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Procès Verbal - PV 13.06.19
Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13.06.19)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1/44
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 JUIN 2019
* * * * *
L’an deux mil dix-neuf le treize juin à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 6 juin 2019.
Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,
Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Christian HILLAIRET, Mme Sylvie PONTOIZEAU,
M. Guy FRESNEAU, M. François ROULEAU, Mme Solange RENELEAU, M. Yves
TAILLANDIER, M. Hervé BONNET, Adjoints,
M. Michel PACINI, M. Arnaud GIRARD, Mme Isabelle PERDRIEAU, M. Alain FARCY, Mme
Muriel BRIAND, Mme Sylvie GREBAUT, Monsieur Michel FRADIN, Mme Micheline
CHARPENTIER, Mme Cécile SANZ, M. Michel QUIRION, Mme Judith LERAY, Conseillers
municipaux
M. Franck RICHARD, Directeur général des services.
Etaient excusés : M. Eric ELLEOUET (pouvoir à M. Christian HILLAIRET), Mme Evelyne
LE QUENVEN (pouvoir à M. Yves TAILANDIER), Mme Isaline PERRAY (pouvoir à Mme
Solange RENELEAU), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à Mme Sylvie GREBAUT), Mme
Delphine DOCEUL (pouvoir à M. Hervé BONNET), Mme Alizée GUILLARD (pouvoir à M.
Guy FRESNEAU), M. Fabien PHILIPPEAU (pouvoir à Mme Sylvie PONTOIZEAU), M.
Pascal BODET (pouvoir à Mme Micheline CHARPENTIER).
Etait absent : M. Sébastien SIROT-DEVINEAU
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au
nombre de 29, Mme Sylvie GREBAUT a été nommée secrétaire de séance et a accepté
ces fonctions.
2/44
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 AVRIL 2019.
Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du jeudi 4 avril 2019,
dont copie a été transmise aux élus par courrier électronique le 10 avril 2019, est adopté
par 25 votes "pour" et 3 abstentions (Mme Micheline CHARPENTIER, M. Pascale BODET
et Mme Cécile SANZ),
ORDRE DU JOUR :
L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 6 juin 2019, proposé par Monsieur le Maire est accepté comme suit :
1. Acquisitions des parcelles BD 640h, BD 487f, BD 458d, et BD 36b pour l'aménagement de la RD 17
2. Pose de câbles haute tension et basse tension en souterrain à la Pièce Pointue : signature d'une convention de servitude avec Enedis
3. Installation d'une ligne électrique souterraine route de Savenay : signature d'une convention de servitude avec Enedis
4. Bilan de la politique foncière de la commune pour l’exercice 2018
5. Création d'un lotissement à Bellevue : dénomination de voies
6. Requalification de la RD 17, secteur Clunais-Chênaie : signature d’une convention avec le Conseil départemental de la Loire-Atlantique
7. ZAC de la Chênaie: approbation du compte rendu annuel à la collectivité locale 2018
8. Modification statutaire d'Atlantic'eau en vue de sa transformation en syndicat à la carte
9. Constitution d'un groupement de commandes entre les communes de Bouée, Campbon, la Chapelle-Launay, Cordemais, Saint Etienne de Montluc, le Temple de Bretagne, et la Communauté de communes Estuaire et Sillon pour la vérification des systèmes sécurité incendie, équipements de cuisine et frigorifiques, maintenance des ascenseurs et entretien des toitures terrasses gouttières et chéneaux
10. Compte de gestion de l’exercice 2018 - budget principal
11. Compte administratif de l’exercice 2018 - budget principal
12. Compte administratif de l’exercice 2018 - budget principal : affectation du résultat
13. Compte de gestion de l’exercice 2018 - budget annexe du camping municipal
14. Compte administratif de l’exercice 2018 - budget annexe du camping municipal
15. Recours à l'emprunt auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de la Loire
16. Demande de garantie d'emprunts présentée par la S.A d'H.L.M la Nantaise d'Habitations - résidence "Clos des Muriers" 3/44
17. Taxe locale sur la publicité extérieure – fixation des tarifs pour l'année 2020
18. Tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée scolaire 2019
19. Transfert de la compétence lecture publique : signature d'une convention pour la mise à disposition d'un bâtiment municipal à la Communauté de communes Estuaire et Sillon
20. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire de la communauté de communes Estuaire et Sillon
21. Saison culturelle 2019-2020 : tarification des spectacles
22. Subventions municipales : signature d'une convention avec Rythme au Manoir
23. Débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal
24. Modification du tableau des effectifs suite aux avancements de grade
25. Recrutement par voie contractuelle d'un adjoint administratif pour le service "communication et culture"
26. Recrutement d’un agent non titulaire pour le camping municipal pour l’été 2019
27. Modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature pour le personnel municipal
Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Point sur les dossiers communautaires ;
Questions diverses. 4/44
1. ACQUISITIONS DES PARCELLES BD 640h, BD 487f, BD 458d et BD 36b POUR L’AMENAGEMENT DE LA RD 17
Rapporteur : Monsieur Guy FRESNEAU, Adjoint à l’aménagement rural et urbain et à l’urbanisme.
Exposé :
Dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 17, il convient de procéder à des acquisitions de parcelles afin de disposer d’une largeur d’une emprise suffisante pour l’aménagement de la voie verte.
A l’issue des échanges avec les propriétaires, ces derniers ont donnée leur accord sur les principes suivants :
Référence
cadastrale
Propriétaire Superficie de la
parcelle
Nature du
terrain
Prix
au m²
Coût de
l’acquisition
BD 640h Alain STEPKA 57 m²
Jardin 12 € 684 €
BD 487f
Emilie RIBEYROLLES et
Thibaud MENARD, ou toute
autre personne s’y
substituant dans le cas
d’une mutation foncière
14 m²
Jardin 12 € 168 €
BD 458d Sophie THIBAULT 8 m² Délaissé de voirie 1 € 8 €
BD 36b Gérard DAUTONNEL 121 m² Délaissé de voirie 1 € 121 €
Décision :
Après avis de la commission " Aménagement rural, urbain et urbanisme " du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ACQUIERT les parcelles sises route de Couëron, comme suit :
- parcelle cadastrée BD 640h, appartenant à Monsieur Alain STEPKA, d’une superficie de 57 m², pour une valeur de six cent quatre vingt quatre euros (684 €),
- parcelle cadastrée BD 487f, appartenant à Madame Emilie RIBEYROLLES et Monsieur Thibaud MENARD, ou toute autre personne s’y substituant dans le cas d’une mutation foncière, d’une superficie de 14m², pour une valeur de cent soixante huit euros (168 €),
- parcelle cadastrée BD 458d, appartenant à Madame Sophie THIBAULT, d’une superficie de 8 m², pour une valeur de huit euros (8€),
- parcelle cadastrée BD 36b, appartenant à Monsieur Gérard DAUTONNEL, d’une superficie de 121 m², pour une valeur de cent vingt et un euros (121 €),
les frais d’actes étant à la charge de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de transfert de propriété en découlant et tous les documents y afférents ;
DIT que les crédits correspondants nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget principal de l’exercice 2019, article 2118 "autres terrains". 5/44
2. POSE DE CABLES HAUTE TENSION ET BASSE TENSION EN SOUTERRAIN A LA PIECE POINTUE: SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Rapporteur : Monsieur Guy FRESNEAU, Adjoint à l’aménagement rural et urbain et à
l’urbanisme
Exposé :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis doit effectuer des travaux empruntant les terrains cadastrés AS 93, 94 et 97 sis la Pièce Pointue, appartenant à la ville, et y poser des câbles haute tension et basse tension en souterrain, sur une longueur de 102 mètres.
