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Procès Verbal - PV CM 211216 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 211216)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement, 1/38

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 16 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un le seize décembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni à la salle des Loisirs, rue Aristide Briand, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 10 décembre 2021.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme

Evelyne LE QUENVEN, M. Alain FARCY, Mme Michèle VANDEN BRUGGE Adjoints,

M. François ROULEAU, Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LEGOUAIS, Mme Anne-

Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Céline DURMUS,

Mme Hélène MICHAUD, M. Erwan FAISNEL, Mme Céline LACOSTE, M. Vincent TRÉHU,

M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, Mme Judith LERAY, Mme Régine CASSIN, M.

Olivier LABARRE, Conseillers municipaux,

M. Franck RICHARD, Directeur général des services.

Etaient excusés : M. Bruno SEMELIN (pouvoir à François ROULEAU), M. Arnaud GIRARD

(pouvoir à Rémy NICOLEAU), Mme Karen CHIRON (pouvoir à Michèle VANDEN

BRUGGE), M. Olivier GEFFRAY (pouvoir à Régine CASSIN), Mme Céline PETETIN

(pouvoir à Judith LERAY)

Etaient absents : M. Kevin HERPSON

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au

nombre de 29, M. Erwan FAISNEL a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces

fonctions.

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 2/38

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du jeudi 23 septembre

2021, dont copie a été transmise aux élus sur la plateforme Cabinet numérique le 07 octobre

2021, est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour a été transmis à l’ensemble du Conseil le 10 décembre 2021. Il est proposé de modifier la délibération n° 21/8/1 " Aliénation des de chemins ruraux n° 118 sis la Petite Rouillonnais, n° 155 sis la Fontaine et n° 191 sis la Distais : engagement de la procédure de cession", en retirant le chemin rural n° 118. Aussi, le nouvel ordre du jour proposé par Monsieur le Maire est accepté à l’unanimité comme suit :

1. Aliénation des de chemins ruraux n° 155 sis la Fontaine et n° 191 sis la Distais : engagement de la procédure de cession ;

2. Cession de la parcelle AR 267 sise route de Savenay ;

3. Cession des parcelles AR 268, 269 et 270 sises zone d'activités de la Close ;

4. Actualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal au 16 décembre 2021 ;

5. Réalisation d'un groupe scolaire sur le site de la Chênaie : approbation de l'avant projet définitif et autorisation de dépôt du permis de construire ;

6. Réalisation d'audits énergétiques sur le patrimoine de la Commune : signature d'une convention de mise à disposition des services du SYDELA ;

7. Budget principal exercice 2021 : ouverture de crédits en section d'investissement ;

8. Budget principal exercice 2021 : décision modificative n° 2 ;

9. Création d'une autorisation de programme : aménagement du cimetière communal ;

10. Création d'une autorisation de programme : construction d'une résidence autonomie et extension de l'EHPAD ;

11. Création d'une autorisation de programme : réalisation d'un groupe scolaire sur le site de la Chênaie ;

12. Adoption des tarifs pour l'année 2022 ;

13. Etude pole gare : demande de subvention auprès du Département au titre du soutien au territoire ;

14. Augmentation de capital de Loire-Atlantique développement – SPL ;

15. Recensement de la population en 2022 : recrutement d'agents non titulaires ;3/38

16. Actualisation du tableau des effectifs ;

17. Abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire : avis de la commune ;

18. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable en 2020 ;

 Point sur les dossiers communautaires ;

 Questions diverses. 4/38

1. ALIENATION DES CHEMINS RURAUX N°155 SIS LA FONTAINE ET N°191 SIS LA DISTAIS : ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

La commune, dans la continuité de sa politique d’aliénation de chemins ruraux qui ont cessé d’être affectés à l’usage du public, souhaite céder une partie des chemins ruraux n°155 sis la Fontaine et n°191 sis la Distais. Ces portions de chemin, indiquées dans les plans ci- dessous, ne sont plus utilisées et n’ont plus aujourd’hui vocation de voies de circulation, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre une procédure de cession de ces chemins ruraux.

 Vu l’article L.161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.161-10 ;

 Vu les articles R.161-25 à R.161-27 du code rural et de la pêche maritime fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;

 Vu le code des relations entre le public et l’administration et ses articles L.134-1 et L.134-2 fixant l’objet et les modalités d’application des enquêtes publiques ;

 Vu le code des relations entre le public et l’administration et ses articles R.134-3 à L.134-30 fixant les modalités de l’enquête publique ;

Considérant que les chemins ruraux mentionnés ne sont plus utilisés par le public ;

Considérant les demandes faites par les propriétaires riverains d’acquérir ces chemins ruraux ;

Compte tenu de la désaffectation des chemins ruraux susvisés, il est dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public ;

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.161-25 à R.161-27 du code rural et de la pêche maritime ;

Il convient donc de se prononcer sur cette procédure d’aliénation des chemins ruraux. 5/38

Chemin rural n° 155 :

Chemin rural n°191 : 6/38

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 30 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 CONSTATE la désaffectation d’une partie des chemins ruraux n° 155 sis La Fontaine et n° 191 sis La Distais, dans les sections figurant sur les plans ci-dessus ;

 DECIDE d’engager la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche pour mener ce projet à bonne fin, en particulier pour l’organisation de l’enquête publique correspondante.

Remarques : Mme SACHOT explique que suite à la commission Travaux et aménagements

du 30 novembre dernier, le projet de délibération a été revu, en partie, pour le projet de

cession du chemin de la Petite Rouillonnais, ce dossier devant être réexaminé.

