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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 10 05 PARC D Activites Economiques du Fief Girard Extension SUD le Thou Vente D un Terrain LOT 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 10 05 PARC D Activites Economiques du Fief Girard Extension SUD le Thou Vente D un Terrain LOT 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-206041614-20221020-2022
10
05-DE
Reçu
le
21/10/2022
Auf:
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS SUD
ITA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
18
octobre
2022
Mg
Communauté
DELIBERATION
n°2022_10
05
e
Communes
PARC
D'ACTIVITES
ÉCONOMIQUES
DU
FIEF
GIRARD
(EXTENSION
SUD)
-
LE
THOU
—
VENTE
D'UN
TERRAIN
(LOT
2)
Nombre
de
membres
:
L'an deux
mille vingt-deux,
le dix-huit octobre
à dix-
huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
À
;
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
32
38
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
Présents
/ Membres
tifulaires
:
Jean
GORIOUX
- Catherine
DESPREZ
{a
reçu
pouvair
de
Laurent
ROUFFET)
- Gilles
GAY
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
-
Raymond
DESILLE
—
Micheline
BERNARD
-
Christian
BRUNIER
-
Walter
GARCIA
-
Christophe
RAULT—
Pascal
TARDY
-
Barbara
GAUTIER
- Pascale
GRIS
- Sophie
DESCAMPS
(a
reçu
pouvoir
de
Marie-France
MORANT}-
Florence
VILLAIN
- Eric
BERNARDIN
-
Éric
GUINOISEAU
—
Lydia
BERETTI
—
Philippe
BARITEAU,
Jean-Michel
SOUSSIN
{a
reçu
pouvoir
d'Emmanuel
NICOLAS}
-
Christelle
GRASSO
-
David
CHAMARD
[{
a
reçu
pouvoir
de
Steve
GABET}
- Pascale
BERTEAU
- Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
-
Martine
LLEU
- Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE])
- Sylvie
PLAIRE
— Jean
Yves
ROUSSEAU
— Stéphane
AUGE
-
Didier TOUVRON
- Danielle
BALLANGER -—
Thierry
PILLAUD
Présente/
Membre
suppléant
:
Françoise
DURRIEU
Absents
:
François
PELLETIER,
Hervé
GAILDRAT,
Olivier
DENECHAUD,
Baptiste
PAIN,
Matthieu
CADOT,
Jean-Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE,
Nadia
AUDEBERT,
Alisson
CURTY,
Frédérique
RAGOT
Secrétaire
de
Séance
: Bruno
CALMONT
Auteur
de
l'acte
:
Jean
GORIOUX,
Président
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfeciure
leÿ
1
OCT.
2072
12 octobre 2022
n°: 017-200041614-20221018-2022_10_05-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet :
12
octobre
2022
7
S OCT,
202?
45
Avenue
Marlin
Luifer
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
- Fax
: 05.46,07,72,60
e-mail : contaci@aunis-sud.fr
1 AR
Prefecture
017-200041614-20221020-2022
10
05-DE
Reçu
le
21/10/2022
PARC
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
DU
FIEF
GIRARD
{EXTENSION
SUD)
—
LE
THOU
-
VENTE
D'UN
TERRAIN
{LOT
2)
Vu
la
demande
de
Monsieur
Stéphane
BORDRON
représentant
l'entreprise
HAMM
SERVICES
spécialisée
dans
la
pose
d'options
sur
les
bateaux,
peinture
et
vernis
(climatisation,
chauffage,
groupe
électrogène,
panneaux
pholovoltdïiques,
batterie
lithium,
etc.},
pour
l'achat
d'un
terrain
formant
le
lot
N°2,
d'une
superficie
de
1 310
m°,
sis
sur
te
Parc
d'activités
économiques
du
Fief
Girard
(extension
sud}
au
Thou,
et
situé
en
secteur
à
vocation
d'aclivités
économiques
mixte
«industrie,
artisanat,
et
de
services
» au
PLUI-H,
en
vue
d'y
construire
Un
bâtiment
d'activité.
