une condition première de l’avènement de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER les termes du règlement budgétaire et financier de la Ville du Bourget tel que présenté en annexe,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Je le soumets à votre approbation.
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité. 19
Délibération n° 191 : Retrait de la délibération n° 118 du 28 juin 2023 instaurant la taxe sur les logements vacants.
M. LE MAIRE.- Par délibération n° 118 en date du 28 juin 2023, le Conseil Municipal a instauré la taxe sur les logements vacants à compter du 1er janvier 2024.
En application de l'article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales, la délibération a été transmise au Préfet, chargé du contrôle de légalité, qui a vérifié sa conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Or, il s'avère qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 232 du Code général des impôts, « la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement (…) ».
Dans ces communes, la taxe sur les logements vacants est appliquée de droit et le produit de la taxe est collecté et perçu au profit de l'État.
Ainsi, le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des impôts fixe la liste des communes où la taxe annuelle est instituée et la Ville du Bourget en fait partie.
Aussi, le Conseil Municipal ne pouvait se prononcer sur son instauration et, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet demande le retrait de la délibération n° 118 du 28 juin 2023 par courrier en date du 8 août 2023.
Il est donc demandé à l'assemblée délibérante :
- DE RETIRER la délibération n° 118 du 28 juin 2023 instaurant la taxe sur les logements vacants.
Y a-t-il des observations ?
M. CAPO-CANELLAS.- C'est pour faire observer que l'on s'était à l'époque interrogé sur le fonctionnement de cette taxe et sur la capacité du Conseil Municipal à procéder tel qu'il l'envisageait.
M. LE MAIRE.- Comme il l’était indiqué, la Ville du Bourget faisait partie des villes où la taxe annuelle était instituée. Malheureusement, c'est une taxe au profit de l'État et non pas au profit des villes.
Y a-t-il d'autres observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité. 20
Délibération n° 192 : Autorisation de mandatement et règlement de dépenses de fonctionnement et d’investissement.
M. LE MAIRE.- La n° 192 a été retirée. Les présidents de groupe en sont informés.
Mme DESRUMAUX.- Sur la 192 qui a été retirée à 16 heures, je voudrais remercier le groupe qui a travaillé depuis lundi sur 840 factures en 72 heures, ce qui a quand même permis – même si vous retirez la délibération ce soir – de se rendre compte qu'il y avait 1 737 000 euros que l'on nous demandait de valider, alors qu’ils ont déjà été acceptés au mois de juillet. Si on n'était pas attentif en surveillant 840 factures en trois jours, on aurait peut-être ce soir accordé 5 000 548 euros au lieu de 4 millions d’euros.
M. LE MAIRE.- Ce n'est pas un million, mais c'étaient 152 000 euros. On va vous redonner les chiffres. Un comptage précis a été fait et le procès-verbal est là, vous pourrez vérifier. Des factures déjà payées ne peuvent pas l'être une deuxième fois. C'est simplement que ces factures n'étaient pas enlevées dans ce qui était présenté. C'est tout simplement cela.
M. CAPO-CANELLAS.- Monsieur le Maire, pourquoi retirez-vous la délibération ? Personne n'a bien saisi pourquoi vous la retiriez. J'avais remarqué au passage la facture OpinionWay pour un sondage téléphonique à hauteur de 16 140 euros. Pourquoi faites-vous ce retrait ? On a découvert qu'il y avait des factures qui dataient pour certaines de 2021 et un volume financier important. On a 5 755 000 euros de factures en attente
M. LE MAIRE.- Les résultats de la facture d'OpinionWay étaient dans le Journal Municipal, au vu et au su de tout le monde. C'était un sondage légal. Ce n'est pas le sondage politique dont vous pensiez qu'il était financé par la Ville également. Parle-t-on bien de cette facture ?
M. CAPO-CANELLAS.- Je vous parle de l'ensemble des factures que vous retirez. Il y a 5 755 000 euros de factures, dont une partie date de 2021, 2022 et une partie de 2023. Parmi celles-ci, il y a celle du sondage pour 16 140 euros. La discussion est : y avait-il besoin de dépenser 16 000 euros, alors qu'il y a des difficultés financières que la Ville connaît ? On y reviendra quand vous représenterez la délibération.
La question est surtout : pourquoi retirez-vous, alors que vous nous avez présenté ces factures ? Qu'est-ce qui explique ce retrait ?
M. LE MAIRE.- Il y a eu des erreurs matérielles. Au lieu de présenter une délibération erronée, elle sera représentée au prochain Conseil Municipal à partir du moment où tout sera épuré.
M. CAPO-CANELLAS.- Je rejoins mon intervention précédente. Vous avez finalement choisi de retirer une délibération de juin et je ferai remarquer qu'on avait fait des observations en juin. Maintenant, vous avez retiré parce que le Préfet vous a demandé de le faire. Là, vous nous dites que vous avez présenté 5,7 millions d'euros de factures et qu'il y a des erreurs, dont acte.
M. LE MAIRE.- Il serait intéressant de montrer dans le passif toutes les délibérations qui ont été retirées. Il y en a en masse. 21
Mme DESRUMAUX.- Ce serait bien de remercier les élus qui ont travaillé pour se rendre compte qu'il y avait des erreurs. Ce soir, on aurait pu ne poser aucune question à votre administration et vous dire que l'on ne va pas voter parce qu'il y avait trop d'erreurs. Il faut remercier.
Pour le sondage, je rejoins Monsieur CAPO-CANELLAS. Ce n'est pas aux Bourgetins de payer votre sondage électoral. Cette facture, ne la représentez pas, car tant que nous sommes élus, soit jusqu'en 2026, on votera contre puisque ce n'est pas aux Bourgetins de la payer. Retirez-la de vos factures, payez-la avec votre argent personnel.
M. LE MAIRE.- C'est un bilan de mi-mandat, pas un sondage politique. Dont acte.
M. DURAND.- Je souhaiterais surtout remercier le personnel communal, parce que vous avez reçu comme moi, Madame DESRUMAUX, l'ensemble des factures. Elles sont considérables. Remercions l'ensemble des employés municipaux qui ont une charge de travail considérable. Je tiens à le souligner.
M. LE MAIRE.- Je vais abonder dans ce sens. Je remercie grandement le service financier qui a la tête noyée par le fait que chaque facture doit faire l'objet d'une délibération, ce qui fait que nous avons une centaine de délibérations à chaque Conseil Municipal. Cela complique la vie du personnel au quotidien qui doit pour chaque dépense faire une délibération, alors que tout est transparent. Dont acte, je tenais à remercier avant tout le personnel.
Délibérations n° 193 à 302
M. LE MAIRE.- Nous avons les délibérations n° 193 à 302. À la conférence des présidents de groupe, il a été dit que nous votions globalement, sauf celles où vous vous absteniez. Il me semble qu'il s'agissait de la 229, 236, 237 et 238.
Mme DESRUMAUX.- Beaucoup plus que cela. Je vous ai dit que je voyais mon groupe ultérieurement. Si vous voulez que je liste toutes celles que je veux que l'on sorte du vote, pas de souci : 215, 220, 225 à 228, 229, 232 à 234, 237 à 239, 246 à 252, 278, 308, 310. La 308 et la 310 ne sont pas dans ce vote global.
M. LE MAIRE.- Est-ce de l'abstention ou du vote contre ?
Mme DESRUMAUX.- Cela dépend. Pour certaines, nous voudrions des explications ou débattre.
M. LE MAIRE.- Il faut nous le dire exactement. Lesquelles ?
Mme DESRUMAUX.- Non, vous dites la délibération qui pose problème et on en débat ou on s'abstient. Je peux vous donner les abstentions.
M. LE MAIRE.- Dites quelles sont les délibérations qui posent problème.
Mme DESRUMAUX.- Sur les abstentions : la 215, la 229, la 237, la 238 et la 239. On s'abstient, car ces dépenses ont déjà été faites. Vous les soumettez au Conseil Municipal, mais vous avez déjà dépensé. On va s'abstenir. 22
M. LE MAIRE.- C'est la règle du déjà fait.
M. DURAND.- Puisque Madame DESRUMAUX parle de l'autre groupe, cette réunion des deux présidents avait pour but, vu les 150 délibérations, de soulager. Vous étiez d'accord, puisque vous étiez en visio. J'étais présent.
Notre groupe a aussi eu une réunion derrière. Nous aussi, on a consulté. On fait une réunion pour soulager, quand on regarde l'ensemble des choses qui ont été proposées.
Mme DESRUMAUX.- Pour aller dans votre sens, comme on s'est vu à trois, faudrait- il que notre parole engage l'ensemble de notre groupe ? On ne fonctionne pas comme cela, ce n'est pas la dictature. On discute entre nous et ensuite, on a une réunion de groupe. Si le Conseil Municipal n'est pas le lieu pour les poser, où est-ce ?
M. DURAND.- Il faudrait que l'on propose à Monsieur le Maire la date des différentes réunions de groupe, pour que Monsieur le Maire le sache, et qu'on fasse la réunion de groupe avant de faire une réunion avec les présidents et le Maire. C'est assez lourd comme système.
Ce n'est même pas le lieu du Conseil Municipal, d'ailleurs.
M. LE MAIRE.- Pour les factures sur lesquelles vous vouliez des explications, je vous écoute.
Mme DESRUMAUX.- Je ne sais pas où vous en êtes.
M. LE MAIRE.- On va faire un vote global en décomptant ce sur quoi vous vous abstenez, sinon, on vote une part une. C'est comme vous voulez. Vous nous avez dit que vous vous absteniez sur les délibérations que vous avez citées. Il y en a d'autres pour lesquelles vous voulez voter contre, sauf si on apporte une explication. Dites-nous la dépense numéro combien qui pose problème.
Mme DESRUMAUX.- La 220, s'il vous plaît.
M. LE MAIRE.- C'est la médiathèque.
Quelle est la question ?
Mme DESRUMAUX.- Avant de poser la question, il faut peut-être lire la délibération pour que le public comprenne aussi notre question.
M. LE MAIRE.- C'est moi qui fixe l'ordre du jour. Posez la question et j'y réponds. Allez-y.
M. CAPO-CANELLAS.- À titre de méthode, ne pourrait-on pas déjà voter globalement de la première délibération que vous vouliez globaliser jusqu'à celle qui pose question, de façon que ce vote soit acquis, et ensuite, on vient sur la délibération sur laquelle il y a un souhait d'échange ? Comme cela, vous avez déjà une partie votée, on s'arrête là où il y a un problème, et on revote globalement. Ce serait la meilleure logique pour être certain de n'oublier aucune délibération.
M. LE MAIRE.- Sauf que l'on n'a pas vos choix non plus. 23
M. CAPO-CANELLAS.- On souhaitait faire un vote à part sur la 307 et la 313, si cette dernière est dans votre vote globalisé. Ce n'est pas dedans, la 307 ce sera après.
M. DURAND.- Suite à la réunion, nous sommes d'accord pour voter de la 193 jusqu'à la 302 incluse.
Mme DESRUMAUX.- Vous pouvez passer de 193 à 214, pour lesquelles on va voter pour.
M. LE MAIRE.- On vote aussi la 236, sur laquelle vous vous abstenez ?
Mme DESRUMAUX.- Sur la 215, on s'abstient. Sur la 220, on a une question.
M. LE MAIRE.- Vous avez dit que sur les 236, 237, 238, vous vous abstenez. Sur celles-là, on peut les voter si vous vous abstenez.
Mme DESRUMAUX.- Relistez-nous ce que l'on vote.
M. LE MAIRE.- De la 193 à la 302, ce qui comprend la 239, la 236, la 237 et la 238, vous vous abstenez là-dessus. Vous allez me dire exactement celles où vous demandez une explication, comme cela, on les sort et on vous donnera des explications.
Mme DESRUMAUX.- 220, 225 à 228, 232 à 234. De 237 à 239, vous avez noté l'abstention. Ensuite, de 246 à 252 et 278.
M. LE MAIRE.- On a bien noté. Je fais un vote global, hors ce que vous venez de nous indiquer.
Il est procédé à un vote global :
Délibération n° 193 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures administratives pour les services municipaux
Délibération n° 194 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures de ramettes de papier A4 et A3 pour les services municipaux
Délibération n° 195 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de linges divers – halte-jeux « La petite escadrille » Délibération n° 196 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de petit matériel d’équipement – crèche « Maryse Bastié »
Délibération n° 197 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures pour la mise en place d’activités – crèche « Maryse Bastié » – société 10 Doigts
Délibération n° 198 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures pour la mise en place d’activités – crèche « Maryse Bastié » – société Alda Majuscule
Délibération n° 199 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de cartes de bibliothèque – médiathèque Délibération n° 200: Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande d’étiquettes variées – médiathèque 24
Délibération n° 201 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de fournitures de protection des documents – médiathèque
Délibération n° 202 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de matériels de sport
Délibération n° 203 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures pour La Capsule dans le cadre de l’exposition « lenticulaire » – Centre Culturel André Malraux
Délibération n° 204 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de matériel dans le cadre de la médiation de la photographe Laure Ledoux à La Capsule
Délibération n° 205 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de matériel photographique pour les prochaines expositions photographiques – Centre Culturel André Malraux
Délibération n° 206 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures de cerceaux plats – conservatoire Délibération n° 207 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour l’abonnement à « La Gazette Pass » du Groupe Moniteur pour les services municipaux
Délibération n° 208 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour le réabonnement au journal « Le Parisien » pour les services municipaux Délibération n° 209 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour l’abonnement à la revue « L’Assmat » pour le Relais Petite Enfance (RPE)
Délibération n° 210 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour le réabonnement à « Le journal des éducateurs de jeunes enfants » pour la crèche « Maryse Bastié »
Délibération n° 211 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour le renouvellement de l’adhésion à l’association Cinémas 93 Délibération n° 212 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour le renouvellement de l’adhésion à la Confédération Nationale de la Danse (CND)
Délibération n° 213 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de licence informatique de gestion d’imprimante dans le cadre de l’exposition DAO – Centre Culturel André Malraux
Délibération n° 214 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de mise en place du système Neos EPN – médiathèque Délibérations n° 193 à 214 : Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité
Délibération n° 215 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’une sortie à Pont- Sainte-Maxence et au château de Montataire – programmation du CCSL
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité – 17 abstentions :Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais, M. José Da Costa et 16 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. 25
Darani, Mme Monteiro, Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo, M. Durand, Mme Frison-Bruno, M. Rahal.
Délibération n° 216 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’une visite avec conférence « Van Gogh à Auvers-sur-Oise » au Musée d’Orsay – programmation du CCSL Délibération n° 217 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’un concert aux Invalides – programmation du CCSL
Délibération n° 218 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour commande de prestations de services de deux ateliers cinématographiques – médiathèque
Délibération n° 219 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour commande de prestation de services de deux ateliers de manga – médiathèque
Délibérations n° 216 à 219 : Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité
Délibération n° 220 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’un atelier de magie – médiathèque.
M. LE MAIRE.- La 220, c'est l'autorisation d'engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de service d'un atelier magie à la médiathèque. Quelle est la question ?
Mme VANNEREUX.- Nous souhaiterions savoir si nous avions sollicité l'association Sham pour cet atelier.
M. LE MAIRE.- Non.
Souhaitez-vous la voter ?
Il est procédé au vote – Résultat : Rejetée à la majorité – 17 voix contre :Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais,, M. José Da Costa et 16 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro, Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo, M. Durand, Mme Frison-Bruno, M. Rahal.
La délibération est rejetée.
Délibération n° 221 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services de sorties et activités – programmation octobre-novembre 2023 du service municipal de la Jeunesse 26
Délibération n° 222 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services de sorties et activités des centres de loisirs – programmation octobre-novembre 2023 du service Enfance Délibération n° 223 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’une animation de fin d'année en direction de la section « grands » des structures – Petite enfance
Délibération n° 224 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services d’une animation de fin d'année en direction des bébés et de la section « moyens » des structures – Petite enfance Délibérations n° 221 à 244 : Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité
Délibération n° 225 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de cadeaux de Noël pour les enfants des établissements d’accueil du jeune enfant – Petite enfance.
Délibération n° 226 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de chocolats de Noël en direction des enfants des établissements d’accueil du jeune enfant – Petite enfance
Délibération n° 227 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de cadeaux en direction des grands entrant à l’école maternelle dans le cadre du projet transition – Petite enfance
Délibération n° 228 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de cadeaux de Noël pour les enfants des établissements scolaires – Enfance
M. LE MAIRE.- La 225 est l'autorisation d'engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de cadeaux de Noël pour les enfants des établissements d'accueil du jeune enfant, Petite enfance.
Quelle est la question ?
Mme DESRUMAUX.- On voulait savoir s'il y avait bien eu trois devis établis sur ces trois lignes de cadeaux de Noël.
Mme MILOUDI.- On a essayé d'obtenir trois devis, mais seulement deux prestataires nous ont répondu.
Mme DESRUMAUX.- On a deux devis. Pourrait-on les avoir avant de voter ? On aimerait faire un comparatif réel.
Mme MILOUDI.- Helfrich était beaucoup plus cher que JouéClub, avec qui on a l'habitude de travailler.
Mme DESRUMAUX.- On aimerait avoir les devis avant de voter. Sinon, on peut faire une suspension.
Mme MILOUDI.- Une petite rectification, c'était pour la Petite enfance. Je croyais que c'était pour l'enfance.
Mme DESRUMAUX.- C'est 225 à 228, je crois qu'il y a les trois. 27
Mme DA COSTA.- Les deux devis que j'ai sont là.
Mme DESRUMAUX.- On le mettra au prochain Conseil Municipal.
M. LE MAIRE.- Merci pour les enfants.
Mme DESRUMAUX.- C'est de l'argent public. On est en droit de vérifier.
M. LE MAIRE.- J'ai la police de la parole. Dites-vous que l'on favorise une entreprise ?
Mme DESRUMAUX.- Ce n'est pas ce que je dis. Je demande qu'on ait plusieurs devis. Je ne pense pas que quelqu'un ait affaire avec JouéClub. Je dis que c'est l'argent des Bourgetins, donc il faut un devis de mise en concurrence, il n'y a rien de choquant là-dedans. On n'est pas contre les cadeaux de Noël, on veut juste avoir trois devis.
Mme DA COSTA.- JouéClub est un prestataire qu'on utilise chaque année, pour lequel les tarifs sont relativement compétitifs. On prend souvent attache avec d'autres enseignes, mais elles sont plus chères. On obtient souvent des prix de remises à titre commercial.
M. DESRUMAUX.- À chaque fois, on demande les trois devis. Vous vous y attendiez. Ne trouvez pas bizarre qu'on vous pose la question. Vous ne nous fournissez qu'un devis, on n'a pas de comparaison. Comme on a des comptes à rendre à la Ville et aux habitants, on veut savoir qui on paye et pourquoi. C'est valable pour tous les devis. On a dit suffisamment ces derniers temps que l'on souhaitait toujours trois devis.
M. LE MAIRE.- Nous faisons la conférence des présidents, ce serait bien de les demander avant dans des mails, que l'on puisse les produire.
M. Carlos DA COSTA.- Ce qui m'interpelle, c'est qu'on en oublie l'intérêt collectif. On est en train de priver les enfants de cadeaux de Noël et de magie parce qu'on n'a pas demandé à Cham. Où va l'intérêt collectif ? Pense-t-on aux enfants ? Tout cela pour montrer qui a le pouvoir plus que l'autre, je trouve cela déplorable.
Mme DESRUMAUX.- On aurait eu trois devis ou même deux aujourd'hui, on aurait voté pour. Je ne vois pas en quoi on lance un débat, on ne prive rien. Remettez un Conseil Municipal la semaine prochaine : on sera là et on votera une fois qu'on aura eu les trois devis. Il suffit de ne pas faire un Conseil Municipal tous les trois mois où on a 144 délibérations, mais d'en faire plus souvent. De cette façon, les affaires iront peut-être un peu plus vite.
M. LE MAIRE.- Il y a une règle : je distribue la parole. Il ne faut pas la prendre comme cela. C'est la première chose.
La deuxième chose est qu'il y a la conférence des présidents et les mails envoyés aux directeurs généraux des services pour demander des complétudes. Vous pouviez les demander dans ce cas-là. Si on fait des conférences de présidents, ce n'est pas pour que ces demandes soient faites en Conseil. Il faut les demander en amont. 28
M. FADILI.- Vous dites que des Conseils de présidents sont faits. Quand cela a-t-il été mis en place ?
M. LE MAIRE.- Si vous n'êtes pas au courant, ce n'est pas ma faute.
M. FADILI.- Cela a été mis en place la semaine dernière, donc on a eu les documents après, pas avant. Les présidents se sont vus lundi.
M. LE MAIRE.- Vous avez l'ordre du jour avant. Les conférences des présidents sont faites pour que vous puissiez demander des complétudes d'information.
Mme DA COSTA.- Concernant les affichages des délibérations 225 à 227 à propos des devis de la petite enfance, sachant que m'a été produit uniquement un devis qui répond à la délibération, il est inutile de me demander les autres devis, puisque je n'en ai qu'un seul. Si j'avais été prévenue en amont, je vous aurais produit les trois qui m'ont été communiqués par le service. Ce sera reporté jusqu'à la 227.
Ceci étant, je ne sais pas si je serais en mesure de répondre temporellement aux commandes et de les honorer dans les temps pour les enfants. Je vais faire le maximum.
M. LE MAIRE.- Votez-vous contre ou voulez-vous qu'on la retire ? Dites-nous lesquelles.
Mme DESRUMAUX.- 225 à 228.
Mme DA COSTA.- Non, 227, parce que c'était la Petite enfance. Je ne m'engage pas pour la 228.
M. CAPO-CANELLAS.- Je rappelle qu'on peut essayer de trouver un moyen d'examiner ces délibérations. C'est d'ailleurs le rôle des présidents de groupe. Toutefois, en séance, chacun est en droit de demander des explications. On ne peut pas revenir dessus. Ce ne peut être un organe à part qui traite les affaires de la Commune. Le Conseil Municipal a cette compétence.
Il faut rappeler qu'elles sont les règles de la commande publique au Bourget et à partir de quel seuil on est en droit de demander plusieurs devis. S'agissant des fonds publics, il y a des règles de la commande publique et on vous demande de les respecter.
M. LE MAIRE.- Dites-vous qu'on ne les respecte pas ?
M. CAPO-CANELLAS.- Je dis qu'il y a des règles et qu'on est en droit de les respecter.
M. LE MAIRE.- Elles sont respectées. C'est pour cela qu'il y a la conférence des présidents. On pourrait nous les demander avant.
M. CAPO-CANELLAS.- Il y a des règles de la commande publique. Ce serait bien de les rappeler.
M. LE MAIRE.- On les respecte, sinon cela se serait su. 29
On retire la 227. La 228 aussi ? Très bien, merci pour les enfants.
Les délibérations 225, 226, 227 et 228 sont retirées.
Mme MILOUDI.- Il faut savoir que vu le nombre conséquent d'enfants, je ne pourrais pas commander au prochain Conseil Municipal. Vous assumez ce que vous faites, Madame DESRUMAUX.
Délibération n° 229 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de sonorisation de la fête de la Ville du 10 septembre 2023
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité – 17 abstentions :Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais, M. José Da Costa et 16 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro, Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo, M. Durand, Mme Frison-Bruno, M. Rahal.
Délibération n° 230 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour commande de prestation de services d’un spectacle « Dis-moi un conte de Noël » – médiathèque
Délibération n° 231 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services pour deux représentations du spectacle « Le Chou du Bout du Monde » – médiathèque
Délibérations n° 230 à 231 : Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité
Délibération n° 232 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de billets – Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
M. LE MAIRE.- La 232 est l'autorisation de règlement des dépenses de fonctionnement pour une commande de billets des Jeux Olympiques. Quelle est la question ?
Mme DESRUMAUX.- J'en reviens à ma question de la dernière fois. Comment vont être distribuées ces places -aux associations, aux élèves- ?
M. LE MAIRE.- Rien n'a encore été décidé sur ce sujet. On doit voir avec le service des sports, mais ce sera distribué en grande majorité aux associations sportives. On verra comment une tombola ou un concours peuvent être faits pour les Bourgetins. À la base, j'aurais voulu le donner à tous les enfants de la Ville ; toutefois, nous avons 1 500 places et 1 900 enfants. On ne pourra donc pas honorer pour chaque enfant.
Y a-t-il d'autres questions ? 30
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 233 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’installation et exploitation d’une patinoire.
M. LE MAIRE.- La 233 est l'autorisation d'engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation, d'installation et d'exploitation d'une patinoire. Quelle est la question ?
M. ALOUT.- On aimerait savoir le coût du fuel consommé l'année dernière et la prévision pour cette année avec l'augmentation.
M. LE MAIRE.- Je ne peux pas vous donner le coût du fuel et combien cela nous a coûté. Je peux vous dire qu'il y avait un transformateur pour alimenter de manière électrique.
Cette patinoire est financée à budget constant. Si vous voulez qu'on la retire pour le prochain Conseil Municipal, on le fait, mais pareil, les prestataires sont prévenus au dernier moment.
La met-on au vote ?
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité – 17 abstentions :Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais, M. José Da Costa et 16 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro, Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo, M. Durand, Mme Frison-Bruno, M. Rahal.
M. LE MAIRE.- Merci.
Délibération n° 234 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fourniture d’un groupe électrogène pour l’exploitation de la patinoire.
M. LE MAIRE.- La 234 est l'autorisation d'engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fourniture d'un groupe électrogène pour l'exploitation de la patinoire. Quelle est la question ?
Mme DESRUMAUX.- C'était ensemble.
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité – 17 abstentions :Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme 31
Narbonnais, M. José Da Costa et 16 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro, Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo, M. Durand, Mme Frison-Bruno, M. Rahal.
Délibération n° 235 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fourniture de fleurs en hommage aux anciens combattants de la Ville du Bourget à l’occasion de la célébration de la Toussaint Délibération n° 236 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour des commandes de fournitures de fleurs pour divers évènements – Affaires générales
Délibérations n° 235 et 236 : Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité
Délibération n° 237 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de tickets de repas dans le cadre de la fête de la Ville du 10 septembre 2023
Délibération n° 238 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de tickets de boissons dans le cadre de la fête de la Ville du 10 septembre 2023
Délibération n° 239 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de repas pour la réception de la délégation de Cullera (Espagne)
Délibérations n° 237 et 239 : Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité – 17 abstentions :Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais, M. José Da Costa et 16 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro, Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo, M. Durand, Mme Frison-Bruno, M. Rahal.
Délibération n° 240 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement dans le cadre de la convention de résidence de la photographe Savina Topurska à La Capsule du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024 – Centre Culturel André Malraux.
Délibération n° 241 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement dans le cadre de la convention de résidence du photographe Daniel Mebarek à La Capsule du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024 – Centre Culturel André Malraux.
M. LE MAIRE.- Ensuite, il y avait la 240 à 241. Quelle est la question ?
M. FADILI.- Sachant qu'il y a eu une décision 80-11 d'un montant de 2 000 euros et 3 000 euros, on aimerait avoir des compléments d'information pour savoir le coût total de cette prestation pour la Ville. On donne déjà dans la décision 91 une autorisation de résidence à la photographe de 2 000 euros et de 3 000 euros dans la 92. À quoi cela correspond-il ? 32
M. LE MAIRE.- C'est 6 000 euros TTC, tout simplement.
Mme DESRUMAUX.- Dans les décisions du Maire que vous avez passées, les décisions 91 et 92, il y a 2 000 et 3 000 euros. Dans cette délibération, il y a à nouveau un montant. Est-ce que tout cela va se cumuler ?
M. LE MAIRE.- C'est la délibération que vous avez votée au mois de mars qui nous oblige à passer cela. C'est 10 000 euros, plus ce qui était dans la décision du Maire.
Y a-t-il d'autres questions ?
(Il n'y en a pas.)
Je mets aux voix.
Délibérations n° 240 et 241 : Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 242 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services d’heures de médiation effectuées dans le cadre de l’exposition DAO – Centre Culturel André Malraux Délibération n° 243 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de conception d’un carnet dans le cadre de l’exposition DAO – Centre Culturel André Malraux
Délibération n° 244 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de conception et de développement dans le cadre de la résidence de Maxime Riché – Centre Culturel André Malraux
Délibération n° 245 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures d’enveloppes pour les services municipaux
Délibérations n° 242 à 245 : Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité
Délibération n° 246 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de reproduction du Journal Municipal du Bourget n° 98.
M. LE MAIRE.- La 246, quelle est la question ?
Mme DESRUMAUX.- Il n'y a pas de question. Pouvez-vous la mettre au vote ? On va voter contre.
M. LE MAIRE.- Refusez-vous que les Bourgetins soient informés par le Journal Municipal ? Mesdames et Messieurs, entendez-le : vous ne serez pas informés.
M. DURAND.- J'avais mis la Commune au tribunal, parce que nous n'avions que 485 signes. Madame DESRUMAUX va bloquer avec son groupe le fait qu’au bout de deux ans et demi, suite à la décision du tribunal administratif et d'après ce que m'avait dit Monsieur Le Maire -ce n'est pas écrit, mais je me permets de l'annoncer-, notre groupe allait avoir le même 33
nombre de caractères que vous, c'est-à-dire 1 000 signes comme le règlement intérieur l'impose, à savoir 2 000 signes répartis parmi les groupes d'opposition.
Merci Madame, car grâce à votre vote, il nous faudra encore attendre pour enfin avoir le même nombre de caractères que vous. Surtout au bout de deux ans et demi, on a passé à 485 signes, ce qui correspond à quatre lignes et demie. Merci de votre vote, on va encore attendre pour avoir 1 000 signes.
M. LE MAIRE.- Je le soumets au vote.
Il est procédé au vote – Résultat : Rejetée à la majorité – 17 voix contre :Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais,, M. José Da Costa et 16 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro, Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo, M. Durand, Mme Frison-Bruno, M. Rahal.
La délibération est rejetée.
M. LE MAIRE.- Mesdames et Messieurs les Bourgetins, vous n'aurez pas de Journal Municipal.
Délibération n° 247 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de formation au : brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD),
brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) – spécialité animateur.
Délibération n° 248 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
Délibération n° 249 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de formation d’habilitation électrique.
Délibération n° 250 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services au dispositif de formation « Parler aux parents de leur enfant en difficulté ».
Délibération n° 251 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de formation d’une auxiliaire de puériculture en apprentissage.
Délibération n° 252 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services de formation en apprentissage.
M. LE MAIRE.- On passe à la 247. Quelle est la question ?
Mme BUNOUST.- Pour les délibérations 247 à 252, ce sont des formations. Y a-t-il un principe de convention de formation ou pas ? 34
M. LE MAIRE.- L'acceptation de devis vaut conventionnement.
Mme BUNOUST.- Les personnes à qui on paye des formations s'engagent-elles à faire des heures auprès de la Mairie dans les différents services en fonction de leurs aptitudes, comme cela se fait dans certaines sociétés ?
