Déliberation - D2023 20 Convention dobjectifs et de moyens avec lassociation CPNG 2023

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Déliberation - D2023 20 Convention dobjectifs et de moyens avec lassociation CPNG 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Lien du pdf (Déliberation - D2023 20 Convention dobjectifs et de moyens avec lassociation CPNG 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, x lelD

TASSIN LA DEMI-LUNE

N°2023-20

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE TASSIN LA DEMI-LUNE

Séance du Mercredi 5 avril 2023

L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois d'avril, à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.

Date de la convocation : 30 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de votants : 35

Nombre de conseillers présent(s) :

ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine,

BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, DE UFFREDI Sabrina, ESSAYAN Martine, FERRAND Benoît, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, MEJAT Yves, MONTOYA Marc-Antoine, PECHARD Katia, RANC Julien, SCHUTZ Claire, VERNET Cédric.

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 7 (CHARRIER Isabelle donne pouvoir à BERGERET Pierre, CONTREL Nathalie donne pouvoir à KALITA Matthieu, CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, DU VERGER Laurence donne pouvoir à MARGERI Marielle, JOURDAN Milouda donne pouvoir à DE UFFREDI Sabrina, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, RIO Jean-Baptiste donne pouvoir à CHARMOT Pascal).

Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O

Le secrétariat a été assuré par : Henri BOURGOGNON

Objet : Convention d'objectifs et de moyens avec l’association CPNG 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

République Française — Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin |:

Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230412-D2023-20-DE

Date de réception préfecture : 12/04/2023Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Solidarité, Famille, Enfance, Scolaire du 20 mars 2023 ;

Considérant que dans le cadre de sa politique éducative, la Ville entend soutenir l'association CPNG qui œuvre en faveur du développement d'activités de loisirs à destination des enfants de 3 à 12 ans, hors temps scolaire ;

Considérant l'offre diversifiée et complémentaire de l'accueil de loisirs de l'association CPNG ;

Considérant que l'association perçoit une subvention dont le montant dépasse le seuil de 23 000

euros, rendant obligatoire une convention d'objectifs et de moyens signée avec la Ville ;

Compte-tenu des observations ;

Le Conseil Municipal :

1) APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'association CPNG

pour l'année 2023, reconductible un an, jointe en annexe du présent rapport ;

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à

cette affaire.

3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré : A l’unanimité

Fait et délibéré en séance le : 5 avril 2023

Certifie exécutoire par :

- Transmission en préfecture du Rhône le : 12 AVR, 2073 a - Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 12 AVR, 2043

Pascal CHARMOT

Maire de Tassin la Derikurne

AXS

G

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle per recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

République Française — Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin |<

Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230412-D2023-20-DE

Date de réception préfecture : 12/04/2023kel)

TASSIN LA DEMI-LUNE

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VILLE DE TASSIN LA DEMI-LUNE /

COMITE POUR NOS GOSSES

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023

Entre les soussignés,

La Ville de Tassin la Demi-Lune, représentée par son Maire en exercice Pascal CHARMOT agissant en cette qualité, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du , désignée ci-après par « la Ville », d'une part,

Et,

L’association « Comité Pour Nos Gosses », domiciliée 15, avenue de Lauterbourg à Tassin La Demi-Lune, représentée par sa Présidente en exercice, Pauline PROTON DE LA CHAPELLE, agissant en cette qualité, désignée ci-après par « l’Association », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Ville de Tassin la Demi-Lune souhaite établir un partenariat avec l’Association CPNG, correspondant à sa volonté politique de développer les activités socio-culturelles en direction des enfants. Depuis plusieurs années, l’association œuvre en faveur du développement des activités de loisirs. Ses activités s’inscrivent dans un projet éducatif global mis en place par l’association pour répondre aux attentes des familles soucieuses d’offrir à leur enfant un accueil de qualité.

Afin de mettre en place ce partenariat, la Ville a décidé d’établir une convention fixant les engagements des deux parties :

• En respectant leur liberté d'initiative ainsi que leur autonomie ;

• En contrôlant la bonne gestion des aides publiques par la mise en place de dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.

ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION

L’objet de l’association pris en compte par la Ville au titre de la présente convention est la pratique d’activités d’accueil de loisirs sans hébergement.