Mme LERAY exprime sa satisfaction concernant ce retrait. 7/38

2. CESSION DE LA PARCELLE AR 267 SISE ROUTE DE SAVENAY

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

La parcelle sise 27 route de Savenay appartenant à la commune, cadastrée AR 267 et d’une superficie de 938 m², sur laquelle est édifié un bâtiment d’environ 200 m², anciennement à usage de marbrerie, n’ayant pas d’intérêt pour la commune, elle peut être cédée pour un montant de 168 582,00 €.

Le groupement d’artisans GICAB (groupement intercommunal des artisans du bâtiment) a manifesté son intérêt pour ce bien, afin de pouvoir développer son activité, actuellement située 7 rue de la Paix, à Saint Etienne de Montluc.

 Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

 Vu l’estimation du bien réalisé par la Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique en date du 8 octobre 2020, sous la référence Lido n° 2020-44158V2096 ;

 Vu la demande d’acquisition du groupement d’artisans GICAB en date du 29 novembre 2021 ; 8/38

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 30 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 CEDE la parcelle communale cadastrée section AR 267, sise 27 route de Savenay, d’une superficie de 938 m², pour une valeur vénale ′′net vendeur′′ de cent soixante huit mille cinq cent quatre-vingt deux euros (168 582,00 €) au GICAB ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété en découlant et tous les documents y afférents ;

 DIT que l’ensemble des frais résultant de cette transaction seront à la charge de l’acquéreur. 9/38

3. CESSION DES PARCELLES AR 268, 269 et 270 SISES ZONE D’ACTIVITES DE LA CLOSE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

Les parcelles non bâties sises rue de la Close, zone d’activités de la Close, appartenant à la commune et cadastrées AR 268, 269 et 270 d’une superficie respectivement de 1 425 m², 166 m² et 234 m² n’ayant pas d’intérêt pour la commune, elles peuvent être cédées pour un montant de 18 250,00 €.

La Communauté de communes Estuaire et Sillon, compétente en matière de développement économique et en charge de la commercialisation du parc d’activités de la Close, a manifesté son intérêt pour ces parcelles.

 Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

 Vu les estimations du bien réalisées par la Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique en date du 21 juin 2021, sous la référence Ose n° 2021-44158-46615 et du 19 novembre 2021 sous la référence Ose n° 2021-44158-88091 ;

 Vu la demande d’acquisition de la Communauté de communes Estuaire et Sillon ;10/38

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 30 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 23 votes "pour" et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE, Mme PETETIN),

 CEDE les parcelles communales cadastrées section AR 268, 269 et 270 sises rue de la Close, zone d’activités de la Close, d’une superficie de 1 825 m², pour une valeur vénale ′′net vendeur′′ de dix-huit mille deux cent cinquante euros (18 250,00 €) à la Communauté de communes Estuaire et Sillon ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété en découlant et tous les documents y afférents ;

 DIT que l’ensemble des frais résultant de cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.

Remarques : M. LABARRE s’étonne du prix relativement bas compte tenu des prix de

revente par la CCES.

M. le Maire tient à préciser que le prix de cession est conforme aux acquisitions de la CCES

sur ce secteur. En outre, il convenait que cette parcelle puisse être désenclavée en

bénéficiant d’une sortie sur la voie publique, ce qui explique les termes financiers de cette

proposition. 11/38

4. ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU 16 DECEMBRE 2021

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Le code de la voirie routière (et notamment ses articles L.141-1 à L.141-13) détermine le

droit applicable à la voirie publique communale.

La domanialité publique doit répondre à trois conditions :

- l’appartenance à la commune,

- l’affectation à la circulation générale,

- le classement dans une catégorie de voie déterminée par un acte régulier du maire. Les chemins ruraux qui appartiennent par définition au domaine privé de la commune (art.

L.161-1 du code de la voirie routière) doivent être exclus du recensement, sauf s’ils ont été

classés par délibération dans le domaine public communal, contrairement aux chemins

d’exploitation et sentiers pédestres qui ne sont pas des voies ouvertes à la circulation.

Les voies vertes et pistes cyclables peuvent être intégrées au domaine public d’une

collectivité à condition qu’elles lui appartiennent, qu’elles soient affectées à la circulation

générale et classées comme telles par un acte régulier de l’autorité compétente.

Par délibération n° 20/5/2 en date du 10 décembre 2020, le Conseil municipal a arrêté la

longueur de voirie classée dans le domaine public communal à 189 863 ml.

Cette donnée est notamment utilisée pour le calcul de répartition des dotations de l'Etat aux

collectivités.

Aucune cession ou acquisition de voirie n’a été réalisée au cours de l’année 2021. Aussi, il

n’y a pas lieu de modifier la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 30 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 A L’UNANIMITE,

 MAINTIENT le linéaire de la voirie classée dans le domaine public communal à 189 863 mètres linéaires au 16 décembre 2021 ;

 DONNE au Maire tout pouvoir pour assurer l’exécution de la présente décision et l’autoriser à signer tout document utile à cette fin. 12/38

5. REALISATION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LE SITE DE LA CHENAIE A SAINT ETIENNE DE MONTLUC : APPROBATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF ET AUTORISATION DE DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Par délibération n° 2020-4-3 du 03 septembre 2020 actant le programme de l’opération et le coût prévisionnel de l’enveloppe affectée aux travaux pour la construction d’un nouveau groupe scolaire sur le site de la chênaie, un concours restreint de maitrise d’œuvre sur esquisse + a été lancé pour le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre. A l’issue de cette procédure, le cabinet d’architectes RAUM a été retenu pour un montant provisoire de rémunération de 670 485 euros H.T..

