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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.07b Annexe Convention cadre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.07b Annexe Convention cadre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1/9
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'YONNE 47 rue Théodore de Bèze - BP 86 - 89011 AUXERRE Cedex
: 03.86.51.43.43. - : accueil@cdg89.fr - : www.cdg89.fr 2/9
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'YONNE 47 rue Théodore de Bèze - BP 86 - 89011 AUXERRE Cedex
: 03.86.51.43.43. - : accueil@cdg89.fr - : www.cdg89.fr
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L452-35 et
suivants ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la délibération du Conseil d’administration du CDG89 en date du 24
novembre 2025 adoptant la convention cadre d’adhésion aux missions
complémentaires du CDG89 ainsi que ses annexes composées du
règlement de prestation et de la grille tarifaire ;
VU la délibération de l’assemblée délibérante en date du ….. autorisant l’autorité
territoriale à adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions et
services proposés par le CDG89,
Entre,
Nom de l’établissement public, représenté(e) par, ………………….., agissant en cette
qualité conformément à la délibération du …………………
Ci-après dénommé « l’établissement public »
D’une part,
Et,
Le Centre de gestion de la Fonction publique Territoriale de l’Yonne représenté par
Monsieur Jean-Pierre Gérardin, Président, agissant en cette qualité conformément
à la délibération du Conseil d’Administration en date du 28 novembre 2024,
Ci-après dénommé « le CDG89 »
D’autre part,
Il est établi la présente convention dont les dispositions sont les suivantes : 3/9
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: 03.86.51.43.43. - : accueil@cdg89.fr - : www.cdg89.fr
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’accès aux
missions développées par le CDG89.
1.1 – Missions relevant de la cotisation obligatoire
Le CDG89 assure pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés, les
missions obligatoires énumérées à l’article L.452-35 du Code général de la fonction
publique.
Ces missions sont financées par une cotisation obligatoire versée par les
collectivités susmentionnées.
1.2- Missions complémentaires relevant de la cotisation additionnelle
Le CDG89 assure pour l’ensemble des collectivités et établissement affiliés, des
missions complémentaires relevant de la cotisation additionnelle en application de
l’article L.452-30 et des articles L452-40 et suivants du Code général de la fonction
publique. Les missions complémentaires relevant de la cotisation additionnelle
proposées par le CDG89 sont énumérées au sein de l’annexe 2 à la présente
convention.
Ces missions sont financées par une cotisation additionnelle versée par les
collectivités susmentionnées.
1.3 – Missions complémentaires avec tarifications spécifiques proposées par le
CDG89
En application de l’article L.452-30 et des articles L452-40 et suivants du CGFP, le
CDG89 est libre de proposer aux collectivités et établissements publics un
ensemble de prestations complémentaires distinctes du versement des cotisations
et accessible par conventionnement. Les conditions particulières de recours à ces
prestations sont définies dans un règlement de prestation comprenant un
descriptif détaillé propre à chaque mission, annexé à la présente convention
(Annexe 1). Les conditions tarifaires spécifiques sont détaillées à l’annexe 2 de la
présente convention.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le bénéficiaire adhère par
principe à l’ensemble des missions complémentaires proposées par le CDG89 et
relevant de la présente convention. 4/9
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: 03.86.51.43.43. - : accueil@cdg89.fr - : www.cdg89.fr
ARTICLE 2 – CHAMPS D’INTERVENTION DU CDG 89
Outre l’accès aux missions accessibles par le versement des cotisations énumérées
en préambule de la grille tarifaire annexée à la présente convention (Annexe 2), la
signature de ladite convention ouvre l’accès à un ensemble de prestations relevant
d’une tarification spécifique. Les modalités de mise en œuvre de ces missions
complémentaires sont définies dans le règlement de prestation annexé à la
présente convention (Annexe 1).
Les collectivités ou établissements publics affiliés au CDG89 et adhérents à ladite
convention cadre pourront, quand ils le souhaitent et selon leurs besoins, recourir
aux différentes missions à tarification spécifique par le biais d’une simple demande
d’intervention.
Le règlement de prestation des missions complémentaires à tarification spécifique
est régulièrement mis à jour et au minimum une fois par an lors du vote des taux
de cotisation et des tarifications des prestations complémentaires par le conseil
d’administration du CDG 89.
