Procès Verbal - proces verbal du 20 11 2017

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Procès Verbal - proces verbal du 20 11 2017 Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 20 11 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

PROCES-VERBAL

SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2017

Par lettre en date du 10 Novembre 2017, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Mairie du Blanc, pour le Lundi 20 Novembre 2017 à 20h45, afin de délibérer sur les questions suivantes :

Ordre du jour :

1- Approbation séance de conseil municipal du 11 septembre 2017

2- Désignation secrétaire de séance

3- Compte-rendu décisions du maire article L2122-22 du CGCT

4-Tarification des services pour l'année 2018

5- Modification du tableau des effectifs

6- Création de deux postes en contrat d'apprentissage

7- Demande d'attribution de Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)

8- Location de garage

9- Décisions modificatives budgétaires

10- Admission en non-valeur

11- Redevance France Télécom

12- Rapport annuel d’exécution du service public de l'assainissement des eaux usées

13- Ouvertures exceptionnelles du dimanche

14- Vente immeuble

15- Vente terrain

16- Convention FCTVA Conseil Départemental

17- Reconduction du dispositif dérogatoire de l'aide du fonds de soutien aux emprunts structurés

18- Clôture budgets actions économiques

19- Procès-verbal de mise à disposition de la CDC Brenne Val de Creuse de l'aire d'accueil des gens du voyage

20- Procès-verbal de mise à disposition de la CDC Brenne Val de Creuse de l'office de tourisme

21- Ajustement inventaire

22- Régularisation comptable d'avances et de prêts

23- Modification des statuts de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse

24- Définition de l'intérêt communautaire

25- Lettres de remerciement

26- Informations diverses

26-1 Représentation Office de Tourisme

26-2 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipements

26-3 Questions posées par le groupe « LE BLANC VILLE D'AVENIR2

___________________

Madame Le Maire de la ville du Blanc, certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L2122.25 du Code général des Collectivités territoriales, le 24 Novembre 2017. ______________________________________

Elle certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L2121.7, L2121.9, L2121.12, du Code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.

L'an deux mille dix-sept, le vingt novembre, à vingt heures quarante cinq, le Conseil municipal de la ville du Blanc, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame GOMBERT Annick, Maire.

Etaient présents : Annick Gombert, Didier Ciret, Véronique Moreau-Joannès, Wilfried Robin, Chantal Delavau-Labrux, Danièle Chaudagne-Le-Ravallec, Alain Perreard, Colette Taillebourg, Louis Brun, Danièle Garnier, Maryse Borra, Claude Cosset, Jocelyne Veron, Georges Martino, Brigitte Ygonnet, Sylvie Bideau, Trinidad Gutierrez-Bonnet, Jacky Brunet, Olivier Perrot, Etienne Buchmann, Erwan Rigollet, Jean-Claude Prauly, Pascal Roy, Frédérique Vrignat, Stéphane Caillaud.

Absents excusés représentés : Jean-Paul Chanteguet (pouvoir à Annick Gombert), Claudine Vanwonterghem (pouvoir à Maryse Borra), Gilles Lherpinière (pouvoir à Pascal Roy).

Absents excusés : Sylviane Gontier.

1 – APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11

SEPTEMBRE 2017

L’assemblée a approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 11 septembre 2017.

2 – DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L’assemblée a désigné Jocelyne VERON secrétaire de séance.

3– COMPTE-RENDU DECISIONS DU MAIRE

Il est porté à la connaissance de l'Assemblée la décision prise par le Maire, conformément à l'article

L2122-22 du Code Général des Collectivités Locales :

Décision n° 03/DEC/2017 du 24 octobre 2017 par laquelle Mme le Maire décide de défendre en

justice les intérêts

de la ville dans l'instance intentée devant le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux par Mme

Odile MARTIN,

née TRINQUART. Le cabinet d'avocats ROUET-HEMERY-ROBIN, sera chargé de défendre les

intérêts de la ville.3

4– TARIFICATION DES SERVICES POUR L'ANNEE 2018

Après en avoir délibéré, l'Assemblée adopte les tarifs 2018 des services selon le détail joint en fichier.

5– MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de fermer au premier janvier 2018 :

 un poste d'Adjoint Technique à temps complet

 un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet.

6– CREATION DE DEUX POSTES EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dan le secteur public non industriel et commercial ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par le postulants et des qualifications requises par lui ;

Il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de recourir au contrat d'apprentissage, et de conclure dès que possible deux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé

Travaux 1 Maçonnerie

Travaux 1 Serrurerie

 de prévoir les crédits nécessaires dans les documents budgétaires ;

 d'autoriser Mme le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de Formation d'Apprentis.

7– DEMANDE D'ATTRIBUTION DE CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide dans le cadre de la convention Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), d'autoriser Mme le Maire à solliciter l'attribution de certificats d'économie d'énergie.4

8– LOCATION DE GARAGE

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Mme le Maire à signer un bail pour un garage

situé rue André Parpirolles avec M. et Mme MACE moyennant un loyer mensuel de 30 € à partir du

premier décembre 2017.

9– DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte les décisions modificatives budgétaires

suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

023-01 Virement à la section d'investissement 124 088,95 €

022-01 Dépenses imprévues -4 000,00 €

6811-01 (042) Amortissement 83 180,46 €

RECETTES

7768-01 (042) Neutralisation des subventions d'équipement versées 203 269,41 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

2152-1768-822 Signalisation rue Amiral barjot 2 210,00 €

2152-1533-822 Giratoire route de Blois -2 210,00 €

2152-1769-814 Candélabre 2 676,00 €

21318-1716-020 Grosses réparations bâtiments communaux -2 676,00 €

2031-1739-822 Aménagement centre ville 5 553,60 €

21511-1739-822 Aménagement centre ville -5 553,60 €

21521-1736-822 Signalisation de police 3 814,37 €

21578-1736-822 Signalisation de police -3 814,37 €

204171-1730-814 Bornes électriques IRVE 4 000,00 €

2111-1707-020 Échange terrain Les Daubourgs -600,00 €

2118-0002-020 Échange terrain Les Daubourgs 600,00 €

21318-1716-020 Grosses réparations bâtiments communaux -1 070,00 €

21578-1737-812 Postes fixes containers 1 070,00 €

20421-01 (041) Subvention d'équipement 67 077,56 €

198-01 (040) Neutralisation des subventions d'équipement versées 203 269,41 €

2152-01 (041) Installations de voirie 21 797,67 €

RECETTES

021-01 Virement de la section de fonctionnement 124 088,95 €

274-01 (041) Prêts 67 077,56 €

280421-01 (040) Subvention d'équipement 13 415,51 €

238-01 (041) Avances versées 21 797,67 €

2802-01 Frais liés à la réalisation de documents d'urbanisme 403,63 €

28031-01 Frais d'études 4 842,51 €

2804111-01 Biens mobiliers, matériels et études 666,67 €

2804131-01 Biens mobiliers, matériels et études 56,50 €

280421-01 Biens mobiliers, matériels et études 1 524,16 €5

28051-01 Concessions et droits similaires 141,13 €

28121-01 Plantations d'arbres et d'arbustes -911,40 €

281311-01 Hôtel de ville -2 285,57 €

281316-01 Équipement du cimetière 1 210,37 €

281318-01 Autres bâtiments publics -2 762,98 €

28138-01 Autres constructions -4 484,60 €

28152-01 Installations de voirie 8 600,52 €

281534-01 Réseaux d'électrification -26,91 €

281538-01 Autres réseaux 4 712,22 €

281571-01 Matériel roulant 5 073,03 €

281578-01 Autres matériels et outillage de voirie -9 458,22 €

28158-01 Autres installations, matériel et outillage technique 5 762,50 €

28182-01 Matériel de transport -1 630,93 €

28183-01 Matériel de bureau et matériel informatique -16,76 €

28184-01 Matériel de bureau 126,06 €

28188-01 Matériel divers 58 223,02 €

AE – AVENUE GAMBETTA

FONCTIONNEMENT

RECETTES

777-01 (042) Quotte-part des subventions d'investissement transférées 2 879,59 €

DEPENSES

023-01 Virement à la section d'investissement 2 879,59 €

