Compte-Rendu - CR CM 29 01 2026 20260204101727

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Compte-Rendu - CR CM 29 01 2026 20260204101727 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Saint-Gobain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 01 2026 20260204101727)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, Ville de Saint-Gobain

DEPARTEMENT DE L'AISNE

Arrondissement de LAON

Canton de TERGNIER

Ville de SAINT-GOBAIN

vas

18

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à vingt heures trente minutes,

le Conseil Municipal de SAINT-GOBAIN, légalement convoqué le vingt-deux janvier deux mille vingt-six,

s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Frédéric MATHIEU, Maire de SAINT-GOBAIN.

Etaient présents : MM Frédéric MATHIEU - Eric ANTOINE - François ECK - Martine RENAUD-RABEUF - Jean-Luc

VAN BRABANT - Jean-François COUVREUR - Céline MONNET-LIEFHOOGHE- José CASTANO - Sandrine BIGOT -

Isabelle DUPONT-BOUDEVILLE - François VANDENBERGUE - Philippe DEZ - Geoffrey LANGLOIS, conseillers

municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : Mme Fabienne BLIAUX par M. Jean-Luc VAN BRABANT,

Mme Graziella JACQUEMONT par Mme Céline MONNET-LIEFHOOGHE,

Mme Marie-Christine SCOTH par M. François ECK,

Mme Laura THIEBAUT par M. Frédéric MATHIEU.

Excusée non représentée: Mme Catherine MARCOUX.

M. José CASTANO, ayant été désigné comme secrétaire de séance, a accepté de remplir ces fonctions.

Assiste à la séance, en application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Mme

Stéphanie DUPUIS, secrétaire générale.

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal de ia dernière séance.

2) Acceptation du fonds de concours de la Communauté d'agglomération CHAUNY — TERGNIER — LA FERE

pour l'aménagement de l’aire de jeux pour enfants {site de La Chesnoye).

3) Adaptation de la régie de recettes « produits divers » Commune : mise en place d’un terminal de

paiement.

4) Adaptation de la régie de recettes « produits divers » Cinéma : mise en place d’un terminal de paiement.

5) Suppression de la régie d'avance du cinéma.

6) Modification des tarifs des droits d'entrées du cinéma l’Ermitage.

7) Versement d’une aide exceptionnelle à la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires de la

Maison de Santé Pluridisciplinaire de la Manufacture.

8) Création d’un emploi non permanent dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences ».

9) Questions diverses.

NB : celles-ci sont à déposer pour le mardi 27 janvier 2026 avant 10 heures.

Monsieur le Maire demande si le conseil accepte de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :

dépôt des archives antérieures à 1946 aux archives départementales de l'Aisne.

Aucune opposition n'étant manifestée, celui-ci est ajouté.

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 24 NOVEMBRE 2025

Monsieur le Maire demande si des remarques sont à exprimer sur le compte-rendu de la réunion du 24 novembre

2025 tel qu’il a été transmis aux membres du conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le compte-rendu de la réunion du 24

novembre 2025 à l’unanimité.

CM 29 01 2026 - COMPTE-RENDU Page 1 / 10Ville de Saint-Gobain

2) ACCEPTATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

CHAUNY — TERGNIER -— LA FERE POUR L'AMENAGEMENT DE L’AIRE DE JEUX POUR ENFANTS

(SITE DE LA CHESNOYE)

Dans le cadre du programme d'aménagement d’une aire de jeux pour enfants sur le site de La Chesnoye, une

demande de subvention a été formulée auprès de la Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère.

Cette aide financière a été acceptée par la CATLF au titre d’un fonds de concours « projet communal ». Elle se

porte à un montant de 7 703 € pour 73 370,25 € HT de travaux estimés.

Vu l’article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales disposant qu’afin de financer la réalisation

ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté

d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil

communautaire et des conseils municipaux concernés,

Vu les délibérations n°2020-212, n°2021-071, n°2023-152 et n°2024-188 de la Communauté d'agglomération de

Chauny-Tergnier-La Fère relatives aux dispositifs de fonds de concours à destination de ses communes membres

pour la réalisation d'aménagement où d'équipements de proximité,

Vu la demande d'aide financière de la commune de Saint-Gobain en date du 10 décembre 2024,

Vu la délibération n°2025-105 du 16 juin 2025de la Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère

attribuant à la commune de Saint-Gobain un fonds de concours pour le projet d'aménagement d’une aire de jeux

pour enfants,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Accepte l’aide financière de 7 703 € apportée par la Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-

La Fère dans le cadre du fonds de concours « projet communal »,

- Dit queles crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune,

- Prévoit l'amortissement de ce fonds de concours sur le budget sur une durée de 10 ans telle que défi-

nie dans la délibération du conseil municipal du 15 mars 2011,

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes, notamment à signer la

convention d'attribution du fonds de concours avec la CACTEF.

