Procès Verbal - pv 4

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Procès Verbal - pv 4 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Lèves. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 4)Thèmes du document : Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Certifié mis en ligne le 26 NOV. 2024

VILLE

DE ILÈVES

Procès-verbal n°04/2024

Conseil Municipal du lundi 09 septembre 2024 à 20 H 30

L'an deux mille vingt-quatre, le LUNDI 09 SEPTEMBRE le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

salle du conseil municipal.

Date de convocation : 03 septembre 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, Mme DAVID, Mme PALLUEL, Mme DREANO, Mme

MOREAU, Mme LABAN, M. LECOINTRE, Mme DEGUINE, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme ROUBAUD, M.

GOISQUE, Mme CHAMOISEAU, M. LOIRE, M. BONNEFOND, Mme LEGRAND, Mme GUILLET, Mme

GONZALEZ-RUIZ, M. GILLOT, Mme IZEL.

Absents excusés :

M. DESGROUAS,

M. PICHEREAU,

M. HOUVET,

Mme LELOUTRE,

M. HUBERT,

M. COSGROVE,

Mme MOULARD,

M. GILLETTA.

Pouvoirs :

M. DESGROUAS donne pouvoir à M. LE CALVE,

M. PICHEREAU donne pouvoir à M. LOIRE,

M. HOUVET, donne pouvoir à Mme DAVID,

Mme LELOUTRE donne pouvoir à Mme DREANO,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme DEGUINE,

M. COSGROVE donne pouvoir à Mme AUGE-DERUSSIT,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA

M. GIELETTA donne pouvoir à M. BONNEFOND.

La séance ouverte, Mme DREANO a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- Décisions du Maire : pas de question.

41/24 - Exercice 2024 - Budget Ville de Lèves et de l'Espace Soutine - Décisions modificatives 1 -

Annexes

Rapporteur : M. le Maire

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général

des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant,

jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

PV n°4 — CM 09/09/24 1/9Certifié mis en lignele 2 6 NOV. 2024

Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des

ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal et du budget annexe de l'Espace

Soutine.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la commission générale en date du 2 septembre 2024,

Remarques / questions :

Budget général de la ville de Lèves

Fonctionnement : pas de modification ;

- Investissement 152 662 € de dépenses supplémentaires et 152 662 € de recettes supplémentaires

Dépenses d'investissement

- 147 862 € dépenses réelles nouvelles

Immobilisations corporelles :

- 53 000€ pour la végétalisation de l’école maternelle et du jardin du Multi Accueil ;

- 31000 € pour le cimetière ;

- 151 000 € pour une partie de la voirie rue des Grands Près, au pied du Moulin ;

25 000 € nouvelle saleuse ;

Recettes d'investissement

98 000 £ subventions d'investissement complémentaires p/r à celles reçues :

- Conseil départemental : amendes de police ;

- Etat : travaux de l’église.

Recettes financières

- +59 000 FCTVA;

- 10000 € Taxes d'aménagement passant de 60 000 à 50 000 € en prévision

Soutine — Dépenses Fonctionnement

- Affecter 1800 € du chapitre 011 vers le 012.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 abstentions,

AUTORISE les ouvertures et transferts de crédits tels que mentionnés en annexe.

42/24 - Conseil départemental - Demande de subvention dans le cadre de la commémoration des 80 ans

de la Libération

Rapporteur : Mme AUGE-DERUSSIT

Dans le cadre de la commémoration des 80 ans de la Libération, la ville de Lèves souhaite constituer un

temps fort pour la commune et ses alentours par sa cohésion autour des valeurs républicaines.

A ce titre, la ville de Lèves organise un grand évènement populaire synonyme d’un moment de mémoire

et d'unité le samedi 21 septembre 2024.

Elle souhaite impliquer les acteurs locaux, parmi lesquels les associations d'anciens combattants et des

associations de collectionneurs, avec une approche toute particulière auprès du jeune public (Jeunes sa-

peurs-pompiers, jeunes du SNU, cadets de la gendarmerie, élèves des écoles), dans un souci de partage

de l’histoire locale et de transmission de la mémoire.