Aussi, une convention de servitude doit être signée par la commune et ENEDIS pour ce projet.
S’agissant d’une occupation intéressant un service public, et conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la convention est conclue à titre gratuit, pour la durée des ouvrages.
Décision :
Après avis de la commission "Aménagement rural, urbain et urbanisme" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 6/44
A L’UNANIMITE,
APPROUVE les termes de la convention de servitude à conclure, à titre gratuit, entre la commune et Enedis, pour l’occupation du domaine communal pour les travaux précités sur les parcelles AS 93, 94 et 97 sises la Pièce Pointue ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires pour mener à bien ce projet. 7/44
3. INSTALLATION D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE ROUTE DE SAVENAY : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Rapporteur : Monsieur Guy FRESNEAU, Adjoint à l’aménagement rural et urbain et à
l’urbanisme
Exposé :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis doit effectuer des travaux empruntant le terrain cadastré AR 238 sis 27 route de Savenay, appartenant à la ville, et y installer une ligne électrique souterraine de 20 000 et 400 Volts.
Aussi, une convention de servitude doit être signée par la commune et ENEDIS pour ce projet.
S’agissant d’une occupation intéressant un service public, et conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la convention est conclue à titre gratuit, pour la durée des ouvrages.
Décision :
Après avis de la commission "Aménagement rural, urbain et urbanisme" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE les termes de la convention de servitude à conclure, à titre gratuit, entre la commune et Enedis, pour l’occupation du domaine communal pour les travaux précités sur la parcelle AR 238 sise route de Savenay ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires pour mener à bien ce projet. 8/44
4. BILAN DE LA POLITIQUE FONCIÈRE POUR L’EXERCICE 2018
Rapporteur : Monsieur Guy FRESNEAU, Adjoint à l’aménagement rural et urbain et à l’urbanisme
Exposé :
L’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les assemblées délibérantes débattent au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité. En outre, un état regroupant les opérations immobilières doit être annexé au "compte administratif".
Le présent bilan reprend l’ensemble des opérations financières inscrites au bilan de l’actif de la commune sur l’exercice comptable 2018.
A – ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES
En application de la délibération du 28 mars 2017 : acquisition de terrains sis le Pré Petit, parcelles cadastrées section AO n° 4 et 5 de 8 037 m² appartenant à Madame Claudine BEDUNEAU née TESSIER, Monsieur Gérard TESSIER et Monsieur Thierry TESSIER. Acquisition : 48 222 €
En application de la délibération du 5 avril 2018 : acquisition d’un terrain sis rue Jeanne d’Arc, parcelle cadastrée AP 343 de 145 m² appartenant à Monsieur Christian DUGAST. Acquisition : 18 850 €
En application de la délibération du 28 mars 2017 : acquisition d’un terrain sis le Pré Petit, parcelle cadastrée AO 17 de 697 m² appartenant à Monsieur Guy ALLAIN. Acquisition : 4 182 €
En application de la délibération du 13 décembre 2017 : acquisition de terrains sis rue Amaury d’Acigné, parcelles cadastrées AP 266 et 267p de 2 973 m² appartenant aux consorts ONORATI.
Acquisition : 76 718 €
En application de la délibération du 21 décembre 2016 : acquisition de terrains sis la Gare, parcelles cadastrées AR 253, 255, 257 et 258 de 1 874,66 m² appartenant à SNCF réseau. Acquisition : euro symbolique
En application de la délibération du 21 décembre 2016 : acquisition d’un terrain sis la Gare, parcelle cadastrée AR 256 de 102 m² appartenant à SNCF mobilité. Acquisition : euro symbolique
B – CESSIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES
En application de la délibération du 28 juin 2018 : cession du chemin rural n° 230 sis le Bignon, parcelles cadastrées YH 269 et YI 292 de 554 m² à Monsieur et Madame MERIAN. Cession : 8 310 €
Le tableau récapitulant les acquisitions est présenté en annexe de la présente délibération.
Décision :
Après avis de la commission " Aménagement rural, urbain et urbanisme " du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan de la politique foncière pour l’exercice 2018. 9/44
5. CREATION D’UN LOTISSEMENT A BELLEVUE : DENOMINATION DE VOIES
Rapporteur : Madame Sylvie PONTOIZEAU, Adjointe à la communication
Exposé :
Il appartient au Conseil municipal, par délibération, de procéder aux dénominations des voies et places publiques.
Un permis d’aménager, référencé 4415818Z3006, a été accordé le 21 mars 2019 à la société BATI AMENAGEMENT pour la création d’un lotissement sur le secteur de Bellevue. Celui-ci porte sur l’aménagement de 16 lots, desservis par deux nouvelles voies.
Aussi, afin de faciliter le repérage des services de secours, le travail des services publics ou commerciaux, la localisation géographique, il convient de dénommer ces voies.
Il est proposé de leur attribuer les noms suivants : impasse des Roitelets à l’ouest du lotissement (sortie rue du Temple) et allée des Pinsons à l’est (débouché chemin de Bellevue).
Décision :
Après avis de la commission "Communication" du 16 mai 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
DENOMME les rues du lotissement à Bellevue: impasse des Roitelets et allée des Pinsons ;
CHARGE Monsieur le Maire de tenir informés de ces nouvelles dénominations de voies, les riverains, les services postaux, du cadastre, ainsi que tous les services publics concernés ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition en vue de l’exécution de la présente délibération. 10/44
6. REQUALIFICATION DE LA RD 17, SECTEUR CLUNAIS-CHENAIE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Rapporteur : Monsieur Guy FRESNEAU, Adjoint à l’aménagement rural, urbain et urbanisme
Exposé :
Dans le cadre de la requalification de la route départementale 17, inscrite au traité de concession de la ZAC de la Chênaie, le Conseil départemental de Loire-Atlantique a transmis à la commune un projet de convention pour la gestion et l’entretien des aménagements visant à améliorer la sécurisation des traversées et des extrémités de l’aménagement de l’entrée de ville sur le secteur Clunais-Chênaie.
Les aménagements consistent en la réalisation :
- d’une voie verte de 460 mètres sur trottoir au nord de la RD 17,
- d’un plateau surélevé d’une longueur de 15 mètres avec passage piétons, - d’un accotement enherbé avec busage du fossé situé au sud de la RD 17.
Ce projet de convention prévoit que la commune assure l’entretien à titre permanent : - des dépendances de voirie, notamment des bordures et des caniveaux, - des trottoirs et des stationnements (structure et revêtements),
- des accotements, fossés et ouvrages hydrauliques s’y rapportant,
- du plateau surélevé,
- des marquages et revêtements spéciaux,
- des ouvrages d’assainissement pluvial (dispositifs de collecte, caniveau central et grilles avaloirs et de transport),
- de l’intégralité de la signalisation horizontale dont les passages piétons et le marquage du plateau surélevé et des voies vertes,
- de la signalisation (directionnelle, de police ...),
- de la signalisation et de la pré signalisation verticale concernant le passage piétons, le plateau surélevé, les voies vertes et tout autre équipement spécifique de la chaussée,
- du mobilier urbain, de l’éclairage public,
- des plantations et espaces verts,
Le Département assurera à ses frais l’entretien à titre permanent de la chaussée de la RD 17. La réalisation des aménagements sera financée par la commune.
Le projet de convention est joint en annexe.
Décision :
Après avis de la commission "Aménagement rural et urbain et urbanisme" du 3 juin 2019, le Conseil municipal, après en délibéré,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE les termes de la convention de gestion à conclure avec le Conseil départemental de la Loire-Atlantique pour l’aménagement d’un plateau surélevé et d’une voie verte ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, les éventuels avenants et tous autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération. 11/44
7. ZAC DE LA CHENAIE : APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE 2018
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
Conformément à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme et à l’article 29 du traité de concession conclu avec la SARL "le Domaine de la Chênaie", le concessionnaire de la ZAC doit produire un compte-rendu financier annuel à la collectivité.