3) ADAPTATION DE LA REGIE DE RECETTES « PRODUITS DIVERS » COMMUNE : MISE EN PLACE

D'UN TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE

Monsieur le maire rappelle que la régie de recettes instituée en mairie est destinée à permettre l’encaissement

de divers produits : location des salles communales, photocopies, concessions de cimetière, droits de place.

Actuellement, les règlements se font en espèces ou par chèque. Dans une volonté de répondre aux attentes des

usagers qui plébiscitent largement ce mode de paiement, il est envisagé la possibilité de régler par carte bancaire,

à l'accueil de la mairie. Cela supposera d'équiper la régie d’un terminal de paiement électronique (TPE) pour

l’encaissement.

Ce nouveau moyen de paiement entraîne des frais supplémentaires: le groupement des cartes bancaires

percevra sur chaque transaction un pourcentage du montant de la recette. Pour les utilisateurs de la sphère

publique (encaissements domiciliés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor), le calcul des frais est composé

d’une part forfaitaire par transaction de 0,03 € et d’une part proportionnelle de 0,20 % du montant de la

transaction — montants en vigueur au 29/12/2025).

En conséquence, il convient de changer le fonctionnement de la régie de recettes. Aussi, il est proposé à

l'assemblée les modifications suivantes :

CM 29 O1 2026 - COMPTE-RENDU Page 2 / 10Ville de Saint-Gobain

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies

de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment

l'article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars

2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions

relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté modifié du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 concernant les règles relatives à l’organisation, au

fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération du conseil municipal du 09 novembre 1976 instituant une régie de recettes pour le

recouvrement de divers produits,

Vu l'arrêté municipal du 26 novembre 1976 instituant une régie de recettes pour le recouvrement de divers

produits, modifié par l'arrêté du 04 mars 2025,

Vu l'arrêté du 09 août 2023 nommant Mme Isabelle TOUTAIN régisseur titulaire et Mme Christelle LAFAUX

mandataire suppléant,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 - La régie de recettes « produits divers » instituée en mairie est modifiée en ce qui concerne le

mode de recouvrement des produits perçus.

Article 2 - Cette régie est installée en Mairie de Saint-Gobain, 6 rue de Montevideo à SAINT-GOBAIN

(02410).

Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :

- Location des salles communales,

- Délivrance de photocopies,

- Quêtes aux mariages, PACS, baptêmes civils,

- Concessions de cimetière,

- Droits de place (marchés, forains),

- Droits d'emplacement des camping-cars,

- Location de matériel,

- Dons.

Article 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- espèces,

- chèque,

- carte bancaire (pour un montant minimum de 1 €).

Article 5 - Un compte de dépôt de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès de la

DDFIP de l'Aisne.

Article 6 - Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur.

Article 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3.000 €.

Article 8 - Le régisseur est tenu de verser au SGC de CHAUNY le montant de l'encaisse dès que celui-ci

atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

CM 29 01 2026 - COMPTE-RENDU Page 3 / 10Ville de Saint-Gobain

Article 9 - Le régisseur verse auprès du SGC de CHAUNY la totalité des justificatifs des opérations de

recettes :

- pour les paiements par chèque : au minimum une fois par mois,

- pour les règlements par carte bancaire : au minimum une fois par mois.

Article 10 - Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité (indemnité de maniement de fonds) dont

le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 - Le mandataire suppléant ne perçoit pas d’indemnité de responsabilité.

Article 12 - Les coûts liés à la mise en place du mode de paiement par carte bancaire sont pris en charge

sur le budget général de la Commune.

Article 13 - Monsieur le Maire est chargé de choisir le TPE, en achat ou en location.

Article 14 - Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires, notamment le

formulaire d'adhésion au système d’encaissement par carte bancaire et la convention avec le

SGC de CHAUNY pour l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.

