Déliberation - D2023 11 Convention dobjectifs et de moyens EMT 2023 2024

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Déliberation - D2023 11 Convention dobjectifs et de moyens EMT 2023 2024 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Lien du pdf (Déliberation - D2023 11 Convention dobjectifs et de moyens EMT 2023 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine, Xle1D

TASSIN LA DEMI-LUNE

N°2023-11

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE TASSIN LA DEMI-LUNE

Séance du Mercredi 1° février 2023

L'an deux mil vingt-trois, le premier du mois de février, à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.

Date de la convocation : 26 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de votants : 59

Nombre de conseillers présent(s) :

ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine,

BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal,

CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FERRAND Benoît, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, KALITA Matthieu, MARGERIE Marielle, MEJAT Yves, MONTOYA Marc-Antoine PECHARD Katia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir: 7 (CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, CONTREL Nathalie donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à SCHUTZ Claire, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, JOLY Franck-Alain donne pouvoir à MEJAT Yves, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, VERNET Cédric donne pouvoir à DU VERGER Laurence)

Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O

Le secrétariat a été assuré par : Madame JELEFF Michèle

Objet : Convention d'objectifs et de moyens avec l'Ecole de Musique de Tassin La Demi- Lune pour les années 2023 et 2024

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques ;

République Française — Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin _ _ _. __ .._._. __ 2 Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230209-D2023-11-DE

Date de réception préfecture : 09/02/2023Vu la délibération n°2020-113 du 16 décembre 2020 du Conseil Municipal relative aux orientations de la politique culturelle communale pour la période 2020/2026 ;

Vu la délibération n°2021-104 du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal relative à la convention d'objectifs et de moyens avec l'Ecole de musique pour l'année 2022 ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Culture, Sport, Jeunesse, Santé, Animation, Vie associative du 17 mars 2023 ;

Considérant que la Ville apporte son soutien aux associations culturelles tassilunoises qui contribuent à la mise en œuvre de la politique culturelle de la commune ;

Considérant que l'Ecole de Musique de Tassin La Demi-Lune est un acteur majeur de la commune dont le projet associatif participe de la mise en œuvre de la politique culturelle de la Ville en ce qui concerne l'enseignement artistique dans le domaine de la musique ;

Compte-tenu des observations ;

Le Conseil Municipal :

1) APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à intervenir avec l'Ecole de Musique

de Tassin la Demi-Lune pour les années 2023 et 2024, jointe à la présente délibération.

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer la convention et toute

pièce s’y rapportant.

3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré : A l’unanimité

Fait et délibéré en séance le : 1°" févier 2023

Certifie exécutoire par :

- Transmission en préfecture du Rhône le : 6 9 FEV. 2023

- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le 8 9 FEV. 2023

Pascal CHARMOT

Maire de Tassin la Demi-Lune

Michèle JELEFF

Secrétaire de séance

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunakKadministratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

République Française — Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin |.

Place Hippolyte Péragut - BP 58 - 69812 TASSIN CEDEX Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230209-D2023-11-DE

Date de réception préfecture : 09/02/2023kel)

TASSIN LA DEMI-LUNE

VILLE/EMT – Convention d’objectifs et de moyens 2023-2024– p.1/5

DIRECTION CULTURE JEUNESSE & SPORT

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’ANNEE 2023 - 2024

ENTRE LA VILLE DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE

ET L’ECOLE DE MUSIQUE DE TASSIN LA DEMI-LUNE

Entre les soussignés,

La Ville de Tassin la Demi-Lune, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pascal CHARMOT, ou son représentant, Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, ci-après dénommée « la Ville », d’une part,

Et,

L’Association Ecole de Musique de Tassin, association de la loi du 1er Juillet 1901, ayant son siège 12 rue Jules Ferry à Tassin la Demi-Lune, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Joëlle DUFOUR, désignée ci- après « l’Association », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Considérant le projet initié et conçu par l’association EMT conforme à son objet statutaire, Considérant les politiques sectorielles municipales, dans les domaines de la culture et de la jeunesse,

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique municipale, son programme d’actions, comportant les finalités suivantes :

- Assurer un enseignement musical par les personnels qualifiés ;

- Encourager la pratique musicale des enfants, des adolescents, des adultes et des seniors ; - Développer le partenariat avec l’Espace culturel L’Atrium ;

- Participer au dispositif d’Education Artistique et Culturelle de la Ville (« Rencontres » et « Forum culturel des enseignants ») et poursuivre les actions d’éducation musicale avec les établissements scolaires de la Ville ;

- Contribuer à l’animation musicale lors de l’événement commémoratif du 8 mai ou celui du 11 novembre organisé par la Ville ;

- Participer aux événements festifs et musicaux de la Ville (Fête de la Musique et Fête des Lumières notamment) ;

- Organiser des prestations musicales sur la commune de Tassin la Demi-Lune ouvertes à tous et gratuites.