M. LE MAIRE.- On parle de personnel communal. Ce ne sont pas des gens à l'extérieur. Ce sont les employés de la Ville à qui on paye une formation.
Mme DESRUMAUX.- Je ne sais pas si cela existe dans la fonction publique, sinon, on paierait des formations à l'ensemble de nos agents qui quittent ensuite la collectivité. D'où la question d'une convention de rester dans la collectivité après avoir été formé.
M. LE MAIRE.- La réponse est non, malheureusement. C'est comme quand vous titularisez un employé : il n'est pas obligé de rester ici, il peut aller ailleurs.
Y a-t-il d'autres questions ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité pour les délibérations 247 à 252.
Délibération n° 253 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande d’équipement de protection individuelle – chaussures de sécurité adaptées
Délibération n° 254 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de fournitures d’habillement professionnel et chaussures – société Rivolier
Délibération n° 255 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de fournitures d’habillement professionnel et petits équipements – société GK Professional
Délibération n° 256 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de fournitures d’habillement professionnel – société Decathlon Pro
Délibération n° 257 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services pour des frais de franchise liés à la déclaration de sinistres sur véhicules municipaux
Délibération n° 258 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la réparation de pneumatiques de certains véhicules du parc automobile municipal – société Euromaster Délibération n° 259 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la réparation de pneumatiques de certains véhicules du parc automobile municipal – société Mathieu Meca Délibération n° 260 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la révision annuelle du véhicule Citroën C3 immatriculé FC-851-PE
Délibération n° 261 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la dépose et la pose d’un rétroviseur sur le véhicule Renault Master Novibus immatriculé 7169-ZZ-93 35
Délibération n° 262 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la révision annuelle de certains véhicules du parc automobile municipal – société Nord Paris Diesel Délibération n° 263 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la révision annuelle des poids-lourd du parc automobile municipal – société Nord Paris Diesel
Délibération n° 264 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour la réparation du camion Renault MAXITY immatriculé ET -341-QX – société Nord Paris Diesel
Délibération n° 265 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestations de services pour révisions et changement de pneumatiques sur certains véhicules du parc automobile municipal
Délibération n° 266 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de prestations de services de contrôles techniques et de visites complémentaires de certains véhicules du parc automobile municipal Délibération n° 267 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de prestations de services de contrôles techniques et de visites complémentaires de certains véhicules du parc automobile municipal - société CTAAM
Délibération n° 268 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de prestations de services de révision annuelle de certains véhicules du parc automobile municipal - société S.C. Auto
Délibération n° 269 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de prestation de services pour des travaux de carrosserie sur le véhicule Renault Mégane immatriculée FW-198-HR
Délibération n° 270 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de fourniture d’enrobé à froid
Délibération n° 271 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de petit matériel nécessaire au bon fonctionnement des défibrillateurs cardiaques situés dans les bâtiments municipaux
Délibération n° 272 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services pour la réparation d’une porte basculante au marché alimentaire
Délibération n° 273 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de fournitures d’entretien et de petit équipement pour les besoins des services municipaux
Délibération n° 274 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour une commande de prestation de services pour la vérification périodique et réglementaire de certaines installations et équipements des bâtiments communaux Délibération n° 275 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour des travaux de maintenance du dispositif de vidéoprotection Délibération n° 276 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de prestation de services de télésurveillance des bâtiments communaux
Délibération n° 277 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense de fonctionnement pour une commande de prestation de services de location de batteries de véhicule électrique
Délibérations n° 253 à 277 : Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité 36
Délibération n° 278 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de cylindres électroniques
M. LE MAIRE.- On passe à la 278. Quelle est la question ?
M. FADILI.- La question est simple : y a-t-il eu trois devis ?
M. LE MAIRE.- Non, il n'y a pas de devis, parce qu'on a déjà un contrat avec cette société. On a même un acte juridique préalable.
M. FADILI.- C'est bon.
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
M. LE MAIRE.- Merci. On a vu l'ordre pour les factures. Je vous remercie pour les entreprises.
Mme DESRUMAUX.- Quel est le rapport avec les entreprises ?
M. LE MAIRE.- Le débat est fini.
Délibération n° 279 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de mobilier urbain – poteaux en caoutchouc Délibération n° 280 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de fourniture et pose de deux bornes doubles arrêt minute sis 2 avenue Marcel Dassault et 9 rue Edgar Quinet
Délibération n° 281 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande d’un transpalette manuel
Délibération n° 282 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de tables pliantes pour les besoins du service Logistique
Délibération n° 283 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de tissu d’habillage scénique
Délibération n° 284 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande d’une sono portable et ses accessoires pour les besoins des services municipaux
Délibération n° 285 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de remplacement des analyseurs des bassins sportif et de loisirs à la piscine municipale
Délibération n° 286 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de fourniture, pose et mise en fonction d’une centrale anti-intrusion à la piscine municipale
Délibération n° 287 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de fourniture, pose et mise en fonction d’une centrale anti-intrusion au groupe scolaire Jean Mermoz
Délibération n° 288 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de fourniture, pose et mise en fonction d’une centrale anti-intrusion au gymnase Paul Simon 37
Délibération n° 289 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de fourniture et pose d’une canalisation en fonte au sous- sol de l’Hôtel de Ville
Délibération n° 290 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de fourniture et pose d’une canalisation en fonte à l’école élémentaire Jean Mermoz
Délibération n° 291 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de fourniture et pose d’une canalisation en fonte à l’école maternelle Saint-Exupéry
Délibération n° 292 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de remplacement d’une canalisation d’eau potable au conservatoire
Délibération n° 293 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de réparation et de remise en fonction des trappes de compteurs d’eau situées au conservatoire
Délibération n° 294 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour des travaux de fourniture, pose et mise en service d’un arceau parking rabattable au 59 avenue de la Division Leclerc
Délibération n° 295 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de différents matériels de motoculture Délibération n° 296 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d'investissement pour une commande de brise-vues pour les écoles Saint-Exupéry, Jean Jaurès et Jacqueline Auriol
Délibération n° 297 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de mobilier – Relais Petite Enfance
Délibération n° 298 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de petits mobiliers – Relais Petite Enfance Délibération n° 299 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande d’une chaîne Hifi – Relais Petite Enfance Délibération n° 300 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement pour une commande de mobilier et de renouvellement de matériel informatique – médiathèque
Délibération n° 301 : Autorisation d’engagement et de règlement d'une dépense d’investissement pour une commande de fournitures d’œufs sonores maracas – conservatoire Délibération n° 302 : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses d’investissement pour une commande d’instruments de musique et de matériels divers – conservatoire
Délibérations n° 279 à 302 : Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité
Délibération n° 303 : Autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement dans le cadre de l’achat de fournitures de caméras de vidéo protection avec pose et raccordement
M. Carlos DA COSTA.- Il s'agit d'une autorisation d’engagement et de règlement d’une dépense d’investissement dans le cadre de l’achat de fournitures de caméras de vidéoprotection avec pose et raccordement.
La Municipalité s'est engagée dans une volonté de modernisation du système de vidéoprotection avec deux démarches parallèles, le remplacement de caméras de 38
vidéoprotection vétustes ou en panne, d'une part, et le déploiement de nouvelles caméras de vidéoprotection plus performantes, d'autre part.
Ainsi, par délibération n° 142 en date du 27 octobre 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la maintenance et l'extension du dispositif de vidéoprotection pour les besoins de la Ville du Bourget avec la société Bouygues Énergies & Services.
Par ailleurs, dans le cadre du renforcement de la coproduction de sécurité avec la police nationale, la municipalité souhaite mettre en œuvre un déport d'images des caméras de vidéoprotection au sein du commissariat de La Courneuve mais aussi à destination de la Préfecture de Police.
Aussi, il est proposé d'engager les dépenses d'investissement suivantes auprès de la société Bouygues Énergies & Services, sise 87 avenue du Maréchal Foch à Créteil (Val-de- Marne) :
1. La mise en œuvre d'un déport d'image au commissariat de La Courneuve et d'une interconnexion avec les services de la Préfecture de Police
La dépense d'investissement correspond à :
- 4 506,91 euros HT, soit 5 408,30 euros TTC, pour le déport au commissariat de La Courneuve,
- 4 506,91 euros HT, soit 5 408,30 euros TTC, pour le déport à la Préfecture de Police, - pour un total de 9 013,82 euros HT, soit 10 816,60 euros TTC.
- Ce projet est subventionnable au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) qui va être sollicité.
2. L'installation de 5 nouveaux points de vidéoprotection
En raison des travaux engagés sur l'avenue de la Division Leclerc, toutes les caméras de vidéoprotection vétustes sont désormais hors service. Aussi, il est prévu l'installation de 5 nouveaux points de vidéoprotection aux carrefours de l'avenue de la Division Leclerc avec les avenues et rues suivantes :
- avenue Jean Jaurès
- rue Anizan Cavillon
- avenue John-Fitzgerald Kennedy
- rue de l'Abbé Niort
- rue de Verdun.
La dépense d'investissement correspond à :
- 23 527,83 euros HT, soit 28 233,40 euros TTC, pour la pose de la caméra C24 (4 avenue de la Division Leclerc - rue de Verdun)
- 61 517,33 euros HT, soit 73 820,79 euros TTC pour la pose des caméras aux carrefours avec la Division Leclerc C6 (angle avenue Jean Jaurès), C8 (2 avenue John- Fitzgerald Kennedy), C11 (carrefour de l'Hôtel de Ville - rue Anizan Cavillon) et C23 (1 avenue du 8 mai 1945 - rue de l'Abbé Niort)
pour un total de 85 045,16 euros HT, soit 102 054,19 euros TTC.
Chacun de ces points de vidéoprotection disposera d'une caméra mobile à 360° ainsi que de 4 caméras fixes permettant une vision panoramique permanente à 360°. 39
Ce projet est financé à 34 % des montants sollicités par la Région Île-de-France ainsi que par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
3. Le raccordement de 9 caméras fixes et de 21 nouveaux points de vidéoprotection aux abords des groupes scolaires Jean Jaurès et Jacqueline Auriol
Pour faire suite à l'avis de la sous-commission de sécurité de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis, les 9 caméras fixes installées dans les nouvelles écoles par la SOLIDEO doivent être raccordées.
Par ailleurs, une caméra mobile à 360° sera posée au droit de chaque entrée d'école (maternelle et primaire) permettant une vision de chaque accès mais aussi du parvis entre les écoles.
3 autres points de vidéoprotection seront en outre installés aux endroits suivants : - Angle de l'avenue Baudoin et de la rue de la République,
- Rue Roger Salengro prolongé,
- Rue Roger Salengro à hauteur de l'Espace Éducatif et Sportif.
Chacun de ces points de vidéoprotection disposera d'une caméra mobile à 360° ainsi que de 4 caméras fixes permettant une vision panoramique permanente à 360°.
Cette installation représente l'installation de 21 nouveaux points de vidéoprotection.
La dépense d'investissement correspond à :
- 33 992,82 euros HT, soit 40 791,39 euros TTC, pour la maintenance et l'extension du dispositif de vidéo protection aux groupes scolaires Jean Jaurès et Jacqueline Auriol - 38 213,24 euros HT, soit 45 855,88 euros TTC, pour le déplacement de la caméra C1 (rue Roger Salengro) et la pose de deux caméras C50 (41 avenue Baudoin) et C108 (rue Roger Salengro prolongée)
pour un total de 72 206,06 euros HT, soit 86 647,27 euros TTC.
Ce projet est financé à 34 % des montants sollicités par la Région Île-de-France, ainsi que par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
4. L'installation de 22 nouveaux points de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords du parc des sports, ainsi que la mise en place d'une caméra rue Albert Thomas
Pour faire suite à la demande de la Préfecture de sécuriser le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il convient de mettre en œuvre 22 caméras afin de sécuriser le parc des sports ainsi que les abords du site.
Chacun de ces points de vidéoprotection disposera d'une caméra mobile à 360° ainsi que de 4 caméras fixes permettant une vision panoramique permanente à 360°
La dépense d'investissement correspond à :
- 345 936,88 euros HT, soit 415 124,25 euros TTC, pour la maintenance et l'extension du dispositif de vidéoprotection. 40
Ce projet est financé à 34 % des montants sollicités par la Région Île-de-France, ainsi que par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
5. L'installation d'un local technique dans la salle serveur de l'Hôtel de Ville
L'installation d'un local technique dans la salle serveur de l'Hôtel de Ville est rendue nécessaire.
La dépense d'investissement correspond à 5 398,90 euros HT, soit 6 478,68 euros TTC.
Il est demandé à l'assemblée délibérante :
- D'APPROUVER l'engagement et le règlement d'une dépense d'investissement d'un montant total de 517 600,82 euros HT, soit 621 120,99 euros TTC, auprès de la société Bouygues Énergies & Services, sise 87 avenue du Maréchal Foch à Créteil (Val-de-Marne), correspondant à l'objet suivant : fourniture, pose et raccordement de caméras de vidéo protection pour l'année 2023
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent - DE DIRE que les crédits afférents seront inscrits au Budget communal de l'exercice 2023 conformément aux dispositions de la nomenclature budgétaire M14.
Merci.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
À l'époque, on avait réussi à obtenir près de 700 000 euros de subvention auprès des services de Madame PECRESSE pour aider au déploiement des nouvelles caméras, notamment dans le « Cluster des Médias », mais aussi pour mettre des caméras sur la Division Leclerc et dans certains points dépourvus à l'heure actuelle d'une surveillance vidéo.
La région Île-de-France nous aide beaucoup à ce sujet-là.
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 304 : Marché à procédure adaptée (MAPA) – Travaux de coulage de deux massifs de fondation de l’arche prévue sur l’avenue de la Division Leclerc signifiant l’accès à la place du marché alimentaire de la Ville du Bourget depuis le domaine public – Attribution, autorisation d'engagement et de règlement des dépenses d'investissement
M. LE MAIRE.- Merci. Nous passons à la 304.
Suite au passé avec l'entreprise DO FUNDO pour la réalisation des massifs de fondation des deux arches du marché alimentaire, un bon de commande n° ST22-00424 a été émis le 18 août 22 pour un montant de 14 580,00 euros TTC (cf. annexe n° 1).
Ce bon de commande comprenait les prestations suivantes : 41
1. mise en place des protections pendant la durée des travaux,
2. étude BET,
3. dépose des pavés au niveau des zones d’ancrages,
4. décaissement du sol,
5. mise en sacs des gravats et enlèvement aux décharges publiques,
6. coulage des fondations en béton dosé à 350 kg de CPJ le m3 y compris armatures métalliques selon plan de ferraillage fournis et coffrage en bois,
7. décoffrage et reprise des pavés au pourtour.
L’entreprise DO FUNDO devait réaliser les massifs de fondation sur la rue du Commandant Rolland dans un premier temps, puis intervenir sur l’avenue de la Division Leclerc.
Lors de l’intervention réalisée sur la rue du Commandant Rolland, il a été constaté que l'entreprise n'avait pas suivi les préconisations du service Voirie et des concessionnaires de réseaux. Malgré ces préconisations et le suivi des travaux, les réseaux d'adduction d'eau potable, d'électricité pour l’éclairage public (ayant entraîné des frais de réparation pour la Ville qui en est le gestionnaire) et de gaz ont été impactés, entraînant une suspension des travaux (cf. annexe n° 2).
Après programmation de la reprise des travaux et demande d’intervention de la Ville auprès de l’entreprise DO FUNDO, il a été notifié à la Ville que la prestation de réalisation des fondations ne serait pas réalisée.
Selon l’entreprise DO FUNDO, les dommages causés aux réseaux par leur première intervention au niveau de la rue du Commandant Rolland auraient eu un impact sur les coûts prévus par l'entreprise, qui a donc souhaité que la Ville prenne en charge ces frais supplémentaires.
Cette demande a été refusée car elle relève de la responsabilité de l'entreprise, qui a également exprimé son désintérêt à poursuivre les travaux sur place (cf. annexe n° 3).
Ainsi, conformément aux procédures définies par le Code de la commande publique dans de tels cas, les étapes suivantes ont été suivies :
1. Vérification des clauses contractuelles : Étant donné que le contrat initial était un bon de commande d'un montant inférieur à 40 000 euros HT, il ne comportait pas de dispositions spécifiques concernant la résiliation du contrat et les conditions de paiement. Par conséquent, les services compétents se sont référés au CCAG Travaux, plus précisément à l'article 50.3.1.g, selon lequel le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements.
2. Communication écrite : Une résiliation formelle du contrat a été établie par écrit. Un courrier électronique a été rédigé et envoyé à l'entreprise DO FUNDO expliquant clairement la situation et les raisons pour lesquelles la commune ne prendra pas en charge les réclamations résultant des malfaçons de l'entreprise (cf. annexe n° 4). 3. Référence aux clauses contractuelles : Dans ce courrier, des références ont été faites aux clauses du contrat permettant la résiliation.
4. Demande de paiement pour les prestations réalisées : Malgré la résiliation, les services ont précisé que seules les prestations déjà réalisées seront payées. 42
5. Demande de clôture du dossier : DO FUNDO a été invité à fournir tous les documents nécessaires pour une clôture officielle du dossier, notamment la livraison des travaux réalisés jusqu'à présent, les rapports d'achèvement, les factures correspondantes, etc. 6. Conservation des preuves : Toutes les communications écrites échangées entre la commune et DO FUNDO ont été conservées en tant que preuves, au cas où un litige surviendrait ultérieurement.
Il convient maintenant de clôturer ce contrat et de procéder à la passation d'un nouveau contrat avec l'une des entreprises consultées lors de la consultation récente dont les détails figurent en annexe n° 5 du présent dossier.
En outre, une clause a été insérée dans la lettre de consultation rédigée et transmise à l'ensemble des entreprises consultées visant à prévenir de telles situations à l'avenir.
Les prestations commandées dans le cadre de cette nouvelle consultation sont les suivantes :
1. L’élaboration du Plan d'Installation de Chantier,
2. L’élaboration d'un Plan de Déviation afin d'assurer la mise en sécurité des piétons, 3. Le Balisage du chantier,
4. La production d'un calendrier de travaux rendu contractuel dès la délivrance de l'ordre de service,
5. La constitution du Dossier des Ouvrages Exécutés,
6. La présence sur site de l'entreprise lors de la réalisation des fouilles afin de s'assurer de la bonne réception des travaux.
Au total, la Ville du Bourget a consulté les six entreprises suivantes :
- EIFFAGE
- SIG BTP
- OK RENOV 93
- TERSEN
- GF CONSTRUCTIONS
- SRT EPINAY.
L'entreprise EIFFAGE a informé la commune de son refus de participer à la consultation par écrit.
L’entreprise GF CONSTRUCTIONS n'a pas fourni leur offre dans les délais précisés dans la lettre de consultation.
Les entreprises SIG BTP, OK RENOV 93 et TERSEN ont communiqué une offre dans les délais impartis.
Ainsi, les services de la Ville, dans le respect du Code de la commande de la publique, ont sollicité six entreprises afin d’obtenir les chiffrages associés à cette prestation.
Les chiffrages des travaux sont au vu des travaux à réaliser :
Entreprises EIFFAGE GF CONSTRUCTIONS SRT EPINAY TERSEN OK RENOV SIG BTP
Total HT --- --- 23 570,00 € 10 927,50 € 10 960,00 € 9 265,00 € Total TTC --- --- 28 284,00 € 13 113,00 € 13 152,00 € 11 118,00 € 43
Au vu des critères de notation (cf. annexe n° 6), le classement apparaît être le suivant : 1er : SIG BTP
2ème : TERSEN
3ème : OK RENOV
4ème : SRT EPINAY
5ème : EIFFAGE
6ème : GF CONSTRUCTIONS
Il a été convenu de retenir le moins-disant qui est l’entreprise SIG BTP.
Les dépenses à la charge de la Ville sont donc estimées à 11 118,00 euros TTC pour les travaux relatifs au coulage de deux massifs de fondation de l’arche du marché alimentaire sur le domaine public départemental au droit de l’accès à la place du marché depuis l’avenue de la Division Leclerc.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’attribution et la notification du marché à l’entreprise SIG BTP, sise 15 rue des Halles à Paris 1er, pour un montant de 9 265,00 euros HT, soit 11 118,00 euros TTC, correspondant à l’objet suivant : travaux de coulage de deux massifs de fondation de l’arche prévue sur l’avenue de la Division Leclerc signifiant l’accès à la place du marché alimentaire de la Ville du Bourget depuis le domaine public,
- D’AUTORISER l’engagement et le règlement des dépenses d’investissement afférentes,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et tout document afférent.
Y a-t-il des observations ?
M. DESRUMAUX.- Oui. J'étais intervenu plusieurs fois à ce sujet. J'avais demandé des informations qui m'ont été communiquées, ce qui m'a permis de mieux comprendre ce qui s'était passé, c'est-à-dire l'inexplicable. On s'est tout simplement fait avoir par l'entreprise DO FUNDO qui a réalisé des travaux et qui a abîmé la structure. Quand il a fallu réparer, ils ont proposé un devis quasiment du double de celui de l’entreprise qui va faire les réparations aujourd'hui.
Il faut savoir que celui qui nous a « agressés » -puisque c'est lui qui a commis la faute et n'a pas respecté les règles que la Ville avait données- a proposé un devis du double de celui qui nous fera les travaux pour se dégager financièrement.
À présent, soit on garde éternellement les arches dans un hall ou un dépôt, ce qui ne sert pas à grand-chose, soit on les pose. Je ne vois pas d'autre solution. Cela fera plaisir à beaucoup de gens que l'on pose ces arches. Notre groupe va voter pour la pose de ces deux arches.
M. LE MAIRE.- Très bien. Y a-t-il d'autres observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité. 44
Délibération n° 305 : Marché à procédure adaptée (MAPA) – Travaux de remplacement d’une canalisation d’évacuation des eaux usées dans les locaux de la police municipale – Attribution, autorisation d'engagement et de règlement des dépenses d’investissement
M. Carlos DA COSTA.- La Ville souhaite aujourd’hui procéder à des travaux de remplacement de la conduite d’évacuation des eaux usées se situant dans les locaux de la police municipale sis 86 avenue de la Division Leclerc.
Ces travaux sont réalisés à la suite de l’obturation récurrente de la conduite, engendrant le passage de nombreuses prestations de curage.
Afin d’identifier la provenance du point de blocage, une inspection télévisuelle (ITV) a été réalisée.
À l’issue de cette dernière, la Ville a mandaté une entreprise pour procéder au remplacement d’une partie de la canalisation et à l’installation d’un regard de visite de proximité, selon les préconisations prescrites dans le rapport d’inspection.
Toutefois, le cheminement de la canalisation ne se situait pas comme indiquée à l’ITV (cf. annexe n° 1). De fait, l’entreprise a suivi la canalisation principale, obligeant l’enlèvement du bac de douche dans les vestiaires des femmes.
Afin de visualiser et de prendre connaissance de la direction du réseau, un dégorgement suivi d’une ITV a été effectué (cf. annexe n° 2).
Cette dernière a permis d’identifier la présence d’un nouveau point de blocage au niveau d’un T de jonction, suivi d’un coude installé dans le sens contraire de l’écoulement, mais également de l’existence d’une faible pente nécessitant des travaux complémentaires. Ainsi, le coude évoqué a empêché la poursuite du passage de la caméra. Une ITV complémentaire devra être effectuée en cours des travaux.
Par ailleurs, afin de se prémunir d’un éventuel aléa de chantier révélé par la future ITV, les offres comprendront au sein des devis, une tranche optionnelle évitant à nouveau, un arrêt des travaux. Néanmoins, la rémunération sera effectuée au prorata des travaux réalisés.
Pour donner suite à la validation des grandes caractéristiques de l'opération, la Ville a décidé de mettre en œuvre l’opération et de lancer une consultation relative au remplacement d’une portion de la canalisation d’évacuation des eaux usées (cf. annexes n° 3 et 4).
La procédure de consultation a été menée et les candidats admis à concourir devaient remettre leurs offres avant le 3 octobre 2023.
Les prestations commandées dans le cadre de ce marché incluent :
- L’installation du chantier et de l’ensemble des protections,
- Le sciage des joints de carrelage (30x30) sur 8 à 9 ml et 90 cm de largeur, - La démolition du dallage et le terrassement manuel sur 1,50 m de profondeur, - La dépose de la conduite existante en grès,
- La pose et le raccordement d’une canalisation en PVC de diamètre 110, y compris des différents éléments accessoires, 45
- L’installation et le raccordement d’un regard étanche (30x30 cm) à carreler, y compris avec rehausse,
- Le remblaiement et la reconstitution à l’identique de la dalle en béton armé, - La fourniture et la pose de carrelage 30x30, dont les références seront transmises par le technicien Voirie,
- L’évacuation et la mise en décharge de l’ensemble des déchets,
- Le nettoyage en cours et en fin de chantier,
- La réalisation d'un plan de récolement.
Au total, la Ville a consulté les entreprises suivantes :
1. Société Routière de Travaux,
2. Aqua Confort,
3. La Moderne Bâtiment.
À l’issue du terme de la consultation, l’entreprise La Moderne n’a pas communiqué son souhait de participer à la consultation. Les entreprises Société Routière de Travaux (cf. annexe n° 5) et Aqua Confort (cf. annexe n° 6) ont communiqué une offre dans les délais impartis.
Ainsi, les services de la Ville, dans le respect du Code de la commande de la publique, ont sollicité trois entreprises afin d’obtenir les chiffrages associés à cette prestation.
Les chiffrages des travaux sont au vu des travaux à réaliser :
Entreprises SRT (cf. annexe n° 5) Aqua Confort (cf. annexe n° 6)
Total HT option1 5 679,00 € 7 002,00 € Total TTC option1 6 814,80 € 8 402,40 € Total HT (tranche optionnelle) 6 850,00 € 7 580,00 € Total TTC (tranche optionnelle) 8 220,00 € 9 096,00 € Total HT de l’ensemble 12 529,00 € 14 582,00 € Total TTC de l’ensemble 15 034,80 € 174 989,40 €
Au vu des critères de notation indiqués à l’article 8 du CCTP, le classement est le suivant :
1er : Société Routière de Travaux,
2ème : Aqua Confort.
Il a été convenu de retenir le moins-disant qui est l’entreprise Société Routière de Travaux.
Les dépenses à la charge de la Ville sont donc estimées à 15 034,80 euros TTC pour des travaux de remplacement de la conduite d’évacuation des eaux usées se situant dans les locaux de la police municipale sis 86 avenue de la Division Leclerc.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’attribution et la notification du marché à l’entreprise Société Routière de Travaux (SRT), sise 7-9 rue des Saules à Épinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), pour un montant de 12 529,00 euros HT, soit 15 034,80 euros TTC, correspondant à l’objet suivant : travaux de remplacement d’une canalisation d’évacuation des eaux usées dans les locaux de la police municipale, 46
- D’AUTORISER l’engagement et le règlement des dépenses d’investissement afférentes,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
M. DURAND.- Je voulais savoir s’il y a eu une réception de chantier à ce moment-là en présence de l'élu responsable des services techniques, par exemple, ou des directeurs des services techniques de l'époque. Apparemment, ce monsieur n'est plus là. Voilà une dépense contre laquelle on pourrait s'élever en disant que la Ville va dépenser de l'argent alors qu'elle ne devrait pas, parce que c'est une bonne réception de chantier. Théoriquement parlant, s’entend.
M. Carlos DA COSTA.- Il y a eu la réception de chantier, mais c'est un problème arrivé après. Voilà une canalisation qui se bouche, parce que la pente n'est pas suffisamment pentue et parce que le coude est trop serré. Effectivement, avec une surutilisation, cela se bouche. Néanmoins, il y a bien eu une réception.
M. LE MAIRE.- Y a-t-il d'autres observations ?
(Il n’y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 306 : Marché à procédure adaptée (MAPA) – Travaux de sécurisation et de mises aux normes des garde-corps situé sur la rue Dieudonné Costes – Attribution, autorisation d'engagement et de règlement des dépenses d’investissement
M. Carlos DA COSTA.- La Ville souhaite aujourd’hui procéder aux travaux de sécurisation et de mises aux normes des garde-corps situés sur la rue Dieudonné Costes.
Ces travaux sont réalisés dans la continuité et à l’identique de ceux de la rue Maurice Bellonte.
Suite à la validation des grandes caractéristiques de l'opération, la Ville a donc lancé une consultation relative à la mise aux normes du garde-corps et de la main courante ainsi qu’à leur amélioration esthétique (cf. annexes n° 1 et 2). La procédure de consultation a été menée et les candidats admis à concourir devaient remettre leurs offres avant le 26 septembre 2023.
Les prestations commandées dans le cadre de ce marché incluent :
- Le repli des installations de chantier,
- La réalisation des démarches administratives permettant l’exécution de votre prestation sur le domaine public communal (arrêté de voirie…),
- La suppression et évacuation de la végétation à proximité immédiate des pieds des garde-corps,
- Le décapage de la peinture existante,
- Le dépoussiérage, 47
- Le dégraissage,
- L’enlèvement de la rouille,
- La pose d’une couche antirouille,
- La fourniture et installation d’une tôle micro perforée de 2 mm sur 70 ml et 90 cm de hauteur fixée sur le garde-corps composés de trou de 8 mm de diamètre,
- La remise en état de l’ensemble du garde-corps de 70 ml et de la rampe d’escalier de 12 ml et de 97 cm de hauteur,
- La pose d’une lisse haute avec plat pour prise de mains à une hauteur de 90 cm en tube 40/20 sur 60 ml,
- Les soudures réalisées sur toute la périphérie du tube, invisible à l’œil nu et exemptés de bavures,
- L’application de 2 couches d’une peinture laque Epoxy au Ral 8019 d’une épaisseur moyenne de 70 à 80 microns,
- Le nettoyage de l’ensemble du chantier.
Pour information, des travaux identiques à ceux demandés par la Ville du Bourget ont été réalisés au niveau de la rue Maurice Bellonte adjacente à la rue Dieudonné Costes.
Au total, la Ville a consulté les entreprises suivantes :
1. J.L.C. CLÔTURES
2. RAFMETAL
3. MORATIN
4. STEPH DECO MÉTALLERIE SERRURERIE D’ARTS
L'entreprise RAFMETAL a informé la commune de son refus de participer à la consultation par écrit (cf. annexe n° 5).
L’entreprise MORATIN n’a pas communiqué son souhait de participer à la consultation.
Les entreprises J.L.C. CLÔTURES (cf. annexe n° 4) et STEPH DECO MÉTALLERIE SERRURERIE D’ARTS (cf. annexe 3) ont communiqué une offre dans les délais impartis.