4) ADAPTATION DE LA REGIE DE RECETTES « PRODUITS DIVERS » CINEMA: MISE EN PLACE

D'UN TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE

Monsieur le maire rappelle que la régie de recettes instituée au Cinéma l’Ermitage est destinée à permettre

l'encaissement des paiements des entrées de cinéma et autres produits finis.

Actuellement, les règlements se font en espèces, par chèque ou au moyen du « pass culture ». Dans une volonté

de faciliter et de développer l'accès au cinéma, il est envisagé la possibilité pour les usagers de régler, au guichet,

par carte bancaire, mode de paiement largement plébiscité. Cela supposera d’équiper la régie d’un terminal de

paiement électronique (TPE) pour pouvoir encaisser les recettes de celle-ci par carte bancaire.

Ce nouveau moyen de paiement entraîne des frais supplémentaires: le groupement des cartes bancaires

percevra sur chaque transaction un pourcentage du montant de la recette. Pour les utilisateurs de la sphère

publique (encaissements domiciliés sur un compte de dépôts de fonds au Trésor), le calcul des frais est composé

d’une part forfaitaire par transaction de 0,03 € et d’une part proportionnelle de 0,20% du montant de la

transaction — montants en vigueur au 29/12/2025).

En conséquence, il convient de changer le fonctionnement de la régie de recettes. Aussi, il est proposé à

l'assemblée les modifications suivantes :

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies

de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics locaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment

l'article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars

2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions

relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté modifié du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 concernant les règles relatives à l’organisation, au

fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les délibérations du conseil municipal du 05 juillet 1979 et du 09 octobre 1984 décidant l’exploitation en régie

municipale du Cinéma l’Ermitage,

CM 29 01 2026 - COMPTE-RENDU Page 4 / 10Ville de Saint-Gobain

Vu la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2012 modifiant la régie de recettes du Cinéma l'Ermitage,

Vu l'arrêté municipal du 16 juillet 1979 instituant une régie de recettes pour le cinéma, modifié par les arrêtés du

09 octobre 1984, du 11 mars 1986, du 16 novembre 2012, du 19 septembre 2016, du 08 octobre 2018, du 10

mars 2023,

Vu l'arrêté du 16 août 2016 nommant M. Simon COUVREUR régisseur titulaire et l’arrêté du 09 août 2023

nommant Mme Isabelle TOUTAIN mandataire suppléante,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 -

Article 2 -

Article 3 -

Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

Article 7 -

Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Article 11 -

Article 12 -

Article 13 -

Article 14 -

La régie de recettes instituée auprès du Cinéma l’Ermitage est modifiée en ce qui concerne le

mode de recouvrement des produits perçus.

Cette régie est installée au Cinéma l’Ermitage, 6 rue Simon à SAINT-GOBAIN (02410).

La régie encaisse les produits suivants :

- entrées de cinéma,

- vente de boissons non alcoolisées,

- vente de produits finis (friandises, glaces).

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- espèces,

- chèque,

- carte bancaire,

- _« pass culture ».

Un compte de dépôt de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès de la

DDFIP de l'Aisne.

Un fonds de caisse d’un montant de 120 € est mis à disposition du régisseur.

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1.200 €.

Le régisseur est tenu de verser au SGC de CHAUNY le montant de l’encaisse dès que celui-ci

atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois.

Le régisseur verse auprès du SGC de CHAUNY la totalité des justificatifs des opérations de

recettes :

- pour les paiements par chèque : au minimum une fois par mois,

- pour les règlements par carte bancaire : au minimum une fois par mois.

Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité (indemnité de maniement de fonds) dont

le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Le mandataire suppléant ne perçoit pas d’indemnité de responsabilité.

Les coûts liés à la mise en place du mode de paiement par carte bancaire sont pris en charge

sur le budget Cinéma.

Monsieur le Maire est chargé de choisir le TPE, en achat ou en location.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires, notamment le

formulaire d'adhésion au système d’encaissement par carte bancaire et la convention avec le

SGC de CHAUNY pour l'ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.

CM 29 01 2026 - COMPTE-RENDU Page 5 / 10Ville de Saint-Gobain

5) SUPPRESSION DE LA REGIE D'AVANCE DU CINEMA

Monsieur le Maire expose qu’une régie d'avance avait été instituée, en 1990, au niveau du Cinéma l’Ermitage

dans le but d'améliorer les délais de règlement de location de films, de transport de copies et de frais de publicité.