Ce compte-rendu annuel est soumis à l’examen du Conseil municipal qui doit se prononcer par un vote.
Ce compte-rendu, joint en annexe, sur l’année 2018, est composé des documents suivants :
- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant l’exercice 2018 ;
- Le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2018 des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser ;
- Le plan de trésorerie actualisé au 31 décembre 2018 faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de l’opération ;
- La note de conjoncture portant, d’une part, sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice 2018 comparées aux prévisions initiales et, d’autre part, sur les prévisions de l’année à venir.
Décision :
Après avis de la commission "Aménagement rural, urbain et urbanisme" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE le compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de la ZAC de la Chênaie pour l’exercice 2018. 12/44
8. MODIFICATION STATUTAIRE D’ATLANTIC’EAU EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN SYNDICAT A LA CARTE
Rapporteur : Monsieur Michel PACINI, Conseiller municipal
Exposé :
Constitué exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération locale, Atlantic’eau est un syndicat mixte fermé tel que prévu à l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L. 2224-7-1 du CGCT précise que tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
Depuis le 1er avril 2014, Atlantic’eau exerce en lieu et place de ses membres les compétences relatives au transport et à la distribution d’eau potable.
Les collectivités adhérentes d’Atlantic’eau ayant conservé la compétence production sont les suivantes :
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION LOCALE et COMMUNES
membres d’Atlantic’eau
2 communautés de
communes :
.Communauté de communes
du Sud-Estuaire
.Communauté de communes
du Pays de Pont-Château
Saint-Gildas-des-Bois pour
le territoire de la commune
de Sainte-Anne sur-Brivet
4 syndicats mixtes :
.SAEP de la région de Nort-
sur-Erdre
.SAEP du Pays de Retz
.SAEP de la région de
Pontchâteau Saint-Gildas-des-
Bois
.SAEP de Vignoble-Grandlieu
4 syndicats
intercommunaux :
.SIAEP de la région d’Ancenis
.SIAEP de la région de
Guéméné-Penfao
.SIAEP du Pays de la Mée
.SIAEP du Val-Saint-Martin
15 communes :
.Bouée
.Bouvron
.Campbon
.Cordemais
.Fay de Bretagne
.Lavau
.La Chapelle-Launay
.Le Temple de Bretagne
.Malville
.Prinquiau
.Quilly
.Saint-Etienne de Montluc
.Treillères
.Savenay
.Vigneux de Bretagne
Contexte de proposition d’une transformation d’Atlantic’eau en syndicat à la carte :
La loi n° 2015-911 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite loi NOTRe) attribue à titre obligatoire la compétence "eau" aux
communautés de communes et communautés d’agglomération. La loi n° 2018-702 du 3 août
2018 aménage les modalités de ce transfert de compétence, sans pour autant remettre en
cause le caractère obligatoire de ce dernier, au plus tard au 1er janvier 2026 s’agissant
uniquement des communautés de communes. 13/44
La gestion de l’eau potable sur le territoire d’Atlantic’eau présente plusieurs enjeux pour le
futur :
Gestion quantitative de la ressource et sécurisation de l’alimentation pour faire face au réchauffement climatique, au besoin croissant d’eau dû à l’urbanisation et au développement économique ;
Protection de la ressource pour lutter contre les pollutions et la dégradation des eaux brutes ;
Solidarité financière autour du prix unique de l’eau pour faire face à l’augmentation du coût du traitement et aux besoins de renouvellement du réseau.
La stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) rappelle également
l’intérêt d’œuvrer dans un esprit de mutualisation et de solidarité sur un périmètre adapté à
une gestion durable du service.
Enfin, le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 07 mars 2016
invite par ailleurs Atlantic’eau et les différents acteurs à anticiper les dispositions de la loi
NOTRe et à mettre en place une organisation reposant sur le transfert de la totalité de la
compétence eau potable au syndicat Atlantic’eau par les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
Dans ce contexte, Atlantic’eau a mené une réflexion avec l’ensemble des acteurs afin de
modifier sa gouvernance. Cette démarche de concertation s’est traduite par une série de
réunions de travail collaboratif et de restitution initiée dès 2017.
Les 4 axes de travail identifiés et ayant donné lieu à des propositions sur la future
gouvernance d’Atlantic’eau sont les suivants :
La définition des modalités de représentation en lien avec les EPCI-FP et les Communes : proposition de rédaction d’une charte de gouvernance avec intégration du nouveau cadre législatif tout en maintenant une représentation des communes au sein de commissions territoriales.
La préparation d’une prise de compétence production « à la carte » en lien avec les syndicats actuels : projet de statuts de syndicat à la carte avec la compétence production à titre optionnel. Cette compétence production à la carte vise à prendre en considération la particularité de la production sur le site de Basse-Goulaine (56% de l’ensemble du volume produit sur le périmètre d’Atlantic’eau) avec le maintien d’une gestion spécifique du site par un syndicat producteur adhérant d’Atlantic’eau.
Application du mécanisme de représentation-substitution pour les EPCI-FP nouvellement compétents au 1er janvier 2020 : chaque autorité membre d’Atlantic’eau actuellement compétente devra décider du transfert de la compétence production ou non à Atlantic’eau, les EPCI-FP nouvellement compétents au 1er janvier 2020 se substituant ainsi à leurs communes au sein des syndicats par application du mécanisme de représentation-substitution.
La prise en considération de l’enjeu de la protection de la ressource en eau et la définition de modalités de travail « en mode projet » : mise en place de commissions thématiques permanentes et temporaires adaptées prévues dans la charte de gouvernance.
L’établissement d’un programme d’intégration du délégué d’Atlantic’eau : rédaction d’une charte du délégué d’Atlantic’eau intégrée à la charte de gouvernance. 14/44
Les assemblées délibérantes des membres d’Atlantic’eau sont sollicitées, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, pour se prononcer, par délibération sur la modification statutaire envisagée,
Selon les conditions de majorité requises prévues à l’article L.5211-5 II du CGCT, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des assemblées délibérantes des membres intéressés représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des membres intéressés représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les assemblées délibérantes des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de ladite notification de la délibération par Atlantic’eau, soit à compter du 24 mai 2019, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération, sa décision est réputée défavorable.
La modification de la décision d’institution d’Atlantic’eau est prise par arrêté du Représentant de l’Etat dans le département.
