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Déliberation - D2023 13 Convention dobjectifs et de moyens association Goal FC 2023 2026
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 13 Convention dobjectifs et de moyens association Goal FC 2023 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
x el D
TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2023-13
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 1° février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier du mois de février, à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 26 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 39
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FERRAND Benoît, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, KALITA Matthieu, MARGERIE Marielle, MEJAT Yves, MONTOYA Marc-Antoine PECHARD Katia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 7 (CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, CONTREL Nathalie donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à SCHUTZ Claire, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, JOLY Franck-Alain donne pouvoir à MEJAT Yves, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, VERNET Cédric donne pouvoir à DU VERGER Laurence)
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : Madame JELEFF Michèle
Objet : Convention d'objectifs et de moyens avec l’association Goal FC pour la période 2023-2026
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassinle. 2... =. 2. __ Place Hippolyte Péragut - BP 58 - 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230209-D2023-13-DE
Date de réception préfecture : 09/02/2023 Vu la délibération n°2021-109 du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal relative à la convention d'objectifs et de moyens avec l'association sportive Grand Ouest Association Lyonnaise de Football Club (Goal FC) pour l'année 2022 ;:
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Culture, Sport, Jeunesse, Santé, Animation, Vie associative du 17 mars 2023 :
Considérant que la Ville apporte son soutien aux associations sportives tassilunoises qui contribuent à la politique sportive de la commune dans un but d'intérêt général pour la vie sportive locale ;
Considérant que le projet éducatif de l'association Goal FC favorise le rayonnement de la commune et la pratique du football pour tous, diversifie son offre notamment en développant le football féminin et par ses activités innovantes pour les tassilunois ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à intervenir avec Goal FC pour la
période 2023 à 2026, jointe à la présente délibération.
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer la convention et
toute pièce s'y rapportant
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 1°’ février 2023
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le: G 9 FFy 2023
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le8 9 FEV. 2023
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
Michèle JELEFF
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin nn
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230209-D2023-13-DE
Date de réception préfecture : 09/02/2023 xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
Ville/GOAL FC - Convention d’objectifs et de moyens 2022 - Page 1 sur 3
DIRECTION CULTURE JEUNESSE & SPORT
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’ANNEE 2023-2026
ENTRE LA VILLE DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE
ET
L’ASSOCIATION GRAND OUEST ASSOCIATION LYONNAISE FOOTBALL CLUB
Entre les soussignés,
La Ville de Tassin la Demi-Lune, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pascal CHARMOT, ou son représentant, Monsieur Serge HUSSON, Adjoint au Maire délégué aux Sports, ci-après dénommée « la Ville », d’une part,
Et,
L’Association Grand Ouest Association Lyonnaise Football Club (GOAL FC), association de la loi du 1er Juillet 1901, ayant son siège au Stade René Rollet - 10 Chemin du Coulouvrier - 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jocelyn FONTANEL, désignée ci-après « l’Association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Considérant le projet initié et conçu par l’association GOAL FC conforme à son objet statutaire, Considérant les politiques sectorielles de la Ville de Tassin la Demi-Lune, dans les domaines du sport et de la jeunesse,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique municipale, son programme d’actions, comportant les finalités suivantes :
- Promouvoir dans le cadre de ses activités de Football, le Sport pour tous et le Sport santé, dans la diversité des conditions sociales et des capacités physiques de chacun ;
- Faire adhérer les jeunes aux valeurs éducatives du Sport ;
- Favoriser la formation des dirigeants, des entraineurs et des arbitres ; - Participer aux évènements festifs de la Ville.
Dans ce cadre, la Ville soutient son projet par des aides en nature et éventuellement financières. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : DATE ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, soit quatre ans. Elle ne peut pas être renouvelée par tacite reconduction.