La phase avant projet sommaire (APS) a fait l’objet d’une restitution par le cabinet d’architectes RAUM, société titulaire du marché négocié de maitrise d’œuvre.

Le coût des travaux, phase avant-projet définitif (APD), valeur juillet 2020, après prise en compte :

- des aléas présentés par l’équipe de maîtrise d’œuvre,

- des arbitrages sur différentes options proposées et optimisations,

- de la mise en variantes de 3 postes,

est porté à la somme de 5 331 937 euros H.T. (APD consolidé hors variantes).

L’avant projet définitif a été présenté le vendredi 8 octobre 2021. Cette proposition nécessitant des ajustements, une version consolidée et optimisée a été renvoyée le 8 novembre 2021.

Il est donc proposé ce qui suit :

Le coût des travaux est arrêté à la somme de 5 331 937 H.T., hors variantes, valeur juillet 2020. Les variantes, non comprises dans le total du coût des travaux concernent les travaux suivants :

- Variante 1 : ouvrage hydraulique sous voirie bus (bassins de rétention), - Variante 2 : remplacement de l’enrobé par des pavés enherbés,

- Variante 3 : remplacement de l’ouvrage de serrurerie par une façade vitrée. Considérant que le marché négocié de maîtrise d’œuvre a été passé à prix provisoire et qu’il deviendra définitif à l’issue de la phase APD.

Attendu que le maître d’œuvre s’engage sur le coût prévisionnel des travaux arrêtés en phase APD et que le coût est assorti d’un taux de tolérance de 3 % pour la phase réalisation des travaux.

Considérant que l’APD et conforme aux orientations du programme validé le 3 septembre 2020 ; 13/38

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;

Vu le procès-verbal du 25 mai 2020 du Conseil municipal désignant le Maire de la commune de St Etienne de Montluc ;

Vu la délibération n° 2020-2-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de marchés publics ;

Vu la délibération n° 2020-4-3 du 03 septembre 2020 approuvant le programme et l’enveloppe financière de l’opération de construction d’un groupe scolaire sur le site de la Chênaie;

Vu l’appel à candidatures relatif au concours restreint de maitrise d’œuvre sur « esquisse + » lancé en date du 10 septembre 2020 pour la réalisation d’un groupe scolaire sur le site de la Chênaie ;

Vu le procès-verbal d’ouverture des plis et l’avis du jury pour la sélection des 3 candidats admis à concourir en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la décision du Maire n° 2020-032 du 26 novembre 2020 désignant les 3 équipes admises à concourir, conformément au règlement du concours fixant à trois, le nombre de participants admis à concourir à l’issue de la première phase du concours de maitrise d’œuvre ;

Vu la remise des projets en date du 26 février 2021 ;

Vu la décision du Maire n° 2021-008 en date du 17 mars 2021 désignant le cabinet d’architectes RAUM – 1 rue de Colmar – 44000 NANTES, lauréat du concours restreint de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’un groupe scolaire sur le site de la Chênaie en application de l’article R 2122-6 du code de la commande publique ;

Vu la procédure de marché négocié engagée le 18 mars 2021 avec le lauréat du concours portant la date limite de remise de l’offre au 29 mars 2021 et les trois phases de négociation engagées ensuite avec le lauréat et sa dernière propositions reçue le 15 avril 2021 avant 17 heures ;

VU la délibération du 22 avril 2021 décidant d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre au cabinet RAUM – 1 rue de Colmar – 44000 NANTES suite à la négociation engagée avec la maitrise d’ouvrage pour un montant provisoire de rémunération de 670 485,00 H.T. ;

VU la notification du marché au cabinet RAUM en date du 30 avril 2021 ;

Attendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune ;

Après avis des commissions "Affaires scolaires" du 29 novembre 2021, "Travaux et aménagements" du 30 novembre 2021 et "Economie et Finances" du 7 décembre 2021, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 14/38

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE l’avant-projet définitif pour la construction d’un nouveau groupe scolaire sur le site de la Chênaie à St Etienne de Montluc, dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;

 FIXE le montant prévisionnel du coût des travaux à 5 331 937 euros H.T., valeur juillet 2020, aléas et optimisations comprises mais hors variantes 1, 2 et 3 citées ci-avant, en phase APD ;

 AUTORISE la signature d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre portant la rémunération définitive du cabinet d’architectes RAUM à 777 396,41 € H.T. soit 932 875,69 € T.T.C. (5 331 937 € H.T. nouvelle enveloppe phase APD x 14,58 %) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les permis de construire pour la construction d’un groupe scolaire sur le site de la Chênaie ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Remarques : M. LABARRE expose ses remarques concernant la pose de panneaux

photovoltaïques, la récupération des eaux de pluie pour l’arrosage notamment.

Mme SACHOT souligne que ces solutions on été étudiées. Toutefois, les études n’ont pas

démontré de réelles opportunités du fait de la performance énergétique de ce nouvel

équipement et de son fonctionnement. En outre, ces installations amènent d’autres

contraintes d’exploitation.

M. le Maire rappelle que le projet est soumis à une réglementation thermique (RT 2012+). Le

photovoltaïque n’offre pas d’intérêt au regard de la faible consommation du bâtiment et du

retour sur investissement supérieur à 35 ans, échéance probable d’une réhabilitation du

bâtiment.