Cette régie n'ayant plus d'activité depuis plusieurs années du fait de l’acceptation des fournisseurs du règlement

par mandat administratif des dépenses ci-avant évoquées, le service de gestion comptable de CHAUNY nous

demande de procéder à la clôture de cette régie.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R 1617-1 à 18,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et

d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des

collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars

2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions

relatives aux comptables publics,

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de

fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu la délibération du conseil municipal du 11 septembre 1990 créant une régie d’avance du Cinéma l’Ermitage,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire,

Considérant le parallélisme des formes et des procédures,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

Décide de procéder à la clôture de la régie d'avance instituée auprès du Cinéma l’Ermitage à compter du 1°

février 2026.

Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision.

6) MODIFICATION DES TARIFS DES DROITS D'ENTREES DU CINEMA L'ERMITAGE

Monsieur le Maire expose que depuis 2016 les tarifs d'entrée du Cinéma l’Ermitage ont été fixés par délibération

selon les modalités suivantes :

Plein tarif (tous les jours sauf le lundi)

Adultes 5,00 €

Moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi 4,00 €

Tarif réduit (lundi)

Adultes 4,00 €

Moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi 4,00 €

Tarif groupe 3,50 €

Tarif unique (Ciné Jeunes) au 01/04/2016 3,00 €

Tarif unique (écoles et cinéma) 2,50 €

Tarif unique (lycéens et apprentis cinéma) 2,50 €

CM 29 01 2026 - COMPTE-RENDU Page 6 / 10Ville de Saint-Gobain

Entrées gratuites

- Une carte annuelle de 10 entrées gratuites pour le personnel communal

- Un accompagnateur gratuit par tranche de 8 enfants jusqu’à 6 ans

- Un accompagnateur gratuit par tranche de 10 enfants à partir de 7 ans ou adultes

- Une entrée gratuite par carte de fidélité du Cinéma l’Ermitage (au bout de 10 entrées)

Dans le cadre du Ciné-jeunes de l'Aisne, les tarifs ont évolué nationalement. Ils doivent ainsi être revus au niveau

du cinéma l'Ermitage pour être en concordance et permettre aux enfants d'accéder aux séances programmées

lors des opérations initiées par le Ciné-jeunes.

Vu la délibération du 20 septembre 2016 relative aux tarifs droits d'entrées du cinéma l’Ermitage,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

Décide de fixer les tarifs d'entrée du Cinéma l’Ermitage, à compter du 1° février 2026 :

Plein tarif (tous les jours sauf le lundi et le mercredi)

Adultes 5,00 €

Moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi 4,00 €

Tarif réduit (lundi soir)

Adultes 4,00 €

Moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi 4,00 €

Tarif réduit (mercredi après-midi) 3,50 €

Tarif opérations Ciné Jeunes

Ma classe au cinéma 2,80 €

Festival Ciné-Jeunes de lAisne 3,00 €

Tarif unique (écoles et cinéma) 2,50 €

Tarif unique (lycéens et apprentis cinéma) 2,50 €

Entrées gratuites

- Une carte annuelle de 10 entrées gratuites pour le personnel communal

- Un accompagnateur gratuit par tranche de 8 enfants jusqu’à 6 ans

- Un accompagnateur gratuit par tranche de 10 enfants à partir de 7 ans ou adultes

- Une entrée gratuite par carte de fidélité du Cinéma l'Ermitage (au bout de 10 entrées)

7) VERSEMENT D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE A LA SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS

AMBULATOIRES (SISA) DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE LA MANUFACTURE

Monsieur le Maire expose que les professionnels de santé implantés dans la Maison de Santé Pluridisciplinaire

{MSP) se sont constitués en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) pour mettre en commun

leurs moyens d'action (locaux, matériels, secrétariat.) et assurer une coordination thérapeutique visant à

améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soins de leur patientèle.

Dans le cadre d’une recherche active d’un nouveau médecin, les gérants de la SISA ont eu recours aux services

d’un cabinet de prospection spécialisé en ce domaine.

Considérant le coût du cabinet de prospection, Monsieur le Maire propose de soutenir la SISA par l'octroi d’une

aide financière.

