Arrêté - N° GEN 2025 077 Permission de voirie GROUPAMA 15 avril 2025 Place du Marche couvert Conde 1

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Arrêté - N° GEN 2025 077 Permission de voirie GROUPAMA 15 avril 2025 Place du Marche couvert Conde 1 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Condé-en-Normandie. Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 077 Permission de voirie GROUPAMA 15 avril 2025 Place du Marche couvert Conde 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 2025/48

Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE Extrait

TE GÉÈQUES du registre des arrêtés

CONDE-SUR-NOIREAU N° GEN-2025-77

Nature de l'acte : 3.5.2.

ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNER CAMION GROUPAMA

15 AVRIL 2025 - PARKING PLACE DU MARCHE COUVERT

Le Maire de Condé-en-Normandie

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1,

VU le Code de la Route,

VU la demande de M. MOREL Thierry représentant GROUPAMA — 10 rue Guilbert — 14000 CAEN pour stationner un véhicule utilitaire « AlertIncendie » Place du Marché Couvert — Condé-sur-Noireau - le mardi 15 avril 2025 de 9h à 13h30

VU la délibération N°DEB.2023-035 fixant les tarifs municipaux,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre exceptionnel, une autorisation d'occupation du domaine public à des fins commerciales,

CONSIDERANT que Groupama procédera au contrôle des extincteurs de ses clients Place du Marché Couvert le mardi 15 avri 2025 de 9h à 13h30,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains et des clients, il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules sur le parking du Marché Couvert,

ARRETE

Article 1° - La société GROUPAMA est autorisée à installer le camion « Alert'ncendie » sur 2 places du Parking du Marché Couvert - Condé-sur-Noireau — 14110 Condé-en-Normandie afin de réaliser les contrôles des extincteurs de ses clients le mardi 15 avril 2025 de 9h à 13h30.

Article 2 - Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. GROUPAMA devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son

titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire est tenu de laisser les lieux dans leur état primitif.

En cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 4 - Le permissionnaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public conformément aux tarifs votés en conseil municipal d'un montant forfaitaire de 22.50 Euros TTC.

Article 5 - Le mardi 15 avril 2025 de 8h à 14h00, le stationnement des véhicules sera interdit sur 2 places de stationnement sur le parking de la Place du Marché Couvert — Condé-sur-Noireau - 14110 Condé-en-Normandie selon plan annexé afin de permettre à la société Groupama d'installer le camion « Alertincendie » qui procèdera à la vérification des extincteurs de ses clients.

Article 6 - Les frais d'enlèvement et de fourrière des véhicules seront à la charge des contrevenants.

VD.Article 7 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le service technique de la commune et retirée par M. MOREL de Groupama.

Atticle 8 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Atticle 9 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 10 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 - Le Présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr. }

Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en- Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Atticle 13 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Techniques, Monsieur le coordinateur vie locale et animations, et M. MOREL de GROUPAMA.

Fait à CONDE/NOIREAU, le 18 mars 2025

Par délégation,

Patrick Billard

Adjoint au maire

En charge de la sécurité et des

EMPLACEMENT

CAMION

GROUPAMA

VD.