Ainsi, les services de la Ville, dans le respect du Code de la commande de la publique, ont sollicité six entreprises afin d’obtenir les chiffrages associés à cette prestation.
Les chiffrages des travaux sont au vu des travaux à réaliser :
Entreprises MORATIN RAFMETAL J.L.C. CLÔTURES STEPH DÉCO MÉTALLERIE SERRURERIE D’ARTS
Total HT Néant Néant 24 960,00 € 27 800,00 €
Total TTC Néant Néant 29 952,00 € Auto-entrepreneur : TVA non applicable
Au vu des critères de notation (cf. annexe n° 2), le classement est le suivant : 1er : J.L.C. CLÔTURES,
2ème : STEPH DÉCO MÉTALLERIE SERRURERIE D ARTS,
3ème : RAFMETAL,
4ème : MORATIN.
Il a été convenu de retenir le moins-disant qui est l’entreprise J.L.C. CLÔTURES. 48
Les dépenses à la charge de la Ville sont donc estimées à 29 952,00 euros TTC pour des travaux de sécurisation et de mises aux normes des garde-corps situés sur la rue Dieudonné Costes.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’attribution et la notification du marché à l’entreprise J.L.C. CLÔTURES, sise 5 Allée du Clos des Charmes à Collégien – Marne-la-Vallée (Seine-et- Marne), pour un montant de 24 960,00 euros HT, soit 29 952,00 euros TTC, correspondant à l’objet suivant : travaux de sécurisation et de mises aux normes des garde-corps situés sur la rue Dieudonné Costes,
- D’AUTORISER l’engagement et le règlement des dépenses d’investissement afférentes,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Je la soumets à votre approbation.
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 307 : Marché à procédure adaptée (MAPA) – Réalisation d’un Diagnostic Environnemental (DIAG) pour les besoins de la Ville du Bourget – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement
M. DARANI.- Par délibération n° 90 du 29 septembre 2022, l’assemblée délibérante a autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de vente synallagmatique préalable à la vente avec conditions suspensives d’une partie des parcelles cadastrées section L n° 55, 57, 59 et 62 sises rue du Commandant Rolland d'une superficie de 6 430 m².
La Ville du Bourget est propriétaire des parcelles susvisées qu’elle souhaite céder à l’association « Union des Musulmans du Bourget » en vue de la construction d’un édifice cultuel.
Incluses dans le périmètre de l’ancienne Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Commandant Rolland n° 1 supprimée depuis avril 2021, ces parcelles n’ont pas été valorisées.
Parmi les conditions suspensives à la promesse de vente susvisée, il est prévu la réalisation d’une étude de sol à la charge de la collectivité, propriétaire des parcelles cadastrées, objet de la future vente par acte authentique.
Afin de répondre à cette obligation contractuelle et s’agissant d’un ancien site industriel (ALSTOM), le pouvoir adjudicateur, en application de la délibération n° 175 du 29 juin 2023 relative au règlement intérieur portant organisation interne des procédures de marchés publics et accords-cadres, a sollicité le 27 juillet 2023 quatre prestataires notoirement reconnus dans la maîtrise technique des enjeux environnementaux. 49
Il s’agit des sociétés BUREGEAP Paris, CB Environnement, Assyst Environnement et Tesora.
La date limite de réception des plis était fixée au vendredi 15 septembre 2023. Une société a fait parvenir un pli par voie dématérialisée, à savoir la société Tesora dont le siège social est sis 41 rue Périer à Montrouge (Hauts-de-Seine).
Après analyse de la candidature de la société, l’offre est recevable administrativement et techniquement.
Ainsi, au regard de l’analyse des propositions effectuée par les services et conformément aux critères de jugements des offres, l’offre de la société Tesora est considérée comme étant économiquement la plus avantageuse et est conforme aux besoins et attentes de la collectivité exprimés dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
La technique d’achat utilisée est l’accord-cadre à bons de commande, s’agissant d’une prestation forfaitaire d’un montant de 22 852,00 euros HT, soit 27 422,40 euros TTC. Les prestations démarrent à la notification du marché, le livrable attendu étant fixé au plus tard le 31 décembre 2023.
Le prestataire a proposé une tranche conditionnelle portant sur « l’Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires » pour un montant de 3 750,00 euros HT, soit 4 500,00 euros TTC. S’agissant de la réalisation d’un édifice cultuel relevant de la catégorie d’un Établissement Recevant du Public (ERP), il est prudentiel de proposer à l’assemblée délibérante d’affermir la tranche conditionnelle susvisée. En effet, le site considéré est recensé BASIAS (depuis 2021, CASIAS), celui-ci étant soumis au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’attribution et la notification du marché à la société Tesora, dont le siège social est sis 41 rue Périer à Montrouge (Hauts-de-Seine), pour un montant de 22 852,00 euros HT, soit 27 422,40 euros TTC, correspondant à l’objet suivant : réalisation d’un Diagnostic Environnemental (DIAG) pour les besoins de la Ville du Bourget, - DE DIRE que le marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre à bon de commande s’agissant d’une prestation forfaitaire, le livrable étant fixé le 31 décembre 2023, - D’AFFERMIR la tranche conditionnelle portant sur « l’Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires » pour un montant de 3 750,00 euros HT, soit 4 500,00 euros TTC, dans les mêmes conditions que la tranche ferme,
- D’AUTORISER l’engagement et le règlement des dépenses liées aux commandes de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle affermie conformément aux prix susvisés, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
M. DURAND.- Une précision : on parle bien du terrain concernant l'éventuelle future mosquée. Je voulais rappeler à l'assistance et devant le public qu'il y a eu deux délibérations en 2021. De mémoire, il s'agissait de la 89 et de la 90 concernant la désaffection et le déclassement d'une partie des parcelles des sections 55, 57, 59 et 62, sise rue du Commandant Rolland. À part Madame DARCIS, qui avait le pouvoir de Madame MERLY, l'ensemble de 50
vos listes aujourd'hui séparées a voté pour. On entend des choses concernant cette éventuelle future mosquée. Nous sommes les seuls -notre groupe- à avoir voté contre sur la 89 et à avoir voté l'abstention sur la 90. Je voulais préciser, avec un petit sourire en coin, que l'on ne retrouve pas de division entre vous. Sur des sujets comme ceux-là, qui sont des sujets très importants touchant beaucoup de gens, vous étiez bien ensemble. Personnellement, cela me fait sourire.
M. CAPO-CANELLAS.- Comme le dit Monsieur DURAND, on peut se reporter au compte rendu de l'époque. J'avais pour ma part indiqué que les Musulmans avaient le droit de vivre leur foi dans la République et la laïcité, qui sont la garantie que chacun peut vivre son culte dans le cadre des lois. Nous n'avions pas d'opposition au fait qu'il y ait une mosquée bien évidemment, mais qu'en revanche, la démarche qui consistait à créer une deuxième mosquée et par conséquent de couper la communauté en deux au lieu d'une seule mosquée, semblait être une démarche qui n'était pas la bonne.
En choisissant la vente, vous avez trouvé une faille dans la loi votée deux ans auparavant, dite « loi séparative ». Si cela avait été un bail emphytéotique, vous auriez dû avoir un accord du Préfet. Vous vous êtes arrangés pour tourner cette hypothèse d'accord du Préfet. Il restera à obtenir l'accord du Préfet sur un éventuel permis de construire. Pour ma part, je déplore que l'on ne sache pas régler ces questions autrement qu'en opposant.
Ce n'est pas une méthode d'opposer une partie de la communauté musulmane. Il faut que ce genre de sujet complexe soit discuté dans la transparence et compris. Voilà le sens du vote que nous avions fait à l'époque.
M. LE MAIRE.- Merci. Vous faites référence à une promesse de vente qui a été faite par mon prédécesseur, Monsieur HOPPE, qui avait promis une mosquée à la communauté musulmane. On ne fait que respecter une promesse de mon prédécesseur.
Comme vous l'avez indiqué, il faut que chaque communauté puisse avoir un lieu de culte. Étant donné que nous vendons un terrain à 900 000 euros, ce n'est pas un prêt à 1 euro. Il est tout à fait normal que la Ville fasse ce genre de délibération pour attester de la dépollution, parce qu'étant donné que ce sont des anciens terrains Alstom, il faut que l'on regarde l'exact état des terres et où nous en sommes depuis 1997.
M. DURAND.- Je voudrais juste me permettre de vous dire, Monsieur le Maire, que vous oubliez de préciser une petite chose. J'abonde tout à fait de ce qu'a dit Monsieur CAPO- CANELLAS sur le côté « modéré » et « sensible » de ce genre de question. Vous oubliez de dire, au passage, qu'il existe depuis plus de 15 ans une association cultuelle et culturelle des Musulmans du Bourget, avec laquelle les mairies et les gestions des exécutifs précédents travaillaient en totale symbiose, de façon tout à fait normale, sans aucun problème.
Ce qui est surprenant -et vous avez un peu omis de le dire-, c'est qu'une deuxième association a été créée en décembre 2021, l'Union des Musulmans du Bourget, et c'est à cette association que vous vendez le terrain.
Vous voyez où je veux en venir. Ce sont des sujets sensibles, mais il y a quand même une association qui est là depuis plus de 15 ans, qui travaille bien, qui est intégrée dans la vie associative et dans la Ville du Bourget. Ce sont des personnes modérées, des gens très bien. L'autre association nouvellement créée, personnellement, je ne la connais pas. C'est à celle-ci 51
que vous vendez le terrain. C'est là où je me permets de faire un complément d'information pour être totalement transparent. Merci.
M. LE MAIRE.- Pour un complément d'information également, les deux associations ont été convenues de me rencontrer pour discuter ensemble du projet. Je vous invite à vous référer au procès-verbal de 2021 où j'avais produit les mails, où j'ai invité tout le monde.
Ce qu'il va se passer, en tout cas, je m'y engage -Monsieur CAPO-CANELLAS a parlé d'une deuxième mosquée, mais non-, c'est qu'il ne se construira qu'une seule mosquée. Pour la mosquée actuelle, la convention d'occupation que vous aviez signée à l'époque se finit en 2025.
M. CAPO-CANELLAS.- Sur ce point, vous avez choisi de créer une autre mosquée, là où il y en avait actuellement une.
M. LE MAIRE.- Elle n'existe pas.
M. CAPO-CANELLAS.- Une provisoire, en tout cas. Vous choisissez de la créer le long de l'école Blériot, plus proche des logements que sur le terrain qui avait été envisagé auparavant. Je crois que ce n'est pas la meilleure option pour la communauté musulmane, parce qu'on lui reprochera toujours du bruit en étant si proche. Un lieu de culte devant une école, c'est quand même contraire à toutes les règles générales de prudence. On ne mélange pas les écoles publiques et les lieux de culte.
Ce n'est la bonne méthode ni pour la communauté musulmane ni pour l'équilibre global. Il faut procéder d'une autre manière.
Vous avez choisi de diviser la communauté musulmane. C'est un choix. Ensuite, vous avez choisi cette démarche qui, encore une fois, est un trou juridique dans la loi, puisque l'État a souhaité mieux contrôler les créations de lieux de culte qui se font dans l'ensemble des communes, en bail emphytéotique en général. Là, vous passez par la vente pour éviter ce contrôle de l'État, parce que vous aviez peur de vous y soumettre.
M. LE MAIRE.- Pas du tout. La création d'une association est sous contrôle de l'État, puisque celui-ci donne une certification et accepte l'association. C'est la première chose.
La deuxième chose est que vos propos sont très intéressants, en disant que ce n'est pas dans les règles. Vous pouvez me sortir un texte, mais vos propos sont très intéressants. On voit un peu l'état d'esprit. Vous avez tout à fait raison.
Je mets aux voix cette délibération.
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité – 6 abstentions : Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas, M. Durand, Mme Frison-Bruno, M. Rahal et 27 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro, Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais, M. José Da Costa, M. Magamootoo. 52
Délibération n° 308 : Procédure formalisée (Appel d’Offres Ouvert) – Marché de prestations de service d’élagage, de rognage et d’abattage d’arbres pour les besoins de la Ville du Bourget – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement
M. Carlos DA COSTA.- Le marché de prestations de service d’élagage, de rognage et d’abattage d’arbres est arrivé à échéance et il convenait de lancer une nouvelle consultation.
Aussi, lors de sa séance du 31 mai 2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bon de commande avec un seuil maximum annuel fixé à 105 000 euros HT.
Ainsi, un avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour publication le 11 juillet 2023 sur le profil acheteur de la Ville, au BOAMP et au JOUE.
La date limite de réception des plis a été fixée au 18 juillet 2023 et six sociétés ont fait parvenir un pli par voie dématérialisée sur la plateforme de la Ville, à savoir : - Scandella PAYSAGE,
- SAMU,
- Belbéoc’h,
- Espace Déco,
- Pinson paysage,
- SMDA.
Après analyse de la candidature de chaque société, le dossier de candidature de la société BELBEOC’H 78 était illisible. Aussi, une demande de rattrapage a été effectuée avec un délai imparti de six jours. La société a répondu dans les temps. Les six candidatures ont été déclarées recevables administrativement.
Ainsi, au regard de l’analyse des propositions effectuée par les services et conformément aux critères de jugements des offres, l’offre de la société Belbéoc’h est considérée comme étant économiquement la plus avantageuse et conforme aux besoins et attentes de la collectivité exprimés dans le cahier des clauses particulières.
Les prestations démarrent à la notification du marché pour une durée d’un an. Il est reconductible deux fois pour la même période.
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 28 septembre 2023, a émis un avis favorable quant au classement des offres proposé dans le rapport d’analyse.
Le marché respecte les dispositions du Code de la commande publique.
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’attribution et la notification du marché à la société Belbéoc’h, dont le siège social est sis 8 rue des Hauts Reposoirs à Limay (Yvelines), pour un montant maximum annuel de 105 000,00 euros HT, correspondant à l’objet suivant : prestations de service d’élagage, de rognage et d’abattage d’arbres pour les besoins de la Ville du Bourget, - DE DIRE que le marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre à bon de commande fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande avec seulement un montant maximum annuel, 53
- DE DIRE que le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification et qu’il est reconductible 2 (deux) fois par tacite reconduction pour la même période,
- D’AUTORISER l’engagement et le règlement des dépenses de fonctionnement liées aux commandes conformément aux prix unitaires fixés au sein du bordereau de prix, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
M. FERRIER.- A-t-il été établi un bilan phytosanitaire avant l'abattage des arbres ?
M. LE MAIRE.- Il n'est pas prévu de faire un abattage des arbres à l'heure actuelle, mais on l'englobe dans le marché si cela devait arriver. Si un arbre est dangereux et que l'on ne peut pas faire autrement que de l'abattre, on le fera ; toutefois, si un arbre doit être abattu pour X raison, un test phytosanitaire sera fait pour savoir exactement si l'arbre est malade ou pas. Par exemple, rue Jean Monnet, nous avons des arbres malades. On l'a déjà.
On a aussi des arbres un peu fragiles, dont on se doute qu'ils vont tomber, notamment dans la rue Carnot. Des platanes sont en très mauvais état. Je ne pense pas qu'un test phytosanitaire ait été fait pour savoir si les arbres sont malades ou pas, mais on le pense. En tout cas, ce test sera fait avant de les abattre.
Quand on abat un arbre, sachez qu’on doit le remplacer par deux autres arbres. Donc, quand on abat, il faut aussi prévoir d’en planter deux.
M. FERRIER.- Pourrions-nous être avertis au fil du temps concernant ces abattages ?
M. LE MAIRE.- Oui. On va d'abord faire un diagnostic phytosanitaire pour connaître l'état de santé de nos arbres.
Y a-t-il d'autres questions ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 309 : Marché d’entretien, réparation et création de réseaux d’arrosage automatique, de disconnecteurs et de fontainerie pour la Ville du Bourget – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement
M. Carlos DA COSTA.- Le marché portant entretien, réparation et création de réseaux d’arrosage automatique, de disconnecteurs et de fontainerie est arrivé à échéance et il convenait de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Compte tenu du besoin et de la procédure allégée au regard du seuil annuel, un sourcing a été réalisé auprès de plusieurs sociétés. Seule la société CCA PERROT a déposé une offre. 54
Le contrat proposé par la société CCA PERROT comprend des prestations réglées à prix forfaitaire pour un montant annuel de 7 680,00 euros Hors Taxes.
Les prestations démarreront à la notification du marché pour une durée d’un an. Le contrat est reconductible trois fois pour la même période.
La consultation respecte les dispositions du Code de la commande publique dans son ensemble.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’attribution et la notification du marché à la société CCA PERROT, dont le siège social est sis 1 boulevard du Moulin à Vent à Puiseux-Pontoise (Val- d’Oise), pour un montant global et forfaitaire annuel de 7 680,00 euros HT, correspondant à l’objet suivant : entretien, réparation et création de réseaux d’arrosage automatique, de disconnecteurs et de fontainerie pour la Ville du Bourget,
- DE DIRE que le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification et qu’il est reconductible 3 (trois) fois par tacite reconduction pour la même période,
- D’AUTORISER l’engagement et le règlement des dépenses de fonctionnement liées aux commandes conformément au prix global et forfaitaire annuel,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 310 : Procédure formalisée (Appel d’Offres Ouvert) – Marché de pose et dépose des illuminations de Noël pour les besoins de la Ville du Bourget – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement
M. LE MAIRE.- Le marché de pose et dépose des illuminations de Noël est arrivé à échéance le 31 décembre 2022 et il convenait de lancer une nouvelle consultation.
Aussi, lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bon de commande avec un seuil maximum fixé à 250 000,00 euros Hors Taxes.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour publication le 11 juillet 2023 sur le profil acheteur de la Ville, au BOAMP et au JOUE.
La date limite de réception des plis était fixée au 11 août 2023 et 2 sociétés ont fait parvenir un pli par voie dématérialisée sur la plateforme de la Ville, à savoir : - ENTRA,
- SATELEC. 55
Après analyse de la candidature de chaque société, les deux ont été recevables administrativement.
Ainsi, au regard de l’analyse des propositions effectuée par les services et conformément aux critères de jugements des offres, l’offre de la société SATELEC est considérée comme étant économiquement la plus avantageuse et conforme aux besoins et attentes de la collectivité exprimés dans le cahier des clauses particulières.
Les prestations démarrent à la notification du marché pour une durée d’un an. Le marché peut faire l’objet d’une reconduction 3 fois pour la même période.
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 28 septembre 2023, a émis un avis favorable quant au classement des offres proposé dans le rapport d’analyse.
Le marché respecte les dispositions du Code de la commande publique.
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’attribution et la notification du marché à la société SATELEC, dont le siège social est sis 24 avenue du Général de Gaulle à Viry-Châtillon (Essonne) pour un montant maximum annuel de 250 000,00 euros HT, correspondant à l’objet suivant : pose et dépose des illuminations de Noël pour les besoins de la Ville du Bourget, - DE DIRE que le marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre à bon commande fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande avec seulement un montant maximum annuel,
- DE DIRE que le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification et qu’il est reconductible 3 (trois) fois par tacite reconduction pour la même période,
- D’AUTORISER l’engagement et le règlement des dépenses de fonctionnement liées aux commandes conformément aux prix unitaires fixés au sein du bordereau de prix, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et tout document afférent.
M. CAPO-CANELLAS.- L'année dernière, on a eu un débat puisque c'était le moment où, dans le cadre de la sobriété énergétique, un certain nombre d'économies d'énergie étaient recherchées par l'ensemble des pouvoirs publics. Une des nouveautés était que l'on n'allait pas démonter les illuminations dans un certain nombre de rues et que vraisemblablement, lorsque le marché serait renouvelé, il serait à la baisse.
Là, en voyant les chiffres, 250 000 euros, c'est le seuil maximal. On est sur 250 000 euros par an et on s'engage sur trois ans, ce qui fait 750 000 euros hors taxes. Est-on en baisse par rapport au marché précédent ?
M. LE MAIRE.- Déjà, comme vous l'avez indiqué, ce sont 250 000 euros maximums. Cela peut être en baisse, mais cela ne peut pas augmenter.
Ensuite, vous nous parliez de sobriété énergétique. On a décidé d'avancer la cérémonie des vœux, parce que les illuminations ne peuvent pas s'éteindre tant que les cérémonies ne sont pas faites. On a décidé de les avancer. On va vraisemblablement les allumer plus tard, pas au début de décembre. L'idée est que les rues soient illuminées environ un mois en 56
continu, un peu comme cela pouvait se faire quand la crise n'était pas là, voire un mois et demi parfois.
Oui, on est en baisse. Si vous voulez, on vous donne les anciens chiffres du marché.
Il est procédé au vote – Résultat : Rejetée à la majorité – 17 voix contre :Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais,, M. José Da Costa et 16 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro, Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo, M. Durand, Mme Frison-Bruno, M. Rahal.
La délibération est rejetée.
M. LE MAIRE.- Mesdames et Messieurs, vous observez bien que vous n'aurez pas d'illuminations de Noël.
Vous voyez la situation. Bravo à vous et bravo pour les fêtes et les traditions. Merci. Le vote est passé. Il n'y a pas de dialogue.
Délibération n° 311 : Procédure formalisée (Appel d’Offres Ouvert) – Marché de location longue durée et maintenance de véhicules de type autocars sans chauffeur pour les besoins de la Ville du Bourget et ses prestations annexes – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement
M. LE MAIRE.- Le marché de location et maintenance d’autocars sans chauffeur étant parvenu à son terme, il convenait de procéder à une nouvelle consultation des entreprises dans le cadre d’un Appel d’Offres Ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Aussi, lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bon de commande.
Ce marché est alloti en distinguant :
- Le lot n° 1 : la location et la maintenance d’un car confort d’occasion destiné aux déplacements urbains de groupes scolaires pour une durée de 60 mois, - Le lot n° 2 : la location et la maintenance d’un car grand confort d’occasion destiné aux voyages de groupes d’enfants et seniors pour une durée de 60 mois.
Ainsi, un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 6 août 2023 sur le profil acheteur de la Ville, au BOAMP et au JOUE le 8 août 2023.
La date limite de réception des plis était fixée au 13 septembre 2023 et deux sociétés ont fait parvenir un pli par voie dématérialisée sur la plateforme de la Ville, à savoir : - Location des cars Marie,
- Locabus. 57
Après analyse des offres, il s’est avéré que la société Location des cars Marie propose l’offre économiquement la mieux disante, tant d’un point de vue financier en termes de prix que du point de vue technique, sur les lots n° 1 et 2 et répond aux attentes de la Ville exprimées dans le cahier des clauses particulières.
La Commission d’Appel d’Offres en sa séance du 28 septembre 2023 a émis un avis favorable quant au classement des offres proposé dans le rapport d’analyse.
Le marché respecte les dispositions du Code de la commande publique.
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’attribution et la notification du marché à la société Location des cars Marie, dont le siège social est sis 30 rue Louise Michel à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint- Denis), pour :
Un montant forfaitaire mensuel de 3 050,00 euros HT, soit 3 660,00 euros TTC, sur le lot n° 1, correspondant à l’objet suivant : location et maintenance d’un car confort d’occasion destiné aux déplacements urbains de groupes scolaires pour une durée de 60 mois,
Un montant forfaitaire mensuel de 3 500,00 euros HT, soit 4 200,00 euros TTC, sur le lot n° 2, correspondant à l’objet suivant : location et maintenance d’un car grand confort d’occasion destiné aux voyages de groupes d’enfants et seniors pour une durée de 60 mois,
- DE DIRE que le marché est conclu dans le cadre d’un appel d’offres ouvert fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté à prix forfaitaire mensuel, - DE DIRE que le marché est conclu pour une durée ferme de 60 mois à compter de la livraison effective des cars par la société pour donner suite à la commande transmise par la Ville,
- D’AUTORISER l’engagement et le règlement des dépenses de fonctionnement liées aux commandes conformément aux prix forfaitaires fixés au sein du bordereau de prix pour chaque lot,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et tout document afférent.
Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 312 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables – Prestation de services de location d’autocars – Attribution, autorisation d'engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement
M. LE MAIRE.- La formalisation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la location de deux autocars a été rendue nécessaire, afin d’assurer la continuité des sorties scolaires organisées par le service Enfance et les sorties des seniors organisées par le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Bourget, le temps de la relance et de l’attribution du futur marché de location longue durée et de maintenance de véhicules types autocars sans chauffeur. 58
Le contrat est conclu pour une durée de 2 mois à compter du 1er septembre jusqu’au 31 octobre 2023 pour un montant de 13 800,00 euros HT, soit 16 560,00 euros TTC.
Ce contrat respecte les dispositions du Code de la commande publique.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’attribution et la notification du marché à la société Location des cars Marie, sise 30 rue Louise Michel à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), pour un montant de 13 800,00 euros HT, soit 16 560,00 euros TTC, correspondant à l’objet suivant : prestation de services de location d’autocars,
- DE DIRE que le contrat est conclu pour une durée de deux mois à compter du 1er septembre jusqu’au 31 octobre 2023,
- D’AUTORISER l’engagement et le règlement des dépenses de fonctionnement liées aux commandes conformément au prix global et forfaitaire,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et tout document afférent.
Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 313 : Marché à procédure adaptée (MAPA) – Réservation de place multi-accueil dans la structure d'accueil de la petite enfance Maison Bleue pour les besoins de la Ville du Bourget – Avenant n° 1
Mme DA COSTA.- Un marché souscrit en procédure adaptée portant la référence n° 2021-033 a été notifié le 20 septembre 2021. La Ville du Bourget a confié le marché de réservation de places multi-accueil dans une structure de la petite enfance pour les besoins de la Ville à la société Maison Bleue, dont le siège social est sis 148-152 route de la reine à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), pour un montant annuel de réservation par berceau de 9 961,00 euros TTC. Ce marché a pris effet à la date du 20 octobre 2021 pour une durée de 36 mois. Ce marché est reconductible une fois dans la limite d’un an par tacite reconduction.
Ce marché portait sur la réservation de 50 places au sein de cette structure de la Maison Bleue au Bourget.
Or, un avenant n° 1 au marché est devenu nécessaire afin de prendre en considération : - L’adaptation de la capacité réservataire de la Ville du Bourget dans la structure d’accueil de la petite enfance « Les petits coucous » du réseau de la Maison Bleue sur la base de 38 places au lieu de 50 places précédemment. Cette modification d’un commun accord entre les parties est intervenue à la date d’effet du 1er septembre 2022 et a servi de base à la facturation appliquée par la Maison Bleue à la Ville du Bourget, cette modification n’affectant pas le coût annuel de réservation par berceau actualisable annuellement.
- Une modification de la formule de révision de prix afin de mieux intégrer la structure réelle des charges de fonctionnement de fonctionnement de cette crèche selon les composantes suivantes : 59
prix du berceau de l’année N = (prix du berceau de l’année N-1) X (80 % X SMIC année N/SMIC année N-1 + 15 % X IPC année N/IPC année N-1 + 5 % X IRL année N/ IRL année N-1)
SMIC : salaire minimum interprofessionnel de croissance
IRL : indice de référence des loyers
IPC : indice des prix à la consommation
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’avenant n° 1 au marché de réservation de place multi-accueil dans la structure d'accueil de la petite enfance Maison Bleue pour les besoins de la Ville du Bourget qui ajuste la capacité réservataire de la Ville du Bourget et modifie la formule de révision de prix, à compter du 1er septembre 2022,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ?
M. CAPO-CANELLAS.- Il me semble qu'il est dommage d'abaisser le nombre d'enfants qui peuvent être accueillis au titre de la Ville dans cette crèche. L'idée, lorsque la crèche départementale a été lancée avec une augmentation du nombre de berceaux par le Département – qu'il faut saluer –, était au contraire d'arriver à une augmentation. Certes, la crèche départementale a largement augmenté sa capacité d'accueil, mais il est dommage que la Ville baisse sa propre capacité d'accueil. Il y a toujours des demandes des familles et cela a mérité notre prise en compte.
Mme DA COSTA.- Effectivement, il est intéressant d'apporter ces points de précision concernant la petite enfance, qui est un secteur en forte pression et en forte tension. Nous avions le bénéfice d'une prestation sur des berceaux à la Maison Bleue. Toutefois, elle avait quand même un coût et le lien partenarial était fortement dégradé. On peut être dans une comptabilité pure ; or, ce n'est pas forcément ce qui est attendu. On attend aussi de la qualité.
Pour répondre sur le fait que 12 berceaux en moins sont regrettables, cela aurait pu l'être plus. Sans compter l'ouverture du RPE qui offre une autre modalité d'accueil plus individualisée et qui s'inscrit dans la promotion et la valorisation d'un corps de métier « assistante maternelle », qui s'est lui-même trouvé mis à l'écart. Ce corps de métier tend à être valorisé, ce qui s'inscrit dans un plan départemental et plus largement ministériel.
Nous avions 123 demandes en 2020 sur nos capacités d'accueil. Nous sommes descendus à 99 demandes en 2021 et nous n'étions plus qu'à 81 demandes en 2022.
Je tiens à souligner que nous absorbons les listes d'attente et que nous offrons une qualité d'accompagnement plutôt convenable, voire très bonne -je remercie d'ailleurs le service Petite enfance en ce sens-, afin de répondre à toutes les demandes.
Concernant le lien de partenariat avec la Maison Bleue, malgré ces 12 berceaux en moins, la Maison Bleue s'engage à conserver des places dites « d'urgence », que l'on appelle des « places lutins ». Elles n'ont pas de contrainte budgétaire pour la Ville du Bourget, mais elles vont satisfaire les demandes de nos Bourgetins. 60
Tout à l'heure, vous mettiez en exergue qu'une facture de 16 000 euros, c'était beaucoup. Là, l'effort budgétaire est de près de 120 000 euros par mois, puisque le coût du berceau est quand même assez haut, bien que nous l'ayons négocié sur les trois années.
Je pense avoir été plutôt concise.
M. CAPO-CANELLAS.- Ce que je m'étais en cause, c'étaient les 16 000 euros pour un sondage. Il faut savoir faire des choix et la petite enfance est plus importante.
M. LE MAIRE.- Un sondage de mi-mandat.
Mme DA COSTA.- C'était sans détailler cet appel à la facture. C'était simplement pour mettre en avant que nous répondions à des contraintes budgétaires et que l'on s'inscrivait dans un effort budgétaire également.
M. LE MAIRE.- Y a-t-il d'autres observations ?
(Il n'y en a pas.)
Je soumets à votre approbation.
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité – 24 abstentions : Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais, M. José Da Costa, Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo, M. Durand, Mme Frison-Bruno, M. Rahal et 9 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro.