Dans ce cadre, la Ville contribue financièrement à son projet. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Paraphes

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230209-D2023-11-DE

Date de réception préfecture : 09/02/2023VILLE/EMT – Convention d’objectifs et de moyens 2023-2024– p.2/5

ARTICLE 2 : DATE ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, soit deux ans. Elle ne peut pas être renouvelée par tacite reconduction.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE

Aides en nature

La Ville met à disposition de l’association :

- des locaux situés : 12, rue Jules Ferry 69160 Tassin la Demi-Lune.

Cette mise à disposition donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique, - une prestation de service de nettoyage,

- un piano, dont l’Ecole de Musique en assurera les frais d’entretien et de maintenance, - des salles de l’Espace culturel L’Atrium, sous réserve de leur disponibilité, dans les conditions suivantes, et par année civile :

A/ Pour les activités de l’école, c’est-à-dire pour les auditions ou les concerts d’élèves : une exonération à hauteur maximale de 1 500 € hors taxes sur le tarif plein, utilisable dans toutes les salles.

B/ Pour le projet musical d’éducation artistique et culturelle avec l’(es) école(s) élémentaire(s) tassilunoise(s) : une exonération à hauteur maximale de 2 880 € hors taxes sur le tarif plein, utilisable salle Marivaux, à prendre sur 4 services de 4 heures (répétitions incluses).

C/ Pour l’organisation d’un spectacle musical professionnel : une exonération pour la salle Chopin à hauteur maximale de 540 € hors taxes sur le tarif plein, utilisable salle Chopin.

Le reliquat des gratuités non utilisé ne sera ni remboursable, ni reconductible. Ces exonérations sont accordées hors frais d’agents de Sécurité et Secours à Personnes (SSIAP), Agent de Sécurité (ADS) et régisseurs supplémentaires qui seront pris en charge directement par l’Ecole de Musique, et conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les locations suivantes, l’Ecole de Musique bénéficiera d’une location à tarif réduit par saison culturelle (comme c’est le cas pour toutes les associations tassilunoises), puis au-delà, devra s’acquitter du tarif plein.

En tout état de cause, l’association doit valoriser le montant équivalent à ces aides en nature dans son budget annuel et dans son compte de résultat. Cet avantage en nature devra figurer dans le comptes de l’association en classe 8 : « contributions volontaires », en débit 861 « mise à disposition de biens gratuits et au crédit 875 « dons en nature ».

Concours financiers

Description de la participation communale

Afin de soutenir les actions et les objectifs définis avec l’association, mentionnés à l’article 1 ci-dessus, et à la condition que l’association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s’engage sur le principe du versement à l’association d’une subvention annuelle de fonctionnement. A noter, que pour des dépenses d’investissement, toute demande de subvention est étudiée au cas par cas dans les conditions prévues au dossier de demande de subventions à transmettre à la Ville. Calendrier de versement de la participation communale

Le calendrier de mandatement es arrêté comme suit :

- un acompte de 30% du montant versé par la Ville sur l’exercice N-1,

- un deuxième acompte de 40 % du montant voté en année N versé au mois de Juin, - le versement du solde de la subvention sur présentation par l’association des pièces comptables. La demande d’attribution de cette subvention est adressée à la Ville au plus tard le 15 janvier de l’année N à l’aide du dossier transmis par le service Finances de la Ville.

La participation financière de la Ville, est fixée par délibération du Conseil municipal qui doit se prononcer chaque année par un vote sur la subvention définie à accorder.