Vu
l'estimation
du
service
local
des
Domaines,
établie
en
date
du
15
juin
2022
el
reçue
le
même
jour,
dont
la
durée
de
validité
est
de
deux
ans,
fixant
la
valeur
vénale
des
lols
à
bâtir
à
21,00
€
le
m°,
estimation
sollicitée
conformément
aux
dispositions
de
ia
loi
n°
95-127
du
8
février
1995,
notamment
codifiée
aux
arlicies
L. 411-1
et
L. 311-841
du
Code
des
Communes,
Vu
l'article
N°268
du
Code
Général
des
Impôts
qui
prévoit
que
«si
l'acquisition
par
le
cédant
n'a
pas
ouvert
droit
à
déduction
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
la
base
d'imposition
est
constituée
par
la
différence
enire
le
prix
exprimé
et
les
charges
qui
s'y
ajoutent»,
d'où
l'application
du
principe
de
la T.V.A.
sur
marge,
Vules
divergences
de
position
entre
l'administration
fiscale
el
es juridictions
du
fond
quant
aux
conditions
à
remplir
pour
appliquer
le
régime
de
la
T.V.A.
sur
marge,
Vu
l'arrêt
du
27
mars
2020
du
Conseil
d'Etat
(CE,
27
mars
2020,
N°428234}
qui
avance
le principe
selon
lequel
seuls
les
terrains
à
bâtir
qui
ont
été
acquis
précédemment
comme
terrains
n'ayant
pas
le
caractère
d'immeuble
bâlis
entrent
dans
ie
champs
d'application
du
régime
de
taxation
sur
la
marge
(BOI-TVA-IMM-10-20-10-13/05/2020
N°20),
arrêt
qui
a
été
repris
depuis
par
deux
nouvelles
décisions
du
Conseil
d'Etat
du
1er juillet
2020,
Vu
qu'à
la
lecture
de
cet
arrêt
la
condition
que
l'acquisition
du
bien
n'ait
pas
ouvert
droit
à
déduction
de
la T.V.A,
ne
suffit
pas,
à
elle
seule,
pour
soumettre
automatiquement
la
revente
au
régime
de
la
marge,
et
que
la
condition
d'identité
juridique
semble
exigée
et
l'identité
de
caractéristique
physique
écartée,
Vu
les
questions
posées
par
le
Conseil
d'Etat
à
la
Cour
de
Justice
de
l'Union
Européenne
sur
l'interprétation
de
l'article
N°392
de
la
directive
T.V.A.
du
28
novembre
2006
sur
lequel
repose
le
régime
national
de
la T.V.A.
sur
marge
prévu
à
l'article
N°268
du
CGI,
Considérant
qu'en
l'absence
d'un
nouvel
éclairage
sur
ce
sujet,
et
pour
sécuriser
cette
cession,
il convient
d'appliquer
le régime
de
la T.V.A.
sur
marge,
Considérant
que
les
acquisitions
de
terrains
dédiés
au
Parc
d'activités
économiques
du
Fief
Girard
au
Thou
n'ont
pas
été
soumises
à
T.V.A.,
Considérant
que
la
vente
de
ce
terrain
pourra
être
réalisée
par
l'intermédiaire
d'un
avant
contrat
de
vente
et/ou
d'un
contrat
de
vente
avec
Monsieur
Stéphane
BORDRON,
ou
avec
toute
société
de
crédit-bail
de
son
choix,
où
avec
toute
aulre
personne
morale
représentée
par
Monsieur
Stéphane
BORDRON,
Monsieur
Walter
GARCIA,
Vice-président,
propose
la
vente
du
terrain
formant
le
lot
N°2,
d'une
superficie
de
1 310
n°,
sis
sur
le
Parc
d'activités
économiques
du
Fief
Girard
{extension
sud)
au
Thou,
et
situé
en
secteur
à
vocation
d'activités
économiques
mixte
«industrie,
arlisanat,
et
de
services
»
au
PLUI-H,
à
Monsieur
Stéphane
BORDRON,
ou
à
toule
société
de
crédit-bail
de
son
choix,
ou
à
toute
autre
personne
morale
représentée
par
Monsieur
Siéphane
BORDRON.
