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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°29 CC 2026 Ccds Dematerialisation DES Convocations la Mandature 2026 2032
Document publié le Mercredi 15 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°29 CC 2026 Ccds Dematerialisation DES Convocations la Mandature 2026 2032)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 29_CC_2026_CCDS
DEMATERIALISATION DES CONVOCATIONS POUR LA MANDATURE 2026-2032
Séance du 15 avril 2026
Date de convocation : 9 avril 2026
L'an deux mil vingt-six et le quinze avril à huit heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibération de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE, Président.
Conseillers communautaires présents :
Michael RIMANE, Enrico WILLIAM, Véronique JACARIA, Michel-Ange JEREMIE, Ruanny CANTAO DIAS, Patrick COSSET, Nicsonne JEANTY, Gilles DUFAIL, Naëll TORVIC, Johanna HORTH, Constantin-Richard AMARANTHE, Micheline ANTOINETTE, Marie-France BANGO, Enrico BERTHIER, Fidélia BOCAGE, Vanessa BOIS-BLANC, Keila DE PAIVA, Stelly FERNAND LAURENCIN, Albert GOLITIN, Frédéric LLADERES, Jocelyn NIAMA, Claudine RINGUET, Albert Frank SAMUELS, Benjamin ZULEMARO.
Absents excusés ayant donné procuration :
Axelle BOIS-BLANC à Nicsonne JEANTY
Corinne CHATEAU à Fidélia BOCAGE
Aglaé LETARD à Naëll TORVIC
Lauric SOPHIE à Michel-Ange JEREMIE
Absents non excusé:
Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FRÉDOC, François RINGUET.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objet d'approuver la dématérialisation des convocations aux instances de la CCDS pour la mandature 2026-2032.
Au regard des dispositions du règlement intérieur, intégrant les évolutions réglementaires, il est proposé de maintenir le dispositif de dématérialisation des convocations aux réunions des différentes instances de la CCDS (bureau, conseil communautaire, commissions intercommunales et toute autre instance) sauf demande contraire des conseillers.
Afin de faciliter les échanges et l'accès aux documents, il est prévu d'équiper l’ensemble des conseillers communautaires de tablettes numériques leur permettant de consulter et de suivre en séance les rapports et leurs annexes. Les dossiers seront transmis par l'intermédiaire d'une plateforme sécurisée. Une formation sera dispensée à chaque élu afin de garantir une bonne prise en main de l'outil. Le matériel sera mis à disposition pour la durée du mandat. En cas de perte ou de vol ou de détérioration totale, les frais de réparation ou de replacement seront à la charge du bénéficiaire.
Les élus optant pour la dématérialisation devront respecter les conditions d'utilisation du matériel mis à disposition. La remise de celui-ci sera subordonnée à la signature d'une charte d'utilisation en vigueur au sein de l'EPCI, conforme aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu'aux formalités requises auprès de la CNIL.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communaut er
APPROUVE pour la durée de la mandature 2026-2032 :
- La dématérialisation des convocations des réunions de l'assemblée délibérante et des autres instances de la CCDS ; - La mise à disposition du matériel informatique aux élus communautaires au respect du règlement général sur la protection des données et des formalités à accomplir auprès de la CNIL
ration n° 29_CC_2026_CCDS
Dématérialisation des convocations AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant de création de la CCDS ; Vu les statuts de la Communauté de communes des savanes révisés en 2019 : Vu le procès-verbal d'installation du conseil communautaire en date du 2 avril 2026 ; Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 9 avril 2026 ; Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1°": DONNE ACTE à Monsieur le Président du rapport présenté.
ARTICLE 2 : APPROUVE pour la durée de la mandature 2026-2032 :
-_ La dématérialisation des convocations des réunions de l'assemblée délibérante et des autres instances de la CCDS : - La mise à disposition du matériel informatique aux élus communautaires au respect du règlement général sur la protection des données et des formalités à accomplir auprès de la CNIL
ARTICLE 3 : PRECISE qu'en cas de perte ou de vol du matériel, les élus sont tenus de transmettre à la CCDS la déclaration effectuée auprès de la gendarmerie ou de la police municipale et en cas de détérioration totale de l'équipement, celle-ci devra être signalée sans délai à la CCDS.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 15 avril 2026 Nombre de conseillers en exercice : 31
Quorum : 16 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 28
Pour : 27
Contre : 00
Abstention(s) : 01
Délibération n° 29 _CC_2026_CCDS
Dématérialisation des convocations
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20260421-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 21-04-2026
Publication le : 22-04-2026