Cette journée se déroulera autour de trois temps forts :

PV n°4 - CM 09/09/24 2/9Certifié mis en ligne le pl 6 NOY. 2024

- Installation d’un village américain en centre-ville, avec véhicules d'époque, hôpital et infirmerie mili-

taires, expositions, lectures, animations. ;

- Cérémonie officielle l'après-midi, en présence notamment du petit-fils et de l’arrière-petite-fille du colo-

nel Griffith, ainsi que d’une délégation de membres de l'American Friends of Chartres et de la ville an-

glaise jumelle de Lèves, Nailsworth ;

- Bal populaire en soirée.

Dans ce cadre il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil départe-

mental d’Eure et Loir.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la commission générale en date du 2 septembre 2024,

Remarques / questions :

Madame GUILLET demande le coût global de cet évènement en intégrant la communication et le montant

de la subvention sollicitée car le budget n’est pas présenté.

Monsieur le Maire annonce un budget prévisionnel de 25 000 € tout compris. La subvention sollicitée

s'élève à 5 000 £ ce qui laisserait un reste à charge de 20 000 € avant la subvention de l'Etat. Ce qui n’est

pas grand-chose au regard de l'évènement, de son ampleur et de son importance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de solliciter auprès du Conseil départemental d’Eure et Loir un appui financier au taux le plus

large possible pour le projet présenté,

D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires liés à la demande

de subvention et de percevoir le montant accordé.

43/24 - Demande de subvention dans le cadre de la commémoration des 80 ans de la Libération

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de la commémoration des 80 ans de la Libération, la ville de Lèves souhaite constituer un

temps fort pour la commune et ses alentours par sa cohésion autour des valeurs républicaines.

A ce titre, la ville de Lèves organise un grand évènement populaire synonyme d’un moment de mémoire

et d'unité le samedi 21 septembre 2024.

£lle souhaite impliquer les acteurs locaux, parmi lesquels les associations d'anciens combattants et des

associations de collectionneurs, avec une approche toute particulière auprès du jeune public (Jeunes sa-

peurs-pompiers, jeunes du SNU, cadets de la gendarmerie, élèves des écoles), dans un souci de partage

de l’histoire locale et de transmission de la mémoire.

Cette journée se déroulera autour de trois temps forts :

- Installation d’un village américain en centre-ville, avec véhicules d'époque, hôpital et infirmerie mili-

taires, expositions, lectures, animations... ;

- Cérémonie officielle l'après-midi, en présence notamment du petit-fils et de l’arrière-petite-fille du colo-

nel Griffith, ainsi que d’une délégation de membres de l'American Friends of Chartres et de la ville an-

glaise jumelle de Lèves, Naïlsworth ;

- Bal populaire en soirée.

Sur proposition de monsieur le Préfet d’Eure et Loir, la ville de Lèves à par ailleurs été labellisée par la

Mission nationale du 80" anniversaire de la Libération.

PV n°4 — CM 09/09/24 3/9Certifié mis en ligne le ? 6 NOV. 2024

Dans ce cadre il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la Préfecture

d’Eure et Loir.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la commission générale en date du 2 septembre 2024,

Remarques / questions :

Monsieur le Maire annonce une sollicitation à hauteur de 2 000 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter auprès de la Préfecture d’Eure et Loir un appui financier au taux le plus large possible

pour le projet présenté,

D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires liés à là demande

de subvention et de percevoir le montant accordé.

| 44/24 - Exercice 2024 - Attribution de subventions à l'association « Arc club de la vallée de l'Eure »

Rapporteur : Mme DAVID

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la ville de Lèves apporte un soutien financier par

le versement d’une subvention de fonctionnement aux associations,

Après examen des demandes déposées par l’association « Arc club de la vallée de l’Eure », monsieur le

Maire propose au Conseil municipal d'attribuer le versement des subventions, pour l’exercice 2024

comme suit :

- Subvention de fonctionnement pour un montant de 1 000 euros ;

- Subvention exceptionnelle pour un montant de 1 500 euros, cette dernière devant participer au finan-

cement de l’aménagement du terrain de tir extérieur par l'implantation d'un carport.