M. LE MAIRE.- On regrette, mais on s'abstient. C'est bien.
Délibération n° 314 : Marché public global de performance – Construction de deux écoles primaires dans le cadre de la reconstruction de l'école Jean Jaurès – Avenant n° 5
Mme MILOUDI.- Un marché public global de performance n° 2020-009 a été notifié le 26 juin 2020 à la société MAITRE CUBE et ses co-traitants, à savoir les sociétés LG FROID SAS, TECTONIQUES ARCHITECTES, AJEANCE ARCHITECTES, AOO3 ARCHITECTES, ARBORESCENCE, TECTONIQUES INGÉNIEURS, SOLARES BAUEN, SORTONS DU BOIS, AIDA ATELIER INDÉPENDANT, ACOUSTIQUE, IVOIRE et AC2R.
Ce marché a depuis lors fait l’objet de 4 avenants.
Un avenant n° 5 à ce marché est requis afin de prendre en considération :
- La nécessité d’intégrer des travaux complémentaires de terrassement sous risque de pollution pyrotechnique pour un coût hors taxes de 45 791,63 euros HT, soit 54 949,96 euros TTC, 61
- La nécessité d’intégrer des coûts complémentaires d’adaptation de doubles portes d’accès aux cours des écoles pour un coût de 81 425,62 euros HT, soit 97 710,75 euros TTC, afin de limiter les déperditions d’énergie liées à l’usage du bâtiment ainsi que pour faciliter l’obtention des labels d’économie d’énergie fixés comme objectif dans cette opération,
- La nécessité pour la société MAITRE CUBE, titulaire du marché, de reprendre les missions et prestations initialement confiées à la société LG FROID, relative à l’exploitation et la maintenance des dispositifs de chauffage, ventilation, et climatisation, sachant que la société LG FROID n’a pas été en mesure d’honorer ses engagements,
- L’indispensable prolongation du délai de validité de ce marché jusqu’au 5 novembre 2023.
Cet avenant est considéré comme un avenant de clôture.
À l’issue de cet avenant n° 5, la valeur cumulée du marché de base et des avenants n° 1 à 5 intervenus représente 24 661 117,58 euros HT, soit 29 593 341,10 euros TTC, abstraction faite des révisions de prix observées depuis le 26 juin 2020. Il convient de souligner que les avenants n° 1 à 5 représentent 9,09 % du marché de base.
Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- D’APPROUVER l’avenant n° 5 au marché public global de performance passé sous la forme d’une procédure avec négociation pour la construction de deux écoles primaires, dans le cadre de la reconstruction de l’école Jean Jaurès avec la société MAITRE CUBE et ses co-traitants, pour un montant en plus-value de 127 217,25 euros HT, soit 152 660,71 euros TTC,
- DE DIRE que la durée du marché est prorogée jusqu’au 5 novembre 2023, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
M. CAPO-CANELLAS.- Oui, une question. Au départ, SOLIDEO a remboursé, à l'exception de ses TVA et des prestations supplémentaires qui avaient été demandées. Ces plus-values seront-elles prises en charge par SOLIDEO ?
M. LE MAIRE.- Nous avons des pourparlers avec eux actuellement.
Y a-t-il d'autres observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
M. LE MAIRE.- Merci. Nous clôturons enfin le dossier des groupes scolaires Jean Jaurès et Jacqueline Auriol. 62
Délibération n° 315 : Marché de réalisation de prestations de sténotypie pour le Conseil Municipal, le Comité Social Territorial (CST) et autres réunions de la Ville du Bourget – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement
M. LE MAIRE.- Le précédent marché de prestations de sténotypie étant arrivé à terme, il convenait de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Étant une procédure allégée au regard du seuil annuel de l’accord-cadre à bons de commande fixé à 25 000,00 euros HT, aucune publication sur la plateforme dématérialisée n’était nécessaire.
Un sourcing a été réalisé auprès des sociétés suivantes :
- Scriptamanent,
- Congrès 2000,
- Jolimot,
- Codexa.
Au terme de ce sourcing, ces mêmes sociétés ont été sollicitées afin de déposer une offre.
Trois sociétés ont déposé une offre, à savoir Scriptamanent, Congrès 2 000 et Jolimot.
Au regard de l’analyse des propositions effectuée par les services, l’offre de la société Congrès 2 000 est considérée comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse tant sur le plan financier que sur les attentes de la collectivité exprimées dans le Cahier des Clauses Particulières.
L’accord-cadre sera conclu pour une durée d’un an et ne peut faire l’objet d’aucune reconduction.
La consultation respecte les dispositions du Code de la commande publique dans son ensemble.
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’attribution et la notification du marché à la société Congrès 2000, dont le siège social est sis 31 Jardins Boieldieu à Puteaux (Hauts-de-Seine), pour un montant maximum annuel de 25 000,00 euros HT, correspondant à l’objet suivant : prestations de sténotypie pour le Conseil Municipal, le Comité Social Territorial (CST) et autres réunions de la Ville du Bourget,
- DE DIRE que le marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande avec seulement un montant maximum annuel, - DE DIRE que le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification,
- D’AUTORISER l’engagement et le règlement des dépenses de fonctionnement liées aux commandes conformément aux prix unitaires fixés au sein du bordereau de prix, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et tout document afférent.
Y a-t-il des observations ? 63
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 316 : Marché à procédure adaptée (MAPA) – Privatisation d’un Bateau- Mouche en vue du déroulement des vœux du personnel communal – Attribution, autorisation d'engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement
M. LE MAIRE.- Les vœux du personnel communal sont programmés le vendredi 12 janvier 2024.
L’autorité territoriale a sollicité les services afin de proposer, pour 2024, année de l’accueil pour la Ville du Bourget des JOP 2024, une formule innovante tout en maîtrisant le budget habituellement alloué à cet important événement pour la cohésion des collaboratrices et des collaborateurs de l’administration communale.
À cette fin, un sourcing par la direction de l’action sociale a été mené auprès de la Compagnie des Bateaux-Mouches qui a formulé une proposition originale, festive et dansante à destination du personnel communal et d’un accompagnant.
Le prestataire susvisé propose ainsi une formule « dîner-prestige » suivi d’une animation DJ sur la base de 200 personnes minimum et jusqu’à 300 personnes sur un bateau promenade qui naviguera sur la Seine.
Le montant de la prestation est de 19 968,18 euros HT, soit 22 080,00 euros TTC, un acompte de 30 % étant exigé par le prestataire afin de sécuriser la réservation (5 990,45 euros HT, soit 6 624,00 euros TTC).
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’attribution et la notification du marché à la Compagnie des Bateaux-Mouches, sise Port de la Conférence à Paris 8ème, pour un montant de 19 968,18 euros HT, soit 22 080,00 euros TTC, correspondant à l’objet suivant : privatisation d’un Bateau-Mouche en vue du déroulement des vœux du personnel communal le 12 janvier 2024 ;
- DE DIRE qu’un acompte de 30 % du montant du contrat, c’est-à-dire 5 990,45 euros HT, soit 6 624,00 euros TTC, sera versé sur l’exercice budgétaire 2023 ; - D’AUTORISER l’engagement et le règlement des dépenses de fonctionnement liées à la commande conformément au prix global et forfaitaire susvisés ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et tout document afférent.
Y a-t-il des observations ?
Mme DESRUMAUX.- Sur cette délibération, je voulais d'abord vous donner ma vision par rapport à la société évincée. Après avoir mis en difficulté financière la société avec laquelle la Ville travaillait depuis des années pour les vœux -il y avait encore des factures à lui régler dans le vote global que l'on a ajourné d'ailleurs, donc on est encore en train de la mettre en difficulté-, aujourd'hui, on l'évince. 64
Si nous souhaitons rester à tarif identique -vous me dites 200 à 300 personnes, mais sur les devis et les échanges que j'ai, on parle plutôt de 200 personnes-, alors cette péniche ne pourrait accueillir que 70 salariés. En effet, une fois retirés les élus et leurs conjoints, cela fait 70 personnes. Il faudrait rajouter une péniche. On est vraiment au-dessus des coûts.
Actuellement, on demande des efforts permanents aux salariés, sur leurs heures supplémentaires et plus globalement sur tout ce qu'ils font. Un coup de pouce sur leur salaire ou sur leur IFSE plutôt que quelques heures sur une péniche serait le bienvenu.
Je connais votre discours. À la fin, vous direz : « Les employés vous remercieront, parce que vous les avez privés d'une soirée », mais je saurais m'en expliquer avec eux. Des vœux faits comme ils l’étaient dans le gymnase de la Ville était quelque chose de bien pour eux.
M. LE MAIRE.- Merci. Plusieurs choses. Évidemment, il est question des vœux du personnel que nous ne faisons pas cette fois-ci au gymnase Paul Simon, mais on trouve une formule tout compris à budget constant.
Ce qui est étonnant, Madame DESRUMAUX, c'est que vous nous dites vouloir trois devis au cas où l'on privilégierait une entreprise. Or, ici, vous nous dites : « Si on ne fait pas les vœux dans le gymnase mais sur une péniche, vous privez d'une prestation une entreprise qui travaille depuis des années avec la Ville. » Cela porte un nom.
Mme DESRUMAUX.- Ce n'est pas ce que j'ai dit, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE.- Vous avez bien dit que l'on privait une entreprise d'une prestation. Il y a le procès-verbal et on pourra même réentendre la bande.
La question est que vous regardez la prestation globale, mais vous oubliez une chose. On vous dit que c'est toujours moins cher que lorsque les vœux étaient dans le gymnase. La prestation elle-même est de même niveau qu'on la fasse au gymnase ou sur la péniche ; cependant, vous oubliez les heures supplémentaires que l'on payait pour le personnel qui devait travailler. Cela revient forcément plus cher que lorsqu'on fait sur une péniche.
Mme DESRUMAUX.- Pouvez-vous me dire, lors des vœux au personnel, combien d'agents ont travaillé en heure supplémentaire, hormis la police municipale ? Combien d'agents de la Ville travaillaient au gymnase ? Je vous invite à me donner le chiffre, parce que je le connais.
M. LE MAIRE.- Donnez-moi votre chiffre.
Mme DESRUMAUX.- Un agent de la Collectivité. J'ai été en charge de l'événementiel, je peux vous dire que la personne qui faisait ces heures supplémentaires ne voulait pas que ses agents travaillent ce jour-là, puisque les agents étaient aussi à leur soirée.
Concernant les vœux au personnel, vous aviez un agent en heure supplémentaire.
M. LE MAIRE.- Non, l'enveloppe était de 15 300 euros.
Mme DESRUMAUX.- Pour l'ensemble des vœux ? 65
M. LE MAIRE.- Divisez-le. Il n'y avait pas qu'un agent.
Mme DESRUMAUX.- 15 000 euros, c'est pour l'ensemble des vœux. Je certifie ici et maintenant que sur les vœux au personnel communal, mis à part la police municipale, il y avait un agent de la Ville en heure supplémentaire, c'est tout.
M. LE MAIRE.- Pas du tout. Si vous voulez, je vais vous donner la liste précise des agents qui travaillaient en heure supplémentaire. Fait-on cela ?
Mme DESRUMAUX.- Allez-y.
M. LE MAIRE.- Très bien.
Y a-t-il d'autres observations ?
M. FADILI.- Qui va être sélectionné ? Comment allez-vous procéder au choix des personnes ?
M. LE MAIRE.- On ne fait aucun filtrage. Comme dans tous les vœux, une invitation est envoyée. On s'est basé sur le nombre de personnes qui viennent habituellement à des vœux. Pour les vœux du personnel, on n'excédait pas 300 personnes.
Mme DESRUMAUX.- Vous parlez de 300 personnes. Déduisez déjà 60 personnes pour les élus et leurs conjoints.
M. LE MAIRE.- Les 300 étaient là-dedans.
Mme DESRUMAUX.- Chaque personnel vient avec quelqu'un. Le devis pour la péniche et pour 200 personnes. À partir du moment où l'on rajoutera 100 personnes, certes, la péniche les accueillera, mais la prestation de nourriture ne suivra pas.
M. LE MAIRE.- Il faut bien lire la délibération : « 200, maximum 300 ».
M. DURAND.- J'ai une réflexion à donner. Il ne faut pas toujours être contre les nouveautés. Des nouveautés peuvent être intéressantes.
Madame DESRUMAUX, puisque vous êtes dans votre « chicanerie » avec l'exécutif de Monsieur BORSALI, si par exemple la soirée du personnel sur les bateaux-mouches était malvenue, vous seriez contente, puisque la responsabilité de cette décision reviendrait à Monsieur BORSALI. Vous allez vous satisfaire, puisque votre but, c'est cela. Je vois cela de notre côté. Si cela peut plaire, pourquoi pas, mais on n'oublie pas que celui qui a proposé, c'est le Maire. Si jamais cette proposition est positive, on aura participé au fait que les retours du personnel seront positifs.
Si c'est un échec ou si ce n'est pas apprécié, vous aurez un grand sourire.
On vous regardera faire vos chicaneries, parce que les Bourgetins en pâtissent et le personnel ne sait pas trop ce qu'il va faire pendant ce temps. 66
Tout à l'heure, je ne vous ai pas entendu avoir autant de verve sur la dépollution du terrain concernant la mosquée. Vous, les 16, si vous aviez voté contre, le projet serait arrêté. Comme pour le truc de magie. On arrête la magie, les illuminations, un bulletin municipal, mais là, on n'arrête rien. Je prends à témoin le public. Vous assumerez vos décisions.
M. LE MAIRE.- Y a-t-il d'autres observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Rejetée à la majorité – 17 voix contre :Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais,, M. José Da Costa, 2 abstentions : Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani et 14 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro, Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo, M. Durand, Mme Frison-Bruno, M. Rahal.
La délibération est rejetée.
M. LE MAIRE.- Mesdames et Messieurs les membres du personnel, vous pouvez les applaudir.
Délibération n° 318 : Lancement de consultation – Marché à procédure adaptée (MAPA) alloti – Opération de déconstruction / reconstruction du mur du cimetière communal
Mme PETREQUIN.- En 2021, une pré-étude a été réalisée afin d’auditer la fragilité structurelle du mur du cimetière de la Ville du Bourget situé au droit du domaine public départemental le long de l’avenue John-Fitzgerald Kennedy.
Cette étude réalisée par la société DERDEGA CONSTRUCTION, sise 79 boulevard du Général Leclerc à Nanterre (Hauts-de-Seine), a rendu un livrable préconisant plusieurs options :
- La déconstruction de l’ancien mur et l’installation d’une palissade provisoire, - La reconstruction d’un mur de 120 mètres linéaire afin de pérenniser le site.
Le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis va engager, à très moyen terme et selon un calendrier qui reste à déterminer, une importante requalification de l’avenue John- Fitzgerald Kennedy, la RD 50 étant, par ailleurs, une voie prioritaire au titre de la préparation et du déroulé des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
La Ville du Bourget se saisit de cette opportunité afin de rendre opérationnelle les travaux de déconstruction et de reconstruction du mur du cimetière, étant précisé que le secteur considéré sera très probablement concerné par « les périmètres de sécurité », en cours d’élaboration par la Préfecture de Police, rendant inopérant la réalisation de travaux pendant la préparation et le déroulé des épreuves Olympiques et Paralympiques en 2024.
Le coût prévisionnel de l’opération incluant une étude de sols, l’intervention à cette fin d’un bureau d’études, le renforcement du mur du soutènement et la main-d’œuvre est évaluée 67
à 60 000,00 euros HT, la phase déconstruction et travaux de reconstruction étant évaluée, quant à elle, à 200 000,00 euros HT.
Il est précisé que les phases de déconstruction et d’achèvement des travaux devront se dérouler en amont de la préparation et du déroulé des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, soit au plus tard à la fin du premier trimestre 2024.
Le marché sera constitué dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la préparation et le lancement de la consultation sous la forme d’un Marché à procédure adaptée (MAPA) alloti au titre de l’opération de déconstruction / reconstruction du mur du cimetière communal, comme suit :
Lot n° 1 : déconstruction de l’ancien mur et installation d’une palissade provisoire, Lot n° 2 : reconstruction du mur,
- D’APPROUVER l’engagement et le règlement d’une dépense d’investissement d’un montant total de 260 000,00 euros HT,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives afin de lancer la consultation susvisée en application du Code de la commande publique et à signer tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Sur la reconstruction du mur du cimetière qui se casse la figure, y a- t-il des remarques ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 317 : Marché de travaux de reprise administrative des concessions funéraires et cinéraires au sein du cimetière de la Ville du Bourget et ses prestations annexes – Attribution, autorisation d’engagement et de règlement des dépenses de fonctionnement
Mme PETREQUIN.- Le marché portant travaux de reprise administrative des concessions funéraires et cinéraires au sein du cimetière de la Ville du Bourget et ses prestations annexes est arrivé à son terme et il convenait de relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.
La technique d’achat utilisée dans le cadre de cette consultation est l’accord-cadre à bons de commande avec un seuil maximum annuel fixé à 30 000,00 euros HT. Le marché sera conclu pour une durée d’un an.
Un sourcing a été réalisé auprès de plusieurs opérateurs, notamment les Pompes funèbres Drancy – Santilly, OGF et Roc-Eclerc.
Au regard du résultat du sourcing réalisé, seule l’offre de la société OGF répond au besoin de la collectivité. 68
La consultation respecte les dispositions du Code de la commande publique dans son ensemble.
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’attribution et la notification du marché à la société OGF, dont le siège social est sis 39 rue de Cambrai à Paris 19ème, pour un montant maximum annuel de 30 000,00 euros HT, correspondant à l’objet suivant : travaux de reprise administrative des concessions funéraires et cinéraires au sein du cimetière de la Ville du Bourget et ses prestations annexes,
- DE DIRE que le marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande avec seulement un montant maximum annuel, - DE DIRE que le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification,
- D’AUTORISER l’engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement liées aux travaux conformément aux prix unitaires fixés au sein des bordereaux de prix, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations sur le mur du cimetière qui avait besoin d'être refait, parce qu'il se cassait vraiment la figure ? Sachez que cela a pris un peu de temps avant de lancer ce marché, parce que comme vous le savez, l'avenue John-Fitzgerald Kennedy va entrer en travaux en fin d'année, comme l'avenue de la Division Leclerc.
Une première phase de la RD50 est déjà en travaux à Dugny. Maintenant, la portion va se faire sur Le Bourget. On a évoqué ce sujet du mur avec le département, parce que l'avenue Kennedy est une avenue départementale. On a essayé de coordonner les travaux et faire en sorte que les travaux de l'avenue Kennedy ne perturbent pas ceux du mur du cimetière.
Y a-t-il d'autres observations ?
(Il n'y en a pas.)
Je soumets à votre approbation.
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 319 : Lancement de consultation – Marché à procédure adaptée (MAPA) – Fourniture et pose d’une clôture entre l’école élémentaire Jean Mermoz et le gymnase Paul Simon de la Ville du Bourget et ses prestations annexes
Mme MILOUDI.- Afin de renforcer et pérenniser la sécurité du site, en particulier s’agissant de la perméabilité des espaces publics entre le gymnase Paul Simon et la cour intérieure de l’école Jean Mermoz, des premiers travaux s’avèrent nécessaires et urgents afin de prévenir les intrusions constatées sur le site.
Sur préconisation de la direction des Services techniques et après information auprès de la direction de l’école et de la communauté éducative, il est proposé à l’assemblée 69
délibérante de lancer une consultation, sous la forme d’un marché à procédure adaptée (MAPA), afin de procéder, sur site, à :
- La dépose de l’ancienne clôture devenue vétuste,
- La fourniture et la pose d’une clôture grillagée séparant le gymnase Paul Simon de l’école Jean Mermoz,
- Compléter la prestation par la fourniture de portillons et portails.
Le coût prévisionnel des travaux est de 80 000 euros HT.
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la préparation et le lancement de la consultation relative à : La dépose de l’ancienne clôture devenue vétuste,
La fourniture et la pose d’une clôture grillagée séparant le gymnase Paul Simon de l’école Jean Mermoz,
La fourniture de portillons et portails,
- D’APPROUVER l’engagement et le règlement des dépenses d’investissement afférentes pour un montant prévisionnel de 80 000 euros HT,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives afin de lancer la consultation susvisée en application du Code de la commande publique et à signer tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 320 : Lancement de consultation – Marché à procédure formalisée (Appel d’Offres Ouvert) – Création, renouvellement, contrôle et entretien des hydrants publics et du réseau d’adduction d’eau potable privatif de la Ville du Bourget
M. DARANI.- Le marché précédent arrive à terme le 31 décembre 2023 et il convient de lancer une nouvelle consultation portant création, renouvellement, contrôle, entretien des hydrants publics et du réseau d’adduction d’eau potable privatif.
La technique d’achat qui sera utilisée est l’accord-cadre à bons de commande dont le seuil maximum est fixé à 90 000,00 euros HT annuel.
La durée du marché est d’un an et il peut faire l’objet d’une reconduction trois fois maximum pour la même période.
Le marché est constitué dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la préparation et le lancement de la consultation relative à la création, renouvellement, contrôle et entretien des hydrants publics et du réseau d’adduction d’eau potable privatif de la Ville du Bourget sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, 70
- D’APPROUVER l’engagement et le règlement d’une dépense de fonctionnement d’un montant maximum de 90 000,00 euros HT annuel,
- DE DIRE que le marché sera conclu pour une durée, reconductible trois fois maximum pour la même période,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives afin de lancer la consultation susvisée en application du Code de la commande publique et à signer tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci beaucoup. Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 321 : Lancement de consultation – Marché à procédure adaptée (MAPA) alloti – Organisation de séjours pour les enfants et les jeunes durant les vacances scolaires 2024
Mme MILOUDI.- Il est souhaité de lancer une consultation afin de mieux organiser les séjours pour les enfants et les jeunes pris en charge par les services Enfance et Jeunesse durant les vacances scolaires 2024.
La technique d’achat qui sera utilisée sera l’accord-cadre à bons de commande dont le seuil maximum sera fixé à 95 000 euros HT annuel.
Le marché sera conclu pour une durée ne pouvant excéder un an. Il convient de préciser que le marché ne sera exécuté que durant les seules périodes de vacances scolaires.
Il fera l’objet de plusieurs lots afin de distinguer les séjours Enfance de ceux Jeunesse et les périodes des séjours, à savoir hiver et été.
Le marché sera constitué dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la préparation et le lancement de la consultation sous la forme d’un marché à procédure adaptée (MAPA) alloti portant sur l’organisation de séjours pour les enfants et les jeunes durant les vacances scolaires 2024,
- D’APPROUVER l’engagement et le règlement d’une dépense de fonctionnement d’un montant total de 95 000 euros HT annuel,
- DE DIRE que le marché sera conclu pour une durée ne pouvant excéder un an et exécuté durant les seules périodes de vacances scolaires,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives afin de lancer la consultation susvisée en application du Code de la commande publique et à signer tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.) 71
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 322 : Convention constitutive d'un groupement de commande avec Paris Terres d'Envol, les Villes du territoire et le Syndicat d'Équipement et d'Aménagement des Pays de France et de l'Aulnoye (SEAPFA) pour le curage et les inspections télévisées dans le cadre de l'entretien des réseaux et des études préalables aux travaux
M. DARANI.-
1. Le recours au groupement de commande
Conformément à l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Cette mutualisation des achats présente les mêmes intérêts que ceux apportés par le recours à une centrale d’achats qui recherche cependant davantage la « massification » des besoins. À la différence de la centrale d’achat, le groupement de commandes n’a pas la personnalité juridique.
L’intérêt principal pour les acheteurs repose sur le lancement d’une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs en matière de travaux, de fournitures ou de services. Il est nécessaire que chaque membre du groupement de commandes soit intéressé par la conclusion d’un ou des marchés publics qui seront conclus dans le cadre du groupement.
Un groupement de commandes peut être constitué soit de façon temporaire, pour répondre à un besoin commun ponctuel, soit de manière permanente en vue de répondre à des besoins récurrents.
2. Le contexte
L’établissement public territorial Paris Terres d’Envol exploite l’ensemble des réseaux et ouvrages de collecte des eaux pluviales et des eaux usées du domaine public sur le territoire, soit environ 1 000 km de réseau, 19 000 branchements, 17 chambres à sable, 14 séparateurs à hydrocarbures et 48 bassins.
Les villes du territoire et le Syndicat d’Équipement et d’Aménagement des Pays de France et de l’Aulnoye (SEAPFA), quant à eux, entretiennent les ouvrages d’assainissement et pluviaux dans leur domaine privé (écoles, gymnases, …).
Afin de mutualiser la procédure de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle, l’EPT propose la mise en place d’un groupement de commandes avec les villes et le SEAPFA pour les prestations de curage et d’inspection télévisée des réseaux et des ouvrages d’assainissement et pluviaux.
Cet accord-cadre permettra à l’EPT d’assurer ses missions sur le domaine public et aux communes, dont la ville du Bourget, l’entretien des réseaux et bacs à graisse et hydrocarbures de leurs équipements à moindres frais. À cette fin, la signature d’une 72
convention de groupement de commandes définissant les responsabilités de chacun et la répartition des coûts est nécessaire.
3. Modalités du groupement de commande
L’actuel marché de curage de l’EPT arrive à échéance à la fin de l’année 2023. L’EPT souhaite donc relancer une consultation rapidement pour mettre en place un nouveau marché au 1er janvier 2024.
Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte pour une durée de 18 mois, reconductible tacitement trois fois par période de 12 mois.
Le groupement de commandes pourra intégrer ultérieurement un ou plusieurs autres membres. L’adhésion est demandée par courrier par la personne publique qui souhaite adhérer au groupement. Elle est acceptée par écrit par le coordonnateur du groupement, après avis de chacun des membres.
Le retrait d’un membre du groupement pendant la durée de validité de la présente convention est demandé au coordonnateur par écrit et fait l’objet d’un avis des autres membres du groupement.
Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions de l’offre, qui sont considérées comme confidentielles.
Cette convention constitutive est à adopter par voie de délibération par les organes décisionnaires de chacun des membres du groupement.
Paris Terres d’Envol assurera les fonctions de « coordonnateur » du groupement.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’adhésion de la Ville du Bourget au groupement de commandes entre l’Établissement Public Territorial Paris Terres d’Envol, ses communes membres et le SEAPFA et l’adoption de la convention constitutive de groupement désignant l’EPT comme le coordonnateur,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement, et tous les documents y afférents.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Je la soumets à votre approbation.
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité. 73
Délibération n° 323 : Convention d’habilitation informatique « structures » avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives au Relais Petite Enfance de la Ville du Bourget
Mme DA COSTA.- Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence), la Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) a créé le site www.monenfant.fr.
Ce site vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants en leur permettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives et individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Ce site recense la quasi-totalité des structures d’accueil (établissement d’accueil du jeune enfant et accueils de loisirs) et des services d’accompagnement des familles financés par la Caisse d’Allocations Familiales, à l’exception de la garde à domicile qui relève du secteur marchand, ainsi que les assistants maternels ayant donné leur accord pour être référencés.
Cette offre de service va dans le sens souhaité par les pouvoirs publics s’agissant de l’information des familles, du développement de l’offre d’accueil en direction des jeunes enfants et de la valorisation des actions et projets portés par les acteurs de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité.
À ce titre, il est notamment prévu d’enrichir et de mettre à jour les données relatives aux établissements d’accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations portant sur :
- les modalités de fonctionnement des établissements,
- les disponibilités d’accueil des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Pour ce faire, un espace professionnel (extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations. La CNAF est responsable de ce traitement au sens de l’article 4.7 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ainsi, la convention a pour but de formaliser entre le fournisseur de données, soit le Relais Petite Enfance de la Ville du Bourget, et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis les modalités de diffusion sur le site www.monenfant.fr des informations précitées et permettre ainsi de répondre à l’un des objectifs définis dans la convention d’objectifs et de financement 2022-2026 signée avec cette dernière.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la convention d’habilitation informatique « structures » avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives au Relais Petite Enfance de la Ville du Bourget, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Je mets à votre approbation. 74
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 324 : Convention de partenariat avec le PRIF (Prévention Retraite Île- de-France) pour la réalisation d’ateliers « Bien sur Internet »
M. LE MAIRE.- Dans le cadre de la programmation culturelle 2024 du réseau des médiathèques Drancy-Le Bourget et des missions des bibliothèques telles que décrites par la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, la médiathèque propose de programmer un cycle d’ateliers « Bien sur Internet » à destination du public senior.
Pour ce faire, l’association Delta 7 domiciliée 53 Avenue de Saint Ouen 75 017 Paris, partenaire de Prévention Retraite Île-de-France (PRIF), groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), fournit une prestation visant à réduire l’illectronisme auprès des seniors.
Cette formation, conviviale, aborde aussi bien la manipulation pratique de la tablette que l’apprentissage de la navigation sur Internet, l’usage des mails, des photos, ainsi que de nombreux services en ligne. L’association permet en prime le prêt d’une tablette aux participants en dehors des temps de formation contre un chèque de caution.
Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le partenariat pour 10 ateliers se déroulant du 5 septembre au 6 octobre 2023 et du 14 novembre au 15 décembre 2023.
Au vu du succès rencontré, il est proposé de reconduire une prestation de 10 ateliers de 2 h 30 les mardis et vendredis de 9 h 30 à 12 h 00 du 2 janvier au 2 février 2024 pour un public de 12 participants.
La prestation est entièrement financée par la PRIF et elle est gratuite pour les partenaires communaux qui souhaitent l’accueillir. En effet, seuls les ateliers réalisés en résidences autonomie dans le Val-d’Oise et le Val-de-Marne sont payants, tel que précisé dans la convention.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la convention avec le PRIF pour une prestation de cycle d’ateliers « Bien sur Internet » à la médiathèque Le Point d’Interrogation du Bourget telles que décrites ci-dessus et pour la période du 2 janvier au 2 février 2024,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Je soumets à votre approbation.
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité. 75
Délibération n° 325 : Convention de reversement de la subvention de l'appel à projets « Impact 2024 x Savoir Nager » relative à la mise en place de stages liés à l'apprentissage de la natation avec Paris Terres d’Envol
M. ABOUD.- Coordonné par l’Établissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol et les Villes d’Aulnay-sous-Bois, Drancy, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte, le projet de mise en place de stages liés à l’apprentissage de la natation s’inscrit dans le cadre de l’arrivée des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sur le territoire et de la dynamique des financements l’accompagnant. Ce projet intercommunal vise ainsi à réduire les inégalités liées à l’apprentissage de la natation en Seine-Saint-Denis, département dans lequel un enfant sur deux ne sait pas nager en arrivant en classe de 6ème.
Ce projet comporte ainsi plusieurs phases : la mise en place de stages d’apprentissage puis l’évaluation de ces dispositifs (comptabilisation des participants, test en fin de cycle…). Il comporte également un projet de formation de jeunes du territoire au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), permettant de pallier en partie le manque d’encadrants sur le territoire.