Décision :
Vu la loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale en date du 07 mars 2016, lequel invite le syndicat Atlantic’eau et les différents acteurs à anticiper les dispositions de la loi NOTRe et à mettre en place une organisation reposant sur le transfert de la totalité de la compétence eau potable au syndicat Atlantic’eau par les EPCI à fiscalité propre ;
Vu le travail de réflexion mené par les différents acteurs sur la future gouvernance d’Atlantic’eau, du projet de modification des statuts d’Atlantic’eau et de charte de gouvernance approuvé par le comité syndical d’Atlantic’eau réuni le 24 mai 2019 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1, L.5711-4, L.5211-17, L.5212-16, L.5214-16, L.5216-5 ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 28 mars 2014, du 1er décembre 2016 et du 25 juin 2018 approuvant les derniers statuts d’Atlantic’eau ;
Vu la délibération du comité syndical d’Atlantic’eau en date du 24 mai 2019 : - engageant la procédure de modification statutaire conduisant à transformation d’Atlantic’eau en syndicat à la carte au 31 décembre 2019,
- approuvant la modification des statuts permettant l’exercice de la compétence « production d’eau potable » à titre optionnel à compter du 31 décembre 2019, - sollicitant que les membres d’Atlantic’eau se prononcent, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT par délibération sur la modification statutaire envisagée ;
Vu la délibération du comité syndical d’Atlantic’eau en date du 24 mai 2019 approuvant la charte de gouvernance applicable au 1er janvier 2020 ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il convient que le Syndicat mixte fermé Atlantic’eau se transforme fin 2019 en syndicat mixte fermé à la carte avec la compétence optionnelle « production »,
Considérant le projet de modification des statuts d’Atlantic’eau ci-joint, 15/44
Après avis de la commission "Aménagement rural, urbain et urbanisme" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par : 23 votes "pour" et 5 abstentions (Mme Micheline CHARPENTIER, M. Pascal BODET, Mme Cécile SANZ, M. Michel QUIRION, Mme Judith LERAY),
APPROUVE la transformation d’Atlantic’eau en syndicat mixte à la carte à compter du 31 décembre 2019 ;
APPROUVE la modification des statuts d’Atlantic’eau selon le projet de statuts joints en annexe permettant l’exercice de la compétence "production d’eau potable" à titre optionnel par Atlantic’eau à compter du 31 décembre 2019 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 16/44
9. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE BOUEE, CAMPBON, LA CHAPELLE-LAUNAY, CORDEMAIS, SAINT ETIENNE DE MONTLUC, LE TEMPLE DE BRETAGNE, ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON POUR LA VERIFICATION DES SYSTEMES SECURITE INCENDIE, EQUIPEMENTS DE CUISINE ET FRIGORIFIQUES, MAINTENANCE DES ASCENSEURS ET ENTRETIEN DES TOITURES TERRASSES GOUTTIERES ET CHENEAUX
Rapporteur : Monsieur Guy FRESNEAU, Adjoint à l’aménagement rural et urbain et à l’urbanisme
Exposé :
Afin de réaliser des économies d’échelle, il est proposé au Conseil municipal de constituer un groupement de commandes pour la vérification et la maintenance des équipements suivants :
- sécurité incendie (alarmes, extincteurs et systèmes de désenfumage), - équipements de cuisine et frigorifique,
- maintenance des ascenseurs,
- entretien des toitures terrasses, chéneaux et gouttières.
Les communes de Bouée, Campbon, la Chapelle-Launay, Cordemais, de Saint Etienne de Montluc, du Temple de Bretagne, et la Communauté de communes Estuaire et Sillon sont intéressées par la création de ce groupement.
Le groupement est réputé constitué à compter de la signature de la convention de groupement, ci-joint, par les personnes dûment habilitées à cet effet. L’échéance de la convention est fixée sur la durée de fin des marchés pour la sécurité incendie, les équipements de cuisine/frigorifiques, maintenance des ascenseurs, entretien des toitures terrasses.
La Communauté de communes Estuaire et Sillon assure les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes. Elle procède à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du prestataire et notifie les marchés. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de la bonne exécution des prestations sur son territoire. A ce titre, un référent technique et administratif de ce marché est désigné dans chaque commune. En cas d’avenants, le coordonnateur se chargera de la passation et de la notification des avenants aux entreprises.
Eu égard à l'objet et à l’estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la procédure la plus adéquate relevant du code de la commande publique.
Le cas échéant et selon le montant estimatif de ces prestations, la commission d’appel d’offres d’attribution sera celle du coordonnateur du groupement (soit celle de la communauté de communes).
Décision :
Après avis de la commission "Finances" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 17/44
Par : 26 votes "pour" et 2 abstentions (M. Michel QUIRION, Mme Judith LERAY)
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes constitué entre les communes de Bouée, Campbon, la Chapelle-Launay, Cordemais, Saint Etienne de Montluc, le Temple de Bretagne, et la Communauté de communes Estuaire et Sillon pour la vérification des systèmes sécurité incendie, équipements de cuisine et frigorifiques, maintenance des ascenseurs et entretien des toitures terrasses gouttières et chéneaux annexée à la présente délibération ;
ACCEPTE que la Communauté de communes Estuaire et Sillon soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes ainsi formé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, ainsi que tous documents utiles à la bonne exécution de la présente délibération. 18/44
10. COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2018 – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L. 2343-1 et 2 ;
Considérant :
que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2018 a été réalisée par le Receveur en poste à Savenay et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget principal de la commune ;
que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation ;
l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et du compte de gestion du Receveur.
Décision :
Après avis de la commission "Finances" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE le compte de gestion, budget principal, pour l'exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. 19/44
11. COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2018 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21 et L. 2343-1 et 2 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 avril 2018 approuvant le budget primitif principal de l'exercice 2018 ;
Considérant que l'assemblée délibérante doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N + 1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par le Maire ;
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution avec le compte administratif ;
Décision :
Après avis de la commission "Finances" du 3 juin 2019,
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Christian HILLAIRET, conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par : 22 votes "pour" et 5 abstentions (Mme Micheline CHARPENTIER, M. Pascal BODET, Mme Cécile SANZ, M. Michel QUIRION, Mme Judith LERAY),
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2018 arrêté comme suit : 20/44
Charg. rattachées Mandats émis Restes à réaliser au 31/12
Libellé Chap.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Crédits annulés
Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts
(BP+DM+
RAR 2017)
011 Charges à caractère général 1 899 916,00 1 374 325,12 272 648,67 0,00 252 942.21
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 427 000,00 1 935 176,22 54 581,06 0,00 437 242.72
014 Atténuations de produits 236 386,00 177 017,65 0,00 0,00 59 368.35
65 Autres charges de gestion courante 752 816,00 634 211,33 100 191,67 0,00 18 413.00
Total des dépenses de gestion courante 5 316 118,00 4 120 730,32 427 421,40 0,00 767 966.28
66 Charges financières 365,00 27,93 274,14 0,00 62.93
67 Charges exceptionnelles 2 500,00 1 985,80 0,00 0,00 514.20
022 Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 5 318 983,00 4 122 744,05 427 695,54 0,00 768 543.41
023 Virement à la section d'investissement (2) 653 773,00 0,00 0,00 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (2) 428 272,00 433 232,13 0,00 0,00 0.00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de
fonctionnement (2)
0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 082 045,00 433 232,13 0,00 0,00 648 812.87
TOTAL 6 401 028,00 4 555 976,18 427 695,54 0,00
Pour information
D002 Déficit de fonctionnement reporté de
2017
(3)
0,00
1 417 356.28
Prod. rattachées Titres émis Restes à réaliser au 31/12
Libellé Chap.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Crédits annulés
Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts
(BP+DM+
RAR 2017)
013 Atténuations de charges 42 000,00 49 082,42 0,00 0,00 0.00
70 Produits des services, du domaine et ventes
diverses
487 550,00 232 581,12 178 864,19 0,00 76 104.69
73 Impôts et taxes 4 563 497,00 4 764 615,69 34 000,00 0,00 0.00
74 Dotations, subventions et participations 984 203,00 1 063 887,60 0,00 0,00 0.00
75 Autres produits de gestion courante 287 500,00 304 511,10 0,00 0,00 0.00
Total des recettes de gestion courante 6 364 750,00 6 414 677,93 212 864,19 0,00 0.00
76 Produits financiers 3,00 2,13 0,00 0,00 0.87
77 Produits exceptionnels 15 100,00 37 655,08 0,00 0,00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 6 379 853,00 6 452 335,14 212 864,19 0,00 0.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (2) 21 175,00 21 205,15 0,00 0,00 0.00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de
fonctionnement (2)
0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 21 175,00 21 205,15 0,00 0,00 0.00
TOTAL 6 401 028,00 6 473 540,29 212 864,19 0,00
Pour information
R002 Excédent de fonctionnement reporté de
2017
(3)
0,00
0.00 21/44
Crédits annulés Mandats émis
Crédits ouverts
(BP+DM+
RAR 2017)
Restes à réaliser au
31/12 Libellé Chap.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 338 892,19 116 114,90 203 007,28 19 770.01
204 Subventions d'équipement versées 32 469,00 23 386,00 104,00 8 979.00
21 Immobilisations corporelles 503 554,84 300 339,67 38 864,40 164 350.77
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0.00
23 Immobilisations en cours 4 537 690,34 3 118 103,15 1 151 188,01 268 399.18
Total des dépenses d'équipement 5 412 606,37 3 557 943,72 1 393 163,69 461 498.96
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 000,00 0,00 0,00 2 000.00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 20 317,00 18 772,72 0,00 1 544.28
18 Compte de liaison : affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0.00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0.00
020 Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 22 317,00 18 772,72 0,00 3 544.28
45.. Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 5 434 923,37 3 576 716,44 1 393 163,69 465 043.24
040 Opérations d'ordre entre sections (1) 21 175,00 21 205,15 0,00 0.00
041 Opérations patrimoniales (1) 409 720,00 253 000,27 0,00 156 719.73
Total des dépenses d'ordre d'investissement 430 895,00 274 205,42 0,00 156 689.58
TOTAL 5 865 818,37 3 850 921,86 1 393 163,69
Pour information
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2017
(3)
0,00
621 732.82
Crédits annulés Titres émis
Crédits ouverts
(BP+DM+
RAR 2017)
Restes à réaliser au
31/12 Libellé Chap.