Ce soutien financier à titre exceptionnel sera versé sur justificatif.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2024 relative au budget primitif de la com-

mune pour l’année 2024,

VU la délibération n° 91-17 du conseil municipal en date du 19 décembre 2017 relative au règlement

d'attribution des aides communales,

VU les demandes de subventions déposées par l'association,

VU la commission générale du 2 septembre 2024,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’attribuer le versement d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 000 euros à

l'association « Arc club de la vallée de l'Eure » pour l'exercice 2024,

PV n°4 - CM 09/09/24 4/9Certifié mis en ligne le 2 6 NOV. 2024

DECIDE d'attribuer le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1500 euros à

l’association pour l’exercice 2024 « Arc ciub de la vallée de l'Eure » pour l'exercice 2024,

AUTORISE monsieur le Maire à procéder aux versements des montants relatifs aux subventions de

l'association telles que votés.

(45/24 - Approbation du rapport d'activité de la S.P.L. C'Chartres Spectacles — Exercice 2023 - Annexe

Rapporteur : Mme MOREAU

Par délibération n° 21-23 en date du 6 avril 2023, le Conseil municipal à approuvé la prise de participation

de la Commune de Lèves au capital de la S.P.L. C'Chartres Spectacles par l’achat d’une action d’un mon-

tant de 100 euros.

Pour rappel, la Société Publique Locale (S.P.L.) C’Chartres Spectacles a pour objet de promouvoir et déve-

lopper l'offre en matière de spectacles.

C'est dans ce contexte que la S.P.L. C'Chartres Spectacles s’est vu confier la saison culturelle 2023 - 2024 à

l’espace Soutine, madame Brigitte Moreau ayant été désignée pour représenter la commune au sein du

conseil d'administration de la S.P.L.

Conformément à l'article L. 1524-51 du code général des collectivités territoriales, la représentante au

conseil d'administration de la commune de Lèves doit présenter le rapport du mandataire. Celui-ci a pour

objectif

- de renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ;

- pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l’assemblée, de rendre compte de la

manière dont ils exécutent leur mandat ;

- de renforcer le contrôle analogue ;

- de s'assurer que la SPL C’Chartres Spectacles agit en conformité avec les positions et les actions

engagées par la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des marchés publics,

VU la délibération 21/23 en date du 6 avril 2023 actant l'adhésion de la commune de Lèves à la S.P.L.

C'Chartres Spectacles,

VU la commission générale du 2 septembre 2024,

CONSIDERANT le rapport du mandataire pour la commune de Lèves pour la période du 01 janvier au 31

décembre 2023,

Remarques / questions :

Madame GUILLET rappelle qu’en 2023 il a été demandé qu’un bilan sur la fréquentation, sur les spectacles

passés et sur les finances dépenses/recettes soient présentés. Le rapport transmis ne comporte aucun

chiffre de ces natures. La connaissance de ces éléments aurait permis d'améliorer la nouvelle saison.

L'opposition demande donc si l’équipe de la majorité a quelques chiffres et informations.

Monsieur le Maire répond qu’il faut se renseigner sur ce qui peut être communiqué et n’a pas de données

à ce jour. Tous les objectifs n’ont pas été atteints mais le 1°’ bilan révèle que ce qui a très bien fonctionné

ce sont les spectacles d'humour avec des têtes d'affiches. Malgré la grande qualité des spectacles, ce qui a

le moins fonctionné c’est le théâtre. I! faut revoir la programmation en actant également sur la musique

et tous les âges.

Sur une année complète le reste à charge est de 30 000 €.

PV n°4 - CM 09/09/24 5/9Certifié mis en ligne le 2 G NOV. 2024

Lèves est la 1ère commune hors ville de Chartres à avoir adhérée à la SPL, Lucé a suivi depuis.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 abstentions,

APPROUVE le rapport du mandataire pour la commune de Lèves pour la période du O1 janvier au 31 dé-

cembre 2023.