La convention a pour objet de définir les modalités de reversement de la subvention obtenue du Fonds de dotation de Paris 2024 par l’EPT Paris Terres d’Envol à la Ville pour la mise en place de stages d’apprentissage de la natation. La définition des modalités de reversement est rendue nécessaire au motif que la demande a été déposée par Paris Terres d’Envol auprès du Fonds de dotation de Paris 2024 en tant que coordinateur du projet et interlocuteur de Paris 2024.
En conséquence, Paris Terres d’Envol sera destinataire des subventions versées par le Fonds de dotation de Paris 2024 et s’engage à reverser à chaque ville, les montants qui auront été alloués par ville par le Fonds dotation de Paris 2024.
Paris Terres d’Envol s’engage à :
- Verser à la Ville du Bourget le montant qui lui a individuellement été accordé par le Fonds de dotation de Paris 2024, soit 8 600 euros,
- Promouvoir auprès de ses partenaires, le dispositif « savoir nager », - Utiliser le montant ayant été accordé par le Fonds de dotation de Paris 2024 afin de mettre en place 16 formations au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à l’échelle du territoire.
La Ville s’engage, quant à elle, à :
- Reverser ces fonds à l’association mettant en œuvre ces stages, en l’occurrence « le Cercle des Nageurs du Bourget », et s’assurer que ces fonds ont été employés comme indiqué dans le projet ou, le cas échéant, à utiliser elle-même ces fonds conformément à ce qu’elle a indiqué,
- Transmettre le nom de l’association, soit « le Cercle des Nageurs du Bourget », à laquelle seront versés les fonds,
- Obtenir et transmettre à Paris Terres d’Envol les documents exigés par le Fonds de dotation de Paris 2024 et notamment ceux nécessaires au bilan de son action, - Respecter le règlement de l’appel à projets « savoir nager »,
- Faire un bilan complet et exhaustif du dispositif à son terme auprès de Paris Terres d’Envol, 76
- Transmettre à Paris Terres d’Envol le nom de 2 candidats ayant un bon niveau de natation afin qu’ils puissent suivre la formation au BNSSA.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la convention de reversement de la subvention de l’appel à projets « impact 2024 x savoir nager » relative à la mise en place de stage liés à l’apprentissage de la natation avec l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous documents afférents, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à percevoir la subvention d’un montant de 8 600 euros et à la reverser à l’association « le Cercle des nageurs du Bourget ».
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
Mme DESRUMAUX.- Cette convention est très bien. J'espère juste que la Ville est toujours en train de se battre pour que les maîtres-nageurs ne quittent pas la Collectivité et que l'on évite des fermetures. Cette convention de « Savoir Nager » est très bien, mais pour qu'elle soit mise en application, il faut des maîtres-nageurs.
M. LE MAIRE.- Vous avez raison. Je peux même vous dire qu'on est en train d'en recruter.
Y a-t-il d'autres observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 326 : Zone d’Aménagement Concerté du « Cluster des Médias » – Avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire avec la SOLIDEO pour la mise à disposition des parcelles pour la réalisation des équipements et espaces publics
M. DARANI.- Dans le cadre de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté du « Cluster des Médias », la SOLIDEO a réalisé des équipements et espaces publics sur le territoire de la commune.
Pour cette réalisation, la SOLIDEO et la Ville du Bourget ont conclu une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage signée en date du 13 janvier 2020 et modifiée par avenant n° 1 signé en date du 2 avril 2021.
Parallèlement, sur les propriétés communales, la SOLIDEO a sollicité la Ville du Bourget pour que cette dernière lui mette à disposition les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ces espaces et équipements. À cette fin, une convention d’occupation précaire, approuvée lors de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2021, a été conclue.
Depuis, par acte notarié en date du 7 septembre 2023 et pour donner suite à la réalisation des équipements et espaces publics, la SOLIDEO a transféré la propriété à la Ville de divers terrains et volumes situés dans le périmètre de la ZAC, conformément à sa délibération n° 171 du 28 juin 2023. 77
La Ville étant propriétaire de l’ensemble des emprises situé sur la ZAC, la SOLIDEO sollicite la mise à disposition de terrains pour finaliser les derniers aménagements par le biais d’un avenant à la convention d’occupation précaire conclue en 2021.
Cette mise à disposition concerne les parcelles suivantes :
L’avenant précise le calendrier de la mise à disposition des parcelles dont la date de fin correspond à la prise de possession des espaces par Paris 2024, soit au plus tard le 1er avril 2024.
Les autres dispositions de la convention initiales restent inchangées, dont la mise à disposition gratuite.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire avec la SOLIDEO pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté du « Cluster des Médias » portant sur parcelles susvisées, rues Baudoin, Roger Salengro, de l’Égalité et le Haut Bourget telle qu’annexé à la présente délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout acte y afférant.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
adresse section numéros fraction contenance en m² date de mise à disposition date de libération
PARC DES SPORTS EST
41 rue Baudoin E 211 sans objet 174 m² 07/09/2023 01/04/2024 E 210 volume 1 sans objet 72 m² 07/09/2023 01/04/2024
1 rue Roger Salengro D 19 b 31 025 m² 01/09/2021 01/04/2024 9 rue Roger Salengro D 21 a 636 m² 01/09/2021 01/04/2024 Le Haut Bourget D 61 sans objet 7 814 m² 01/09/2021 01/04/2024 rue de l’Égalité et Le
Haut Bourget D 79
a 1 249 m² 01/09/2021 01/02/2024
b 560 m2 01/09/2021 01/04/2024
Le Haut Bourget D 251
b 906 m² 01/09/2021 01/02/2024
c 12 998 m2 01/09/2021 01/04/2024
D 255 sans objet 2 013 m² 01/10/2022 01/04/2024
PARC DES SPORTS OUEST
69 rue de l’Égalité D 268 sans objet 75 m² 07/09/2023 01/04/2024 D 269 sans objet 2 070 m² 07/09/2023 01/04/2024
73 rue de l’Égalité D 270 sans objet 702 m² 07/09/2023 01/04/2024 D 271 sans objet 68 m² 07/09/2023 01/04/2024
Le Haut Bourget
D 272 sans objet 485 m² 07/09/2023 01/04/2024
D 273 sans objet 1 088 m² 07/09/2023 01/02/2024
D 274 sans objet 519 m² 07/09/2023 01/04/2024
D 228 sans objet 128 m² 07/09/2023 01/04/2024
D 230 sans objet 648 m² 07/09/2023 01/04/2024
63 rue de l’Égalité
prolongée
D 275 a 3 200 m² 29/01/2024 01/04/2024 c 2 572 m2 07/09/2023 01/04/2024
D 267 sans objet 111 m² 29/01/2024 01/04/2024
D 276 e 1 824 m² 07/09/2023 01/04/2024
D 277 sans objet 2 608 m² 07/09/2023 01/04/2024
D 278 sans objet 154 m² 07/09/2023 01/02/2024
D 279 sans objet 114 m² 29/01/2024 01/04/2024 78
M. CAPO-CANELLAS.- Oui. Dans ces opérations foncières, des parcelles étaient a priori destinées à accueillir la future piscine. On a appris il y a quelques mois qu'il n'y aurait pas de piscine et que vous étiez plutôt sur un scénario de rénovation de la piscine actuelle. Quelle est la conséquence pour le tennis ?
Le tennis devait, après la conclusion de la piscine, retrouver en phase 2 des installations supplémentaires. Il y a eu une discussion avec la SOLIDEO sur ce point. Je suis désireux de savoir où l'on en est, parce qu'il y a une première partie très bien réalisée pour le tennis, mais il n'y a pas le même nombre d'équipements et de terrains.
M. LE MAIRE.- Merci pour cette question. Cela me permet d’apporter à tous un certain nombre d'informations sur un sujet finalement très complexe.
À l'époque, quand vous étiez maire, vous aviez déjà travaillé avec la SOLIDEO et vous savez que ce qu'ils annoncent n'est pas forcément ce qui arrive avec eux, malheureusement.
Il y a la question de l'héritage en phase 2. Nous avons rencontré le directeur général des services d'urbanisme de la SOLIDEO il y a de cela un mois et demi et nous avons balayé beaucoup de sujets, dont la phase 2 du tennis.
La SOLIDEO nous dit qu'il faudra choisir entre la phase 2 du tennis et le boulodrome. Contrairement à ce qui avait été annoncé de leur part à l'époque, ils ne sont pas en capacité d'assumer financièrement les deux équipements : ce sera le boulodrome ou la phase 2 du tennis. Je ne dis pas que c'est la solution que nous acceptons, on est encore en pourparlers avec eux. On leur met la pression et on ressort tous les écrits faits à l'époque par l'ancien directeur du « Cluster des Médias » et par la nouvelle directrice, en leur expliquant qu'il y a eu des engagements écrits, des réunions publiques avec les deux associations, et que l'on ne peut pas revenir sur une parole pour des sujets de finances et d'économies.
Nous sommes dans la phase de discussion. On négocie avec eux pour que l'héritage soit bien assuré pour les deux associations, c’est-à-dire la phase 2 du tennis et le boulodrome. À l'heure actuelle, ils sont au square Charles de Gaulle. On se souvient de ce qu'était le terrain de pétanque. Entre le boulodrome et le petit terrain qu'ils ont au square, ce n'est pas la même chose.
Bien évidemment, si la SOLIDEO est intransigeante sur ce sujet et nous demandait de choisir l'un ou l'autre, alors on prendrait une décision. Néanmoins, le club de pétanque est inquiet pour son avenir. On est actuellement dans une impasse.
Je compte sur votre poids en tant que sénateur. Vous pouvez être d'une aide là-dessus, pour éviter que la SOLIDEO ne revienne sur les promesses qui ont pu être faites à l'époque.
M. CAPO-CANELLAS.- D'abord, vous m'avez devancé sur la pétanque, parce que j'allais venir sur ce sujet. Je n'avais pas à l'esprit que les deux sujets étaient liés dans ce que semble évoquer la SOLIDEO. En revanche, j'avais bien en tête que la pétanque était inquiète, à juste titre. Il est important que les promesses qui ont été faites soient tenues. Je suis à votre disposition pour avancer sur ce sujet. 79
Comme la piscine est devenue un scénario de rénovation, des subventions ont été obtenues pour de l'équipement nouveau. Où en est-on ? Ces subventions sont-elles perdues ? Peut-on les changer ? La rénovation de la piscine va-t-elle pouvoir se concrétiser ?
M. LE MAIRE.- Il y avait deux questions sur le devenir du terrain. Étant donné que ce que l'on avait promis comme étant une future piscine, avec un terrain du foncier ciblé, ne se fait pas, s'il y a une phase 2 pour le tennis ou la pétanque, alors elle se fera sur ce terrain. C'est la première chose.
La deuxième chose est qu’on avait obtenu les presque 80 % pour se voir financer un équipement public pour la piscine ; la Ville ne peut pas se voir financer à 100 % un équipement public. Il faut le savoir.
On a dû faire un montage financier. On est allé taper à la porte de beaucoup d'institutions : la région Île-de-France, le plan piscine du département de la Seine Saint-Denis, la métropole du Grand Paris. J'avais eu plusieurs rendez-vous avec le président OLLIER. D'ailleurs, celui-ci était déjà venu au Bourget pour visiter le « Cluster des Médias ». Il y avait également l'agence régionale des sports. Il nous restait les 80 %. La DSIL avait été décidée à l'époque par la visite de l'ancien Préfet, Monsieur LECLERC. Celui-ci nous avait obtenu plus de 4 millions dans la DSIL. Il nous aidait à financer.
Malgré la construction des 80 % du financement global de la piscine, il reste toujours 20 % à la charge de la Ville. Ce sont les 20 % trop chers que la Ville ne peut actuellement pas financer, compte tenu du niveau d'investissement que nous faisons, mais aussi compte tenu de l'inflation que l'on connaît en ce moment.
Les seuls fonds qui ont été engagés et qui sont bien intégrés dans la future décision modificative qui vous sera présentée fin novembre ou début décembre, c'étaient les prestations intellectuelles avec les architectes pour la construction de la piscine, à hauteur de 300 000 euros. Ce sont les seuls qui ont été dépensés et qui font partie de la future décision modificative qui vous sera présentée. On les a intégrés pour payer les prestations intellectuelles des architectes pour la construction de la future piscine. Je ne vous cache pas que l'on a actuellement une discussion avec le maire de Dugny pour la construction d'une piscine. Il s'agit de voir de quelle manière on peut la cogérer.
J'ai rendez-vous avec le président BESCHIZZA la semaine prochaine, parce que nous sommes plusieurs maires de l'EPT Paris Terres d'Envol à dire que les équipements sportifs, notamment les piscines, pourraient redevenir une compétence intercommunale.
On a plusieurs pistes, mais dans l'immédiat, il n'y aura pas de future piscine. Pour la rénovation, il nous faut revoir exactement avec un cabinet comment les choses peuvent se faire.
Voilà les éléments que je peux vous apporter.
Avez-vous d'autres questions ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité. 80
Délibération n° 327 : Autorisation donnée à la SOLIDEO de déposer une demande de permis de démolir portant sur le transformateur EDF sis 65 rue de l’Égalité prolongée
M. DARANI.- La Société de Livraison des Ouvrages Olympiques (SOLIDEO) assure la mission de maîtrise d’ouvrage de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du « Cluster des Médias ».
Par convention d’occupation précaire approuvée lors du Conseil Municipal du 1er juillet 2021, dans le cadre de la réalisation des espaces publics et équipements publics de la ZAC, les emprises foncières nécessaires appartenant à la Ville du Bourget ont été mises à la disposition de la SOLIDEO.
Également, par convention d’occupation précaire approuvée lors du Conseil Municipal du 1er juillet 2021, il a été mis à disposition de la SOLIDEO les parcelles cadastrées section D n° 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 164 et 166, partie de la rue de l’Égalité prolongée et la partie de la rue du Docteur Albert Schweitzer dite « extension du cimetière » pour les besoins d’organisation du chantier.
L’aménagement de ce futur parc sportif implique la déconstruction d’équipements communaux existants.
Dans ce cadre, la SOLIDEO sollicite l’autorisation de la Ville du Bourget pour déposer un dossier de demande de permis de démolir pour le transformateur sis 65 rue de l’Égalité prolongée, parcelle cadastrée section D n° 121.
Le calendrier prévoit un dépôt du dossier de demande de permis de démolir à l’automne 2023 pour un démarrage des travaux de déconstruction début 2024.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’AUTORISER la SOLIDEO à déposer un dossier de demande de permis de démolir et toutes les formalités annexes pour le transformateur sis 65 rue de l’Égalité prolongée, sur la parcelle cadastrée section D n° 121 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 328 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande de permis de démolir portant sur un hangar rattaché au centre technique municipal sis 28 rue du commandant Rolland au Bourget
M. DARANI.- Par délibération en date du 17 février 2016, le Conseil Syndical des Transports d’Île-de-France a approuvé le Schéma de principe relatif à la création d’un terminus au Bourget dans le cadre du Schéma Directeur du RER B Sud. En effet, le besoin d’améliorer la gestion des situations perturbées sur la ligne B a été mis en avant, notamment dans la perspective des mises en service du métro automatique du Grand Paris et du T 11. 81
Le terminus du Bourget constitue également une mesure compensatoire jugée indispensable par les institutions concernées pour le RER B, visant à permettre la neutralité de la mise en service en service du CDG Express sur l’exploitation du RER B.
Ces travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de SNCF RÉSEAU pour la création et la réalisation d’un terminus au Bourget doivent démarrer fin 2023 pour une mise en service à l’été 2025.
L’opération, située sur la commune du Bourget, nécessite l’acquisition d’un terrain communal d’une contenance de 2 047 m² de foncier entre la rue du Commandant Rolland et les voies du RER B.
Cette future cession a fait l’objet d’une promesse de vente approuvée lors de la séance du Conseil Municipal en date du 28 juin 2023.
Pour permettre la cession desdits terrains et la mise en œuvre du projet de terminus du RER B, il est nécessaire de déconstruire le hangar rattaché au centre technique municipal situé sur la parcelle section L n° 58 sise 28 rue du commandant Rolland, incluse dans le périmètre devant être cédé à SNCF RÉSEAU.
Le calendrier prévoit un dépôt du dossier de demande de permis de démolir à l’automne 2023 pour un démarrage des travaux de déconstruction fin 2023.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de permis de démolir et toutes les formalités annexes pour la démolition du hangar du centre technique municipal sis 28 rue du Commandant Rolland au Bourget, parcelle cadastrée section L n° 58, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Pour votre information, on avait rencontré plusieurs fois la SNCF, qui a besoin de « manger un peu » dans des terrains qui nous appartiennent et que l'on a vendus pour faire des voies de retournement. C'est-à-dire que quand il y avait une avarie de transport, de matériel ou un accident grave, toute la ligne B était paralysée. Là, il est prévu des voies de retournement. S'il y a un accident sur Aulnay-sous-Bois, cela permet au RER de se retourner. Ils nous achètent un peu pour pouvoir reprendre la circulation et remonter sur Paris. Le but est de ne pas pénaliser toute la ligne B, ce qui est à bon escient pour tous les usagers de la ligne B.
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 329 : Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec SNCF Réseau relative à la déconstruction d'un hangar rattaché au centre technique municipal
M. DARANI.- Dans la continuité de l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de permis de démolir et toutes les formalités annexes pour la déconstruction d’un hangar rattaché au centre technique municipal sis 28 rue du Commandant 82
Rolland au Bourget, parcelle cadastrée section L n° 58, SNCF Réseau souhaite assurer cette déconstruction afin de respecter le calendrier des travaux de réalisation du terminus du RER B au Bourget, préalablement à l’acquisition du foncier.
Aussi, dans ce contexte, les parties se sont accordées sur le principe de prise en charge par SNCF Réseau de la maîtrise d'ouvrage et du financement de la déconstruction du hangar rattaché au centre technique municipal.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec SNCF Réseau relative à la déconstruction d’un hangar rattaché au centre technique municipal sis 28 rue du Commandant Rolland au Bourget, parcelle cadastrée section L n° 58, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous documents afférents à cette affaire.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 330 : Convention de servitude avec ENEDIS relative à l’occupation d’un local destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique sis 9 rue Roger Salengro
M. DARANI.- Afin de permettre à ENEDIS d’installer et exploiter un poste de transformation de courant électrique sis 9 rue Roger Salengro, il convient d’établir une convention de servitude au profit d’ENEDIS pour :
- L’occupation d’un local d’une superficie de 15 m² faisant partie de l’unité foncière cadastrée section D n° 21,
- Le droit de passage pour faire passer les canalisations électriques, utiliser les ouvrages et assurer leur exploitation pour les besoins du service public de la distribution d’électricité,
- Le droit d’accès au local et aux canalisations.
Les travaux seront pris en charge par ENEDIS, ainsi que les frais connexes. La servitude ne donnera lieu à aucune indemnité.
Afin de rendre la servitude opposable aux tiers, la convention sera réitérée par acte authentique devant notaire aux fins de la publier au service de la publicité foncière compétent.
La convention jointe en annexe détaille les droits et obligations de la Ville, propriétaire, et d’ENEDIS.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la convention de servitude avec ENEDIS aux fins de l’installation et de l’exploitation d’un poste de transformation de courant électrique sis 9 rue Roger Salengro,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous documents afférents. 83
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 331 : Règlement de voirie de la Ville du Bourget
M. DARANI.- La Ville du Bourget a souhaité se doter d’un règlement de voirie afin de formaliser, uniformiser et réglementer l’occupation privative du domaine public routier communal par un particulier, un concessionnaire ou un propriétaire de réseaux.
Le règlement de voirie a pour but de définir les obligations de riveraineté, les obligations des occupants, les modalités de coordination, les procédures administratives et les règles techniques qu’il convient d’observer pour réaliser des travaux sur ou sous les voies publiques, conformément aux règles techniques et aux normes en vigueur.
Conformément à l’article R.141-14 du Code de la voirie routière, le règlement est établi après avis d’une commission présidée par le Maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales. La commission s’est réunie le 19 avril 2022.
Le règlement s’applique sur l’ensemble du domaine routier communal de la Ville du Bourget. En ce qui concerne les voiries départementales et nationales, il convient de se référer au règlement de voirie dicté par leur gestionnaire.
Par ailleurs, une réflexion est en cours sur un partenariat avec le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, sous la forme d’une convention de gestion de la voirie départementale et de ses dépendances en traversée et hors agglomération sur le territoire de la Ville du Bourget afin d’en clarifier les modalités d’intervention, de financement et de responsabilité des deux collectivités.
Le règlement de voirie fixe, entre autres :
- Les conditions d’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire et superficielle du domaine public de la voirie et notamment les conditions d’installation des installations nécessaires aux travaux,
- Les demandes d’autorisation ou de déclarations nécessaires pour intervenir sur la voirie,
- Des prescriptions sur les modalités d’exécution des travaux, notamment de remblaiement, de réfection provisoire et définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art sur le domaine public routier communal.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER le règlement de voirie de la Ville du Bourget tel qu’annexé, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? 84
M. ALOUT.- La question est de savoir si vous avez interrogé les commerçants pour ce règlement de voirie, chose que l'on vous avait demandée lors de la réunion. C'est pour cela que l'on votera contre cette délibération.
Mme RIOU.- Dans le règlement de voirie que vous nous avez remis, deux annexes sont citées, articles 4 et 39, et elles n'y sont pas.
M. DURAND.- Pour ce règlement de voirie et pour cette délibération, nous approuvons le fait qu'il y ait un règlement de voirie et nous voterons pour.
M. LE MAIRE.- Le règlement de voirie, c'est quoi ? À l'heure actuelle, quand vous vous promenez sur la Commune, tous les commerçants peuvent mettre ce qu'ils veulent, à quantité qu'ils veulent, sans qu'il n'y ait le moindre règlement définissant à combien de mètres carrés on peut mettre sur la voirie, ni ce qu'on peut y mettre. Par exemple, sur certains endroits, on voit des bouteilles de gaz dehors, ce qui est interdit, mais rien ne nous garantit cela.
À l'heure actuelle, aucun commerçant ne paye la moindre redevance pour occuper l'espace public. Sans utiliser un grand mot, l'occupation du domaine public se fait de manière « anarchique ». Il nous faut un règlement de voirie pour faire payer les commerçants, surtout quand une voirie est rénovée comme la Division Leclerc. C'est un coût et c'est normal de faire participer les commerçants sur les coûts induits que la Ville supporte. Quand on nettoie les rues, cela sert aussi aux commerçants. Il est normal qu'une redevance soit payée par eux- mêmes pour occuper l'espace public, et surtout pour faire en sorte que plus rien ne s'étale de manière anarchique sur les trottoirs.
Une lettre a été envoyée, je l'avais montrée en conférence de présidents, où l'association des commerçants du Bourget avait été sollicitée pour donner son avis, parce que nous devions le faire. Le règlement de voirie, ce ne sont pas que les commerçants, il y a aussi l'activité commerciale qui peut sortir des promoteurs, comme les bulles de vente qui se construisent au 55 avenue de la Division Leclerc, où vous avez une grosse chape de béton. C'est de l'occupation du domaine public. On pense que tout doit être réglementé et que l'on ne doit pas occuper gratuitement l'espace public. Il faut que chaque occupant paye une redevance et c'est normal.
Pour vous répondre, Monsieur ALOUT, une association a bien été contactée. La lettre date de 2021, on peut vous l'envoyer. Je tiens à remercier le service urbanisme qui a travaillé sur ces sujets.
Mme DESRUMAUX.- Sur le règlement de voirie, je tiens à dire qu'on est aussi pour un règlement de voirie, mais on est contre les tarifs proposés tant que les commerçants ne sont pas informés. Vous dites qu'ils sont au courant qu'il y a un règlement de voirie, oui, mais en aucun cas le point tarification n'a été abordé. On avait envoyé des propositions en ce qui concerne les bulles de vente, les emprises de chantier, etc. Là-dessus, on était d'accord. Toutefois, votre directeur général des services m'a expliqué que l'on ne pouvait pas différencier les commerces. En l'état des tarifs proposés, on votera contre.
M. LE MAIRE.- Vous acceptez donc que les commerçants mettent tout dehors, sans aucun contrôle, et que tout soit encore occupé de manière anarchique. 85
Le sujet est que vous voulez que l'on demande l'avis aux commerçants. Si on va dans cette logique, les commerçants vont-ils accepter de payer une redevance ? Je ne pense pas. Si on leur demande leur avis, je ne suis pas sûr. C'est la première chose.
La deuxième chose est que l'occupation de la voirie ne se fait pas qu'avec les commerçants. Il y a aussi les badauds qui avancent. S'il y a une réunion, ce n'est pas qu'avec les commerçants.
Troisièmement, vous souhaitez que l'on demande leur avis aux commerçants ; pourquoi ne le demanderait-on pas aux promoteurs qui construisent et mettent des bulles de vente dehors ? Vous avez des propositions de tarification pour les tournages. Pourquoi ne demanderait-on pas l'avis à toutes les sociétés de production de films ? On peut encore aller loin comme cela.
Mme DESRUMAUX.- Ne comparez pas des commerçants de la Ville -déjà qu'on est en pénurie- avec des promoteurs ou autre chose. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, ce n'est pas cela. Dire qu'ils ne seront pas forcément d'accord, je vous suis. Personne n'a envie de payer.
Je vous demande juste d'avertir, pas comme avec la cantine que vous vouliez remettre payante sans avertir. C'est ce que je vous reproche : avertissez d'abord. Ensuite, ils veulent ou ils ne veulent pas payer, mais, au moins, ils sont au courant et cela ne tombe pas comme cela. Ce sont des commerçants qui essaient de survivre aujourd'hui.
M. DARANI.- La remarque sur les commerçants a du sens. Cependant, de là à remettre en cause tout un règlement qui ne se porte pas que sur eux, mais qui a une portée assez globale sur toute la Ville, non. L'intérêt va au-delà des commerçants.
Si les commerçants ne sont pas d'accord, on pourrait mettre à jour le règlement en faisant une réunion. Là, tu empêches d'avoir un cadre administratif sur toute construction ou emprise qui va se faire sur le domaine public. J'ai envie de dire que ce n'est pas l'échelle de la portée d'un document comme cela qui peut apporter à la Ville. Tu ne t'en rends pas compte, malheureusement. C'est ton défaut.
M. ALOUT.- Quand j'avais la délégation des commerces, j'avais déjà commencé à interroger certains commerçants. Le problème n'est pas de savoir s'ils veulent payer ou pas ; la problématique est toujours la même : qu'y a-t-il derrière ce règlement de voirie ? Les consulter pour savoir exactement ce qu'ils souhaitent mettre aussi est important. Il y a peut- être une discussion à mettre en place. On parle de consulter, pas d'imposer.
M. FADILI.- Malheureusement, Monsieur DARANI, vous n'étiez pas là le jour de la réunion. On avait expliqué que les commerçants devaient être consultés. Certes, le règlement ne distingue ni les commerçants ni les promoteurs. C'est un règlement global. On a juste demandé que les commerçants soient consultés et on nous a dit « oui ». On est parti les voir, notamment la représentante des commerçants, qui est la fleuriste. On ne lui a en aucun cas dit qu'elle allait payer par rapport à ses pots de fleurs qu'elle mettait devant.
On n'est pas contre le règlement de voirie. On dit simplement une seule chose : comme Monsieur Le Maire ironise et ment tout le temps, il veut toujours faire croire qu’on est toujours contre. On n'est pas contre ; on explique qu'il faut distinguer. 86
On a demandé des tarifs. On nous a dit de faire une moyenne des tarifs, chose qui n'a pas été faite. Ce règlement date de 2021 ou 2022, il a toujours été le même. On a demandé des modifications, elles n'ont pas été prises en compte. Si vous pouvez faire un changement de règlement de voirie concernant les promoteurs et les cinéastes à part, et faire un règlement concernant les commerçants, pourquoi serait-ce impossible ? Quand je vous entends, Monsieur le Maire, vous êtes capable de tout faire.
Comme vous mentez toujours et que vous ne dites pas la vérité aux Bourgetins, vous n'êtes pas parti voir les commerçants pour le leur dire. Je suis allé voir les commerçants et je les connais bien. Je discute avec eux et ils m'ont dit : « On n'est pas contre le fait de payer. » Il y en a beaucoup qui veulent payer.
Certains sont sur la départementale, qui n'appartient pas à la mairie. En effet, la départementale n'appartient pas à la mairie. Or, 70 % des commerçants de la Ville sont sur la départementale. Vous dites avoir fait une convention avec le Département. C'est une négociation. À l'heure actuelle, on a consulté, il n'y a rien par rapport aux consultations.
On vote contre non pas parce qu'on ne veut pas qu'il y ait un règlement de voirie, mais parce que les prix seront imposés à nos commerçants. Monsieur BORSALI a tendance à ironiser, mais on parle de nos commerçants. Ils ont déjà subi le Covid et beaucoup de pertes. Pour le moment, on veut qu'il y ait une justice vis-à-vis de ces commerçants.
M. DARANI.- Je vais répondre à un certain nombre de points que tu viens de développer.
Tu proposais que l'on avance sur le règlement et que l'on scinde les sujets liés aux commerçants et tout le reste. Or, ce n'est pas possible. Cela ne peut pas se faire dans le sens que tu proposes. On ne peut qu'avancer le règlement de voirie et ensuite le mettre à jour, si on arrive à faire cette réunion avec eux.
Deuxièmement, la Ville du Bourget est encadrée par plein d'autres villes, qui ont toutes un règlement de voirie. Nos commerçants n'ont rien payé jusque-là. Je ne sais pas si tu as fait l'exercice de regarder les prix dans les villes alentour et de le comparer à la nôtre. As-tu trouvé que nos prix étaient exorbitants par rapport aux autres ?
M. FADILI.- J'ai regardé par rapport à la pleine commune. Ils ont un règlement par ville. Certaines villes sont chères et certaines ne sont pas chères. Maintenant, il y a un juste milieu. C'est ce que l'on a proposé en Commission : faire un tarif au juste milieu, proposé par les différents groupes, et discuter avec les commerçants. On a demandé qu'il y ait une réunion publique avec les commerçants. Cela ne coûte rien d'avoir leur aperçu.
Pour tout le reste, on était en phase. On acceptait que le cinéma paye. On est à 100 € pour un tournage, alors qu'on avait demandé de mettre au minimum 600 ou 700 €, parce qu'ils ont les moyens.
D'ailleurs, on était contre les bonbonnes de gaz, parce qu'il ne faut pas qu'il y en ait. La Ville doit être une vitrine pour les prochains événements qui arriveront.