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le code général des collectivités locales, notamment les articles 11511-8 et L2122-1,

Considérant l'existence du besoin local de la population gobanaise et environnante de disposer de médecins,

CM 29 01 2026 - COMPTE-RENDU Page 7 / 10Ville de Saint-Gobain

Après avoir oui l'exposé du Maire, les membres de l'assemblée délibérante s'accordent sur le versement d’une

aide exceptionnelle à la SISA. Un échange s'engage alors sur le montant et, par 8 voix, c'est la somme de 3.000€

qui est retenue.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité et 2 abstentions (Mme BLIAUX et M. VAN

BRABANT) :

De verser une aide exceptionnelle de 3.000 € à la SISA de la MSP de la Manufacture.

Décide de verser une aide exceptionnelle de 3.000 € à la SISA de la MSP de la Manufacture.

Dit que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

décision.

8) CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS EMPLOIS COMPÉTENCES »

Monsieur le Maire expose que le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion

professionnelle des personnes majeures sans travail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

particulières d’accès à l'emploi.

La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi/formation/accompagnement :

- un emploi permettant de développer des compétences transférables,

- un accès facilité à la formation

- et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de

l'emploi,

avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du

SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans les conditions suivantes : recrutement d’une personne, dans

le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences, pour les fonctions d’adjoint technique à temps partiel à

raison de 20 heures/semaine.

Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 6 mois à 9 mois. Le contrat pourra être renouvelé

dans la limite de 24 mois cumulé, sauf exceptions prévues par le code du travail et sous réserve du

renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.

La date de recrutement reste à déterminer.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution

d’une aide de l’Etat (30 à 35%). Le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du

SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Monsieur le Maire attire l'attention des membres de l'assemblée sur le fait que ce poste est conditionné à la

reconduction du dispositif par l'Etat en 2026 et soumis aux besoins réels des services techniques.

Vu le Code du travail (notamment les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants),

Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l’activité

économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,

Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences

et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Vu la circulaire n°DGEFP/MIP/METH/MPP/2023/14 du 07 avril 2023 relative au Fonds d’inclusion dans l'emploi

(FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail,

CM 29 01 2026 - COMPTE-RENDU Page 8 / 10Ville de Saint-Gobain

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Décide de créer un emploi non permanent pour un poste d’agent technique dans les conditions suivantes :

recrutement d’une personne, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences », pour les fonctions

d’adjoint technique, à temps partiel à raison de 20 heures/semaine.

Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Dit que le tableau des emplois et des effectifs est modifié en conséquence à compter du 1°’ février 2026.

9) DEPOT DES ARCHIVES ANTERIEURES À 1946 AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AISNE

Monsieur le Maire explique que les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que

soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne

physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité.

Les archives publiques sont les documents qui procèdent de l'activité de l'État, des collectivités territoriales, des

établissements publics et des autres personnes morales de droit public.

Ainsi, tous les documents émis et reçus par la Commune de Saint-Gobain sont des archives publiques.

Ilajoute que la conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et

de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques où privées, que pour la

documentation historique de la recherche.

Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles veillent à leur gestion, à leur conservation

et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des

archives.

Monsieur le Maire indique que les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus

peuvent être déposées par le maire au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de

120 ans pour les registres de l'Etat civil et de 50 ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative

et destinés à être conservés à titre définitif.

Les documents mentionnés aux articles L.212-11 à L.212-13 du code du patrimoine, déposés par le maire, restent

la propriété de la commune.

La conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés

dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement dites.

Donc les archives départementales en assurent à leur frais la collecte, le classement, la conservation, la

communication au public dans les délais légaux et la valorisation.

Considérant les destructions des archives publiques dans le département de l'Aisne lors des deux conflits

mondiaux, il a été décidé par le Département qu'aucune pièce d'archives ne pouvait être éliminée si elle a été

produite avant le 31 décembre 1945.

Vu le code du patrimoine, et plus particulièrement les articles L211-1 à L211-4, L212-6, L212-11 à L212-14, L213-

1 à L213-2,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Décide de confier aux Archives départementales de l'Aisne l’ensemble des archives antérieures à 1946 à

l'exception de :

- tous les registres paroissiaux et d’état civil (en grande partie reconstitués),

- tous les registres d’arrêtés du maire,

- tousles registres de délibération du Conseil municipal

qui resteront conservés en mairie.

Autorise et charge Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à cette affaire.

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L'ordre du jour étant ainsi épuisé,

la séance du conseil municipal, sous la présidence de son Maire en exercice, a été levée à 21h30.

Le 30 janvier 2026

Le Secrétaire de séance Le Maire

José CASTANO Frédéric MATHIEU

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