M. TREHU précise que la note de synthèse laisse à penser que la rémunération de l’équipe

de maitrise d’œuvre s’élève à 5 331 937 €. Or ce montant correspondant bien à l’enveloppe

travaux, le forfait de rémunération de l’architecte étant de 932 875,69 €TTC.

Mme SACHOT note que cette présentation sera revue dans la délibération.

M. LABARRE pose la question des accès évoqués en réunion publique et s’interroge sur les

réponses apportées par l’équipe de conception depuis.

Mme SACHOT répond que cette question, comme l’ensemble des sujets abordés en

réunion, sera étudiée. 15/38

6. REALISATION D’AUDITS ENERGETIQUES SUR LE PATRIMOINE DE LA COMMUNE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DU SYDELA

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SYDELA, et notamment l’article 6-3,

Considérant que la commune de Saint Etienne de Montluc est adhérente du syndicat

départemental d’énergies de Loire Atlantique (SYDELA), notamment, pour la compétence

d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à

l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité,

Considérant que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de

raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA a souhaité

s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions

de transition énergétique,

Considérant que l’article L.2224-31 du CGCT autorise les établissements publics de

coopération intercommunale, et par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de

distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à

maîtriser la demande d’énergie,

Considérant que le SYDELA, par le biais de son service Transition énergétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes ses services dans le cadre de la gestion énergétique de leur patrimoine, et notamment la réalisation :

 d’audits énergétiques de bâtiment et prestations complémentaires associées ;

 de diagnostics des installations techniques et prestations complémentaires

associées,

Considérant que le Sydela prend en charge 20% du coût des études du lot « audits énergétiques » et la Région des Pays de la Loire 30%, le reste du coût des études à la charge de la collectivité sera donc de 50%,

Considérant que la collectivité souhaite procéder à la rénovation énergétique de la salle des Loisirs et de la mairie principale,

Considérant qu’il est possible d’estimer que le montant des prestations réalisées dans le cadre de la convention s’élèvera à un coût total de 10 114.63 € HT, soit 12 137.56 € TTC, ce montant étant prévisionnel, le montant définitif sera établi en fonction du coût réel des audits réalisés,

Considérant que ces montants estimatifs pourront faire l’objet d’une révision, à hauteur de

+/-15% de variable, dans le cas où le Comité Syndical délibérerait de nouvelles modalités de16/38

participations financières des collectivités à ce service, le reste à charge de la Commune

étant donc estimé à un coût de 5 057.32 € HT soit 6 068.78 € TTC,

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 30 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition des services du SYDELA dans le cadre de la réalisation des audits et études définies ci-dessus ;

 APPROUVE le remboursement des frais de fonctionnement du SYDELA pour la réalisation des audits réalisés dans le cadre de ladite convention. 17/38

7. BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2022: OUVERTURE DE CRÉDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que "...jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette...".

En conséquence, afin de permettre la poursuite sans interruption des projets en cours de la commune, il convient d’ouvrir des crédits en section d’investissement pour l’année budgétaire 2022, conformément à ces mêmes dispositions législatives.

Les ouvertures de crédits proposées concernent les comptes suivants :

Chapitre Libellé Crédits ouverts

en 2021

Montant des dépenses

autorisées en 2022

20 Immobilisations incorporelles 1 094 651.26 273 662.82

2031 Frais d'études 1 039 651.26 259 912.82

2033 Frais d’insertion 10 000.00 2 500.00

2051 Concessions et droits similaires 45 000.00 11 250.00

204 Subventions d’équipement

versées

229 704.62 57 426.16

204182 Autres organismes publics 229 704.62 57 426.16

21 Immobilisations corporelles 641 002.27 160 250.57

2112 Terrains de voirie 2 940.00 735.00

2118 Autres terrains 248 000.00 62 000.00

2182 Matériel de transport 236 844.76 59 211.19

2183 Matériel de bureau 60 000.16 15 000.04

2184 Mobilier 24 268.15 6 067.04

2188 Autres immob. corporelles 68 949.20 17 237.30

23 Immobilisations en cours 3 146 935.62 786 733.90

2313 Immob en cours : constructions 1 380 477.13 345 119.28

2315 Immob. en cours : Inst. techniques 847 417.17 211 854.29 2318 Autres immob. en cours 919 041.32 229 760.33

Dépenses totales 5 112 293.77 1 278 073.45 18/38

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 23 votes "pour" et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE, Mme PETETIN),

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2021 pour les chapitres et articles tels que repris ci-avant ;

 PRECISE que les crédits ci-dessus seront pris en compte lors du vote du budget primitif principal pour l’exercice 2022. 19/38

8. BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2021 : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312.1 et L.2312.2 ;

 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2021 approuvant le budget principal de l’exercice en cours ;

 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2021 approuvant la décision modificative n° 1 ;

 Considérant que, certaines données liées à des opérations d investissement n’ont pas été intégrées dans le budget primitif principal de 2021 ;

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 23 votes "pour" et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE, Mme PETETIN),

 ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget principal de l’exercice 2021 telle que mentionnée ci-après :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Opérations réelles

23 – Immobilisations en cours

2313 Bâtiments

100 000

2315 Installations techniques -70 000

2318 Autres immobilisations corp -100 000

Total -70 000

204 – subventions d équipement

204182 Autres organismes publics 70 000

Total 70 000

Cumul dépenses réelles 0

cumul dépenses d'investissement 020/38

9. CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME : AMENAGEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une procédure spécifique appelée "autorisations de programme".