La collectivité ou l’établissement public reste libre de solliciter ou non, et à tout
moment, le CDG 89.
Outre les missions complémentaires relevant de la cotisation additionnelle, le CDG
89 propose notamment les missions complémentaires à tarification spécifique
suivantes :
• Le traitement des archives ;
• L’expertise complexe « Ressources humaines / Finances » ;
• Le portage de contrat et la mise à disposition de personnel par le biais de
l’intérim ;
• Le secrétariat général de mairie itinérant ;
• La réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels
(DUERP) ;
• Le diagnostic des risques psychosociaux ;
• La mise en place d’une médiation conventionnelle à l’initiative des parties ;
• La réalisation d’une enquête administrative ;
• Le traitement des dossiers et situations complexes relatives à la retraite des
agents ;
• La saisie du rapport social unique (RSU).
Cette liste n’est pas exhaustive. 5/9
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: 03.86.51.43.43. - : accueil@cdg89.fr - : www.cdg89.fr
La présente convention ne couvre pas l’assurance statutaire, la protection sociale
complémentaire, la médiation préalable obligatoire, ni le dispositif de signalement
des actes de violences, discrimination, harcèlement ou agissements sexistes,
lesquels font l’objet d’adhésion et conditions spécifiques.
ARTICLE 3 – REALISATION DES MISSIONS
La présente convention permet, sur demande expresse de la collectivité ou de
l’établissement public, de faire appel aux missions complémentaires à tarification
spécifique proposées par le CDG89.
Le déclenchement des missions susmentionnées intervient sur sollicitation
expresse de la collectivité ou de l’établissement public par le biais d’une demande
d’intervention débouchant sur une proposition d’intervention. Les modalités de
recours à la mission, son contenu, son déroulement ainsi que les modalités de
facturation sont prévus par un règlement de prestation (Annexe 1) et une grille
tarifaire (Annexe 2) tous deux annexés à la présente convention.
Le CDG 89 peut refuser de répondre à une demande si celle-ci n’est pas compatible
avec ses moyens de fonctionnement et ses engagements de qualité de service, ou
si elle est de nature à le placer dans une situation de conflit d’intérêts et ou de
partialité.
ARTICLE 4 – QUALIFICATION DES AGENTS DU CDG 89
Le CDG89 s’engage à mettre à disposition de la collectivité ou de l’établissement
public des agents experts d’un domaine, dotés d’une expérience adéquate et
recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.
ARTICLE 5 – LIMITES ET CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS
5.1 – Obligations du CDG 89
Le CDG 89 s’engage à conduire la mission confiée de manière indépendante,
objective et neutre dans le strict respect de la confidentialité et de la discrétion
professionnelle.
5.2 – Obligations de la collectivité ou de l’établissement public 6/9
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: 03.86.51.43.43. - : accueil@cdg89.fr - : www.cdg89.fr
La collectivité ou l’établissement public s’engage à respecter la présente
convention ainsi que les dispositions contenues dans le règlement des missions
complémentaires à tarification spécifique (Annexe 1).
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES
L’action du CDG89 consiste en un appui technique, n’ayant pas pour effet
d’amoindrir le pouvoir décisionnel de l’autorité territoriale. La mission consiste en un
conseil, une assistance, destinés à éclairer la collectivité ou l’établissement public
qui reste seul compétent pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour
la gestion de son personnel.
Le CDG89 intervient dans le cadre d’une simple obligation de moyens. Par
conséquent, sa responsabilité civile contractuelle ne peut pas être engagée du fait
des conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l’autorité
territoriale à la suite de la réalisation de la mission ou du service.
La responsabilité contractuelle du CDG89 ne peut ainsi être recherchée dans ce
cadre qu’en cas de faute d’une particulière gravité, et non pour une simple erreur,
retard ou omission. Le bénéficiaire convient que, quels que soient les fondements
de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité
éventuelle du CDG89 à raison de l'exécution des obligations prévues à la présente
convention cadre, est limitée à un montant n'excédant pas la somme totale
effectivement payée pour les services fournis par le CDG89. Le CDG89 s’engage à
souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages
pouvant être éventuellement causés par ses préposés dans l’exercice de leurs
missions ou services.