Paraphes

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230209-D2023-11-DE

Date de réception préfecture : 09/02/2023VILLE/EMT – Convention d’objectifs et de moyens 2023-2024– p.3/5

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

L’Association s’engage :

• à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les objectifs définis et le budget prévisionnel,

• à promouvoir les jeunes au sein de l’effectif des différentes disciplines, • à réaliser une journée découverte annuelle, ouverte à tous, et présentant les activités et les enseignements musicaux.

L’Association s’efforce par ailleurs de constituer un fonds de roulement au moins équivalent à 15% du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

L’Association recrute et affecte au fonctionnement de l’activité concernée par l’objet de la convention le personnel nécessaire et qualifié pour son accomplissement et conformément à la règlementation en vigueur.

L’Association s’engage par ailleurs :

• A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;

• A nommer un Commissaire aux Comptes agréé dès lors que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 € toutes provenances confondues (loi L.612-4 du Code du Commerce ; décret 2006-335 du 21 mars 2006) ;

• A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ; • A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;

• A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;

• A établir un compte rendu financier détaillé des activités de l’Association prises en compte au titre de l’article 2 de la présente convention et conformément à l’article L.1611-4 du CGCT. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Pour les activités non prises en compte au titre de l’article 2 de la présente convention, l’Association devra néanmoins fournir chaque année à la Ville les comptes annuels indiquant notamment les clefs de répartition des charges ;

• A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’est pas respectée, conformément aux obligations détaillées dans la présente convention.

L’article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement associatif prévoit que « les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et recevant une ou plusieurs subventions de l’Etat ou d’une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 € doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature ».

Dans l’hypothèse où le compte rendu financier détaillé susmentionné fait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Ville, l’association s’engage à lui reverser le trop perçu. A cette occasion, la Ville émet un titre de recette exécutoire.

Paraphes

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230209-D2023-11-DE

Date de réception préfecture : 09/02/2023VILLE/EMT – Convention d’objectifs et de moyens 2023-2024– p.4/5

ARTICLE 5 : COMMUNICATION

L’association accepte de prendre part à des manifestations organisées ou parrainées par la Ville de Tassin la Demi-Lune. Elle s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle. Pour ce faire, l’association prend contact avec le service Communication de la Ville (communication@villetassinlademilune.fr) qui détermine, en concertation, les emplacements et les visuels à retenir sur l’ensemble des supports disponibles. Le logo de la Ville de Tassin la Demi-Lune devra figurer sur tous les supports de communication de l’Association. Les supports et documents sur lesquels apparaîtra le soutien de la Ville sont soumis au service Communication de la Ville, avant fabrication, pour « bon à tirer ». L’association doit informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.

ARTICLE 6 : CONTROLE

L’Association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile, et notamment le compte rendu financier, les comptes annuels, l’état de la trésorerie, le rapport d’activité.

Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.

ARTICLE 7 : EVALUATION

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre l’administration et l’association. A ce titre, une rencontre annuelle au moins est organisée entre la Ville et l’Association.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.

ARTICLE 9 : RESILIATION

A l’initiative de l’une ou l’autre des parties

Une résiliation anticipée de la convention sans indemnités peut être demandée par chacune des parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaite demander cette résiliation, elle doit le faire, par lettre recommandée avec accusé réception, 2 mois avant que ne prenne effectivement cette résiliation. Aucune autre formalité n’étant requise pour la rendre effective.

A l’initiative de la Ville

La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Par ailleurs, en cas de non-respect par l’association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Ville peut résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi l’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées peut impliquer, à l’expiration du délai de 1 mois et à l’initiative unique de la Ville, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette est alors émis à cet effet.

Paraphes

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230209-D2023-11-DE

Date de réception préfecture : 09/02/2023VILLE/EMT – Convention d’objectifs et de moyens 2023-2024– p.5/5

ARTICLE 10 : SANCTION

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution.

ARTICLE 11 : LITIGE

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations sont soumises au Tribunal Administratif de Lyon.

ARTICLE 12 : ANNEXE PROJET DE L’ASSOCIATION

L’annexe, présentant le projet de l’Association, fait partie intégrante de la présente convention.

Fait à Tassin la Demi-Lune, le …

La Présidente de l’Association, Le Maire de Tassin la Demi-Lune, ou son représentant

Mme Joëlle DUFOUR M. Pascal CHARMOT ou Mme Christine BOULAY

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230209-D2023-11-DE

Date de réception préfecture : 09/02/2023