RECETTES D'INVESTISSEMENT
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement 466 245,00 288 684,96 177 560,04 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 238 082,91 21 732,00 0,00 1 216 350.91
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0.00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0.00
21 Immobilisations corporelles 0,00 30,00 0,00 0.00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0.00
23 Immobilisations en cours 75 500,00 33 649,97 0,00 41 850.03
Total des recettes d'équipement 1 779 827,91 344 096,93 177 560,04 1 258 170.94
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 780 000,00 754 688,66 0,00 25 311.34
1068 Dotations, fonds divers et réserves (7) 1 690 171,80 1 690 171,80 0,00 0.00
18 Compte de liaison : affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0.00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0.00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0.00
024 Produits de cessions 5 000,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 2 475 171,80 2 444 860,46 0,00 30 311.34
45.. Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des recettes réelles d'investissement 4 254 999,71 2 788 957,39 177 560,04 1 288 482.28
021 Virement de la section de fonctionnement (1) 653 773,00 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections (1) 428 272,00 433 232,13 0,00 0.00 041 Opérations patrimoniales (1) 409 720,00 253 000,27 0,00 156 719.73
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 491 765,00 686 232,40 0,00 805 532.60
TOTAL 5 746 764,71 3 475 189,79 177 560,04
Pour information
R001 Solde d'exécution positif reporté de 2017
(3)
119 053,66
2 094 014.88 22/44
DEPENSES
Section de fonctionnement
RECETTES
+ +
EXECUTION DU BUDGET
Section d'investissement
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
A
B
G
H
REPORTS DE
L'EXERCICE
2017
=
Report en section de
fonctionnement (002)
=
Report en section
d'investissement (001)
C
D
I
J
(si déficit)
(si déficit)
(si excédent)
(si excédent)
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2019 (1)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
E
F
K
L
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en 2019 = E+F = K+L
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement
Section d'investissement
= A+C+E
TOTAL CUMULE
= B+D+F
= A+B+C+D+E+F = G+H+I+J+K+L
= H+J+L
= G+I+K
TOTAL (réalisations + reports)
= A+B+C+D = G+H+I+J
4 983 671,72
3 850 921.86
6 686 404.48
3 475 189.79
0.00
0.00
0.00
119 053.66
8 834 593.58 10 280 647.93
0.00
1 393 163.69
0.00
177 560.04
1 393 163.69 177 560.04
4 983 671.72
5 244 085.55
6 686 404.48
3 771 803.49
10 227 757.27 10 458 207.97 23/44
12. COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2018 – BUDGET PRINCIPAL: AFFECTATION DU RÉSULTAT
Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances
Exposé :
Le Conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2018 en adoptant notamment le compte administratif du budget principal qui fait apparaître :
un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 1 702 732,76 €,
un solde d'exécution (déficit) de la section d'investissement de 256 678,41 €,
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
en dépenses pour un montant de 1 393 163,69 €,
en recettes pour un montant de 177 560,04 €.
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 1 472 282,06 €.
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
Il est proposé d'affecter ce résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2018 en "réserves", afin de conforter le financement de la section d'investissement.
Décision :
Après avis de la commission "Finances" du 03 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par : 23 votes "pour" et 5 abstentions (Mme Micheline CHARPENTIER, M. Pascal BODET, Mme Cécile SANZ, M. Michel QUIRION, Mme Judith LERAY),
DECIDE d'affecter l'intégralité de l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2018, soit 1 702 732,76 € au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés". 24/44
13. COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2018 – BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2 ;
Considérant :
que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2018 a été réalisée par le Receveur en poste à Savenay et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe du camping municipal ;
que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation ;
l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et du compte de gestion du Receveur.
Décision :
Après avis de la commission "Finances" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE le compte de gestion du budget annexe du camping municipal pour l'exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. 25/44
14. COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2018 - BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 avril 2018 approuvant le budget primitif du budget annexe du Camping municipal pour l'exercice 2018 ;
Considérant que l'assemblée délibérante doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N + 1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire ;
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution avec le compte administratif.
Décision :
Après avis de la commission "Finances" du 03 juin 2019, il est proposé au Conseil municipal :
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Christian HILLAIRET, conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE le compte administratif du budget annexe camping de l'exercice 2018, arrêté comme suit : 26/44
Charges rattachées Mandats émis Restes à réaliser au
31/12
Libellé Chap.
DEPENSES D'EXPLOITATION
Crédits annulés
(1)
Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts
(BP+DM+
RAR 2017)
011 Charges à caractère général 23 910,00 22 127,60 1 100,00 0,00 682,40
012 Charges de personnel et frais assimilés 30 000,00 627,96 29 000,00 0,00 372,04
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 53 910,00 22 755,56 30 100,00 0,00 1 054,44
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'exploitation 53 910,00 22 755,56 30 100,00 0,00 1 054,44
023 Virement à la section d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre section (4) 13 749,00 13 748,83 0,00 0,00 0,17
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
d'exploitation (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 13 749,00 13 748,83 0,00 0,00 0,17
TOTAL 67 659,00 36 504,39 30 100,00 0,00
Pour information
D002 Déficit d'exploitation reporté de 2017 22 108,28
1 054,61
Produits rattachés Titres émis Restes à réaliser au
31/12
Libellé Chap.
RECETTES D'EXPLOITATION
Crédits annulés
(1)
Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts
(BP+DM+
RAR 2017)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestat° de
services, marchandises
89 767,28 74 137,56 2 293,70 0,00 13 336,02
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 89 767,28 74 137,56 2 293,70 0,00 13 336,02
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 89 767,28 74 137,56 2 293,70 0,00 13 336,02
042 Opérations d'ordre de transfert entre section (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
d'exploitation (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 89 767,28 74 137,56 2 293,70 0,00
Pour information
R002 Excédent d'exploitation reporté de 2017 0,00
13 336,02 27/44
Crédits annulés
(1) Mandats émis
Crédits ouverts
(BP+DM+
RAR 2017)
Restes à réaliser au
31/12 Libellé Chap.