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou liquidation.

Ces autorisations sont présentées avec un échéancier pluriannuel de crédits de paiement. Les dépenses mandatées durant l’exercice ne peuvent être supérieures à ces crédits de paiement.

Il est proposé au Conseil municipal de retenir une opération au titre des autorisations de programme 2021 :

2021- 01 : Aménagement du cimetière communal

Le montant total de l’autorisation de programme est de 708 000 euros TTC et le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Crédits de paiement

2021 2022 2023

Dépenses

Travaux T.T.C 200 000 400 000 108 000

Total des dépenses 200 000 400 000 108 000

Recettes

Subventions

F.C.T.V.A 32 808 65 616 17 717

Fonds communaux

(autofinancement + emprunt) 167 192 334 384 90 283

Total des recettes 200 000 400 000 108 000

Les reports de crédit de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre. 21/38

Décision :

Après avis de la commission "Economie et Finances" du 7 décembre 2021, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 CRÉE une autorisation de programme pour les travaux d’aménagement du cimetière communal ;

 APPROUVE le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement présentés de façon détaillée ci- dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et à effectuer toute démarche dans ce sens. 22/38

10. CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME : CONSTRUCTION D’UNE RESIDENCE AUTONOMIE ET EXTENSION DE L’EHPAD

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une procédure spécifique appelée "autorisations de programme".

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou liquidation.

Ces autorisations sont présentées avec un échéancier pluriannuel de crédits de paiement. Les dépenses mandatées durant l’exercice ne peuvent être supérieures à ces crédits de paiement.

Il est proposé au conseil municipal de retenir une opération au titre des autorisations de programme 2021 :

2021- 02 : Construction d’une résidence autonomie et extension de l’EHPAD

Le montant total de l’autorisation de programme est de 4 533 921 euros TTC (4 023 000 € TTC pour les travaux et 510 921 € TTC pour les études) et le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Crédits de paiement

2021 2022 2023 2024

Dépenses

Etudes T.T.C 310 000 200 921 0

Travaux T.T.C 0 2 650 000 1 173 000 200 000

Total des dépenses 310 000 2 850 921 1 173 000 200 000

Recettes

F.C.T.V.A 0 410 100 164 040 32 808

Fonds communaux

(autofinancement +

emprunt) 310 000 2 440 821 1 008 960 167 192

Total des recettes 310 000 2 850 921 1 173 000 200 000 23/38

Les reports de crédit de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 CRÉE une autorisation de programme pour les études et travaux pour la construction d’une résidence autonomie et l’extension de l’EHPAD ;

 APPROUVE le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement présentés de façon détaillée ci- dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et à effectuer toute démarche dans ce sens.

Remarques : Mme LERAY demande si des loyers supplémentaires sont prévus.

M. TAILLANDIER rappelle qu’il s’agit là d’ouvrir des crédits de paiement en investissement.

Toutefois, en section de fonctionnement, le moment venu, des recettes sont bien sûr attendues de la part des futurs bénéficiaires. 24/38

11. CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME : REALISATION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LE SITE DE LA CHENAIE

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une procédure spécifique appelée "autorisations de programme".

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou liquidation.

Ces autorisations sont présentées avec un échéancier pluriannuel de crédits de paiement. Les dépenses mandatées durant l’exercice ne peuvent être supérieures à ces crédits de paiement.

Il est proposé au Conseil municipal de retenir une opération au titre des autorisations de programme 2021 :

2021- 03 : Réalisation d’un groupe scolaire sur le site de la Chênaie

Le montant total de l’autorisation de programme est de 7 331 201 euros TTC (6 398 325 € TTC pour les travaux et 932 876 € TTC pour les études) et le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Crédits de paiement

2021 2022 2023 2024

Dépenses

Etudes T.T.C 420 000 192 000 192 000 128 876

Travaux T.T.C 0 1 500 000 4 000 000 898 325

Total des dépenses 420 000 1 692 000 4 192 000 1 027 201

Recettes

F.C.T.V.A 0 246 060 656 160 147 361

Fonds communaux

(autofinancement +

emprunt) 420 000 1 445 940 3 535 840 879 840

Total des recettes 420 000 1 692 000 4 192 000 1 027 201 25/38

Les reports de crédit de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et Finances" du 7 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 CRÉE une autorisation de programme pour les études et travaux pour la réalisation d’un groupe scolaire sur le site de la Chênaie ;

 APPROUVE le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement présentés de façon détaillée ci- dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et à effectuer toute démarche dans ce sens. 26/38

ADOPTION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2022

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Par délibération en date du 10 décembre 2020, le Conseil municipal a déterminé la tarification des services municipaux de la commune de Saint Etienne de Montluc pour l’année 2021.

Ces tarifs publics locaux sont, dans leur quasi-totalité, librement fixés par les collectivités territoriales.

Il y a lieu de fixer cette tarification pour l’exercice 2022.