ARTICLE 7- DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa
signature par les deux parties. Elle est renouvelée pour la même durée par
reconduction tacite.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Le CDG89 pourra être amené à recueillir des données personnelles au titre de la
présente convention et des missions qui pourraient en découler. 7/9
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'YONNE 47 rue Théodore de Bèze - BP 86 - 89011 AUXERRE Cedex
: 03.86.51.43.43. - : accueil@cdg89.fr - : www.cdg89.fr
Le CDG89 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable aux
traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement
européen sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. Le traitement est
confidentiel et seuls les intervenants en charge des missions optionnelles en sont
destinataires. Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire
au déroulement de la mission et aux obligations légales et réglementaires.
Les personnes concernées disposent de différents droits sur leurs données (accès,
rectification, effacement...). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le
traitement de leurs données dans ce dispositif, elles pourront contacter le délégué
à la protection des données personnelles du CDG 89 : nbellorini@cdg54.fr.
Le CDG 89 ne pourra être tenu pour responsable, en cas de litige, dans la
circonstance où une information complémentaire susceptible de modifier la nature
du traitement, ne lui aurait pas été transmise.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Dans le cadre du recours aux missions complémentaires à tarification spécifique,
la signature de cette convention cadre n’engage pas financièrement la collectivité
ou l’établissement public. Une facturation n’interviendra que dans la mesure où la
collectivité ou l’établissement public a recours à une mission proposée par le
CDG89.
Pour chacune des missions complémentaires à tarification spécifique, les
modalités de facturation sont décrites dans le règlement de prestation (Annexe 1)
et précisées dans la grille tarifaire (Annexe 2).
Ces tarifs sont définis en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et
indirects dans le cadre de la recherche d’un équilibre financier. Conformément au
principe d’équilibre financier s’imposant aux missions complémentaires mises en
œuvre par le CDG89, le Conseil d’administration peut adopter des modifications
tarifaires au 1er janvier de chaque année.
Le bénéficiaire ne peut s’opposer à la réactualisation de ces conditions. Toutefois,
le bénéficiaire ayant accepté un devis avant la modification tarifaire et avant
l’aboutissement de la mission ou du service par le CDG89 ne sera pas concerné par
la réactualisation. 8/9
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ARTICLE 10 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION CADRE
10.1 – Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant en cas de modifications
substantielles des conditions qui y sont définies. Les avenants feront partie de la
présente convention cadre et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la
régissent.
10.2- Dénonciation
À l’initiative de l’une ou l’autre des parties :
La convention cadre peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prendra effet 8 jours
après la réception de cette lettre.
Dans tous les cas, la collectivité ou l’établissement public s’engage à verser au
CDG89 le montant correspondant aux missions éventuellement engagées et qui
s’interrompraient du fait de la dénonciation.
À l’initiative du CDG 89 :
Les agents du CDG89 n’interviennent que si les dispositions figurant dans la
présente convention cadre, dans le règlement de prestation et, le cas échéant,
dans la demande d’intervention ou dans la proposition d’intervention sont
strictement respectées. A défaut, le CDG89 se réserve le droit d’interrompre sa
mission à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet
d’une tentative d’accord amiable ; à défaut d’accord, le litige pourra être porté
devant le Tribunal Administratif de DIJON (21 000, 22 rue d’Assas) ou par le biais de
l’application Internet sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – ABROGATION DES PRECEDENTES CONVENTIONS
Les précédentes conventions proposées par le CDG 89, et qui sont couvertes par
cette convention cadre, sont abrogées à compter de la prise d’effet de la présente
convention. Cependant, la convention n’est pas applicable aux demandes 9/9
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d’intervention relatives à une mission ou un service ayant fait l’objet d’un devis
antérieur à l’entrée en vigueur de la présente convention.
ARTICLE 13 - AMPLIATION
La présente convention cadre sera :
- Transmise au représentant de l’État,
- Transmise au comptable du CDG89,
- Transmise à l’autorité territoriale signataire de la présente convention.
Fait à ……… Fait à Auxerre,
Le
Pour Nom de l’établissement public Pour le CDG89
Le Président Le président,
Nom de l’autorité territoriale, Jean-Pierre Gérardin