Crédits annulés
(1) Mandats émis
Crédits ouverts
(BP+DM+
RAR 2017)
Restes à réaliser au
31/12 Libellé Chap.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 1 500,00 639,00 0,00 861,00
21 Immobilisations corporelles 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 36 632,59 0,00 0,00 36 632,59
Total des dépenses d'équipement 39 632,59 639,00 0,00 38 993,59
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 200,00 105,00 0,00 95,00
18 Compte de liaison : affectation (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 200,00 105,00 0,00 95,00
45.. Total des opé. pour le compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 39 832,59 744,00 0,00 39 088,59
040 Opérations d'ordre entre sections (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 39 832,59 744,00 0,00
Pour information
D001 Déficit d'investissement reporté de 2017 0,00
39 088,59
Crédits annulés
(1) Titres émis
Crédits ouverts
(BP+DM+
RAR 2017)
Restes à réaliser au
31/12 Libellé Chap.
RECETTES D'INVESTISSEMENT
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Emprunts et dettes assimilées 200,00 105,00 0,00 95,00
18 Compte de liaison : affectation (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 200,00 105,00 0,00 95,00
45.. Total des opé. pour le compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 200,00 105,00 0,00 95,00
021 Virement de la section d'exploitation (2) 0,00 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections (2) 13 749,00 13 748,83 0,00 0,17 041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 13 749,00 13 748,83 0,17
TOTAL 13 949,00 13 853,83 0,00
Pour information
R001 Excédent d'investissement reporté de 2017 25 883,59
95,17
25 883,59 28/44
DEPENSES
Section d'exploitation
RECETTES
EXECUTION DU BUDGET
Section d'investissement
REALISATIONS
DE L'EXERCICE
(mandats et titres)
A
B
G
H
REPORTS DE
L'EXERCICE
2017
Report en section
d'exploitation (002)
Report en section
d'investissement (001)
C
D
I
J
(si déficit)
(si déficit)
(si excédent)
(si excédent)
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2019 (2)
Section d'exploitation
Section d'investissement
E
F
K
L
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en 2019 = E+F = K+L
RESULTAT
CUMULE
Section d'exploitation
Section d'investissement
= A+C+E
TOTAL CUMULE
= B+D+F
= A+B+C+D+E+F = G+H+I+J+K+L
= H+J+L
= G+I+K
TOTAL (réalisations + reports)
P= A+B+C+D Q= G+H+I+J
66 604,39
744,00
76 431,26
13 853,83
22 108,28
25 883,59
89 456,67 116 168,68
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 0,00
88 712,67
744,00
76 431,26
39 737,42
89 456,67 116 168,68
(y compris les comptes 1064 et 1068)
9 826,87
SOLDE
D'EXECUTION (1)
G-A
H-B
13 109,83
=Q-P
26 712,01
SOLDE
D'EXECUTION (1) RECETTES DEPENSES
SOLDE
D'EXECUTION (1) RECETTES DEPENSES
-12 281,41
38 993,42
26 712,01 29/44
15. RECOURS A L’EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE LA LOIRE
Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances
Exposé :
L’article L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales autorise les communes à recourir à l’emprunt afin de les aider à financer leurs investissements. Le recours à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante, sauf délégation particulière.
Afin de l’aider à financer les projets d’investissements à venir, la commune a mené une consultation auprès de plusieurs établissements bancaires pour bénéficier d’un prêt d’un montant de un million d’euros.
Au regard des quatre offres reçues, la proposition la mieux-disante est celle de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire, selon les caractéristiques suivantes :
- montant : 1 000 000 € ;
- taux : 0,75 % ;
- durée : 15 ans ;
- frais de dossier : 0,10 % du montant emprunté ;
- pas de commission d’engagement ;
- amortissement du capital : constant ;
- montant total des intérêts : 57 187,50 € ;
- remboursement : échéance trimestrielle.
La proposition de prêt est jointe à la délibération.
Décision :
Après avis de la commission "Finances" du 03 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par : 25 votes "pour" et 3 abstentions (Mme Micheline CHARPENTIER, M. Pascal BODET, Mme Cécile SANZ),
CONTRACTE auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la Loire, un emprunt d’un montant de un million d’euros (1 000 000 €) au taux fixe de 0,75 %, dont le remboursement s’effectuera en amortissement constant sur une périodicité trimestrielle pour une durée de 15 ans ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat dudit emprunt ;
DECIDE que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de règlement sans mandatement préalable ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 30/44
16. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS PRESENTEE PAR LA S.A. D’H.L.M LA NANTAISE D’HABITATIONS – RESIDENCE "CLOS DES MURIERS"
Rapporteur : Monsieur François ROULEAU, Adjoint à l’action sociale
Exposé :
La commune est sollicitée par la S.A. H.L.M la Nantaise d’Habitations pour une demande de garantie d’emprunts en vue de contracter un prêt d’un montant de 2 005 600 € destiné au financement de l’opération d’acquisition de 19 logements individuels dans la résidence "le Clos des Muriers", allée des Muriers sur la commune.
Décision :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu la convention pour garanties d’emprunts, jointe en annexe, portant sur les conditions de garanties demandées à la ville de Saint Etienne de Montluc pour les emprunts contractés par la S.A. H.L.M. la Nantaise d’Habitations ;
Vu le contrat de prêt n° 93915, présenté en annexe, et signé entre la S.A. d’H.L.M. la Nantaise d’Habitations, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après avoir pris connaissance du contrat de prêt ci-dessus et de la convention pour garantie d’emprunt ;
Après avis de la commission " Finances " du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 005 600 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 93915 constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
APPORTE sa garantie aux conditions suivantes pour le prêt cité ci-dessus :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
S’ENGAGE pendant toute la durée du contrat de prêt cité ci-avant, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. 31/44
17. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2020
Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances
Exposé :
Par délibération du 5 avril 2018, la Conseil municipal a approuvé les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le territoire communal, applicable en 2019.
Pour rappel, les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure applicable aux supports publicitaires dans les limites de leur territoire.
La taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables conformément au code général des collectivités territoriales et dans la limite des tarifs maximaux. Ces derniers sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Le montant maximum de base de la T.L.P.E. s’élève en 2020 pour les collectivités de moins de 50 000 habitants à 16 € par m² et par an.
Il est proposé au Conseil municipal de conserver les tarifs maximaux votés pour l’année 2019.
Décision :
Après avis de la commission "Finances" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par : 26 votes "pour" et 2 abstentions (M. Michel QUIRION, Mme Judith LERAY),
MAINTIENT les tarifs de la T.L.P.E à leur montant actuel, en les fixant comme suit :
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires
Et préenseignes
(supports numériques)
superficie
inférieure ou
égale à 12 m²
superficie
supérieure à 12 m²
et inférieure ou égale
à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
15,70 € / m²
31,40 € / m²
62,80 € / m²
15,70 € / m²
31,40 € / m²
47,10 € / m²
94,20 € / m²
DECIDE DE NE PAS APPLIQUER d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs. 32/44
18. TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2019
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe à la vie scolaire
Exposé :
L’article R 531-52 du code de l’éducation dispose que les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Par délibération en date du 13 décembre 2017, le Conseil municipal a déterminé la tarification du restaurant scolaire, pour la période allant du 3 septembre 2018 au 6 juillet 2019, comme suit :
prix du repas enfant : 3,65 €,
prix du repas adulte : 4,75 €,
prix du repas non réservé : 6,00 €.
Il y a lieu de fixer les tarifs applicables pour l’année scolaire 2019-2020.