Il faut consulter, c'est tout ce que l'on demande. 87
M. DARANI.- Tu fais bien de citer le sujet des bonbonnes de gaz. Le règlement ne va pas que légiférer sur les commerçants. C'est comme si on prenait en otage tous les autres sujets, juste pour les commerçants. Cela n'a pas de sens de le faire de cette manière. Tu citais un sujet de sécurité, comme les bonbonnes de gaz. Rien que ce sujet, qui peut paraître mineur, mais qui reste un danger, est aujourd'hui mis de côté, parce qu'on ne s’est pas encore mis d'accord avec les commerçants. Néanmoins, on pourrait le faire dans un second temps, tout en mettant la sécurité du Bourget au premier plan en le votant aujourd'hui.
M. FADILI.- Nous avons une police municipale qui a la possibilité de verbaliser et de les faire enlever.
M. LE MAIRE.- Non.
M. FADILI.- Si vous voyez une bonbonne de gaz dans la rue, n'importe quel policier peut dire que c'est interdit.
M. LE MAIRE.- Soit Monsieur FADILI est amnésique, soit il ne veut pas comprendre. Je signale qu'à la Commission élargie sur la voirie, j'ai demandé que l'on me fasse des propositions de tarification. On avait dit qu'on allait au pire diviser pour faire en sorte que le tarif soit acceptable. Rien n'a été envoyé.
C'est simplement pour le cinéma que cela a été envoyé. En revanche, pour la tarification de chaque commerçant, à combien le mètre carré est défini, cela n’a pas du tout été présent. Vous étiez présent, mais peut-être pas dans l'esprit durant cette réunion. C'est une première chose.
La deuxième chose est qu'il faut mettre un cadre dans l'occupation du domaine public. Quand une Ville augmente les impôts, elle ne demande pas l'avis des habitants. Quand une Ville met en place une zone bleue, elle ne demande pas l'avis des habitants. Je peux vous dire que c'est déjà arrivé.
Là, on parle d'un règlement de voirie pour instaurer un minimum de règles sur l'occupation du domaine public. Peut-être que je me trompe, il faudrait que je voie auprès de la police municipale, mais il me semble que la seule manière qu'elle a de verbaliser est lorsque c'est une entrave à la circulation. Si le commerçant met trop de choses dehors, ce peut être une entrave à la circulation.
Ce que l'on met dehors maintenant, rien ne le définit. Je vais aller plus loin : quand nous avions installé le kiosque à journaux à la gare, il n'y avait pas de règlement de voirie. Il a fallu que l'on voie avec France Domaine pour savoir combien coûtait le mètre carré sur le parvis de la gare afin d'installer ce kiosque à journaux, parce qu'aucun texte ne réglementait l'occupation du domaine public et le prix au mètre carré.
Enfin, on nous a dit : « On se calque sur des prix qui sont au Stade de France », alors qu'on s'est calqué au prix des villes autour, comme Drancy, le Blanc-Mesnil. Même Dugny, une ville de 10 000 habitants, a un règlement de voirie. On s'est calqué sur ces chiffres et pas sur une haute valeur.
Si les trottoirs étaient encore dans le même état qu'il y a deux ans sur l'avenue de la Division Leclerc – parce que c'est cher de refaire des trottoirs –, je comprendrais, en disant 88
qu'il ne faut pas mettre un prix trop cher. Or, les prix ne sont pas chers et naturellement, quand on occupe du domaine public neuf, quand on occupe des trottoirs qui ne sont plus cabossés, il faut forcément le payer.
Le département de la Seine Saint-Denis travaille sur son propre règlement de voirie. J'ai les mails. Je peux même vous donner le contact de Madame ALFARO pour travailler sur ce règlement de voirie qui a été avalisé par le service du département et aussi avalisé sur le fait que les redevances qui seront payées par les commerçants seront pour la Ville et non pas pour le département. Si nous ne votons pas notre règlement de voirie, le département, qui est déjà en train de travailler sur le sien, mettra en place le sien. Néanmoins, ils ne vont pas consulter les commerçants et le prix du mètre carré d'occupation du domaine public ne sera pas non plus en consultation avec les commerçants.
Au-delà du prix, il nous faut réglementer ce que les commerçants ont le droit de mettre dehors ou pas. Personnellement, les fruits et légumes me dérangent. Je vous le dis clairement. Quand on est sur une avenue passante, qu'il y ait des fruits et légumes dehors, alors qu'il y a de la pollution, cela me dérange. Du point de vue de l'hygiène, je ne suis pas sûr que l'on soit très bon.
Vous avez toute l'explication. Maintenant, j'entends que vous voulez voter contre. Vous coupez encore la Ville d'une recette, parce que ce sont des recettes qui rentrent dans les caisses de la Ville. Au-delà de cela, il s'agit de réglementer l'utilisation de l'espace public. Actuellement, en le refusant, vous laissez encore les trottoirs dans une anarchie telle qu'on peut la connaître maintenant, parce que rien n'est réglementé.
M. DURAND.- À quoi étiez-vous délégué, Monsieur FADILI ?
M. FADILI.- À l'activité économique.
M. DURAND.- On pourra en reparler.
Concernant ce règlement de voirie, vous allez un peu vite. La première délibération est : êtes-vous pour ou contre un règlement de voirie ? Madame la Présidente de votre groupe était pour. Elle l'a dit lors de la réunion du Maire et de l'exécutif avec les présidents de groupe. Le premier vote, avant de parler des tarifs, est : sommes-nous globalement pour ce règlement de voirie ? Cela me dérange de dire cela, parce que j'ai l'impression de défendre quelque chose, alors que je n'y ai pas participé.
Vous avez été délégué. J'ai été maire adjoint à la voirie. J'ai repris le travail d'un précédent collègue qui avait aussi travaillé sur ce sujet. Nous n'avons pas eu le temps de proposer ce règlement de voirie, mais il était dans les tuyaux.
La Ville du Bourget a besoin d'un règlement de voirie.
Première chose : êtes-vous pour ?
Votons pour, parce que le règlement de voirie permet de donner une certaine qualité extérieure à la Ville. On monte en gamme. Arrêtez-vous là. 89
Ensuite, la délibération qui suit est celle des tarifications, où notre groupe a aussi fait des propositions, sur lesquelles on va débattre, puisque les tarifs proposés dans la délibération n'ont pas changé depuis la Commission élargie où j'étais présent avec mes collègues. Ne mélangez pas tout. Êtes-vous pour ou contre un règlement de voirie ? Nous, nous sommes pour un règlement de voirie.
Mme DA COSTA.- Je voulais rebondir sur ce que vient de dire Monsieur DURAND. Je parle sous votre contrôle, Madame DESRUMAUX. Il semble que vous n'arrêtez pas de dire que vous êtes pour le règlement de voirie, mais que le point de désaccord porte sur les tarifs appliqués et applicables. Ce sont deux choses différentes, donc deux délibérations différentes.
Je voulais m'assurer d'avoir bien compris, c'est tout.
M. DESRUMAUX.- J'ai le sentiment que vous ne nous comprenez pas ou que vous ne nous entendez pas. Avec Monsieur DURAND, j'ai le sentiment que vous êtes ensemble. Je vous parle donc à tous les deux. On s'est vu pour cette réunion à ce sujet et on était d'accord. Qui a promis qu'il consulterait les commerçants ? Vous, Monsieur le Maire. Qui a dit que le département enverrait un règlement de voirie ? Vous, Monsieur le Maire.
Le président interrogé dit qu'il n'y a pas de règlement de voirie au niveau du département.
Vous allez dire que j'invente.
M. LE MAIRE.- J'ai dit qu'il le travaille actuellement.
M. DESRUMAUX.- Ce n'est pas ce que vous avez dit la dernière fois. Vous avez dit que le département allait nous imposer son règlement de voirie.
M. LE MAIRE.- Ils sont en train de travailler un règlement de voirie. Si on n'impose pas le nôtre, alors ils vont nous imposer le leur. Ils sont en train de le travailler.
M. DESRUMAUX.- Dans un an ou deux ans.
M. LE MAIRE.- Non, cela passe en séance plénière du Conseil départemental avant la fin de l'année.
M. DESRUMAUX.- Excusez-moi si je doute de ce que vous dites.
M. ALOUT.- Pourquoi ne vote-t-on pas le règlement de voirie ? Je répète ce que je disais tout à l'heure : on aimerait que les commerçants soient consultés et qu'il y ait un débat, peut-être pas sur la tarification, mais sur le contenu du règlement de voirie. Peut-être que les commerçants ont des doléances. Ils ont peut-être des choses qu'ils aimeraient indiquer sur le règlement de voirie eux aussi. C'est pourquoi je voulais que les commerçants participent à cette réunion et soient consultés sur le règlement de voirie.
Seconde chose : vous me dites que vous avez contacté une association des commerçants qui n'existe que sur le papier, puisqu'elle n'est plus en responsabilité. Je l'ai rencontrée à plusieurs reprises. Je vous avais même demandé, Monsieur le Maire, de faire revivre cette association de commerçants afin d'avoir ne serait-ce qu'un interlocuteur, qui 90
parlerait au nom des commerçants. Chose que vous aviez refusée. Vous m'aviez dit : « Je ne veux pas de problèmes, je ne veux pas d'association des commerçants. »
M. LE MAIRE.- Très bien, fin des débats.
Je mets au vote.
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 332 : Tarifs applicables aux droits de voirie, redevances d’occupation du domaine public et d’autres prestations annexes
M. DARANI.- Le Code général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant. L’occupation est temporaire et l’autorisation présente un caractère précaire et révocable.
Conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public à des fins privatives et commerciales donne lieu au paiement d'une redevance, hormis les situations de gratuité limitativement fixées par la loi.
Par ailleurs, le Code général de la propriété des personnes publiques précise que : - en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal,
- en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période à courir sera restituée au titulaire.
Il convient donc de fixer les tarifs applicables aux différentes occupations du domaine public selon le tableau ci-dessous :
TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DESIGNATION UNITES TARIFS
Terrasses de café fermées ou couvertes et
vérandas m²/mois 15,00 € Terrasses de café ouvertes et étalages (couvert
ou non) m²/mois 14,00 € Présentoirs à journaux, porte-menu et autres
supports publicitaires mobiles sur trottoir forfait/an 97,00 €
Équipements de commerce forfait/an 120,00 €
Exposition véhicules automobiles (publicité,
vente, réparation) véhicule/jour 33,00 €
Bulles de vente m²/mois 150,00 €
Emprise de chantier : - jusqu'à 1 an
- au-delà d'1 an semaine
22,00 €
34,00 €
Barrières et palissades de chantier ml/semaine 11,00 € 91
Baraques de chantiers :
- jusqu'à 12 m² d'emprise au sol
- au-delà de 12 m² d'emprise au sol
m²/semaine 7,00 € 0,58 €/m² supplémentaire
Caravanes de chantier unité/semaine 30,00 €
Échafaudages m²/semaine 6,00 €
Bennes : - jusqu'à 15 m² d'emprise au
sol
- au-delà de 15 m² d'emprise au sol
m²/jour 15,00 € 1,00 €/m² supplémentaire
Dépôt de matériaux de toute nature et d'engins
de travaux m²/jour 30,00 €
Bloc béton pour poteau électrique de chantier m²/mois 60,00 €
Réservation d'emplacement de stationnement
(place de 5 ml) forfait/jour 9,00 €
Commerce ambulant / fête foraine m²/jour 6,00 €
Tournage de films ou documentaires forfait/jour 100,00 €
Il est précisé que les tarifs proposés restent dans la moyenne des tarifs proposés par les villes avoisinantes et sont fonction des spécificités bourgetines.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER les tarifs applicables aux différentes occupations du domaine public tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
Je me permets de rajouter que c'est là que le débat aurait pu avoir lieu. Je ne comprends pas pourquoi on a perdu du temps sur le fond du règlement de voirie. Au final, vous comprenez qu'on est tous d'accord. C'est là que l'on peut avoir un débat. C'est pour cela que l'on a scindé les deux sujets.
M. FADILI.- Le jour où on nous a présenté cela, on nous a présenté les tarifs en même temps. Si cela n'est pas voté, comment l’applique-t-on ?
M. DARANI.- Le règlement de voirie n'encadre pas que des sujets financiers.
M. LE MAIRE.- J'entends Messieurs ALOUT et FADILI que vous avez des discussions avec des commerçants et qu'ils ne sont pas contre une tarification. Cependant, pourquoi ne vous ont-ils pas fait des propositions de tarifs ? On aurait pu débattre.
M. FADILI.- Ils attendaient que vous les invitiez. Vous en avez vu un en plus récemment.
M. LE MAIRE.- La réglementation, c'est cela. Il y a une association, on se base sur elle.
Vous ne pouvez pas dire non. Surtout, pas vous.
M. DESRUMAUX.- Je n'ai pas compris une chose. Le règlement de voirie du département ne sera pas le même que le nôtre. Si vous nous dites que celui du département est 92
voté dans trois ans, nos commerçants qui sont situés dans les rues communales vont payer et pas les autres.
C'était pour savoir si tout le monde va payer ou s'il n'y a que la moitié qui va payer.
M. LE MAIRE.- Vous avez raison, les choses doivent être claires. Il y a les voiries départementales, il n'y en a pas 36 : la Division Leclerc, l'avenue Kennedy, l'avenue Jean Jaurès et la rue Anizan Cavillon. Le règlement de voirie s'applique sur toutes les voies, qu'elles soient départementales ou communales. Encore une fois, je peux vous transférer tous les échanges et la validation du département de notre règlement de voirie. Cela va s'appliquer à tout.
Les commerçants qui sont dans des voies départementales ne vont pas avoir la double peine de payer deux fois, ils ne vont payer qu'une fois. Toutefois, les redevances qu'ils vont payer seront pour la Ville du Bourget et non pour le département de la Seine Saint-Denis.
Y a-t-il d'autres remarques ?
M. DURAND.- Puisqu'il n'y a pas eu de proposition de l'autre côté, je voulais rappeler à Monsieur le Maire que notre groupe avait fait des propositions, c'est-à-dire lors de la Commission élargie où vous nous aviez soumis les tarifs applicables au droit de voirie. Par exemple, les terrasses de café fermées et couvertes ou avec vérandas à 7 euros le mètre carré par mois sont passées à une majoration de 15 euros.
Les tarifs ont évolué, vous savez de quoi je parle. Tout ce qui a été présenté la deuxième fois est majoré.
Nous demandions une attention particulière sur les commerçants du Bourget. Cependant, nous souhaitions garder les tarifs qui avaient été présentés en Commission élargie la première fois : 7 euros pour les terrasses de café ouvertes, qui sont passées à 15 euros ; la présentation des journaux à 70 euros, qui est passée à 97 euros, les étalages qui sont passés de 6 euros à 14 euros ; les expositions de véhicules automobiles qui sont passées de 20 euros à 33 euros, etc.
M. LE MAIRE.- Je vais reprendre vos propositions, puisque vous êtes le seul groupe à nous en avoir faites. Je vais les étudier et les mettre à la votation des conseillers municipaux.
M. DURAND.- Attendez, il faut que je retire quelque chose. Comme le dit Monsieur DESRUMAUX, on est tellement ensemble que je suis obligé de retirer des choses pour ne pas que M. le Maire le voie. Vous faites partie des malfaisants qui racontaient des « conneries » sur moi et Monsieur BORSALI.
Mme DA COSTA.- Serait-il possible d'amender le tarif des tournages de films et documentaires ?
M. LE MAIRE.- Je vais reprendre la proposition de Madame DESRUMAUX.
Mme DESRUMAUX.- Ne prenez aucune proposition de moi, parce que ce que l'on va voter, ce ne sont pas vos propositions, ce sont les propositions du groupe de Monsieur 93
CAPO-CANELLAS. Demain, ce sera auprès des commerçants. Ce ne sera pas de votre faute, mais de la faute de votre groupe.
M. LE MAIRE.- Pas du tout, je reprends les propositions qu'ils nous font.
M. DURAND.- Ce sont les tarifs qui ont été présentés à la Commission élargie.
Mme DESRUMAUX.- Il applique les montants.
M. DURAND.- Ce ne sont pas les nôtres. Lors de la Commission élargie, il a été proposé un document remis à l'ensemble du Conseil Municipal élargi, groupe d'opposition compris. Ce tableau a été proposé, discuté. Ensuite, on a reçu un document, que j'ai ici et que vous avez reçu aussi, qui était majoré par l'exécutif et nous avons proposé de garder les premiers tarifs qui avaient été proposés en Commission élargie. Donc, Madame DESRUMAUX, les mots ont un sens comme dirait l'autre : ce ne sont pas nos tarifs, ce sont les premiers tarifs proposés par l'exécutif que nous proposons.
On propose la première version et cela s'arrête là. Ce ne sont pas les nôtres.
M. LE MAIRE.- On reprend nos tarifs de base à 7 euros et non à 15 euros, qui étaient plus chers. J'abonde dans votre sens et on les laisse.
Les terrasses de café fermées ou ouvertes, par mètre carré et par mois, 7 euros.
Les terrasses de café ouvertes et étalages couverts ou non, 6 euros par mètre carré et par mois.
Les présentoirs à journaux, porte-menus et autres supports publicitaires mobiles sur les trottoirs, 70 euros, c'est un forfait par an.
L'exposition de véhicules automobiles, publicités, ventes et réparations, 20 euros.
Les bulles de vente, pour les promoteurs, 500 euros.
L'emprise de chantier -c'est ce que vous avez actuellement avec tous les chantiers-, 11 euros jusqu'à un an et au-delà d’un an, c'est 17 euros. Comme vous le savez, un chantier immobilier cela prend deux voire trois ans.
Les barrières et palissades de chantier -et Dieu sait qu'il y en a sur Le Bourget, donc autant que cela nous rapporte un peu d'argent-, 11 euros.
Les baraques de chantier jusqu'à 12 mètres d'emprise au sol, 7 euros, et au-delà de 12 mètres, plus 0,58 euros supplémentaire.
Les équipements de commerce, forfait à l'an, 120 euros.
Les dépôts de matériaux de toute nature et d'engins de travaux, 10 euros. 94
Le bloc béton pour poteaux électriques de chantier -cela rejoint les chantiers parfois du Grand Paris Express qui ont besoin de ces poteaux pour alimenter leur chantier ou les promoteurs-, 30 euros par mètre carré et par mois.
La réservation d'emplacements de stationnement pour les entreprises, 5 euros.
Les commerces ambulants et fêtes foraines -hors marché alimentaire, parce que le marché alimentaire a sa propre grille de tarification-, 6 euros. Vous pouvez dire que les commerces ambulants sont les food trucks, par exemple.
Pour les tournages de films, forfait jour, on avait dit 100 euros, mais si le groupe veut l'amender et l'augmenter, d’accord.
Mme DESRUMAUX.- Je peux vous donner la proposition que l'on avait faite. Je la recherche. C'était 400 euros le premier jour et 100 euros par jour supplémentaire.
M. LE MAIRE.- Je trouve que c'est bien, parce que les productions de films ont suffisamment d'argent. Hors écoles et associations, bien sûr.
Y a-t-il des observations ?
M. DURAND.- Dans la partie que j'ai arrachée, il y a encore trois lignes. Vous ne les avez pas, puisque j'ai retiré le papier.
Il y avait : les caravanes de chantier pour les services, 30 euros ; les échafaudages, 6 euros ; les bennes, 10 euros au lieu de 15.
M. LE MAIRE.- Pour les échafaudages, c'est très bien, parce que comme vous pouvez l'observer sur la Ville du Bourget, des échafaudages restent des mois et des mois, alors qu'il n'y a plus de travaux. Le fait qu'ils doivent payer chaque jour va les inciter à les enlever rapidement.
Si cela convient, je mets aux voix cette délibération.
Il est procédé au vote – Résultat : Rejetée à la majorité – 17 voix contre :Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais,, M. José Da Costa et 16 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro, Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas avec le pouvoir de Mme Frison-Bruno, M. Magamootoo, M. Durand, M. Rahal.
La délibération est rejetée.
M. LE MAIRE.- C'est rejeté, mais la bonne nouvelle est que le règlement de voirie a été voté, ce qui n'était pas une mince affaire au départ quand on écoutait les intervenants. On avance quand même. 95
Délibération n° 333 : Participation tarifaire des sorties familiales Loisirs.
Mme MILOUDI.- La Ville du Bourget souhaite proposer des sorties familiales afin de permettre aux Bourgetins et à leurs enfants de changer d’environnement, notamment lors des vacances scolaires.
Dans un souci d’efficacité, il est proposé d’établir une participation financière des familles aux sorties d’une journée organisées par la Ville du Bourget en 2023, sachant que le transport pour l’accès aux activités est pris en charge par la Ville.
Les prestations annexes internes aux activités engendrant un coût supplémentaire ainsi que l’alimentation et les boissons demeurent à la charge des participants et ne sont pas incluses dans la participation qui sera réglée à la Ville.
La proposition de participation demandée aux familles par adulte majeur de plus de 18 ans et par enfant est de 5 euros.
Le paiement de celle-ci devra s’effectuer avant le jour de la sortie, auprès du guichet unique.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’ADOPTER la participation financière d’un montant de 5 euros par adulte majeur de plus de 18 ans et par enfant pour les sorties familiales Loisirs d’une journée organisées par la Ville du Bourget en 2023.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité – 7 abstentions : Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas avec le pouvoir de Mme Frison-Bruno, M. Magamootoo, M. Durand, M. Rahal et 26 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro,. Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais, M. José Da Costa.
Délibération n° 334 : Création du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ).
M. ABOUD.- Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) émane d’une volonté politique locale d’instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur cité (au sens large du terme) et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées par des jeunes.
1. Le Rôle du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)
La mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) sur la Ville du Bourget a pour objectif de permettre aux jeunes de participer activement à la vie de leur commune et de 96
devenir des citoyens responsables. Il permet de donner la parole aux jeunes dans un rôle consultatif. Les délibérations prises par ce conseil n’ont pas force réglementaire mais peuvent le devenir après approbation du conseil municipal des élus.
2. Les objectifs du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)
La volonté politique de la Ville est d’impliquer les jeunes dans la vie communale en les faisant participer activement à la vie de leur cité. C’est donc à partir de cet objectif politique qu’émane la mise en place du CMJ. C’est à travers les objectifs présentés dans le tableau ci-dessous, que va s’articuler le fonctionnement du CMJ. Toute la démarche pédagogique de l’animateur visera à atteindre ces objectifs.
OBJECTIFS GÉNÉRAUX OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
Permettre aux jeunes conseillers de
comprendre le fonctionnement de la
Cité
Connaître l’organisation administrative de la France
Aider les jeunes à devenir des citoyens actifs dans
leur commune
Réaliser des projets d’intérêt général
Organiser des groupes de projets
Recueillir les idées et les avis de la jeunesse
bourgetine
Développer l’expression de la jeunesse
et créer une passerelle entre les élus
locaux et le CMJ
Découvrir le fonctionnement de la commune et le
rôle d’élu
Se former à la méthodologie de projet, à la prise de
parole, au débat
3. Rôles des différents acteurs du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)
Le Maire :
Porteur du projet, il préside les assemblées plénières où sont validés les différents projets ou son représentant l’élu à la Jeunesse.
L’Adjoint au Maire en charge de la Jeunesse :
Ses prérogatives sont d’ordre de représentation de la Municipalité, d’orientations et de décisions politique. Il est le lien entre les jeunes, le Maire et les autres élus. Il rend des comptes au Conseil Municipal. Il soutient les projets des Jeunes. Il intervient lors des commissions ou des groupes de projets en tant qu’élu. Il est l’ambassadeur du CMJ auprès des différents partenaires. Il est le garant du bon respect de la charte et du règlement intérieur.
Le service jeunesse :
Ses prérogatives sont d’ordre administratif et organisationnel. Il apporte les moyens généraux. Il est le lien avec les autres services municipaux. Il suit la vie du CMJ. Il supporte toute la dimension administrative du CMJ.
Le référent jeunesse du CMJ :
Ses prérogatives sont d’ordre pédagogique. Il accompagne les jeunes (mais ne fait pas à leur place). Il anime les commissions ou groupes de projet. Il est le garant du projet 97
pédagogique du CMJ. Il est le référent pour les jeunes, des familles et des partenaires du CMJ. Il est le garant de la dynamique du CMJ.
Les jeunes conseillers :
Ils sont les représentants des jeunes Bourgetins. Ils rencontrent les élus et les professionnels de différents corps de métier. Ils gèrent un budget de fonctionnement. Ils participent à des réunions collectives. Ils prennent des décisions. Ils proposent des projets aux élus. Ils rendent compte de leur travail auprès des autres jeunes de la Ville.
4. Le fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)
Le CMJ de la Ville du Bourget, présidé par le Maire, est composé :
- De jeunes volontaires âgés de 11 ans révolus à 25 ans,
- De l’Adjoint au Maire chargé de la Jeunesse,
- De la direction du service Jeunesse,
- Du référent du CMJ.
La composition :
Le CMJ est composé de 33 jeunes (maximum) en tenant compte de la mixité et des tranches d’âges pour que toute la jeunesse soit représentée deviennent membre sous forme de candidature ou élection en fonction du nombre.
L’engagement :
Les membres du CMJ ont un mandat de deux ans. Les jeunes conseillers municipaux reçoivent leurs écharpes tricolores lors d’une première assemblée plénière au cours de laquelle des groupes de projets seront créés autour de sujets phares tels que l’environnement, la santé, le sport, les loisirs, les médias, le patrimoine, etc.
Être membre du CMJ permet de donner son avis, de participer à la vie de la commune, de comprendre son fonctionnement, de porter et de réaliser des projets pour les jeunes. Un budget dédié aux jeunes élus est également mis en place pour la réalisation de projets d’intérêt général.
Afin d'assurer le bon déroulement des séances et des projets proposés, une charte d'engagement est signée par chaque membre.
Le CMJ s’articule autour de deux axes :
Les assemblées plénières :
Des assemblées plénières seront programmées tous les 3 mois. La première assemblée plénière a pour objectif d’officialiser le CMJ, de présenter les jeunes conseillers aux élus et à la population, de constituer les premiers groupes de projets à partir desquels les jeunes vont agir.
Les réunions des groupes de projets :
Elles sont animées par le référent jeunesse en charge du CMJ. Plusieurs groupes de projets peuvent être créés suivant les propositions faites par les jeunes. Ces derniers choisissent le ou les groupes dans le ou lesquels ils désirent s’impliquer pour réfléchir, se 98
documenter, et réaliser un dossier qui sera présenté lors des assemblées plénières. Un réel travail sera fait pour leur apprendre à argumenter et défendre leurs projets afin de les faire valider. Leur esprit critique sera mis à contribution pour donner leur avis sur des projets communaux (rôle consultatif). À noter que toutes les propositions et réflexions des jeunes conseillers sont faites en adéquation avec les objectifs. La prise en compte du budget qu’il leur est alloué est primordiale.
Le budget du CMJ :
Le CMJ a un budget propre. Cette enveloppe budgétaire, qui lui est allouée chaque année par le Conseil Municipal, est à répartir en fonction des projets proposés. Le CMJ est autonome dans la gestion de cette enveloppe budgétaire, excepté si des frais d’investissements doivent être engagés. Dans ce cas, le Conseil Municipal en sera le gestionnaire de droit. Ils pourront entreprendre des recherches d’autofinancement.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la création du Conseil Municipal des Jeunes,
- D’APPROUVER la charte, ainsi que le règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes tels que présentés en annexes,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
M. DESRUMAUX.- De quel âge à quel âge est-ce proposé ?
M. ABOUD.- De 11 à 25 ans.
M. DESRUMAUX.- À quel âge peut-on être maire ?
M. ABOUD.- 18 ans.
M. DESRUMAUX.- Vous avez répondu.
Mme DESRUMAUX.- La remarque est que l'on va mélanger des enfants de 11 ans avec des adultes de 25 ans dans ce Conseil Municipal. C'est ce qui est choquant. En tant que mère de famille, cela m'ennuierait que ma fille assiste à une réunion avec des adultes de 25 ans.
M. LE MAIRE.- On s'est calqué sur les CMJ qui existent ailleurs. C'est la tranche d'âge. L'âge maximum pour le service jeunesse est 25 ans.
M. ABOUD.- Tous les jeunes ne vont pas travailler sur les mêmes thématiques. Il y aura des groupes de travail selon leur âge. Ce sera dissocié.
Mme DESRUMAUX.- Le service Jeunesse de la ville, est-ce 25 ans ?
M. LE MAIRE.- Oui. Je le sais d'autant plus, parce que c'était sous le mandat de Monsieur CAPO-CANELLAS. C'était 25 ans. À l'époque, nous avions l'idée de faire du pige. Tout ce qui est formation, emploi, etc., est après 18 ans, ce qui rentre toujours dans le pôle du service jeunesse. 99
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité – 17 abstentions :Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Vaz avec le pouvoir de Mme Faviez, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais,, M. José Da Costa et 16 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro, Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas avec le pouvoir de Mme Frison-Bruno, M. Magamootoo, M. Durand, M. Rahal.
Délibération n° 335 : Mise à jour du tableau des emplois de la Ville du Bourget.
Mme DA COSTA.-
1. Création d’un poste de DGAS des Affaires juridiques et générales
L’organisation actuelle de l’administration a mis en exergue le fait que certains services comme le service Affaires générales, élections, logement et affaires funéraires, notamment sur les questions électives ne maîtrisaient pas l’ensemble des aspects purement juridiques, tout comme le service Accueil et des assemblées.
Aussi, dans la continuité des efforts de mutualisation des moyens humains pour une meilleure coordination et rationalisation de l’organisation, il est proposé de créer une DGA des Affaires juridiques et générales qui serait confiée à la directrice juridique.
En effet, cette dernière sera à même de pouvoir continuer d’apporter son expertise juridique, et également de coordonner un certain nombre de missions et projets transversaux d’importances, notamment la mise en place de l’accueil général.
Cette réorganisation est également le moyen de perfectionner le fonctionnement du service Courrier en y incluant les appariteurs actuellement rattachés au service Logistique, sans mission spécifique apportant de plus-value particulière à ce service.
Il est également proposé de lui rattacher le service Archives, dont les missions principales reposent sur une codification qui évolue en fonction de la réglementation, des compétences de la collectivité et de l’organisation de ses services et qui s’appuie sur différents textes réglementaires et juridiques.
Enfin, il est également nécessaire de lui confier le rôle de chargée de coopération décentralisée. Cette dernière regroupe l’ensemble des actions de coopération internationale dans un but d’intérêt commun par une ou plusieurs collectivités territoriales françaises et une ou plusieurs autorités territoriales étrangères, dans le cadre de leurs compétences mutuelles. La Ville du Bourget est aujourd’hui jumelée avec quatre collectivités territoriales étrangères : Amityville (États-Unis), Little Falls (États-Unis), Cullera (Espagne) et Joukovski (Russie).
