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Déliberation - 2018 03 26 Delib 8 Annexe
Document publié le Lundi 2 avril 2018 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 03 26 Delib 8 Annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Annexe à la délibération n°08 du Conseil Municipal du 26 mars 2018
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ETABLIE EN APPLICATION DU
DECRET N° 2008-580 DU 18 JUIN 2008
Entre les soussignés :
La commune de COMBS-LA-VILLE, représentée par M. Guy GEOFFROY, Maire,
Et le CCAS de COMBS-LA-VILLE, représenté par M. Guy GEOFFROY, Président du CCAS,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET
Conformément aux dispositions de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifié et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la commune de COMBS-LA-VILLE met M…………, grade …, à disposition du CCAS de COMBS-LA-VILLE.
Article 2 : NATURE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
M…………, grade …, est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions de ………………….. À ce titre, il assumera notamment :
- …
- …
- …
Article 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
M………… est mis à disposition du CCAS de COMBS-LA-VILLE pour une durée d’un an à compter du ………...
Article 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Le travail de M……… est organisé par le CCAS de COMBS-LA-VILLE dans les conditions suivantes :
M…..… assurera le poste de ………… à hauteur de … % de son taux d’emploi fixé à … %.
Ce poste est basé au ……………………………………. à COMBS-LA-VILLE.
La durée hebdomadaire de travail est fixée à ….
Le nombre de congés annuels est calculé sur la base de … % de 32 jours annuels. Le nombre de jours de RTT est calculé sur la base de … % de 6,5 jours annuels.
La commune de COMBS-LA-VILLE continue à gérer la situation administrative de M…………….. (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d’invalidité, discipline).
La commune de COMBS-LA-VILLE prend toutes décisions visées à l’article 57 – 3° au 11° de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 après avis de l’organisme d’accueil.
La commune de COMBS-LA-VILLE prend les décisions relatives aux congés annuels, congés de maladie ordinaire ou accident de service dans les conditions définies à l’article 6 – I du décret 2008-580. 2
Article 5 : REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La commune de COMBS-LA-VILLE verse à M…..………… la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial - indemnités et primes liées à l’emploi).
La commune de COMBS-LA-VILLE supporte les charges résultant des congés de maladie ordinaire ainsi que de la rémunération, de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit à la formation (sauf remboursement prévu dans la présente convention).
La commune de COMBS-LA-VILLE supporte les charges relatives à une maladie professionnelle, un accident de service ainsi que l’allocation temporaire d’invalidité.
La commune de COMBS-LA-VILLE peut verser à M…….… un complément de rémunération justifié par la nature de ses fonctions ainsi que des frais et sujétions relevant de la mise à disposition.
La commune de COMBS-LA-VILLE supporte les dépenses relatives aux actions de formation intervenant à son initiative.
Article 6 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de COMBS-LA-VILLE est remboursé par le CCAS du COMBS-LA-VILLE au prorata de la quotité de travail exercé dans le cadre de la mise à disposition.
Article 7 : MODALITES DE CONTROLE ET D’EVALUATION DES ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Le CCAS de COMBS-LA-VILLE transmet un rapport annuel sur l’activité de M………………… à la commune de COMBS-LA-VILLE.
(Ce rapport est accompagné du cadre règlementaire de l’entretien professionnel si le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics).
En cas de faute disciplinaire, la commune de COMBS-LA-VILLE est saisie par le CCAS de COMBS-LA- VILLE.
Article 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de M…..………… peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande :
- de la commune de COMBS-LA-VILLE,
- du CCAS de COMBS-LA-VILLE,
- de M………..….
(Un délai de préavis entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin, sauf en cas de fin de mise à disposition pour motif disciplinaire, sera fixé à deux mois)
La mise à disposition auprès d’une collectivité territoriale sur des fonctions relevant du grade cesse de plein droit si celle-ci dispose d’un emploi vacant (une proposition de mutation ou de détachement doit alors être proposée au fonctionnaire mis à disposition avec possibilité d’intégration dans le cadre d’emplois d’accueil en cas de détachement). 3
Si au terme de la mise à disposition, M….…………… ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la commune de COMBS-LA-VILLE, il sera placé dans des fonctions relevant de son grade (priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, pour des raisons professionnelles et certains fonctionnaires handicapés).
Article 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Melun.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Commune à Place de l’Hôtel de Ville, COMBS-LA-VILLE
Pour le CCAS à Place de l’Hôtel de Ville, COMBS-LA-VILLE
Fait à COMBS-LA-VILLE, le …………………………………….
Pour la Commune Pour l’organisme d’accueil, le C.C.A.S.
Le Maire de COMBS-LA-VILLE Le Président du CCAS