Pour la délibération suivante, Monsieur le Maire et Madame MOREAU doivent se déporter. La présidence

est laissée à Monsieur LE CALVE.

46/24 - Renouvellement du contrat « In House » avec la Société Publique Locale C'Chartres Spectacles -

programmation de l'offre de spectacles à l'Espace Soutine et gestion des spectacles saison 2024/2025 -

Annexe

Rapporteur : M. BONNEFOND

Pour rappel, la Société Publique Locale (S.P.L.) C’Chartres Spectacles a pour objet de promouvoir et déve-

lopper l'offre en matière de spectacles. La Commune de Lèves a le souhait de promouvoir et de dévelop-

per l'offre de spectacles à l'Espace Soutine et a, dans ce cadre participé au capital social de la S.P.L.

Chartres C'Chartres Spectacles par l'acquisition d'une action d’un montant de 100 euros.

Le mode de gestion retenu, conforme au Code des Marchés Publics, est réalisé dans le cadre d’une rela-

tion quasi régie dit « In House ».

Pour la saison culturelle 2024/2025, il convient de renouveler le contrat fixant les conditions d'exécution

de la mission de C’Chartres Spectacles et les obligations de la ville de Lèves.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU le Code des marchés publics et notamment l’article L' 2511,

VU les dispositions du Code général des impôts,

VU les Statuts de la SPL C’Chartres Spectacles,

CONSIDERANT que la Société Publique Locale (S.P.L.) C'Chartres Spectacles a pour objet de promouvoir et

développer l'offre en matière de spectacles,

CONSIDERANT la Commune de Lèves projette de poursuivre la promotion et le développement de l'offre

de spectacles à l'Espace Soutine et par conséquent devenir actionnaire de la SPL C’Chartres Spectacles,

CONSIDERANT la nécessité de contractualiser ce partenariat pour une nouvelle saison,

VU la commission générale en date du 2 septembre 2024,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 23 voix pour, 4 abstentions,

APPROUVE le principe du mode de gestion « In House », conforme au Code des marchés Publics,

AUTORISE monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires avec la SPL C’Chartres Spectacles pour

mener les opérations ou actes afin d’aboutir à une programmation de la salle à l'Espace Soutine et à la

gestion des spectacles pour la saison culturelle 2024/2025.

AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes à intervenir afférant à la présente délibération.

PV n°4 - CM 09/09/24 6/9Certifié mis en ligne le 2 6 NOV. 2024

[47/24 - Règlement intérieur de la bibliothèque municipale de Lèves - Annexe

Rapporteur : Mme MOREAU

La ville de Lèves est dotée d’une bibliothèque municipale dont la gestion est réalisée par des

bibliothécaires bénévoles. Elle souhaite, dans la mesure où les locaux sont strictement accessibles au

public, mettre en œuvre un règlement.

Celui-ci a pour objectif de fixer les conditions de fonctionnement de la bibliothèque.

Ilest demandé au Conseil Municipal de valider le règlement intérieur de la bibliothèque municipale.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la commission générale du 2 septembre 2024,

CONSIDERANT la nécessité de préciser le fonctionnement des locaux par la création d’un règlement inté-

rieur,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 abstentions,

APPROUVE le règlement intérieur de la bibliothèque municipale de la commune de Lèves.

(48/24 - Personnel communal - Création de postes « activité accessoire »

Rapporteur : Mme MOREAU

En application de l’article L123-7 du Code général de la Fonction Publique, l'agent public peut être autorisé

par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une

personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées

à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées

à titre accessoire fixées par l'article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020.

Aucun acte spécifique n’est réglementairement prévu pour le recrutement au titre d'une activité acces-

soire. De ce fait, en l'absence de dispositions particulières, le recrutement de ces agents s'effectue selon

le droit commun du Statut de la Fonction Publique Territoriale. Pour autant, les créations de postes sous

ce régime doivent être renouvelées annuellement.