Paraphes
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230209-D2023-13-DE
Date de réception préfecture : 09/02/2023 Ville/GOAL FC – Convention d’objectifs et de moyens 2023-2026 - Page 2 sur 3
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Aides en nature
La Ville met à disposition de l’association :
- le Stade Dubot, selon des créneaux que la Ville pourra attribuer chaque année ; - le club house du Stade Dubot, ponctuellement (ce dernier étant mutualisé avec d’autres associations sportives et la Ville) ;
- un bureau d’environ 12 m² dans la Tribune du Stade Dubot (valeur locative annuelle 120 €/m²) ; - éventuellement d’autres salles communales selon un calendrier prévisionnel et des modalités définies par la Ville.
Ces mises à disposition, qu’elles soient régulières ou exceptionnelles, donnent lieu à l’établissement de conventions spécifiques.
La Ville prend en charge les travaux d’entretien, de sécurité du bâtiment et des locaux ou de remise en état le cas échéant.
En tout état de cause, l’association doit valoriser le montant équivalent à ces aides en nature dans son budget annuel et dans son compte de résultat. Cet avantage en nature devra figurer dans les comptes de l’association en classe 8 : « contributions volontaires », en débit 861 « mise à disposition de biens gratuits » et au crédit compte 875 « dons en nature ».
Concours financiers
La Ville étudiera les demandes de subventions de l’association adressées chaque année conformément à la procédure mise en place par le service des Finances. Pour ce faire, l’association transmettra un dossier complet de demande de subventions avec les pièces à joindre dans le respect des délais fixés par la Ville. Le Conseil municipal votera les éventuelles attributions de subventions à l’association.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L'Association s'engage au respect des termes de cette convention et à répondre prioritairement aux sollicitations de la Ville pour le développement de l’animation et de la pratique du Football sur la commune. Elle s’engage à fournir suivant la clôture de chaque exercice les documents suivants : - le rapport annuel d’activités,
- le compte-rendu financier,
- le compte d’exploitation.
L’association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National des Associations.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’association accepte de prendre part à des manifestations organisées ou parrainées par la Ville de Tassin la Demi-Lune. Elle s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle. Pour ce faire, l’association prend contact avec le service Communication de la Ville (communication@villetassinlademilune.fr) qui détermine, en concertation, les emplacements et les visuels à retenir sur l’ensemble des supports disponibles. Le logo de la Ville de Tassin la Demi-Lune devra figurer sur tous les supports de communication de l’Association. Les supports et documents sur lesquels apparaîtra le soutien de la Ville sont soumis au service Communication de la Ville, avant fabrication, pour « bon à tirer ». L’association doit informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
ARTICLE 6 : CONTROLE
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile, et notamment le compte-rendu financier, les comptes annuels, l’état de la trésorerie, le rapport d’activités.
Paraphes
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230209-D2023-13-DE
Date de réception préfecture : 09/02/2023 Ville/GOAL FC – Convention d’objectifs et de moyens 2023-2026 - Page 3 sur 3
Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue de vérifier l’exactitude des éléments transmis.
ARTICLE 7 : EVALUATION
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre l’administration et l’association. A ce titre, une rencontre annuelle au moins est organisée entre la Ville et l’Association.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : RESILIATION
A l’initiative de l’une ou l’autre des parties
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnités peut être demandée par chacune des parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaite demander cette résiliation, elle doit le faire, par lettre recommandée avec accusé réception, 2 mois avant que ne prenne effectivement cette résiliation. Aucune autre formalité n’étant requise pour la rendre effective.
A l’initiative de la Ville
La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l’association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Ville peut résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi l’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations sont soumises au Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 11 : ANNEXE PROJET DE L’ASSOCIATION
L’annexe, présentant le projet de l’Association GOAL FC pour la période 2021-2024, fait partie intégrante de la présente convention.
Fait à Tassin la Demi-Lune, le
Le Président de l’Association, Le Maire de Tassin la Demi-Lune, ou son représentant,
Jocelyn FONTANEL Pascal CHARMOT ou Serge HUSSON
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230209-D2023-13-DE
Date de réception préfecture : 09/02/2023