Décision :

Après avis des commissions "Travaux et aménagements", "Vie associative et culturelle", "Vie citoyenne et solidarités", et "Economie et finances" des 30 novembre, 1er, 2 et 7 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 FIXE les nouveaux tarifs des services municipaux comme indiqués

dans les annexes n° 1 à n° 8, jointes à la présente délibération, soit :

- Annexe n° 1 : camping de la Coletterie,

- Annexe n° 2 : droits de place,

- Annexe n° 3 : mise à disposition de matériel municipal

- Annexe n° 4 : fourrière municipale,

- Annexe n° 5 : taxes funéraires et concessions dans le

cimetière,

- Annexe n° 6 : location salles polyvalentes, "Espace Montluc"

et salle commune du Village séniors,

- Annexe n° 7 : busage,

- Annexe n° 8 : dépôts sauvages.

 APPLIQUE les tarifs présentés ci-dessus, à compter du 1er janvier

2022 ;

 DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget

primitif principal de l’exercice 2022. 27/38

12. ETUDE POLE GARE : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU SOUTIEN AUX TERRITOIRES

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Le Département de Loire-Atlantique a renouvelé en 2020 le cadre de sa politique de soutien aux territoires pour la période 2020-2026, autour de quatre piliers : un contrat « cœur de ville/cœur de bourg » visant la requalification des centralités, un contrat intercommunal, un fonds dédié aux écoles et un fonds dédié à l’équipement des petites communes rurales.

Appel à manifestation d’intérêt « cœur de bourg/cœur de ville »

Le Département souhaite promouvoir les démarches de requalification de cœur de bourg / cœur de ville en apportant un soutien à la définition des stratégies opérationnelles d’aménagement des communes ainsi qu’au déploiement des actions qui en découlent.

Le soutien aux territoires 2020-2026, qui s’appuie sur un contrat cadre pluriannuel, porte sur:

• les études opérationnelles (ou plan-guide opérationnel),

• les opérations d’investissement découlant de celles-ci, concourant au projet de requalification notamment par différents leviers :

- la réhabilitation et la restructuration de l’habitat, dans le cadre du développement de l’offre sociale tant en locatif, qu’en accession (prêt locatif à usage social, prêt locatif aidé d’intégration, conventionné par l’agence national de l’habitat),

- la transition écologique, opérations de renaturation d’espaces artificialisés et projets innovants qui concourent à la transition énergétique dont initiatives liées à la production d’énergie (à l’exclusion de la réhabilitation de bâtiments publics), - le développement commercial, dont acquisition et aménagement foncier pour des commerces, réhabilitation de halles en cœur de ville,

- la facilitation des mobilités, dont aménagements cyclables, zones de circulation apaisée, multimodalité, aménagements pour le co-voiturage,

- la mise en valeur de l’identité architecturale et patrimoniale du cœur de bourg/cœur de ville,

- le développement de services au public : équipements, services publics, offre culturelle, sportive et de loisirs en extérieur.

Le département est également attributaire des aides de la banque des territoires liées au dispositif « petites villes de demain » pour des projets répondants à des objectifs similaires à l’appel à manifestation d’intérêt « cœur de bourg/cœur de ville ».

Le coût de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) pour la « relance » du projet d’aménagement privé pôle gare à Saint-Etienne-de-Montluc peut ainsi être soutenu par ce dispositif.

Mission AMO pour la relance du projet d’aménagement privé pôle gare

La ville et la Communauté de communes Estuaire et Sillon ont fait le choix de recourir à un

aménageur pour le projet de réaménagement du secteur de la gare de Saint-Etienne de

Montluc, en vue d’y réaliser une opération mixte (habitat, commerces, services). A cet effet, un

appel à projets a été mené à l’issue duquel Bâti Aménagement a été désigné lauréat. Un28/38

protocole de partenariat visant à définir les conditions de collaboration des parties prenantes a

été signé en 2018. Or, près de quatre ans après cette signature, une réflexion plus globale et

tenant compte des difficultés rencontrées (notamment sur la plan foncier) s’avère nécessaire.

Afin de faire aboutir cette opération d’aménagement à fort enjeux stratégiques pour la

commune, la collectivité souhaite se faire et assister par le cabinet GUAM.

La mission de GUAM porte sur les évolutions du protocole actuel :

- Auditer d’un point de vue contractuel, opérationnel et financier afin d’identifier les

points de blocage,

- Assister la collectivité sur les conditions de levée des points de blocages en

partenariat avec l’aménageur et les propriétaires,

- Conseiller la collectivité sur l’évolution de la gouvernance,

- Déterminer des modes opératoires alternatifs en cas de désaccord.

Le coût de la mission du cabinet GUAM s’élève à 12 400 € HT.

Le plan de financement de l’AMO est détaillé comme suit :

Co financeurs Dispositif Montant Acquis, refusé,

sollicité

Taux

Europe

État

Région

Département Contrat « cœur de bourg

/ cœur de ville »

6 200 € Sollicité 50 %

Autres

TOTAL CO FINANCEMENTS

Part d’auto financement Fonds propres :

6 200 €

Acquis 50 %

Ce projet est éligible au crédit de la banque de Territoire délégué au département dans le cadre de petites villes de demain pour développer l’offre de logements à l’échelle de la commune.

Il vous est proposé de confirmer l’intention de la commune de solliciter ces aides financières pour le projet d’investissement présentés ci-dessus et de demander une subvention, la plus élevée possible, auprès du Département de la Loire-Atlantique. 29/38

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 23 votes "pour" et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE, Mme PETETIN),

 APPROUVE les projets d’investissement présentés ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour ce projet, auprès du Département de la Loire-Atlantique, dans le cadre du soutien aux territoires une aide financière la plus élevée possible ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.

Remarques : Mme LERAY indique que son groupe s’abstiendra car ce projet, dans sa conception, ne s’inscrit pas dans les propositions que son groupe porte.