Il est proposé de renouveler les postes qui font suite à la reconduction et à l’évolution de certaines activi-

tés de l'école de musique comme suit :

is Créations heures heb- Filières et grades .

domadaires

Assistant d'enseignement Clarinette 5h00 artistique principal 1 ère Cluster/Formation musicale et éveil 4h45

classe Percussion 5h30

La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d'Assistant

d'enseignement artistique principal 1ère classe, en tenant compte des qualifications et de l'expérience de

l'agent recruté.

PV n°4 - CM 09/09/24 7/9Certifié mis en ligne le 2 6 NOV. 2024

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant

seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri-

toriale, notamment son article 34,

VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non

titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service des cours d’instrument à l’école de musique,

VU la commission générale en date du 2 septembre 2024,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer les emplois jusqu’au 31 aout 2025, 3 postes non permanents, à temps non complets, au

titre d’une activité accessoire sur le grade d'assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe

comme suit :

_. Créations heures heb- Filières et grades ’

domadaires

Assistant d'enseignement Clarinette 5h00 artistique principal 1 ère Cluster/Formation musicale et éveil 4h45

classe Percussion 5h30

DE SOLLICITER l'autorisation de cumul de l'employeur principal pour l'exercice de cette activité accessoire

et également en cas de renouvellement du besoin dans la limite des dispositions de l’article L 332-23 du

Code Général de la Fonction Publique,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les contrats selon les modalités ci-dessus.

(49/24 - Désignation d’un référent déontologue - Annexe

Rapporteur : M. LECOINTRE

Dans le but de mettre en œuvre la Charte de l'élu local, la loi relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite loi 3DS du 21

février 2022 a instauré la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques tels qu’ils sont consacrés dans la

Charte.

En application du décret du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et de l'arrêté du

6 décembre 2022 pris en application du décret, l’article R. 1111-1-A du Code général des collectivités

territoriales attribue à l'organe délibérant de la collectivité le soin de désigner un référent pour leurs élus.

Par la présente délibération, il est proposé de désigner le même référent que celui de Chartres métropole,

à savoir Madame Emilie Moysan-Jeannard, Maitre de conférences en droit public. Elle est désigné intuitu

PV n°4 — CM 09/09/24 8/9Certifié mis en lignele 2 6 NOV. 2024

personae et ne peut déléguer cette mission. Son statut indépendant, impartial et ses connaissances

juridiques lui confèrent les qualités indispensables attachées à une telle fonction. Il est désigné pour une

durée d’un an, Une lettre de mission sera transmise au référent déontologue pour cette période.

Le référent est saisi par voie écrite dématérialisée des demandes des élus. Ces demandes sont

exclusivement liées à des questions de déontologie des élus municipaux les concernant. En effet, un élu ne

peut pas saisir le référent déontologue de la situation d'un autre élu.

Le référent, après avoir étudié la demande de l'élu, en ayant le cas échéant obtenu des informations

supplémentaires afin d'en saisir au mieux le sens et l'objet, émet un avis par écrit dématérialisé à l’auteur

de la demande.

Le référent est tenu au strict respect du principe de confidentialité concernant les questions qui lui sont

adressées. Le référent déontologue sera indemnisé par la Ville au titre de ses interventions conformément

aux dispositions légales et réglementaires, sur une base déclarative.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration

dite loi 3DS,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un référent déontologue de l'élu local,

VU la commission générale du 2 septembre 2024,

Remarques / questions :

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une mise en conformité suite à une obligation légale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE madame Emilie Moysan-Jeannard comme référent déontologue,

APPROUVE les conditions de cette désignation ainsi que la lettre de mission du référent déontologue,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la lettre de mission et tout document y

référent.

- Prochaine séance lundi 18 novembre 2024 -

Rémi MARTIAL Isabelle DREAN

Secrétaire de séance re de Lèves

PV n°4 - CM 09/09/24 9/9