Ses objectifs sont

- l’éveil et la découverte des activités récréatives notamment en faveur des plus jeunes, - une offre diversifiée et complémentaire d’activités sur la commune dans le cadre de sa compétence, en rapport avec l’offre existante du tissu local (associatif et municipal) et les moyens de l’association (humains et financiers) Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20230412-D2023-20-DE

Date de réception préfecture : 12/04/2023Page 2 sur 5

ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET – DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2023. La Commune de Tassin la Demi-Lune se réserve la possibilité de reconduire cette convention pour une durée d’une année. Cette reconduction peut être décidé unilatéralement uniquement par la Commune de Tassin la Demi-Lune qui en informera l’association par courrier.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE

Concours financiers

Afin de soutenir les actions et les objectifs définis avec l’association, mentionnés à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l’association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage sur le principe du versement à l’association d’une subvention annuelle.

Le financement est réparti de la manière suivante :

• une subvention pour le fonctionnement au titre de l’accompagnement à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des directives assignées par la ville et/ou celles émanant des instances et autorités réglementaires du secteur de la petite enfance ou de la jeunesse, notamment dans le cadre d’un contrat.

• une subvention spécifique destinée à la réalisation d’action(s) ou de manifestation(s) dans le cadre de la programmation de ses activités ou de celles de la commune et sur accord préalable de la Ville. A noter, que pour des dépenses d’investissement, toute demande de subvention est étudiée au cas par cas dans les conditions prévues au dossier de demande de subvention à transmettre à la ville.

Le calendrier de mandatement est arrêté comme suit :

- un acompte de 30% au premier trimestre, sur la base du montant annuel versé en fonctionnement sur l’exercice N-1 ;

- un deuxième acompte de 40% est versé en juin ;

- puis le solde après présentation du compte de résultats du dernier exercice. La demande d’attribution de cette subvention est adressée à la Ville au plus tard le 15 janvier de l’année civile concernée (ou le premier jour ouvré suivant le cas échéant) à l’aide du dossier transmis.

Cette demande doit obligatoirement être accompagnée :

• d’une présentation des actions envisagées pour l’année à venir avec un état de la répartition de la subvention de la ville par action ;

• d’un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme et partenaire

Dans l’analyse de(s) l’activité(s) de l’association faisant l’objet de la subvention, la Ville tient compte - du nombre d’adhérents

- du volume de fréquentation de la structure en nombre de journées/d’heures d’accueil et/ou d’animation - du nombre d’éducateurs, d’encadrants, ou d’animateurs diplômés ou qualifiés - des efforts de formation engagés pour le personnel

- du nombre d’adhérents ou bénéficiaires/participants des activités résidents de la commune - du nombre de journées/d’heures d’accueil et/ou d’animation réalisées

- de l’animation et l’appui auprès des membres bénévoles de l’association - de la capacité d’autofinancement

- de la part des subventions dans le budget total de l’association

La participation financière de la Ville, est fixée sur décision du Conseil municipal qui doit se prononcer chaque année par un vote sur la subvention définitive à accorder.

Aides en nature

La Ville met à disposition de l’association :

a. Dans le cadre de son accueil de loisirs extrascolaire

- Locaux situés à l’OMEGA, 15 avenue de Lauterbourg – 69160 Tassin la Demi-Lune (conformément à la convention d’occupation)

b. Dans le cadre de ses autres activités :

- des locaux de la commune de Tassin la Demi-Lune selon un calendrier prévisionnel et des modalités définis avec les services gestionnaires de la ville.

(Conformément aux conventions de mise à disposition)

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 12/04/2023Page 3 sur 5

Les locaux et matériels fournis ou mis à disposition sont réputés conformes aux normes de sécurité. Les manifestations exceptionnelles doivent faire l’objet d’une demande spécifique à Monsieur le Maire, en indiquant leur objet, les besoins en termes de salle, de durée d’occupation, de matériel éventuel et du temps de mobilisation du personnel communal. Une participation peut être demandée conformément aux tarifs en vigueur.

Une gratuité peut être décidée ponctuellement par le Maire sur demande de l’association. Dans ce cas, l’association doit valoriser le montant équivalent à cette gratuité dans son budget annuel et dans son compte de résultat (cf. tarifs en vigueur de la commune votés chaque année par le Conseil municipal).

ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage :

• Sur le respect de l’objet de la convention établie avec la Ville pour ses activités et à répondre prioritairement aux sollicitations de la Ville pour le développement de l’action socioculturelle en direction des plus jeunes et pour contribuer à la politique éducative de la municipalité. • A répondre prioritairement aux demandes des familles dont la résidence principale est située sur la commune de Tassin la Demi-Lune.

• A mettre tous les moyens nécessaires pour faire appel à du personnel qualifié et compétent afin d’assurer ses missions d’encadrement et d’accueil des enfants.

• A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;

• A nommer un Commissaire aux Comptes agrée ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif), que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 150 000 euros toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n° 93-568 du 27 mars 1993) ; • A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ; • A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;

• A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;

• A établir un compte rendu financier détaillé des activités de l’Association prises en compte au titre de l’article 2 de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Pour les activités non prises en compte au titre de l’article 2 de la présente convention, l’Association devra néanmoins fournir chaque année à la Ville les comptes annuels indiquant notamment les clefs de répartition des charges.

Le compte rendu financier doit être déposé auprès de la Ville de Tassin la Demi-Lune dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Dans l’hypothèse où le compte rendu financier détaillé susmentionné fait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Ville, l’association s’engage à lui reverser le trop-perçu. A cette occasion, la Ville émet un titre de recette exécutoire.

ARTICLE 6 COMMUNICATION

L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels qu’elle édite, dans le cadre des activités définies par l’article 2 et en concertation avec le service Communication de la Ville, dans le respect de leur charte graphique.

ARTICLE 7 : CONTROLE

Contrôle exercé par la Ville

Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

A cet effet, le Service des Finances de la Ville de Tassin la Demi-Lune est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Ville peut procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle juge utiles et/ou demander que lui soient communiqués tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion après en avoir averti le (la) président (e) de l’Association. La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20230412-D2023-20-DE

Date de réception préfecture : 12/04/2023Page 4 sur 5

de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association.

Lorsqu’il est constaté notamment que l’association ne produit pas dans les délais impartis les documents visés en annexe de la présente convention, trente jours après une mise en demeure restée sans résultat, la Ville peut suspendre tout ou partie des versements de la subvention, restant à effectuer. En cas de refus persistant de l’association de communiquer ces documents, la Ville peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger le remboursement des fonds déjà versés.

Contrôle des actions

L’association rend compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention. L’association transmet notamment chaque année à la Ville, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, un rapport d’activités de l’année N – 1. Contrôle financier

L’association transmet à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :

• Les derniers comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l’association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée ;

• Le rapport du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire – confer article 7) ;

• Le rapport de gestion présenté à la dernière Assemblée Générale ;

• Le rapport d'activités relatif au dernier exercice connu ;

• Les attestations URSSAF, ASSEDIC, etc. certifiant la satisfaction par l’association de ses obligations sociales ;

• Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;

• La situation sociale de l’association (effectif, nature des contrats de travail, ...)

ARTICLE 8 : EVALUATION

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord. A ce titre l’association s’engage à :

- Organiser avec la Ville, une rencontre annuelle, au moins

- A fournir à la Ville, un bilan quantitatif et qualitatif des actions menées. Ce bilan devant mentionner notamment les contenus et évolutions des activités.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. Tout document (rapport d'activités, comptes annuels, etc.…) transmis à la Ville doit être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’association.

ARTICLE 9 : ASSURANCES

L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.

ARTICLE 10 : RESILIATION

A l’initiative de l’une ou l’autre des parties

Une résiliation anticipée de la convention sans indemnités peut être demandée par chacune des parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Dans l'éventualité où l'une ou l'autre des parties souhaite demander cette résiliation, elle doit le faire, par lettre recommandée avec accusé réception, 2 mois avant que ne prenne effectivement cette résiliation. Aucune autre formalité n'étant requise pour la rendre effective.

A l’initiative de la Ville

La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 12/04/2023Page 5 sur 5

Par ailleurs, en cas de non-respect par l’association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Ville peut résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : LITIGE

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations sont soumises au Tribunal Administratif de Lyon.

Fait à Tassin la Demi-Lune, le

La Présidente de l’Association Pour le Maire de Tassin la Demi-Lune, l’élue déléguée

Pauline PROTON DE LA CHAPELLE Claire SCHUTZ

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 12/04/2023