M. TAILLANDIER prend note de cette position. 30/38

13. AUGMENTATION DE CAPITAL DE LOIRE-ATLANTIQUE

DEVELOPPEMENT - SPL

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

L’aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation coordonnée des structures du « partenariat Loire-Atlantique », Loire-Atlantique développement (LAD-SELA, LAD-SPL et CAUE 44), l’Agence foncière départementale et Habitat 44.

Loire-Atlantique développement propose des actions notamment dans les champs de l’assistance à maitrise d’ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil d’opportunité sur l’ensemble des opérations d’aménagement et de développement, ce qui constitue une première réponse à la demande des collectivités.

Par délibération du 5 février 2019, le Conseil municipal de St Etienne de Montluc a décidé de devenir actionnaire au sein du capital de LAD-SPL.

Afin de donner les moyens à LAD-SPL d’accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle d’aménagement durable plus sobre en foncier, l’assemblée départementale, lors de sa session relative au vote du budget primitif 2021, s’est prononcé favorablement à une augmentation de son capital social de 2 000 000 €, assurée intégralement par le Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.

Cette augmentation de capital, se traduira par l’émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la valeur nominale de 100 € chacune, portant le capital social à 2 600 000 €. Dans la mesure où seul le Département participe à cette augmentation de capital, celui-ci détiendrait environ 86,90 % du capital.

A ce titre, il importe que la commune de St Etienne de Montluc renonce à l’exercice du droit préférentiel de souscription.

La gouvernance des instances restera inchangée, avec 18 administrateurs dont : - 7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique,

- 1 administrateur de la Région des Pays de la Loire,

- 6 administrateurs au titre du collège des EPCI avec représentant direct au Conseil d’administration,

- 3 administrateurs représentants communs de l’assemblée spéciale du CA de LAD- SPL au titre des EPCI sans représentant direct,

- 1 administrateur représentant commun de l’assemblée spéciale au CA de LAD-SPL au titre du collège des communes et groupements de communes, actionnaires de LAD-SPL.

Il appartient à la commune, actionnaire de LAD-SPL, de se prononcer sur cette augmentation de capital. 31/38

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 07 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE l’augmentation de capital de Loire-Atlantique développement – SPL de 2 000 000 € (deux millions d’euros) ;

 APPROUVE que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire-Atlantique ;

 RENONCE donc d’ores et déjà à l’exercice du droit préférentiel de souscription et donc à participer à l’augmentation de capital ;

 APPROUVE la composition inchangée du Conseil d’administration ;

 AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires d’exécution de la présente délibération et notamment au sein des organes de LAD-SPL. 32/38

14. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 : RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Par courrier reçu le 2 juin 2021, le Directeur régional de l’INSEE a indiqué à la commune de

Saint Etienne de Montluc qu’elle était concernée en 2022 par le recensement de la

population. Cette enquête se déroulera du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

Pour mener à bien ces opérations de recensement, la commune doit recruter des agents

recenseurs possédant les qualités requises pour ce type de mission.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 DECIDE de recruter des agents non titulaires selon les modalités suivantes : - Quatorze agents recenseurs maximum tenant compte du nombre de districts existants ;

 DECIDE de rémunérer les agents recenseurs de la manière suivante : - 1,72 € brut par bulletin individuel,

- 1,13 € brut par feuille de logement,

- versement d’une prime d’assiduité de 50 € brut lorsque la mission est intégralement accomplie ;

 DECIDE d’indemniser les agents recenseurs selon les dispositions suivantes : - 60 € brut par séance de formation,

- les agents recenseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement en fonction du kilométrage parcouru au regard d’un état déclaratif selon la réglementation en vigueur ;

 DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget principal primitif 2022, chapitre 12 "charges de personnel", article 64131 "rémunération". 33/38

15. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’assemblée municipale, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs du personnel communal a été précédemment approuvé par le Conseil municipal lors de la séance du 23 septembre 2021.

Pour des motifs liés à l’évolution des besoins des services techniques :

Considérant la nécessité de créer, suite à mutation, un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2022 pour exercer les missions d’agent de maintenance polyvalent au sein du service Bâtiments ;

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE les modifications du tableau des effectifs du personnel communal de St Etienne de Montluc, tel qu’annexé à la présente délibération ;

 DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du

budget principal primitif 2021, chapitre 12 "charges de personnel" ;

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération, à

signer les arrêtés, les contrats, les avenants et toutes les pièces

afférentes à celle-ci. 34/38

16. ABROGATION DE LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMENAGEMENT DE L’ESTUAIRE DE LA LOIRE : AVIS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

La directive territoriale d’aménagement (DTA) est un document de planification définissant les orientations de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires.

La DTA « Estuaire de la Loire » dont les dispositions n’ont pas évolué depuis 2006, ne présente plus aujourd’hui la même pertinence, dès lors que ces dernières ont été transposées dans les documents d’urbanisme de rang inférieur (comme les modalités d’application de la loi littoral) ou parce que le contexte a évolué. La DTA apparaît donc aujourd’hui comme étant caduque et son maintien ne permet pas de sécuriser pleinement, sur le plan juridique, les plans, projets et programmes concernant l’aménagement du territoire. C’est pourquoi il a été décidé d’engager l’abrogation de la DTA par voie réglementaire (article L.172-5 du code de l’urbanisme).

