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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.115a Annexe Convention EHPAD)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
Projet de Convention – Utilisation BAN – CC 7 décembre 2023 Page 1 sur 2
CONVENTION D’UTILISATION
DU BASSIN D’APPRENTISSAGE DE LA NATATION (BAN) PAR UN EHPAD
Entre
LA Communauté de communes Yonne Nord représentée par son Président, Thiery SPAHN, désignée ci-après « CCYN »,
Et
L’EHPAD de …………………………….. (……………………………………….), représenté par son (sa) Directeur (rice), ………………………………….,
ci-après dénommé l’utilisateur,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : La présente convention a pour objet de définir les règles d’utilisation du Bassin d’Apprentissage de la Natation (BAN) de Pont sur Yonne et l’Établissement ………………………
Article 2 : La CCYN et l’utilisateur fixent conjointement les jours et les horaires d’utilisation de l’équipement nautique en dehors des créneaux réservés aux scolaires pour les activités suivantes :
- Semaine bien-être et détente
- Atelier hebdomadaire
Article 3 : La CCYN s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la conformité de l’équipement aux normes sanitaires applicables à ce genre d’établissement. A ce titre, elle peut refuser l’accès à celui-ci au cas où, pour une raison ou une autre, il n’est pas en mesure de garantir cette conformité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’utilisateur au cas où, la CCYN ne serait pas en mesure de mettre l’équipement nautique à sa disposition.
Article 4 : L’utilisateur est le seul responsable de l’application des règles d’encadrement et de surveillance. Les activités seront encadrées par deux membres du personnel de l’établissement désignés préalablement par le (la) Directeur(rice).
La CCYN est déchargée de toute responsabilité pendant les créneaux horaires alloués à l’utilisateur.
Article 5 : La mise à disposition de l’équipement donne lieu à un versement à la CCYN d’un forfait d’occupation dont le tarif est fixé par délibération couvrant également la présence d’un maître-nageur.
L’appel de fonds est fait trimestriellement par l’émission d’un titre de recette et d’un état signé conjointement récapitulant le nombre d’heures d’occupation par l’utilisateur.
Article 6 : L’utilisateur s’engage à ce que les résidents ainsi que les membres du personnel se procurent le matériel nécessaire au bon déroulement des activités.
Les maillots de bain seront spécifiques en fonction des pathologies des résidents accompagnés.
Toutes les personnes s’engagent à porter un bonnet de bain. Projet de Convention – Utilisation BAN – CC 7 décembre 2023 Page 2 sur 2
Article 7 : L’utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation et, notamment, à faire évacuer le bassin et les locaux annexes dans tous les cas où la qualité de l’eau ou de l’air, mesurée par tout moyen, ne correspondrait pas aux normes en vigueur. Il s’engage à signaler sans retard par écrit, tout incident qui serait intervenu pendant son temps d’utilisation.
Article 8 : L’utilisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance, couvrant tous les dommages pouvant résulter à l’activité exercée pendant l’utilisation de l’équipement et la mise à disposition du matériel
Article 9 : Le non-respect des articles ci-dessus par l’utilisateur entraîne la suspension ou la dénonciation immédiate de la présente convention.
Article 10 : En cas de difficultés liées à la mise en œuvre de la présente convention les parties s’engagent à les examiner afin de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
Article 11 : Tout contentieux relevant de l’application de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Fait à Pont sur Yonne en double exemplaire, le …………………………………………………..
L’utilisateur Le Président,
Nom - prénom Thierry SPAHN