Cette
vente
se
iraduüira
par
{a
signature
d'un
avant
contrat
de
vente
et/ou
d'un
contrat
de
vente,
Si un
avant
contrat
de
vente
esf
nécessaire
il précisera
notamment
la date
butoair
pour
la
signature
du
contrat
de
vente
du
terrain
après
la
levée
des
clauses
suspensives,
45
Avenue
Marlin
Lufher
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46,07.22.33
— Fax
: 05,46.07.72,60
e-mail
: contact@aunis-sua.fr AR
Prefecture
017-200041614-20221020-2022
10
05-DE
Reçu
le
21/10/2022
il est
proposé
de
réaliser
cette
vente
au
prix
de
29,00
€
HIT,
le
n2,
selon
ie mode
de
calcul
suivant :
Surface
cessible
1310m
Prix
d'achat
ramené
à
la
surface
cessible
5
423,40
€
Prix
de
vente
HT,
37
990,00
€
Marge
HT.
32
566,60
€
LV.A,
sur
marge
6 513,32
€
Marge
TT.C.
39
079,92
€
Prix
de
vente
T.E.C.
44
503,32
€
Cependant,
et en
fonction
de
l'évolution
de
la jurisprudence
concernant
l'application
ou
pas
du
régime
de
la
T.V.A.
sur
marge
pour
cette
vente
de
terrain
à
bâtir,
et
si ce
régime
vient
à
ne
plus
s'appliquer
au
moment
de
la
réitération
par
acte
authentique,
i
conviendra
alors
de
réaliser
cette
vente
au
prix
de
29,00
€ HT.
le
n°,
soit
37
990,00
€
HIT.
et
45
588,00
ET.T.C.,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Consell
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
©
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
un
avant
contrat
de
vente
et/ou
un
contrat
de
vente
avec
Monsieur
Stéphane
BORDRON,
ou
avec
toute
société
de
crédit-bail
de
son
choix,
où
avec
toute
autre
personne
morale
représentée
par
Monsieur
Stéphane
BORDRON,
pour
un
terrain
formant
le
lot
N°2,
d'une
superficie
de
1 310
m°,
sis
sur
le
Parc
d'activités
économiques
du
Fief
Girard
{extension
sud)
au
Thou,
au
prix
de
29,00
€
HIT.
le
mr,
soit
37
990,00
€
HT,
et
44
508,32
ET.T.C.
avec
application
de
la
T.V.A.
sur
marge
selon
le
mode
de
calcul
suivant :
Surface
cessible
1310
nv
Prix
d'achat
ramené
à
la
surface
cessible
5 423,40
€
Prix
de
vente
HT,
37
990,00
€
Marge
HIT.
32
566,60
€
T.V.A,
sur
marge
6 513,92
€
Marge
T.T.C,
39
079,92
€
Prix
de
vente
T.T.C.
44
503,32
€
-
Dit
qu'en
fonction
de
l'évolution
de
la jurisprudence
concernant
l'application
ou
pas
du
régime
de
la
T.V.A.
sur
marge
pour
cette
vente
de
terrain
à
bâtir,
et
si ce
régime
vient
à
ne
plus
s'appliquer
au
moment
de
la réitération
par
acte
authentique,
il conviendra
alors
de
rédliser
cette
vente
au
prix
de
29,00
€
HIT.
le
m2,
soit
37
990,00
€
HIT.
et
45
558,00
T.T.C.
Que
le prix
ainsi
fixé
est
faxé
sur
la valeur
ajoutée
[T.V.A.]
incluse
au
taux
actuellement
en
vigueur.