Décision :
Après avis des commissions "Vie scolaire" du 28 mai 2019 et "Finances" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par : 23 votes "pour", 3 votes "contre" (Mme Micheline CHARPENTIER, M. Pascal BODET, Mme Cécile SANZ), 2 abstentions (M. Michel QUIRION, Mme Judith LERAY),
FIXE les tarifs du restaurant scolaire municipal pour l’année scolaire 2019-2020, comme suit :
prix du repas enfant : 3,72 €,
prix du repas adulte : 4,85 €
prix du repas non réservé : 6,00 € ;
DIT que les recettes correspondantes sont inscrites au budget primitif principal de l’exercice 2019 et suivants. 33/44
19. TRANSFERT DE LA COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE : SIGNATURE DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION D’UN BATIMENT MUNICIPAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
Rapporteur : Madame Solange RENELEAU, Adjointe à la culture
Exposé :
Suite à la fusion des Communautés de communes Cœur d’Estuaire et Loire et Sillon, devenues Communauté de communes Estuaire et Sillon (CCES), la compétence "lecture publique", déjà exercée sur l’ancien territoire Loire et Sillon, a été transférée au 1er janvier 2019 de la commune de Saint Etienne de Montluc à la CCES.
Les articles L. 5211-17 et L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
La mise à disposition doit être constatée par un procès verbal. Ce document définit les conditions et modalités de cette mise à disposition.
Le projet de procès-verbal est joint en annexe.
Décision :
Après avis de la commission "Finances" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE les termes du procès-verbal à conclure avec la Communauté de communes Estuaire et Sillon pour la mise à disposition des locaux de la bibliothèque suite au transfert de la compétence "lecture publique" ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document, ses éventuels avenants, ainsi que tous documents utiles à la bonne exécution de la présente délibération. 34/44
20. FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
L’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 fixe la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes Estuaire et Sillon, issue de la fusion des communautés de communes Cœur d’Estuaire et Loire et Sillon.
Il convient de fixer dès à présent la composition du Conseil communautaire de la CCES qui découlera du renouvellement des conseils municipaux de ses communes membres en 2020.
La composition des conseils communautaire est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
- Soit selon la procédure légale, ou de droit commun, le Préfet fixera alors au plus tard le 31 octobre 2019 à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCES, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article précité.
- Soit, selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Il est proposé au Conseil municipal que le droit commun s’applique pour déterminer le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la CCES.
Décision :
Après avis de la commission "Finances" du 03 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par : 25 votes "pour" et 3 abstentions (Mme Micheline CHARPENTIER, M. Pascal BODET, Mme Cécile SANZ),
PREND ACTE que le droit commun s’appliquera pour déterminer le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes Estuaire et Sillon ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 35/44
21. SAISON CULTURELLE 2019-2020 : TARIFICATION DES SPECTACLES
Rapporteur : Madame Solange RENELEAU, Adjointe à la culture
Exposé :
La ville de Saint Etienne de Montluc propose une nouvelle saison de spectacles pour 2019- 2020.
Il convient d’arrêter les tarifs pour les spectacles se tenant à l’Espace Montluc, de cette future saison, à savoir :
Tarifs en euros
DATES CONTENU PLEIN REDUIT*
Samedi 5 octobre 2019
Ouverture de saison –
concerts : Aymeric Mainy ;
Lisa Urt
Gratuit
Vendredi 15 novembre
2019
Celtomanias – Gwennyn
Prévente : 10 €
Sur place : 12 € 10 €
Mardi 10 décembre 2019
Spectacle scolaire (3 à 6
ans) – "Pas un poisson
dans un bocal"
Gratuit
Jeudi 12 décembre 2019
Spectacle scolaire (7 à 11
ans) – "Les petits plats dans
les grands"
Gratuit
Samedi 18 janvier 2020 20 ans de l’Espace Montluc Gratuit
Vendredi 7 février 2020 Humour – one woman show – Constance Prévente : 13 € Sur place : 15 € 13 €
Vendredi 27 mars 2020 Théâtre – "Chéri on se dit tout" Prévente : 10 € Sur place : 12 € 10 €
Dimanche 26 avril 2020 Bal jeune public – le bal de la mandarine Prévente : 5 € Sur place : 7 €
juin 2020 Spectacle développement durable jeune public Gratuit
* Le tarif réduit est appliqué aux étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, porteurs de la carte CEZAM, famille nombreuse, enfants âgés de plus de 5 ans et de moins de 18 ans et personnes en situation de handicap, uniquement sur place et sur présentation d’un justificatif. 36/44
De même, le tarif réduit s’applique aux groupes à partir de 10 personnes, en prévente uniquement, à la bibliothèque, pour les groupes issus d’institutions, associations, comités d’entreprises ou particuliers.
La gratuité s’applique pour les enfants de moins de 5 ans apprécié à la date du spectacle.
Les préventes pour les spectacles sont en vente à la Bibliothèque jusqu’à une semaine avant la date de la représentation.
Enfin, les partenariats avec les organismes ACENER (réseau CEZAM, comités d’entreprises de Loire Atlantique) et la région Pays de la Loire (dispositif Pass’ culture et sport) sont renouvelés.
Il convient donc de fixer les tarifs des spectacles cités ci-avant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat avec France Billet pour la vente des places sur internet.
Décision :
Après avis de la commission "Culture" du 21 mai 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE la tarification des places pour les spectacles programmés pendant la saison culturelle 2019-2020 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe à la culture à signer :
- le contrat, et les éventuels avenants, avec France Billet pour la vente des places sur internet ;
- tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette nouvelle programmation culturelle pour 2019-2020 ;
DIT que les recettes correspondant à la commercialisation de ces places de spectacles seront inscrites aux budgets primitifs principaux 2019 et 2020 à l’article 7062 "redevances et services à caractère culturel" fonction "spectacles culturels" ;
DIT que les dépenses correspondant aux paiements des intervenants de ces différents spectacles seront inscrites aux budgets primitifs principaux 2019 et 2020, à l’article 6232 "fêtes et cérémonies" fonction "spectacles culturels". 37/44
22. SUBVENTIONS MUNICIPALES : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC RYTHME AU MANOIR
Rapporteur : Madame Solange RENELEAU, Adjointe à la culture
Exposé :
Par délibération du 4 avril 2019, le Conseil municipal a décidé d’attribuer une subvention à l’association Rythme au Manoir.
L’article 10 de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration, et le décret du 6 juin 2001 prévoient que l’autorité administrative qui
attribue une subvention doit, lorsque cette subvention annuelle dépasse le seuil de 23 000
euros, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant
l’objet, le montant, et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
La précédente convention datant de 2004, il est proposé de l’actualiser et de conclure une
nouvelle convention avec l’association Rythme au Manoir afin de préciser les modalités
d’attribution de cette subvention. Le projet de convention est joint à la délibération.
Décision :
Après avis de la commission "Culture" du 26 février 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par : 25 votes "pour" et 3 abstentions (Mme Micheline CHARPENTIER, M. Pascal BODET, Mme Cécile SANZ),
APPROUVE les termes de la convention à conclure avec l’association Rythme au Manoir ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe à la culture à signer la convention, les éventuels avenants et tous autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération. 38/44
23. DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
Par délibération du 26 juin 2014, le Conseil municipal a arrêté les orientations relatives à la formation des élus locaux, et a réparti les crédits de fonctionnement comme suit :
- 7 000 € pour la liste majoritaire,
- 1 500 € pour la liste "Construisons l’avenir pour Saint Etienne de Montluc", - 1 500 € pour la liste "Saint Etienne solidarité écologie".
L’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la commune, est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel des membres du conseil municipal.
Pour l’année 2018, deux formations ont été suivies, à savoir :
Formation Université d’Hiver Cédis- Journées nationales de formation des élu-es locaux, les 29 et 30 janvier 2018, pour un coût de 400 € T.T.C..