L’arrêté préfectoral n° 2017-1022 du 11 avril 2017 portant surclassement de la Ville du Bourget à la strate démographique de 20 000 à 40 000 habitants, la modification à apporter au tableau des effectifs est la création d’un emploi fonctionnel de DGA des services d’une commune de 20 000 à 40 000 habitants. 100
2. Création d’un poste de DGAS de la Cohésion Sociale
Le pôle social de la Ville du Bourget comprend le Centre Communal d’Action Sociale, l’Action gérontologique (service aide et accompagnement à domicile, résidence autonomie, animation, prestation transport), la Mission Emploi et la coordination Santé-handicap.
Il accueille également dans ses locaux plusieurs permanences permettant l’accès aux droits des Bourgetins dans différents domaines, notamment un écrivain public, l’ADIL 93, des permanences juridiques, SOS Victimes, la CAF, le CIDFF, l’ALEPTE…
Le pôle social, avec le Centre Communal d’Action Sociale en tête de pont, mène la politique d’action sociale et médico-sociale sur le territoire municipal conformément aux orientations définies par son conseil d’administration.
Dans le cadre de l’accueil des publics et de l’instruction des demandes d’aides légales et facultatives, les équipes du pôle social sont régulièrement interpellées sur des problématiques en lien avec le logement et plus particulièrement celles concernant les demandes de logement social.
Toutefois, au-delà de l’orientation vers le service Logement, il est nécessaire de pouvoir améliorer la coordination entre le pôle social et le service Logement de la Ville pour un meilleur service rendu aux usagers et apporter des réponses à la réforme sur les modalités d’attribution des logements (passage d’une gestion en stock à une gestion en flux). C’est pourquoi, il est proposé de rattacher le service Logement de la Ville au pôle social.
Le CCAS doit également se saisir de l’opportunité de la réforme des services d’aide et accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Cette réforme portant sur la création des services d’aide à domicile intégré réunissant les activités d’aide et de soins serait une opportunité pour le territoire afin de renforcer le maintien à domicile des seniors Bourgetins. Cette création impose une réponse à un appel à projet auprès de l’Agence Régionale de Santé qui assure le financement intégral des activités de soins, sans reste à charge pour la collectivité. De plus, le territoire est prioritaire pour la création de ces organisations intégrées.
Les questions liées aux droits et à l’inclusion des personnes handicapées sont désormais traitées par le référent santé-handicap. Cette mesure renforce l’accès aux droits des personnes handicapées et leur accompagnement dans la formalisation des dossiers MDPH.
Ces forts enjeux amènent l’autorité territoriale à proposer la création d’une Direction Générale Adjointe de la Cohésion Sociale qui, dans la continuité des efforts en matière de mutualisation des moyens, notamment humains, propose de la confier au directeur de l’Action sociale, de la santé, de l’insertion et de l’emploi.
Afin que le futur DGA puisse mener avec efficience l’ensemble des missions confiées, il est proposé qu’il puisse s’appuyer sur un encadrement intermédiaire chargé de le seconder dans l’intérêt de la qualité de service apportée aux usagers.
Pour ce faire, compte tenu de l’expérience importante et de la connaissance en matière des dispositifs sociaux du responsable administratif et financier du CCAS, il est proposé de faire évoluer ses missions en lui confiant, en sus de ces dernières, la responsabilité de l’action 101
sociale, notamment l’encadrement des 2 agents chargés de l’accueil du public et de l’instruction des demandes d’aides légales et facultatives.
L’arrêté préfectoral n° 2017-1022 du 11 avril 2017 portant surclassement de la Ville du Bourget correspondant à la strate démographique de 20 000 à 40 000 habitants, la modification à apporter au tableau des effectifs est la création d’un emploi fonctionnel de DGA des services d’une commune de 20 000 à 40 000 habitants.
3. Ajustement de grades permettre le maintien de contractuels en l’absence de titulaires sur des emplois permanents pour les services de la Petite Enfance et de la Police Municipale de la Ville du Bourget
Au préalable, il est précisé que ces postes sont d’ores et déjà occupés par des agents.
La modification à apporter au tableau des effectifs est liée à un besoin de 5 postes pour le service Petite enfance et 1 poste d’ASVP pour la police municipale.
Suppressions Créations
Filière Technique
6 grades d’adjoint technique 6 grades d’adjoint technique Principal de 2ème classe
Les précisions d’emploi réglementaires sont indiquées dans le corps de la délibération.
4. Ajustement de grades permettre le maintien de contractuels en l’absence de titulaires sur des emplois permanents pour le service Enfance de la Ville du Bourget
Au préalable, il est précisé que ces postes sont d’ores et déjà occupés par des agents. Il s’agit également de supprimer des postes à temps non complet non utilisés.
La modification à apporter au tableau des effectifs est donc la suivante :
Suppressions Créations
Filière Animation
7 grades d’adjoint d’animation 7 grades d’adjoint d’animation Principal de 2ème classe
4 grades d’adjoint d’animation à temps non
complet à 29 heures hebdomadaires –
6 grades d’adjoint d’animation à temps non
complet à 30 heures hebdomadaires –
Les précisions d’emploi réglementaires sont indiquées dans le corps de la délibération.
5. Redéploiement d’heures pour l’optimisation de l’offre du conservatoire
En fermant une classe de violon peu fréquentée et en corrigeant la fréquence des interventions à la crèche et à la halte-jeux, il est proposé :
- un redéploiement des 10 heures d’enseignement récupérées pour la mise en place du projet « Fanfare à l’école »,
- l’ouverture d’une classe de violon alto,
- l’ouverture d’une deuxième chorale pour les 8-9 ans, 102
- et l’accroissement d’une heure des classes de théâtre et de guitare classique.
Le besoin d’heures totales hebdomadaires étant de 12 h 00/12 h 30, il est demandé un accroissement de 2 h 00/2 h 30 sur le volume horaire total du conservatoire.
Au total, les grades à modifier au tableau des effectifs sont les suivants :
Suppressions Créations
Filière culturelle
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe spécialité « trompette » à
temps non complet de 3 h 00
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe spécialité « trompette » à
temps non complet de 4 h 00
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe « flûte traversière » à
temps non complet de 3 h 00
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe « flûte traversière » à
temps non complet de 4 h 00
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
« spécialité trombone/euphonium » à temps
non complet de 3 h 00
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
« spécialité trombone/euphonium » à temps
non complet de 5 h 00
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe « batterie/percussion » à
temps non complet de 10 h 00
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe « batterie/percussion » à
temps non complet de 11 h 00
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
« guitare classique » à temps non complet de
3 h 00
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
« guitare classique » à temps non complet de
4 h 00
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
« art dramatique » à temps non complet de
8 h 00
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
« art dramatique » à temps non complet de
9 h 00
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe « spécialité éveil
musical » à temps non complet de 16 h 30
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe « spécialité éveil
musical » à temps non complet de 19 h 00
–
1 grade d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe « violon alto » à temps
non complet de 3 h 00
Les précisions d’emploi réglementaires sont indiquées dans le corps de la délibération.
6. Modification de filière pour le poste d’adjoint technique et régisseur de la résidence autonomie Aline Marlin
Le départ à la retraite de l’adjoint technique et régisseur a conduit à une réflexion sur le contour de ce dernier poste.
En effet, les missions et activités prescrites demandent l’utilisation de différents logiciels (DVP, Word et Excel) de façon maîtrisée à des fins de facturation, d’encaissements et de traitement de l’argent public qui transite via les trois régies rattachées à la résidence.
De plus, de nombreuses relations sont entretenues avec différents tiers, comme la Caisse d’Allocations Familiales, le Département, la Trésorerie Municipale, le Ministère de la Transition écologique, le bailleur social… ou d’autres partenaires, dans la gestion de la résidence. Les écrits et la compréhension des systèmes d’information, de plus en plus 103
dématérialisés, notamment à travers des plateformes web, sont alors à pouvoir être appréhendé et maîtrisé.
Pour cela, il est important d’avoir une réelle aisance de l’outil informatique afin de pouvoir s’adapter à l’utilisation des logiciels et des plateformes Web, ainsi que dans la rédaction de courriers.
Le traitement administratif nécessite aussi l’existence d’une méthode d’archivage et de classement simple et compréhensible qui permette le passage du relais à un futur agent qui occupera ce même poste.
Pour conclure, et sans minimiser l’aspect humain et relationnel qu’exige le travail auprès de personnes âgées, le basculement de ce poste de la filière technique à la filière administrative est nécessaire afin de mieux apprécier les tâches nécessaires à la bonne gestion de l’organisation.
Il est proposé que le poste d’adjoint technique et régisseur soit requalifié en poste d’adjoint administratif et régisseur. Par cohérence entre les missions du cadre d’emplois et le poste, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Ainsi, le grade à modifier au tableau des effectifs est le suivant :
Suppressions Créations
Filière technique
1 grade d’adjoint technique principal 2ème
classe –
Filière administrative
– 1 grade d’adjoint administratif principal 1
ère
classe
Les précisions d’emploi réglementaires sont indiquées dans le corps de la délibération.
La mise à jour du tableau des emplois communaux a été présentée aux membres du comité social territorial lors de sa séance du 10 octobre 2023.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER les créations et/ou suppressions des grades précités, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination ou au recrutement sur ces postes,
- D’APPROUVER en conséquence la modification du tableau des emplois de la Ville du Bourget.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
Mme DESRUMAUX.- Il y en a plusieurs : une concerne la police municipale, une concerne l'enfance et une concerne le logement.
On profite du départ de l'adjoint à la Direction de la sécurité et de la prévention pour réorganiser la police municipale. Je vous cite, lors du CT CHSCT que nous avons eu : « Le départ de l'adjoint à la Direction de la sécurité et de la prévention qui encadrait en direct les policiers municipaux et les nombreux enjeux en matière de sécurité et de prévention, y 104
compris dans le cadre des JOP 2024, conduit l'autorité territoriale à proposer une nouvelle organisation pour cette Direction avec à sa tête, un volet plus stratégique et un autre plus opérationnel. » Dans cette réorganisation, il vous apparaît important « d'avoir un chef de service de police municipale (“homme en bleu”) qui sera chargé de porter des sujets plus organisationnels de terrain, ainsi que d'assurer l'encadrement des effectifs de la Direction ».
Monsieur le Maire, n'était-ce pas la manière dont était organisée jusqu'à maintenant la police municipale du Bourget ? « L'homme en bleu » dont vous aimez parler n'occupait-il pas déjà le poste d'adjoint au directeur ? J'ai cru comprendre que « l'homme en bleu » auquel vous faites référence, qui a déjà été recruté et qui s'apprête à arriver dans les effectifs de la Ville, occupe le grade de brigadier, identique au précédent adjoint. Quelle est donc la plus-value pour la Ville et les habitants ?
Sur le tableau des emplois communaux, on crée un poste d'ASVP, alors que cela ne renforce en rien la présence « d'hommes en bleu », comme vous aimez le dire. Je ne vois pas en quoi la réorganisation de la PM en l'état permettrait aux habitants de se sentir plus en sécurité, ni même en quoi la création d'un poste d'ASVP pourrait régler le problème que rencontrent les policiers municipaux déjà lourdement surmenés.
M. LE MAIRE.- Déjà, vous avez dit une phrase à la fin qui me plaît bien, à savoir que l'on a une police municipale déjà lourdement sollicitée. C'est un succès, parce qu'il nous fallait augmenter le nombre de policiers. Dans le même temps, ce n'est pas un succès, parce que s'il y a beaucoup d'interventions, cela veut dire qu'il y a beaucoup de faits sur la Commune. On a bien fait d'avoir une police municipale avec des effectifs doublés et avec des jours d'ouverture qui ont grandi. À l'époque, la police était présente du lundi au samedi. À 17 heures, c’était fini. Le samedi soir et le dimanche, la Ville était laissée aux mains de la police nationale. Compte tenu de l'importance du sujet du commissariat de la Courneuve et de la Ville elle-même, il nous a paru opportun d'élargir les jours d'intervention.
Il y a un nouveau chef de la police municipale, mais depuis que nous sommes en responsabilité, on n'a pas de chef de police municipale. On avait deux adjoints, un directeur de la sécurité et de la prévention. Dans son titre administratif, c'est un administratif, ce n'est plus un chef de la police municipale. C'est un attaché territorial. Ce n'est pas un chef de la police municipale.
Aujourd'hui, on a beaucoup discuté. On aimerait avoir ce lien avec la police et sur l'épineuse question des « marchands de sommeil » -cela fera d'ailleurs l'objet de la prochaine délibération-. Pour faire constater certaines infractions, il nous faut aussi la police et une personne, l'attaché territorial, qui s'occupe de ces sujets et qui fera le lien avec la police.
Nous avions deux adjoints, mais ils n'étaient pas les adjoints du chef de la police municipale, parce que statutairement parlant, nous n'avons pas de chef de police municipale. Nous avions un cadre directeur de la prévention et de la sécurité et deux adjoints policiers municipaux. Ils n'étaient les adjoints de personne. Le policier que nous avons recruté vient de la Commune du Blanc-Mesnil, avec qui nous avons de très bons rapports. Nous avons discuté avec lui pour avoir un chef de la police municipale qui sera sous la Direction du directeur de la sécurité et de la prévention. En dessous de lui, il aura une directrice adjointe de la police municipale. 105
Celui qui est parti était le premier adjoint de la police municipale. Il a réussi un concours sur Paris et a décidé de muter sur la Commune de Paris. Tout simplement.
Mme DESRUMAUX.- Tant mieux pour le service que vous voulez mettre pour l'insalubrité. Cependant, en l'état, je ne pense pas que le projet sera en capacité de fonctionner. Vous n'êtes pas sans savoir que ne peuvent être habilités à constater les infractions que les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les techniciens territoriaux.
Je vous invite Monsieur le Maire à aller consulter l'article L.13-12 du Code de la santé publique, car cet agent n'est pas assermenté. L'agent que vous allez déplacer, qui occupait un certain niveau, ne pourra pas faire ce que vous attendez de lui.
M. LE MAIRE.- Il va coordonner, mais il aura toujours la police municipale sous ses ordres. C'est lui qui va coordonner pour avoir un policier assermenté afin de constater s'il y a des « marchands de sommeil » et faire les constatations qu'il nous faut pour lancer les procédures auprès du procureur.
Il va régenter cela : il va faire le lien entre la police municipale, le service urbanisme et le service communal d'hygiène et de santé. Ce sera son rôle.
En dessous de lui, il y aura le chef de la police municipale qui va gérer concrètement tous les sujets du quotidien. En dessous de ce chef de la police, il y aura un ou une adjoint(e) qui va l'aider dans ces tâches, en plus du reste des effectifs.
Mme DESRUMAUX.- Dans les créations de poste, pourquoi n'a-t-on pas la création d'un poste d'ingénieur en chef, d'ingénieur territorial ou de technicien territorial ? Pour faire les missions que vous voulez, il faut être l'un de ces trois statuts. Je ne le vois pas dans les créations de poste.
M. LE MAIRE.- Au Comité hygiène et santé, ils sont sous la direction du service de l'urbanisme.
Mme DESRUMAUX.- Je réitère. Cela va passer à trois services ; l'un de ces trois agents est-il ingénieur en chef, ingénieur territorial ou technicien territorial ?
M. LE MAIRE.- Ils sont tous les deux ingénieurs.
Mme DESRUMAUX.- Dans les créations de postes enfance, toujours lors du CST du 10 octobre dernier, vous nous aviez indiqué qu'il n'y aurait aucun impact sur l'organisation, et plus précisément qu’il y aurait pérennisation des postes existants au sein de la Direction de l'enfance. Or, le 13 octobre, soit trois jours après le CST, vous avez notifié à un agent actuellement en poste que son contrat ne serait pas reconduit et que l'équipe du service enfance passerait de trois à deux agents.
Nous souhaiterons vous entendre sur ce point, car c'est assez grave d'annoncer quelque chose en séance et de faire l'inverse trois jours après. L'entretien de cet agent qui a appris subitement le non-renouvellement de son contrat n'avait pas été programmé. Il a été reçu comme « un cheveu sur la soupe » et son entretien n'a duré que quelques minutes. Est-ce comme cela que l'on doit traiter la carrière des agents, Monsieur le Maire ? 106
Nous sommes également surpris car, pour faire « passer la pilule » à cet agent, on lui propose d'intégrer le futur accueil général. Vous commencez à avoir l'habitude de proposer ce poste à l'accueil chaque fois que l'on notifie une fin de contrat ou un non-renouvellement. Il n'y a pourtant qu'un seul poste disponible ; or, il a déjà été proposé à trois agents. Même une note administrative a été diffusée. Comprendra qui pourra.
Si vous voulez répondre sur ce sujet, je terminerai ensuite par le sujet logement.
M. LE MAIRE.- Vous dites que c'est une suppression de poste. Non, il y a un non- renouvellement, ce qui ne veut pas dire une suppression. Il y aura une embauche derrière.
Mme DESRUMAUX.- Ce n'est pas ce qui a été notifié à l'agent. On lui a notifié que l'on passait de deux à trois agents au service Enfance. On n'a pas entendu parler qu'il allait y avoir un autre contrat, premièrement. Deuxièmement, on a proposé de mettre cette dame à l'accueil. Ce n'était pas une fin de contrat, puisque l'on lui a proposé un autre poste. Dites- vous que c'est une fin de contrat et on ne lui propose rien à cette dame ?
M. LE MAIRE.- Sur le service enfance, il n'est pas question de passer de trois à deux.
Mme MILOUDI.- Pour l'instant, il s'agit d'une réorganisation du service Enfance, puisqu'un service d’accueil général est en train de se créer et de se mettre en place.
Mme DESRUMAUX.- Donc, on ne va pas passer de trois à deux agents en Enfance ? Cet agent qui est là reste à son poste.
M. LE MAIRE.- Non. Dans la suppression de postes, il y aura toujours trois agents au service enfance.
Mme DESRUMAUX.- Sur le logement, même chose, on s'interroge sur le rattachement du service logement à la future Direction générale adjointe en charge de la cohésion sociale. On aimerait comprendre comment cela va s'articuler. Cet agent est rattaché à la Direction des affaires générales aujourd'hui. On ne comprend pas, car cet agent fait de l'administration générale et du logement. Aura-t-il donc deux DGA ?
M. LE MAIRE.- Il aura deux DGA. Un chef de service restera le même, parce qu'au Bourget, on mutualise les forces vives.
Cette personne gère le sujet du logement, mais on sait que ce sujet ne prend pas toute une semaine. De même, cette personne est toujours un appui quand il y a des sujets d'état civil (passeports, etc.). Cette personne travaillera toujours à l'endroit où il y a l'état civil, elle s'occupera toujours des sujets logements. En revanche, en ce qui concerne les sujets logements, un DGA va pouvoir s'en occuper. L'idée est de nommer une personne qui regroupe tous les sujets sociaux, c'est-à-dire le CCAS, les aides sociales, le logement social, etc.
De plus, une chose nous « pend au nez », pour laquelle nous ne sommes pas en avance, c’est la Commission intercommunale du logement où l'on doit maintenant conventionner avec chaque bailleur. C'est un projet porté par l'État. J'ai fait une réunion il y a une semaine avec la Sous-préfète sur ces questions. Elle nous demande d'avoir un référent logement avec lequel ils pourront traiter de tous ces sujets et celui-ci devra aller plusieurs fois par mois à Paris Terre d'Envol pour les sujets liés au logement. 107
On regroupe tout dans une seule DGA, mais la personne dont vous me parlez restera dans les murs de l'état civil, s'occupera toujours du logement et viendra toujours en aide à l'état civil quand il y aura besoin. Elle aura toujours un chef de service, qui sera le chef de service de l'état civil. Simplement, concernant le logement, elle aura un DGA avec qui elle devra travailler sur ces sujets et auquel elle se référera.
Mme DESRUMAUX.- Vous avez répondu à ma question. Je suis ravie d'entendre que l'agent reste physiquement à son poste.
M. LE MAIRE.- Il n'était pas question que cet agent aille au CCAS.
Y a-t-il d'autres observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
Délibération n° 336 : Création du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS).
M. LE MAIRE.- Afin de pouvoir optimiser et rendre plus efficientes les mesures que la Ville peut mener en lien avec l’État, il est nécessaire de créer un Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS).
Conformément à l’article L.1422-1 du Code de la santé publique, les Services Communaux d'Hygiène et de Santé sont chargés, sous l'autorité du maire et par délégation de compétences d’État, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre III du Code précité et relevant des autorités municipales.
Ainsi, dans les villes de moins de 20 000 habitants, un Service Communal d’Hygiène et de Santé peut intervenir :
- En matière de vaccination et désinfection,
- Dans le cadre de la lutte contre l’habitat dégradé (manquements au Règlement Sanitaire Départemental, insalubrité, impropreté, mise en sécurité et saturnisme infantile), sur le fondement des pouvoirs généraux de police,
- En matière de désinsectisation et dératisation,
- Dans le cadre du respect des règles d’hygiène alimentaire pour toute activité commerçante, associative ou manifestation publique.
Il continue d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. À ce titre, les communes dont relèvent ces Services Communaux d'Hygiène et de Santé reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
La coordination des missions de ce nouveau service sera réalisée en étroite collaboration avec la direction de la Sécurité et de la prévention.
Le Comité Social Territorial, lors de sa séance du 10 octobre 2023, s’est prononcé favorablement. 108
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la création du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS), - D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions pour sa mise en œuvre.
Y a-t-il des observations ?
Mme DESRUMAUX.- Je vais peut-être me répéter par rapport à ce que j'ai déjà dit. Je souhaiterais au nom de mon groupe faire une explication de vote. On va voter pour, mais on vous avait alerté, à la suite du départ de l'agent de salubrité, que la Ville aurait besoin de procéder à son remplacement de manière urgente. On est soulagé de constater que vous avez pris la mesure du problème.
Nous tenons la création d'un tel service municipal qui permettrait à nos concitoyens d'être accompagnés, soutenus et écoutés dans le cadre d'une situation sociale extrêmement délicate, de procédure judiciaire très coûteuse et longue, tout du moins le volet en insalubrité et marchands de sommeil. En revanche, en l'état, votre projet ne sera pas en capacité de fonctionner. On en revient à ce que j'ai dit tout à l'heure. Vous n'êtes pas sans savoir que ne peuvent être habilités à constater les infractions que les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chefs territoriaux et les techniciens territoriaux.
Lors de la séance du CT, vous nous avez présenté la fiche de poste correspondant à l'ancien inspecteur de salubrité. Doit-on comprendre que les dispositions réglementaires seront bien respectées et que vous créerez un poste d'ingénieur en chef ? Si c'est le cas, pourquoi ne pas le présenter dans le cadre de la précédente délibération ?
M. LE MAIRE.- Comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, un policier, voire un ASVP, peut être assermenté pour faire un constat. Ce ne sont pas les deux agents qui vont travailler au service communal d'hygiène et de santé. On leur donne des dossiers et des adresses pour voir. Quant à la constatation, c'est un policier assermenté qui pourra la faire.
Je tenais aussi à rebondir sur un sujet très inquiétant sur la Commune du Bourget. Il y a deux semaines, j'ai reçu le nouveau Sous-préfet. Il faut savoir qu'il nous a confirmé que la Ville du Bourget était l'une des villes les plus impactées en termes de marchands de sommeil.
Il nous faut prendre à bras-le-corps ce sujet, parce qu'il en va de la misère humaine et d'une espèce de déformation de certains de nos quartiers, où on se rend compte que des maisons sont vendues et sont quasiment transformées en plusieurs appartements sans aucune autorisation. En étroite collaboration avec le service de l'urbanisme, on lutte contre cela. Le service communal d'hygiène et de santé va nous le permette, parce que ce sont des pouvoirs que Monsieur le Préfet a, qu'il me délègue. Cela va me permettre d'agir et de fermer plus rapidement certains édifices qui posent problème.
Y a-t-il d'autres observations ?
(Il n'y en a pas.)
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité. 109
Délibération n° 337 :
- Promesse synallagmatique préalable à la vente des parcelles sises 111 avenue de la Division Leclerc cadastrée section F n° 66 d’une surface de 1 113 m² et 3 avenue John Fitzgerald Kennedy cadastrée section F n° 230 d’une surface de 90 m² - Promesse synallagmatique préalable à la vente de la Parcelle cadastrée section K n° 38 d’une superficie de 632 m² sise 8-10 avenue Francis de Pressensé. - Conclusion d’une prise à bail entre la société Eliasun et la ville du Bourget pour le maintien des activités culturelles et associatives.
- Acquisition en VEFA auprès de la société Eliasun d'un volume brut de béton à usage de Centre Culturel de 852 m².
- Acquisition en VEFA auprès de la Société Eliasun de 54 places de stationnement public en niveau sous-sol -1 et -2, sis 3, rue John Fitzgerald Kennedy.
Mme DESRUMAUX.- À la demande de conseillers municipaux, le Maire a convoqué une commission municipale élargie le mardi 23 mai 2023 à 18 h 30, au cours de laquelle le projet de création du centre culturel a été débattu en profondeur. Lors de cette réunion, l'ensemble du projet, y compris les cessions foncières de la ville situées 3 avenue John Fitzgerald Kennedy (Parcelle cadastrée F n° 230 d’une superficie de 90 m2), 111 avenue de la Division Leclerc (Parcelle cadastrée F n° 66 d’une surface de 1 113 m2) ainsi que la propriété de la ville sise 8-10 Avenue Francis de Pressensé (Parcelle cadastrée section K n° 38 d’une superficie de 632 m2) en faveur du promoteur ELIASUN, a été examiné en détail. Les discussions ont également porté sur l'équilibre financier de ce programme de création d'un nouveau Centre Culturel. À ce titre, il a également été évoqué la mise en œuvre du Projet Urbain Partenarial (PUP). Par la suite, une réunion publique a également été organisée le mardi 30 mai 2023.
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est un outil financier pour contractualiser un accord entre la ou les collectivité(s), dont a minima la collectivité compétente en urbanisme et l'opérateur impliquant une participation de ce dernier aux équipements publics induits par une opération de construction. Les équipements publics concernés peuvent être des équipements d'infrastructure ou de superstructure, à l'intérieur ou en dehors du périmètre de l'opération. Le principe de proportionnalité prévaut, l'opérateur participe à hauteur de l'usage des équipements induits par l'opération.
La convention de PUP est librement négociée et doit fixer le programme des équipements publics, les modalités de financement et les conditions de réalisation. L'opérateur finançant directement l'équipement est exonéré de la part communale de la Taxe d'Aménagement pendant une durée maximale de 10 ans.
Par principe, la collectivité qui a la compétence du Plan Local d'Urbanisme signe la convention PUP. Cette convention peut également être tripartite ; ce qui est le cas pour celle de la Ville du Bourget et fixe les modalités de versement des participations définies. Elle peut notamment prévoir le versement des participations directement à la collectivité assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics.
L'EPT Paris Terres d'Envol est compétent en matière d'urbanisme et la ville est maître d'ouvrage. En ce sens, une convention tripartite a été rédigée et approuvée en séance du conseil municipal du 8 décembre 2022 ainsi qu'en conseil de territoire le 12 décembre 2022. 110
La convention de PUP annexée à cette délibération prévoit une participation forfaitaire de la société SCCV Le Bourget - 14-24 République de 1 400 000 € TTC ferme et définitive et l'exonération de la taxe d'aménagement pendant 10 ans.
Ce programme, situé 12-24 rue de la République prévoit la construction de 144 logements comprenant des logements collectifs (dont des logements intermédiaires et des logements en accession libre à la propriété) et environ 150 m2 en activité ainsi que 170 places de stationnement en sous-sol.
Les futurs habitants de ces logements vont générer des besoins en équipements, en particulier sur la création à venir du centre culturel qui les accueillera également. Ce centre culturel fait partie d'un programme mixte avec des logements.
L'opération mixte portée par la société ELIASUN examinée dans le cadre de cette délibération est située sur une unité foncière située à l'angle de l'avenue Kennedy et de l’avenue de la Division Leclerc. Le centre culturel sera dans le bâtiment sur l'avenue Kennedy et représentera une superficie de 852 m2 sur deux niveaux. La livraison est estimée au plus tard le 31 décembre 2026, sauf prorogation éventuelle de 12 mois en raison des contraintes de construction liées aux chantiers des JOP 2024.
À la suite des explications fournies lors de la commission élargie du 23 mai 2023 et suite aux évolutions apportées au programme, la présente délibération soumise ce soir à l’approbation de l’assemblée délibérante permettra d'appréhender l'ensemble du projet dans sa globalité et de formaliser les cessions foncières ainsi que les différentes acquisitions associées à ce projet d’intérêt municipal.
La Ville du Bourget est propriétaire d’un terrain bâti d’une superficie de 1 113 m² cadastré section F n° 66 situé 111 avenue de la Division Leclerc et d’un terrain non-bâti d’une superficie de 90 m² cadastré section F n° 230 situé 3 avenue John Fitzgerald Kennedy.
Cet ensemble immobilier a été acquis par la Ville en 2008. Il fait partie du domaine privé de la commune et peut, à ce titre, être vendu.
Comme vous le savez, la société Eliasun envisageait la réalisation sur ces parcelles ainsi que sur celles voisines, au 107-109 avenue de la Division Leclerc cadastrée section F n° 65 et du 115 avenue de la Division Leclerc – 1 avenue John Fitzgerald Kennedy cadastrée section F n° 226, d’une opération de construction d’un ensemble immobilier neuf comprenant 93 appartements, dont 41 en locatif social et 52 en locatif intermédiaire, avec un local commercial, un centre culturel et un parking public de 62 places d’une surface de plancher (SDP) globale d’environ 7 600 m².
Pour mémoire, le service des Domaines avait évalué en date du 24 août 2021 la valeur vénale du bien en l’état à 979 200 euros hors taxes et hors droits, au regard du projet envisagé.
À cet effet, une première délibération a été prise le 27 octobre 2021.
La promesse synallagmatique devait être signée entre la Ville du Bourget et le promoteur mais ne pouvait intervenir qu’à condition que les différents propriétaires des terrains voisins faisant partie du projet aient signé auparavant une promesse de vente avec le promoteur. 111
Cette condition n’a pu être remplie et le programme a été revu à la baisse à la suite d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France rendu le 14 janvier 2022, la parcelle sise 107-109 avenue de la Division Leclerc cadastrée section F n° 65 ne faisant plus partie de l’assiette foncière.
La nouvelle programmation de l’opération de construction d’un ensemble immobilier neuf comprend désormais 60 logements, un centre culturel et un parking de 89 places d’une surface de plancher (SDP) globale d’environ 4 510 m². L'architecte des Bâtiments de France a donné son accord sur ce nouveau programme le 31 juillet dernier.
