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Déliberation - 2018 03 26 Delib 7
Document publié le Lundi 2 avril 2018 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 03 26 Delib 7)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
16/03/2018
Date d'affichage
20/03/2018
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
présents : 28
votants : 35
OBJET
07 – Aide aux frais de
restauration aux familles
dont les enfants sont
scolarisés en ULIS à Brie
Comte Robert
L'an deux mil dix-huit, le vingt-six mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY –Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – Mme D. REDSTONE – M. BAFFIE – Mme N. GILLES – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme MC. BARTHES – Mme M. GOTIN – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
M. G. ALAPETITE par M. P. SEDARD – Mme G. RACKELBOOM par M. C. DELPUECH – M. F. BOURDEAU par Mme LA. MOLLARD-CADIX – Mme D. LABORDE par M. C. GHIS – M. M. HAMDANI par Mme M. GEORGET – Mme KD. MAKOUTA par Mme J. BREDAS – M. J. SAMINGO par M. P. SAINSARD.
Madame Nathalie GILLES a été élue secrétaire de séance.
VU, l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, l’article L 212-8 du code de l’éducation,
CONSIDERANT, qu’il est opportun d’apporter un soutien financier aux familles combs-la-villaises dont les enfants sont scolarisés, par nécessité médicale, au sein d’une Unité Locale d’Inclusion Scolaire à Brie-Comte-Robert, pour les aider à faire face partiellement aux frais de restauration scolaire,
VU, l’avis des commissions municipales,
ENTENDU, l'exposé des rapporteurs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 - DECIDE de participer aux frais de restauration des enfants scolarisés au sein de l’Unité Locale d’Inclusion Scolaire d’une école de Brie-Comte-Robert sur la base du calcul suivant :
Tarif briard facturé directement à la famille – Tarif qu’aurait payé la famille combs la villaise au Quotient Familial, si son enfant était scolarisé sur la commune. 2 – PRECISE que ces montants seront versés aux familles sur présentation expresse de leur facture briarde dûment acquittée et sous réserve d’avoir fait calculer leur Quotient Familial en Mairie de Combs-la-Ville pour l’année 2017 puis 2018.
3 - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 27 mars 2018
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -
La présente délibération peut faire l’objet :
D’un recours administratif adressé au Maire par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois qui suivent sa notification et/ou son affichage ;
D’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou son affichage. Ce délai est interrompu et conservé au profit du demandeur en cas de recours administratif préalable.