En
cas
de
modification
de
ce
taux,
le
prix
sera
majoré
ou
minoré
en
fonction
de
sa
variation,
-
Dit
que
si
un
avant
contrat
de
vente
est
nécessaire
il sera
signé
devant
noïaire,
et
qu'il
déterminera
notamment
la
date
butoir
pour
la
signature
du
contrat
de
vente
du
terrain
après
la
levée
des
clauses
suspensives,
-__
Di
que
le
confrat
de
vente
sera
signé
devant
notaire,
45
Avenue
Morin
Luther
King
— 8P,89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22,33
- Fax
: 05.46,07.72,60
e-mail:
contact@aunis-sud.fr
3 AR
Prefecture
017-200041614-20221020-2022
10
05-DE
Reçu
le
21/10/2022
- Joint
à
la
présente
délibération
l'avis
du
Domaine
sur
la
valeur
vénale
et
le
plan
de
bornage
établie
par
un
Géomètre-Expert,
- Dit
que
l'ensemble
des
frais
sera
à
la
charge
de
l'acquéreur,
- Annule
et
remplace
la
délibération
N°2022-02-07
du
15
février
2022,
- Autorise
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le
Vice-président
en
charge
du
Développement
Economique
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
el
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre,
Fait
à
Surgères,
Le
20
octobre
2022
Le
Présidé
Le
secrétaire
de
séance
Jean
GQR
Bruno
CALMONT
L
Délais
et vols
de recours
CET
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dev ap
e
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
et/ou
la
notification
ZLé
recours
peut
également
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45
Avenue
Marlin
Luther
King
-— BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22,33
- Fax
: 05,46.07.72.60
e-mail
: contacl@aunis-sud.fr AR
Prefecture
017-200041614-
0-
0_O5-DE
Reçu
le
21/10/
%
2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RTÉFOFERER
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et
expertise
Mission
domaine
et
politique
immobilière
de
l'Etat
24
Avenue
de
Fetilly
BP
40587
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: 05
46
30
08
73
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Aurélie
BOUCHET
Téléphone
: 05
46
30
08
73
Courriel
: ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
OSE:
2022-17447-39596
Réf
DS
: 8823555
FR
Le
15/06/2022
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
Charente-Maritime
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
:
ADRESSE
DU
BIEN :
VALEUR
VÉNALE
:
486
780
€
arcelles
de terrain
à
bâtir
en zone
d’activités
Parcelles
de
t
bât
d’activit
Parc
d’activités
du
« Fief Girard
», rue
des
Franches,
LE
THOU
1-
SERVICE
CONSULTANT
: CC
AUNIS
SUD
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: XAVIER
BRIANNE
2-
Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
3 - OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
—
: 18/05/2022 : 18/05/2022 : néant : 18/05/2022 DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
lots
de
terrain
à bâtir
dans
la zone
d’activités
du
fief Girard
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
Références
cadastrales
: parcelles
cadastrées
X
n°383,
X
n°390
à 402
pour
une
contenance
totale
de
23
180
m?
(issues
des
parcelles
X
n°270
et 272)
Il
s’agit
de
14
lots
de
terrains
à
bâtir,
actuellement
en
nature
de
terre
cultivée,
situées
au
sud
de
la
zone
d’activités
économiques
du
Fief Girard.
Les
lots
sont
desservis
par
la voirie
communautaire,
et sont
raccordés
aux
réseaux
d'eau
potable,
d'électricité,
de
télécom
et de
gaz
(pour
les
lots
3, 4
et
13
qui
en
ont
fait la demande).
ee
À
E.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS AR
Prefecture
5
- SITUATION
J
- Nom
du
proprié
- Situation
d'occ
-origine
de
propriété
: ancienne
6 - URBANISME
ET
RÉSEAUX
Au
PLUI-H
approuvé
le
11/02/2020
: Zone
urbaine
U
(secteur
à
vocation
économique
: industrie,
artisanat
et
services) VRD
: à proximité
BIG
0041614-20221020-2022
10
O05-DE
eç
e
21/10/2022
ire
: Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
LE
7
—
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est déterminée
par
la méthode
par
comparaison
La
valeur
vénale
de
l'ensemble
est
estimée
à un
total
de
486
780
€,
soit
21
€/m?,
décomposé
comme
suit :
Lots
parcelle
surfaces
m°?_|prix/m?
[valeur
vénale
1
X
390
1251
21]
26
271€
2
X
391
1310
21]
27
510
€
3
X
392
2050
21
43
050
€]
4
X
393
1600
21]
33
600
€]
5
X
394
1132
21
23
772
€]
6
X
395
1565
21]
32
865
€
7
X
396
2207
21
A6
347
€
8
X
397
1504
21]
31
584
€
9
X
398
1370
21]
28
770€
10
X
399
1197
21)
25
137
€
11
X
400
1130
21]
23
730
€
12
X
401
1117
21
23
457
€]
13
X
402
1117
21!
23
457
€
Lot
B
X
383
4630
21
97
230
€
total
23180
486
780
€
8 — DURÉE
DE
VALIDITÉ
La
durée
de
validité
de
cet
avis
est
de
2
ans
9 —
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il
n’est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
au
plomb
ou
à
la pollution
des
sols. L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à la valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
La
Responsable
de
la Mission
Domaine
et Politique
Immobilière
de
l’État,
Noëlle
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