Le 8 mars 2023, le service des Domaines a prorogé la valeur vénale fixée par l’avis n° 2021-93013-45634 du 24 août 2021. La valeur vénale du bien en l’état est estimée à 979 200 euros hors taxes, au regard du projet envisagé. La ville du Bourget entend céder ce foncier au prix de 1 050 000 euros, hors taxes et hors droits, conforme à la marge d’appréciation de 10 %.
L’acquisition définitive s’effectuera après obtention du Permis de Démolir et du Permis de Construire et constatation du caractère définitif de cette autorisation (recours des tiers et retrait administratif).
La municipalité de la Ville du Bourget est également propriétaire de la parcelle K n° 38, d'une superficie de 632 m2, située au 8-10 avenue Francis de Pressensé. Cette parcelle comprend un ensemble immobilier utilisé comme centre culturel, composé de deux bâtiments distincts.
Le premier bâtiment, situé au 8 avenue Francis de Pressensé, est un pavillon en meulière construit sur un sous-sol avec un étage et est aménagé en bureaux, espaces pour la photographie, atelier de menuiserie, et espaces de stockage. Il dispose de blocs sanitaires et de combles, mais il est dans un état de vétusté.
Le deuxième bâtiment, situé au 10 avenue Francis de Pressensé, comprend un pavillon construit sur un sous-sol avec deux étages, ainsi qu'un centre culturel adjacent. Le pavillon en meulière abrite divers bureaux, un atelier de peinture, un laboratoire photo au sous-sol, et un local technique au sous-sol. Le centre culturel comprend une grande galerie d'exposition et une salle de cinéma d'une capacité de 82 places. Le pavillon lui-même est dans un état moyen.
Cet ensemble immobilier fait partie du patrimoine de la commune et peut donc être mis en vente. La Ville du Bourget a l'intention de céder la parcelle K n° 38, d'une superficie de 632 m2 au promoteur ELIASUN. Ce promoteur a obtenu un permis de construire pour la réalisation de 94 logements et de locaux commerciaux sur cette parcelle et les parcelles avoisinantes, pour une surface de plancher totale d'environ 6 337,38 m2.
Le service des Domaines a évalué la valeur vénale du bien (parcelle K n° 38 de 632 m2) dans son état actuel à 1 000 000 euros hors taxes et droits. Cette évaluation a été réalisée le 8 juin 2023 et reste valable pour une période de 18 mois. La Ville du Bourget a l'intention de céder cet ensemble immobilier pour un montant de 2 200 000 euros hors taxes et hors droits.
Pendant toute la période de construction du futur centre culturel qui sera situé avenues John Fitzgerald Kennedy et Division Leclerc, la municipalité du Bourget prévoit de maintenir 112
ses activités culturelles et associatives au sein du Centre André Malraux, situé au 8-10 Avenue Francis de Pressensé. Pour ce faire, un bail sera conclu entre la société ELIASUN, future propriétaire et la Ville du Bourget afin de permettre la poursuite des activités municipales et associatives dans les locaux.
La Ville a donc sollicité une évaluation de la valeur locative de ces locaux auprès du service des Domaines, dans le but de maintenir le service public en attendant la livraison du futur centre culturel par le promoteur. La prise à bail se fera sans coût pour la collectivité puisqu’il a été conclu un loyer mensuel de 0,00 € (zéro euro). La collectivité devra uniquement s’astreindre à régler les charges liées aux fluides et à l’énergie. Cette modalité de prise à bail sans loyer a été acceptée, et l'avis des Domaines reste valide pendant 18 mois. (voir en annexe)
La Ville du Bourget a également pour projet d'acquérir un bâtiment vide en état futur d'achèvement, dans le cadre de la création et de la reconstruction du centre culturel, ainsi que d’acquérir 54 places de stationnement réparties sur deux niveaux en sous-sol. Cet équipement public comprendra une salle de cinéma et de spectacle, des locaux techniques, des loges, des ateliers photos, une salle de médiation, des salles d'exposition, et divers espaces administratifs et de régie, pour une superficie totale de 852 m2. Un plan et une présentation globale du projet sont annexés à la présente note de synthèse. Le bâtiment vide sera livré à la Ville sous forme de Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), et les 54 places de stationnement en sous-sol seront également remises à la Ville.
Par ailleurs, le projet se situant dans le périmètre des Architectes des Bâtiments de France, il a été demandé de conserver et de réhabiliter une partie de l’ancien garage sis 3 Avenue John Fitzgerald Kennedy, propriété de la ville dans le cadre du programme conduit par l’opérateur ELIASUN. À ce titre, l’entrepôt existant de 758 m2 sera réduit à 75 m2 à la demande des Architectes des Bâtiments de France et ce nouvel espace sera également restitué à la ville. Il sera attenant au futur centre culturel.
Le 11 octobre 2023, le service des Domaines a établi la valeur vénale estimée de la coque brute du futur centre culturel à 2 400 euros hors taxes par mètre carré, soit un total de 2 224 800 euros hors taxes et hors droits, en tenant compte du projet envisagé.
Le 11 octobre 2023, le service des Domaines a établi la valeur vénale estimée des places de stationnement à 12 000 € par stationnement soit au total 648 000 € hors taxes et hors droits pour les 54 places de parking en sous-sol.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la cession à la société ELIASUN dans le cadre d’une promesse
synallagmatique de vente de la parcelle bâtie d’une superficie de 1 113 m² cadastrée section F n° 66 sise 111 avenue de la Division Leclerc et de la parcelle non bâtie d’une superficie de 90 m² cadastrée section F n° 230 sise 3 avenue John Fitzgerald Kennedy, au prix de 1 050 000 euros hors taxes et hors droits,
- D’APPROUVER la cession à la société ELIASUN dans le cadre d’une promesse
synallagmatique de vente de la parcelle bâtie d’une superficie de 632 m² cadastrée section K n° 38 sise 8-10 avenue Francis de Pressensé, au prix de 2 200 000 euros hors taxes et hors droits, 113
- D’APPROUVER l’acquisition en VEFA auprès de la société ELIASUN d'un volume
brut de béton à usage de Centre Culturel sis 3, rue John Fitzgerald Kennedy au prix de 2 400 euros HT, soit 2 220 000 euros hors taxes et hors droits,
- D’APPROUVER l’acquisition en VEFA auprès de la société ELIASUN de 54 places
de stationnement public en niveau sous-sol -1 et -2, sis, 3, rue John Fitzgerald Kennedy au prix de 12 000 euros par places soit 648 000 euros hors taxes et hors droits, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail entre la Ville du Bourget et la Société Eliasun pour permettre le maintien des activités du centre culturel André Malraux pendant toute la durée des travaux de construction du futur centre culturel sis 3 avenue John Fitzgerald Kennedy,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les promesses de vente, les actes en leur
forme authentique à intervenir, ainsi que tout document y afférant,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acquisition en VEFA auprès de la
société ELIASUN d'un volume brut de béton à usage de Centre Culturel et de 54 places de stationnement public en niveau sous-sol -1 et -2, sis 3, rue John Fitzgerald Kennedy, - D’AUTORISER la société ELIASUN à procéder aux dépôts de toutes demandes d’occupation des sols pour la réalisation des projets de constructions avenue Francis de Pressensé et Avenue de la Division Leclerc / Avenue John Fitzgerald Kennedy et à procéder à l’affichage sur les bâtiments existants des autorisations obtenues.
M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ?
M. CAPO-CANELLAS.- Merci Monsieur le Maire, merci Madame la Première Adjointe. C'est une affaire qui revient devant le Conseil Municipal pour la troisième ou la quatrième fois. Beaucoup ont entendu au départ un certain nombre d'éléments. Notamment, il a été annoncé que tout cela ne coûterait rien à la Commune. Depuis, on a progressé et on s'est rendu compte que cela allait coûter à la Commune.
Je voudrais poser une première question. On a tout à l'heure parlé de la piscine qui était à l'arrêt ; or, on sait que la piscine a une obligation réglementaire et que l'on a un risque de devoir la fermer si on ne la rénove pas. On sait que l'on ne sait pas rénover la piscine. On sait aussi qu'un projet de création de nouvelle piscine a été arrêté. Il y a un premier sujet politique et l'urgence en termes d'équipement est de régler le sujet de la piscine. S'il y a des financements à mettre, c'est d'abord sur la piscine. On rêve d'avoir un centre culturel, mais la question est : en avons-nous les moyens ?
Au passage, la Chambre Régionale des Comptes a lancé un contrôle du Bourget. Savons-nous, dans cet état financier, courir deux livres à la fois ? On a entendu que l'on n'avait pas les moyens d'entretenir la piscine et de la rénover, ou de la reconstruire, alors qu’en est-il d’un projet de centre culturel, à un moment où le marché de l'immobilier est ce qu'il est ? Il faut faire attention aux promesses des promoteurs. Il a été écrit plusieurs fois que tout ceci serait gratuit. Or, on voit écrit là que rien que l'achat du volume brut de béton pour le centre culturel nous coûtera 2 200 000 euros hors taxes.
On voit aussi que les 54 places de stationnement vont coûter 648 000 euros hors taxes.
On ne peut pas dire que tout est gratuit et que l'opération paye tout.
Ensuite, nous avons eu un moment d'effarement. Lorsqu'il y a eu cette réunion publique il y a quelques semaines, le promoteur présent -assez loquace- nous a appris qu'en 114
plus il allait acheter le centre culturel actuel. Personne ne l'avait dit jusque-là. Et il nous a même donné le prix. On a eu ce moment surréaliste où un promoteur, convié à une réunion publique, apprend aux élus qu'il va non seulement acheter le centre Leclerc et le garage attenant, mais qu'il achètera en plus le centre culturel avenue Francis de Pressensé. C'est le promoteur qui se donne la liberté d'annoncer cela à tout le monde et il donne même le prix. À aucun moment d'ailleurs on n'a connaissance d'autres propositions. On est tellement dans une logique où on veut réaliser cette affaire, que l'on en est à lui vendre le centre culturel actuel et on ne sait pas si d'autres offres ont eu lieu là-dessus. C'est une bizarrerie de plus dans cette affaire.
En tout cas, cela va coûter, parce qu'il faudra aménager tout cela ensuite. Je ne parle que des coûts du brut de béton. Évidemment, des frais à la charge de la Commune vont s'ajouter pour équiper ce local brut de béton. Quand j'ajoute les 2 200 000 euros, plus les 648 000 euros que l'on aura à payer, on aura réussi à équiper cette coque vide.
Je ne veux pas être trop long, parce que cela fait 4h30 qu'on est en séance et qu'il est 23h30. Je félicite tous ceux qui sont encore présents. C'est un effort que je mesure.
Pour moi, cette opération n'est toujours pas claire. On va dire que l'on vend, ce qui réglerait le problème. C'est un peu ce que nous a dit le promoteur : « Regardez, vous allez me vendre à moi et, en plus, je suis gentil, je vais vous donner de l'argent. » C'est la moindre des choses. Il nous dit qu'il contribue à ce que cette opération soit moins déséquilibrée. J'ai rarement vu des promoteurs philanthropes. Faisons attention à tout cela.
Je rappelle qu'au départ, on a vendu moins cher la parcelle du centre Leclerc que le prix qui était proposé avant. On ne la vend qu’un million. Vous me direz que c'est au-dessus de la valeur des domaines, certes ; cependant, des propositions étaient bien supérieures à l'époque. On m'avait dit que l'on vendait moins cher, parce qu'on aurait un centre culturel. Or, maintenant, on le paye 2,8 millions. Et il faudra en plus l'équiper.
Je ne comprends toujours pas cette opération. Je regrette, parce que j'ai essayé de regarder cela plusieurs fois. Il y a toujours un certain nombre de points qui sont des zones compliquées.
Enfin, je suis étonné de la forme. Faut-il comprendre qu'un groupe d'opposition a réussi à démêler une affaire que la Ville et l'Administration réunies n'ont pas réussi à démêler ? C'est curieux qu'un groupe d'opposition arrive à nous proposer une délibération en 15 points sur des sujets aussi complexes que des ventes à l'état futur d'achèvement, deux promesses synallagmatiques, des VEFA de places de stationnement, j'en passe et des meilleures.
Un groupe d'opposition n'a pas les moyens juridiques pour assurer la Commune les meilleures conditions de garantie des intérêts financiers et juridiques de la Commune. On nous prend pour des « benêts » ou il y a un problème. Pourquoi est-ce présenté comme cela ?
Ce n'est pas la façon normale de présenter ce type d'opération, qui plus est extrêmement compliquée, d'où notre très grande prudence. On a déjà exprimé notre refus de rentrer dans une logique selon laquelle on ne peut pas cautionner sans avoir des éléments rassurants, ce qui reste le cas. 115
Mme DESRUMAUX.- Merci Monsieur le Sénateur.
Trouvez-vous normal qu'il ait fallu plusieurs délibérations pour qu'on comprenne enfin qu'il faille céder deux fonciers différents pour permettre l'acquisition du nouveau centre culturel ? Vous dites qu'il coûte. Plusieurs tableaux sont joints en annexes. Réellement, entre le PUP, les ventes et les acquisitions, il nous coûte effectivement 186 990 euros. C'est le prix que ce centre va coûter, sans aucune demande de subvention. On peut refaire les calculs, si vous voulez.
Si elle est bien rédigée, je vous remercie de noter que le groupe que je préside est compétent. On sait présenter des délibérations, sans administration à notre service. On sait quand même le faire.
A-t-on eu accès à des informations détenues par la Ville ? Il n'y a aucune information confidentielle ou transmise par les services. On a eu à débattre de ce projet dans cette même salle, ainsi qu'en séance du Conseil Municipal, en Commission élargie, et même en réunion publique. Rédiger cette délibération était assez simple, puisque les documents nous ont été transmis au compte-gouttes par l'Administration ou par l'opérateur invité par le Maire lors de la Commission élargie.
Maintenant, si l'Administration a pu m'aider sur certains sujets, c'était pour l'avis des domaines. J'ai effectivement sollicité les services, puisqu'en tant que Première Adjointe du Bourget, je ne peux pas le faire en mon nom.
J'ai interrogé le directeur de cabinet à ce sujet. Il a demandé l'autorisation me semble-t- il aux DGS et à Monsieur le Maire pour faire ces démarches, puisqu'aucun des agents de la Direction de l'urbanisme présents à ce moment n'était en mesure de formuler cette demande, le directeur de l'urbanisme étant souffrant et son adjoint étant en congé. C'est pour cela que j'ai sollicité l'Administration.
Sur la question de la piscine ou du centre culturel, c'est plus Monsieur le Maire qui peut répondre, parce que je ne soumets à votre vote qu'une délibération qui a été mise à votre vote il y a quelques mois.
M. DURAND.- Je vais poursuivre l'intervention de Monsieur CAPO-CANELLAS. Quelque chose est surprenant : le 27 octobre, vous votez pour ce projet ; nous sommes les seuls à s'abstenir sur la délibération concernée par ce sujet. Le 6 avril, vous votez contre, avec nous cette fois-ci. Ce projet, présenté par Monsieur le Maire et son exécutif, est bloqué. Il est arrêté à cet endroit-là.
Monsieur le Maire continue de croire à ce projet, fait une réunion publique à laquelle je n'étais pas présent, donc je ne peux pas en parler. Toutefois, des personnes encore élues il y a quelques jours sont bien « rentrées dans le chou » de votre équipe et du Maire. Peut-être à juste titre, je ne sais pas. Ensuite, une Commission élargie est convoquée par l'exécutif le 23 mai, qui nous expose le projet d'une façon très détaillée. Vous étiez présente, nous étions présents. C'était ouvert à l'ensemble des élus du Conseil Municipal.
Ce que je ne comprends pas, c'est que vous bloquez un projet présenté par le Maire - avec lequel vous n'êtes plus du tout sur la même longueur d'onde-. On a constaté que vous n'êtes même pas d'accord pour une histoire de magie. Vous êtes contre un projet présenté par 116
le Maire, et, maintenant, vous lui servez le projet sur un plateau. C'est-à-dire que pour ce projet -je ne savais pas que vous étiez « maire bis »-, vous engagez la municipalité dans les propos : « La municipalité prévoit de maintenir ses activités culturelles. » Qui êtes-vous là ?
Vous êtes un groupe d'opposition. Vous êtes présidente d'un groupe d'opposition. Vous présentez une délibération que vous avez bloquée, et maintenant, parce que vous avez posé des questions et parce que vous avez certainement rencontré le promoteur – vous en avez le droit puisqu'un tiers du Conseil Municipal peut présenter une délibération –, vous présentez une délibération pour soutenir un projet que vous avez combattu. C'est ce qui est surprenant et déstabilisant.
Vous avez sûrement dû faire un gros travail, vous et différents contacts. Je ne vous savais pas si pointue au niveau urbanisme. Cela veut peut-être dire que le Conseil délégué à l'urbanisme n'est pas… J'aimerais l'entendre sur ce sujet, parce que Monsieur le Maire va applaudir votre délibération, tout compte fait.
J'en viens à me dire que votre chicanerie n'est pas là pour amuser la galerie, parce que vous êtes d'accord sur les principaux projets. Vous ne faites pas le rôle d'un groupe d'opposition. Vous présentez un projet que le groupe de Monsieur BORSALI va voter à deux mains. Vous allez voter à 17, et ce projet va être voté. Je fais un peu de prospectif, mais c'est ce qui est surprenant. Expliquez-nous.
Vous avez dit « je suis première adjointe ». On le sait. Du moins, on commence à le savoir. Je ne sais pas, je m'interroge. Peut-être qu'il y a eu un accord faisant qu'aujourd'hui vous défendez le projet de Monsieur BORSALI. Bravo, mais les bras nous en tombent.
M. DARANI.- Pour répondre à certains éléments soulevés par Monsieur CAPO- CANELLAS, c'est assez subjectif de dire que l'on devrait réaliser la piscine et non le centre culturel. Les deux ont un intérêt collectif pour la Commune et pour les habitants.
Par rapport au prix du terrain, vous avez dit qu'il avait évolué, parce qu'ils vont réaliser une salle de spectacle. Ce n'est pas du tout par rapport à cela. Comme vous êtes censé le savoir, il y a des sujets par rapport aux architectes des bâtiments de France. Ils ont suscité un potentiel constructible qui a diminué. La balance du promoteur n'est forcément plus la même, d'où les frais qui ont évolué là-dessus. C'est évident.
Par rapport à la délibération proposée par l'opposition, quels sont les éléments nouveaux qui vont vous amener à revoir la copie ? J'ai lu la délibération. Vous y présentez en détail le programme, mais rien ne me semble contredire ce qui a été présenté avant. Pourquoi, aujourd'hui, êtes-vous plutôt pour, alors qu'avant vous étiez contre ?
Mme DESRUMAUX.- On n'a jamais été opposé à la construction du centre culturel. On voulait voter ce projet avec toutes les informations que l'on n'avait pas à l'époque. Là, on les a toutes obtenues.
Comme l'a dit Monsieur le Sénateur, on a appris en réunion publique qu'André Malraux avait été vendu. Cela ne nous avait jamais été présenté par Monsieur le Maire. Le projet ne fonctionnait pas, il manquait des éléments. C'est pour cette raison qu'il y a quatre points à valider : il manquait des éléments et le projet n'était pas bien expliqué. Même en Conseil 117
Municipal, des questions étaient posées pour lesquelles on n'avait pas les réponses. Maintenant, on a les réponses.
Vos propos veulent dire que je suis une girouette. Pardon, Monsieur DURAND, c'est ma dernière prise de parole avec vous ce soir. Sur ce point précis, ne vous en déplaise, je n'ai pas de leçons à recevoir de vous. Hier, vous tapiez sur le Maire. Aujourd'hui, vous lui caressez l'épaule. On en arrive à se demander où vous vous trouvez dans cette assemblée. Ne me répondez pas.
M. DARANI.- Pour répondre à tes propos, il n'y a aucune question que vous aviez posée où on a refusé de répondre, à mon sens. En plein Conseil, on a répondu à tous les sujets que vous aviez abordés. Certes, vous n'étiez pas d'accord, mais on ne s'est jamais tu sur les questions que vous aviez posées.
M. CAPO-CANELLAS.- Monsieur DARANI, enlevez-vous cette vilaine habitude de déformer systématiquement les propos des gens quand ils ne sont pas d'accord avec vous. C'est déplaisant.
Je voudrais rappeler qu'en 2020, il y avait des offres supérieures. Après, que vous ayez dû baisser parce que la VFE est intervenue, j'ai bien compris et tout le monde le sait.
À l'époque, on a vendu plus cher que les domaines, c'est vrai. On a envisagé de vendre plus que les domaines, mais moins cher que d'autres propositions, parce qu'il y avait le centre culturel. À l'époque, on a abaissé. Pour la Ville, ce sont des rentrées en moins.
Sur la piscine, quel est le sujet ? Si la piscine n'est plus considérée comme aux normes, elle ferme. C'est pourquoi je dis que c'est peut-être le plus urgent, si on met des fonds publics. Les fonds publics sont ou une dépense ou une moindre recette quand on vend moins cher. Il y a moins d'argent qui rentre. C'est du patrimoine communal.
La piscine me paraît être un risque. À un moment donné, si on ne sait ni la rénover ni la refaire, on aura un sujet, parce qu'on est contrôlé. C'est ce que je pose comme élément de l'adéquation. Je ne prétends pas dire que c'est simple et je mesure les grandes difficultés qu'il peut y avoir, y compris sur l'inflation.
Ensuite, Madame DESRUMAUX nous parle d'un tableau. Il est marqué « Eliasun ». Imaginez un tableau de promoteur qui joint une annexe pour justifier des investissements communaux. C'est formidable. On achète le parking de 54 places à un prix différent. Le promoteur l'a mis à 1,6 million, et nous, on l'achète presque un million de moins. Il y a un million d'écarts qui se balade, cela commence bien.
Ensuite, on achète la coque vide 2,2 millions. Il va falloir l'aménager et le promoteur nous dit que l'aménagement va coûter 2,5 millions. On achète 2,2 millions, plus 2,5 millions pour l'aménagement. Je suis déjà à 4,7 millions de dépenses de la Ville. Il y a également 648 000 euros pour les places de parking dans notre délibération. Et le promoteur nous dit que les places de parking valent 1,6 million.
Si je fais une simple addition, je finis à 4,7 millions, plus les 648 000 ou le 1,6 million. Il y a toujours des zones d'ombre sur la faisabilité financière de cette affaire-là. 118
Je ne suis pas contre un centre culturel, j'en serais même ravi. Toutefois, le fait que l'on ait rajouté une cession au milieu, c'est assez étonnant.
M. LE MAIRE.- Y a-t-il d'autres observations ?
(Il n'y en a pas.)
On passe au vote.
Il est procédé au vote – Résultat : Adoptée à la majorité – 7 voix contre : Mme Riou avec le pouvoir de Mme Roué, M. Capo-Canellas avec le pouvoir de Mme Frison-Bruno, M. Magamootoo, M. Durand, M. Rahal et 24 voix pour : M. Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud, Mme Pétrequin avec le pouvoir de M. Drahmani, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro Mme Desrumaux avec le pouvoir de Mme Perreau, M. Joomye, Mme Vannereux avec le pouvoir Mme Darcis, M. Alout, Mme Berdouk, Mme Bunoust avec le pouvoir de Mme Buval, M. Desrumaux, M. Ferrier avec le pouvoir de Mme Merly, M. Fadili, Mme Narbonnais,, M. José Da Costa,.
M. LE MAIRE.- J'attendais que ce soit voté avant d'intervenir.
Monsieur CAPO-CANELLAS, déjà, c'est bien beau de « balancer » une information comme quoi la Ville est contrôlée par la CRC. Oui, bien sûr. La Ville n'a pas été contrôlée par la CRC depuis 2008. Si vous rajoutez une autre information que vous n'avez délibérément pas voulu dire, c'est qu'elle contrôle la gestion à partir de 2017 jusqu'à 2022. En 2017, je n'étais pas maire. C'est moitié/moitié. Comme vous avez dit que la Ville était contrôlée par la CRC, mieux vaut avoir ce complément d'information.
Concernant le projet en lui-même, je me réjouis qu'il soit voté, parce qu'on l'a expliqué en long, en large et en travers. Le principe du PUP, vous ne saviez pas du tout ce que c'était. On vous a donné des exemples sur la façon dont cela se passait sur d'autres Communes, on vous a expliqué la manière dont cela se finançait. Quand vous parlez d'un bâtiment qui n'est pas aux normes, Malraux n'est pas aux normes. La piscine est aux normes, elle ne risque pas de fermer demain. Simplement, on a une déperdition par rapport à la chaleur, au chauffage et au filtrage de l'eau. Toutes ces choses sont en train de nous « lâcher ». C'est pourquoi on est en train d'investir. Néanmoins, la piscine est aux normes. Ce n'est pas du tout ce que vous disiez.
Quand vous dites qu'il y a un vrai sujet et que la piscine ne serait pas aux normes, serait-ce par rapport aux investissements faits avant 2020 ? Cela voudrait dire qu'il n'y a eu aucun investissement, parce que ce n'est pas en trois ans que la piscine ne sera plus aux normes. Il faut faire attention aux mots que l'on dit.
Le PUP, vous ne le compreniez pas dans le projet. On vous a expliqué comment se finançait la salle de spectacle, une coque vide, l'achat de Malraux. Le PUP de 20 millions participait aussi à l'équipement du centre culturel. Je me réjouis que ce projet soit voté.
Pourquoi est-ce le groupe de Madame DESRUMAUX qui le propose ? Je n'ai pas changé d'un seul iota sur ce projet. Madame DESRUMAUX a refusé ce projet il y a six mois. Maintenant, elle dit « ok ». J'ai envie de vous dire qu'elle n'était pas pour le règlement de 119
voirie, mais qu'elle l'est maintenant. En revanche, elle ne vote pas les réglementations tarifaires. Peut-être que dans six mois, ce sera le cas.
Malheureusement, on prend du retard. C'est comme cela que l'on fait trois pas en avant, trois pas en arrière. Je ne suis pas d'accord avec vous quand vous indiquez que la Ville perd sur ce projet, parce que ce n'est pas du tout le cas.
Enfin, un autre sujet dont personne ne parle : grâce à ce projet, tout le 24 rue de la République va être détruit. C'était un vrai îlot de logements insalubres. Également, toute la bannette et le garage vont enfin être détruits pour refaçonner cette entrée de Ville.
Indiquer que les chiffres ne sont pas bons, non, c'est la même délibération qui a été présentée il y a six mois. J'ai envie de vous dire que ce n'est même pas la question de pourquoi Madame DESRUMAUX la présente ou pas. La question est plutôt de savoir pourquoi elle le fait. Je n'en sais rien, sauf à me dire que l'on reconnaît six mois après que ce projet était bon.
Je vous ai laissé parler, je n'ai pas répondu, mais je tenais à faire un droit de réponse sur ce que vous avez indiqué. On passe au vœu de Monsieur DURAND.
Mme DESRUMAUX.- C’est Monsieur le Sénateur tout de même. Vous dites, Monsieur le Maire, qu’il n'a pas de respect pour vous, mais vous n'en avez pas pour nous.
M. FADILI.- Le règlement intérieur vous donne-t-il le droit de parler vous, mais pas nous ?
M. LE MAIRE.- J'ai laissé tout le monde parler et j'ai répondu.
Délibération n° 338 : Charte locale d’engagements en faveur de la protection et du bien- être des animaux
M. DURAND.- Le 14 février 2023, je vous ai adressé le mail suivant, Monsieur le Maire : « Propriétaire de chiens depuis plus de 30 ans, je suis attentif à la condition animale. Force est de constater que la maltraitance et l'abandon des animaux sont en constante progression. Aussi, lors d'un prochain Conseil Municipal, au nom du groupe “Une Équipe qui agit pour le Bourget”, je souhaiterais présenter le vœu ci-joint pour l'approbation d'une charte locale d'engagement en faveur de la protection et du bien-être des animaux. La condition animale est un sujet sensible et j'espère ce que les collègues du Conseil Municipal approuveront ce vœu en faveur de nos amis les bêtes. ».
L'objet est une charte locale d'engagement en faveur de la protection et du bien-être des animaux.
Depuis quelques années, le regard de notre société a évolué sur les animaux, les citoyens sont de plus en plus sensibles à l’enjeu du bien-être animal.
Au niveau européen, c’est en 2012 que les animaux se sont vus reconnaître le caractère d’êtres vivants doués de sensibilité. 120
Le 16 février 2015, la France a suivi l’exemple européen avec la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui modifie le nouveau Code civil en qualifiant les animaux comme des êtres doués de sensibilité.
L’article 515-14 du Code civil dispose ainsi que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».
Au fur et à mesure des années, les cas de maltraitance animale et le nombre d’animaux abandonnés n’ont fait que progresser. En 2022, ce sont 12 000 infractions pour maltraitance animale qui ont été recensées par la justice et la Société Protectrice des Animaux (SPA) estime que le nombre de 100 000 abandons d’animaux par an est atteint.
De nombreuses communes se mobilisent, aussi Monsieur le Maire, mes chers collègues, je propose à l’ensemble du Conseil municipal de se prononcer pour ce vœu qui propose la mise en place d’une charte d’engagements en faveur de la protection et du bien-être des animaux.
La mise en place de cette charte engagerait la municipalité à :
- Défendre et faire respecter, dans la mesure de ses moyens, la déclaration universelle des droits de l’animal le 15 octobre 1978 à la maison de l’Unesco à Paris, - Créer une délégation municipale dédiée à la condition animale,
- S’assurer de l’information de la population sur la réglementation (possession de nouveaux animaux de compagnie…),
- Mener des actions de sensibilisation des Bourgetins sur le bien-être animal (besoins des animaux, etc.),
- Organiser dans les écoles élémentaires des actions pédagogiques,
- Veiller au respect des droits des animaux, à leur bien-être, à leur intégration dans l’espace public (caniparc, potelets attache-laisse…),
- Mettre en œuvre les moyens concrets à la protection des animaux (formation de la police municipale, lutte contre les élevages indignes et clandestins…), - Valoriser toutes les actions de bientraitance envers les animaux (collecte, adoption…), - Favoriser la protection de la faune sauvage et de la biodiversité (hôtel à insectes, plantation d’essences mellifères…),
- Participer à la régulation douce des populations de chats errants en lien avec les associations locales de protection des animaux,
- Introduire la gestion écologique des espaces verts avec l’éco pâturage, - Relayer les campagnes de lutte contre l’abandon et la maltraitance, en lien avec les associations nationales et locales. »
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER la charte locale d’engagements en faveur de la protection et du bien-être des animaux, vœu présenté par le groupe « Une Équipe qui agit pour le Bourget ».
Il est procédé au vote – Résultat : Unanimité.
M. LE MAIRE.- Merci.
M. DESRUMAUX.- Bien entendu, je suis d'accord avec Monsieur DURAND sur ce sujet. Je pense qu'il faudrait réunir un certain nombre de Bourgetins propriétaires d'animaux,