Elue ayant suivi cette formation : Madame Judith LERAY ;
Formation Cédis « Développer une stratégie de résilience locale : le cas de la Loire- Atlantique », le 22 mai 2018, pour un coût de 280 € T.T.C..
Elue ayant suivi cette formation : Madame Judith LERAY.
Décision :
Après avis de la commission "Finances" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal sur la base de l’état des formations effectuées au cours de l’exercice 2018. 39/44
24. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC AVEC EFFET AU 1er JUIN 2019
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
En effet, il appartient à l’Assemblée délibérante, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs du personnel communal a été précédemment approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 4 avril 2019.
En raison des mouvements du personnel et des avancements de grades il est proposé d’effectuer la mise à jour du tableau des effectifs telle que présentée en annexe,
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 6 juin 2019,
Après avis de la commission "Finances" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
- Création des postes à temps complet suivants :
* filière technique
2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe ;
MODIFIE en conséquence, à compter du 1er juin 2019, le tableau des effectifs du personnel communal de Saint Etienne de Montluc, tel qu’annexé à la présente délibération ;
DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du budget principal primitif 2019, chapitre 12 "charges de personnel". 40/44
25. RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF POUR LE SERVICE " COMMUNICATION ET CULTURE "
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
Compte tenu des besoins du service "Communication et culture", il convient de recruter un adjoint administratif, par voie contractuelle, en application de l’article 3 - alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
" Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise à l’article 41 a été effectuée."
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3, alinéa 2,
Vu le décret n° 88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Après avis de la commission municipale "Finances" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
RECRUTE un adjoint administratif, contractuel, au 1er échelon de son grade, à temps complet, au service "Communication et culture", à compter du 1er juillet 2019, pour une durée maximale d’un an, renouvelable une seule fois ;
DIT que les dépenses correspondantes seront prévues au crédit global du budget principal primitif 2019, chapitre 12 "charges de personnel", article 64131 "rémunération". 41/44
26. RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE POUR LE CAMPING MUNICIPAL POUR L’ETE 2019
Rapporteur : Monsieur Guy FRESNEAU, Adjoint à l’aménagement rural et urbain et à l’urbanisme
Exposé :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit un ensemble de moyens permettant aux collectivités locales de faire face à la diversité de leurs besoins en personnel, et dispose notamment en son article 3, alinéa 2 :
"Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel".
Compte tenu des besoins de service durant la période estivale, il y a lieu de prévoir pour le camping municipal de la "Coletterie", le recrutement d’un adjoint technique, du 8 juillet au 18 août 2019 inclus.
Décision :
Après avis de la commission "Finances" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
CREE un poste d’adjoint technique, non titulaire, à temps complet, au 1er échelon pour le camping municipal "la Coletterie" pour la période du 8 juillet au 18 août 2019 inclus ;
DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du budget principal primitif 2019, chapitre 12 "charges de personnel", article 64131 "rémunération". 42/44
27. MODALITES D’ATTRIBUTION ET D’USAGES DES AVANTAGES EN NATURE POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe à la vie scolaire
Exposé :
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme "des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle", permettant ainsi à l’intéressé de réaliser l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.
Du fait de leur missions, les agents affectés au sein des services scolaires (école, restaurant scolaire et transports scolaires), ainsi que les enseignants assurant la surveillance de la restauration municipale, peuvent bénéficier, au titre de leur activité, du repas du midi au restaurant scolaire municipal.
Cette prestation constitue, pour ces agents, un élément complémentaire de rémunération dit "avantage en nature".
Ces avantages en nature sont soumis :
- à la contribution sociale généralisée (CSG),
- à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), - à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les agents affiliés à la CNRACL,
- à toutes les cotisations pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.
Ces avantages sont évalués en euros, selon des montants forfaitaires qui sont revalorisés le 1er janvier de chaque année, suivant l'évolution des prix à la consommation des ménages.
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les arrêtés ministériels des 10 et 20 décembre 2002,
Vu les circulaires DSS/SDFSS/5B/ N°2003/06 et 2003/07 des 6 et 7 janvier 2003,
Après avis de la commission "Finances" du 3 juin 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
AUTORISE l'attribution des avantages en nature "repas" au personnel assurant la surveillance du service de restauration scolaire (agents titulaires, stagiaires, contractuels et
enseignants);
DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du budget principal primitif 2019, chapitre 12 "charges de personnel". 43/44
DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
MARCHES ET AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE ADAPTEE
o Un accord cadre à bons de commandes, pour la vérification et l’entretien des
poteaux incendie sur les communes de St Etienne de Montluc et le Temple de
Bretagne, a été conclu avec la société VEOLIA – 30 boulevard Jean Monnet –
44412 Rezé – pour un montant annuel maximum de 25 000 € H.T..
o Un marché de travaux pour l’aménagement de toilettes publiques
autonettoyantes en centre-bourg a été conclu comme suit :
- lot 1 "démolition et gros œuvre" : avec l’entreprise BOISSEAU – 4 la Croix de
Pierre – 49110 Botz en Mauges – pour un montant de 14 690,00 € H.T. ;
- lot 2 "fourniture d’un bloc sanitaire autonettoyant" : avec l’entreprise
SAGELEC – BP 10145 – 44154 Ancenis – pour un montant de 33 500,00 €
H.T.,
- lot 3 "bardage métallerie" : avec l’entreprise QUB SARL SCOP – 17 rue
Johannes Gutemberg - 44340 Bouguenais – pour un montant de 23 725,81 €
H.T..
o Un marché pour les travaux du plan d’aménagement de la voirie communale,
programme 2019, a été conclu avec l’entreprise EIFFAGE TP – rue de la Clyde –
44750 Campbon – pour un montant de 59 809 € H.T..
o Un marché pour les travaux de réaménagement de la route départementale n°
17 a été conclu avec CHARIER TP – 24 route de Marsac – 44170 Nozay – pour
un montant de 399 825,32 € H.T.
o Un avenant n° 3 au lot 2 – gros œuvre – du marché pour la réalisation d’un pôle
seniors a été conclu avec l’entreprise BOISSEAU – 4 la Croix de Pierre 49110
Botz en Mauges – pour un montant de + 10 046,11 €, portant le nouveau
montant du marché à 461 101,97 € H.T..
o Un avenant n° 1 au marché pour l’extension du hall du complexe sportif de la
Guerche a été conclu avec l’équipe de maîtrise d’œuvre, dont PLAST
ARCHITECTES est le mandataire, afin de porter à 70 092,50 € le montant de la
rémunération, soit + 7 692,50 € H.T. par rapport à la rémunération initiale.
o Un avenant de transfert de SOCOTEC France à SOCOTEC Constructions a été
conclu dans le cadre de la mission de contrôle technique pour la réalisation du
Pôle Seniors.
o Un avenant n° 2 au lot 3 – charpente bois – du marché pour la réalisation d’un
pôle seniors a été conclu avec l’entreprise CMBS – Z.A. le Creler – 56190 LE
GUERNO – pour un montant de + 3 582,62 € portant le nouveau montant du
marché à 119 557,58 € H.T.. 44/44
CONCLUSION ET REVISION DU LOUAGE DE CHOSES
o Une convention d’occupation temporaire du domaine privé a été conclue avec
Monsieur Olivier GAUDIN et Madame Isabelle SAULNIER pour la mise à
disposition des parcelles cadastrées AP 1008 et 1009, sises 2 bd de Verdun,
d’une superficie de 177 m² ;
o Une convention pour l’utilisation des locaux des Buissonnets a été conclue avec
le SDIS 44 pour la réalisation d’exercices de secours.
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POINT SUR LES DOSSIERS COMMUNAUTAIRES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.
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