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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°2
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Religion et laïcité,
Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
Finances
publiques
ldu
Pas-de-Calais
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
5,
rue
du
Docteur
Brassart
BP 30015 62034
ARRAS
Cedex
Méléphone:
03
21
23
68
00
Courriel
: ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Four
NOUS JOINDRE
:
Évaluateur
: Sébastien
PIECHOWIAK
[Téléphone
: 03.21.64.47,01
Courriel
: sebastien. piechowiak@dgfip.finances.
gouv.fr
Réf.
LIDO
: 2021-318V0178
300 -1-SD
FINANCES
PUBLIQUES
Arras,
le 04/02/2021
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Pas-de-Calais à
Monsieur
le Maire
MAIRIE
D'ETAPLES
1 place
du
Général
de
Gaulle
62
630
ETAPLES
SUR
MER
AVIS
DES DOMAINES
SUR LA VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
: Parcelle
de Terrain
VALEUR
VÉNALE
: 430
000
€
s'écarter de
cette
valeur.
Adresse
du
bien
: Près
le moulin
62
630
ETAPLES
SUR
MER
* l'est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée s
1- Service
consultant
: Mairie
d'Etaples
Affaire
suivie
par
: M
HAGNERE
2— Date
de consultation
Date
de
réception
Visite
sur
place
Date
de constitution
du
dossier
« en
l'état
»
:27/01/2021 :28/01/2021 :Non :28/01/2021
3 —
Opération
soumise
à l'avis
du
Domaine
— description
du
projet
envisagé
La
mairie
d'Etaples
souhaite
vendre
une
parcelle
de
terrain
à
bâtir
de
6 820
m°
située
derrière
le
commerce
LIDL.
Une
proposition
d'achat
de
490
000
€
a été
notifiée
à la
commune.
4-— Description
du
bien
Terrain
en
hauteur
situé
à côté
du
magasin
LIDL
ayant
un
accès
à la
voirie
par
une
servitude
appartenant
au
magasin
LIDL (parcelle
BB
301
et 299).
Une
fois
sur
le
terrain,
il existe
encore
un
dénivelé
de
50
cm
entre
le
début
et
la
fin
de
la
parcelle. 5 Situation
Juridique
Désignation
et qualité
des
propriétaires
: Mairie
d'ÉTAPLES
Parcelle
B 171
: 6 820
m°?
Libre
d'occupation
6—
Urbanisme
et réseaux
Figurant
PLU
Zone
: UC
du
PLU
d’Etaples
Le secteur
UC
correspond
à l'urbanisation
"récente"
de
la commune
au
delà
du
chemin
de fer.
Cette
zone
est
destinée
à
recevoir
des
constructions
vouées
principalement
à
l'habitation
individuelle
et
collective,
aux
activités
qui
en
sont
le complément
normal
: restauration,
services
et commerces.
VRD
: non
7
Détermination
de
la méthode
Application
de
la
méthode
par
comparaison:
Dès
lors
qu'il
s’agit
de
rechercher
à
quel
prix
pourrait
se
négocier
un
immeuble
s’il
était
mis
en
vente,
cette
méthode
est
sans
conteste
la
mieux
appropriée,
puisqu'elle
s'appuie
sur les données
réelles
du
marché
immobilier.”
7-— Détermination
de
la valeur vénale
La vateur
vénale
est déterminée
par la méthode
par comparaison.
Compte
tenu
des
nouveaux
éléments
communiqués
en
matière
d'urbanisme
applicable,
l'estimation
de
cette
emprise
foncière
a été
revue
à
la
hausse.
Celle-ci
est fixée
peut
être
fixée
à 430
000
€.
Dès
lors le prix
négocié
entre
les parties
n’appelle
pas
d'observations
de
la part
du
service
des
domaines.
Une
marge
d'appréciation
de
15
%
permettant
d'admettre
des
conditions
financières
s'écartant
de
la valeur
vénale
retenue
est accordée.
8—
Durée
de validité
Cet
avis
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
9
Observations
particulières
i n'est pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de termites
et des
risques
liés au
saturnisme,
de
plomb
où
de
pollition
des
sols,
l'évaluation
contenue
dans
le présent
avis correspond
à la valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si les règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si la procédure
d'expropriation
était effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par délégation,
AMST
Sébastien
PIECHOWIAK
Inspecteur
des
Finances
Publiques