Aussi, par courrier en date du 21 octobre dernier, le Préfet de la Loire-Atlantique a transmis à la commune copie de son arrêté prescrivant sur les communes d’Ancenis-Saint-Géréon, Clisson, Nantes, Pornic, Saint-Nazaire, Savenay, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et les Mauges-sur-Loire, une enquête publique préalable à l’abrogation de la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Loire.

Les conseils municipaux des communes citées ci-avant ainsi que les autres collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet sont appelés à donner leur avis.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 30 novembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 23 votes "pour" et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE, Mme PETETIN),

 DONNE un avis favorable à l’abrogation de la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Loire.

Remarques : Mme CASSIN demande quel est l’intérêt et la portée de cette délibération.

Mme SACHOT répond que la commune peut émettre un avis favorable ou défavorable mais

qu’il s’agit d’une demande d’avis sollicité par les services de l’Etat.

Mme CASSIN souhaiterait que cette suppression soit l’occasion de s’interroger sur une

meilleure prise en compte de l’environnement et des nouveaux principes de "zéro

artificialisation nette"., dès lors que certains grands projets ont été abandonnés.

M. le Maire tient à préciser que le seul grand projet à avoir été abandonné est celui de

l’aéroport de Notre Dame des Landes. Les autres projets, tels que l’extension Donges-Est du35/38

port Nantes-St Nazaire ne l’ont pas été et certains sont prévus dans le cadre du pacte

Charbon. Il propose d’ailleurs de prévoir, concernant ce dernier, une information du Conseil

municipal. S’agissant du site de Cordemais, des échanges sont en cours avec l’Etat et

l’entreprise EDF ainsi que les collectivités concernées (Région, Département, CCES). Il

s’agit d’un dossier important ayant donné lieu à différents comités de pilotage depuis la

signature de ce contrat le 17 janvier 2020.

Mme LERAY rappelle le soutien de la Présidente de la Région sur la filière nucléaire.

M. le Maire entend également les expressions du Département. Il attend les résultats des

échanges avec EDF pour se prononcer sur ces perspectives. 36/38

17. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – ANNÉE 2020

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint

Exposé :

Conformément à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Maire est tenu de présenter, pour avis, à l’assemblée délibérante, le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable.

Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau.

Ce rapport est, dans les communes de plus de 3 500 habitants, mis à la disposition du public, sur place à la Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la communication du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. 37/38

DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

 MARCHES ET AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE ADAPTEE

o Des avenants sur les marchés pour la création d’un espace bureau dans le bâtiment des services techniques ont été passés comme suit :

- lot 2 : plâtrerie et menuiserie

Entreprise : ARTBAT SYSTEM

Avenant 1 : + 480,00 € H.T.

Nouveau montant : 10 875,70 € H.T. ;

- Lot 3 : électricité et ventilation

Entreprise : DOCEUL ELECTRICITE

Avenant 1 : + 1 140,75 € H.T.

Nouveau montant : 11 691,29 € H.T. ;

- Lot 4 : peinture et revêtement de sol

Entreprise : OUEST HORIZON

Avenant 1 : + 718 € H.T. ;

Nouveau montant : 11 703,80 € H.T..

o Un avenant de prolongation de 3 mois a été conclu avec l’entreprise OFFSET 5 pour le marché d’impression de l’actu de la ville ;

o Un marché pour une étude de sol du groupe scolaire de la Chênaie a été conclu avec le cabinet KORNOG – 26 rue Jean Guyomar’ch – 56000 Vannes – pour un montant de 10 885,00 € H.T. ;

o Un marché pour des travaux de reprise d’étanchéité des toitures sur le bâtiment B à l’espace associatif du Manoir a été conclu avec l’entreprise SEO – ZA des Petites Landes – 44360 Cordemais – pour un montant de 48 786,02 € H.T. ;

o Un avenant au marché des modulaires de la Guerche a été conclu avec la société ALGECO, pour un montant de + 14 011,96 €, portant le nouveau montant du marché à 73 045,18 € H.T..

o Un accord cadre pour l’acquisition de fournitures de bureau et de papier a été conclu avec l’entreprise FABREGUE – Bois Joli – 87500 St Yrieix la Perche - pour un maximum annuel de 6 000 € H.T..

 REGIES COMPTABLES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

o La régie de recettes pour la location des salles municipales a été modifiée afin de prévoir l’encaissement des recettes liées à la facturation de la perte ou du mauvais entretien des gobelets réutilisables mis à disposition par la collectivité.

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Informations diverses

- Contexte sanitaire : renouvellement de la demande auprès de l’ARS pour l’ouverture d’un centre de vaccination, opération en cours d’étude avec les professionnels de la ville ;

- Recensement de la population : recherche d’agents recenseurs ;

- Jonquilles en Fête : le 3 avril 2022 ;

- Résidence autonomie : consultation des entreprises en cours, plis attendus pour le 21 janvier, démarrage des travaux en avril 2022 ;

- Cimetière : début des travaux dans l’existant à compter du 4 janvier, enquête publique sur l’extension du 4 au 19 janvier ;

- Etude « commerces »,

- Lancement du nouveau portail de réservation des équipements municipaux et du matériel à partir de janvier 2022.

Points sur les dossiers communautaires

- Démarrage de l’étude sur l’assainissement collectif ;

- Signature du C2RTE le 30 novembre à St Etienne de Montluc ;

- Nouvel exploitant de la piscine de Cordemais,

- Recherche d’animateurs pour les services à la population – enfance ; - Projet de territoire ;

- PLUi – début 2022 ;

- Noël solidaire.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.