INVESTISSEMENT

RECETTES

021-01 Virement de la section de fonctionnement 2 879,59 €

DEPENSES

13931-01 (040) Dotation d'équipement 2 879,59 €

AE - AUDIOVISUELLE

INVESTISSEMENT

DEPENSES

1328-01 Subventions non transférables 23 866,00 €

2313-314 Travaux -23 866,00 €

ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT

RECETTES

777-01 (042) Quotte-part des subventions d'investissement transférées 37 638,66 €

777-01 (042) Quotte-part des subventions d'investissement transférées 67 417,11 €

DEPENSES

023-01 Virement à la section d'investissement 105 055,77 €

INVESTISSEMENT

RECETTES

021-01 Virement de la section de fonctionnement 105 055,77 €

DEPENSES

1391-01 (040) Dotation d'équipement 37 638,66 €

1391-01 (040) Dotation d'équipement (Amortissement SUEZ) 67 417,11 €6

EAU POTABLE

FONCTIONNEMENT

RECETTES

777-01 (042) Quotte-part des subventions d'investissement transférées 3 847,66 €

DEPENSES

023-01 Virement à la section d'investissement 3 847,66 €

INVESTISSEMENT

RECETTES

021-01 Virement de la section de fonctionnement 3 847,66 €

DEPENSES

1391-01 (040) Dotation d'équipement 3 847,66 €

10– ADMISSION EN NON-VALEUR

Par mail du 8 septembre, la trésorerie a transmis à Mme le Maire un état des créances irrécouvrables à

admettre en non-valeur.

Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement de créances

relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées

irrécouvrables et font l'objet d'une écriture en perte comptabilisée à l'article 6541 (Créances admises

en non-valeur).

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide d'admettre en non-valeur les créances suivantes :

Année Référence Montant Motif

2009 T-636 150,00 € Combinaison infructueuse d'actes

2011 T-876 325,00 € Combinaison infructueuse d'actes

2014 T-456 31,25 € Poursuite sans effet

2015 T-794 56,00 € Poursuite sans effet

2016 T-1047 0,50 € Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite

2016 T-744 81,90 € Poursuite sans effet

TOTAL 644,65 €

Les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget principal 2017.

11– REDEVANCE FRANCE TELECOM

Conformément à la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, complétée par le décret

n° 90 683 du 30 mai 1977, France Télécom doit déclarer ses installations d'infrastructure des

télécommunications constantes implantées sur le domaine public routier.

Au titre de cette occupation, les collectivités locales peuvent fixer une redevance d'occupation du

domaine public.7

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de fixer la redevance due par France Télecom

pour ses installations sur la commune :

- 50,74 € par km d'artère aérienne ;

- 38,05 € par km d'artère en sous-sol ;

- 25,37 € pour les autres installations.

12– RAPPORT ANNUEL D'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT

DES EAUX USEES

L'Assemblée a pris connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement des eaux usées pour l'année 2016. Le document est fourni en fichier joint.

13– OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DU DIMANCHE

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques, dite Loi MACRON, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de

nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations

exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

Concernant les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche, la loi MACRON a

apporté à la législation existante les modifications suivantes - article L 3132-26 du code général des

collectivités territoriales :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par

décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder

douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine,

cet avis est réputé favorable. »

Pour l'année 2018, Mme le Maire propose comme tous les ans de fixer le nombre de ces dimanches à

cinq. Un arrêté doit être pris afin de désigner les dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait

supprimé.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide que les 5 dimanches sont 14 janvier, 1er juillet,

16 décembre, 23 décembre et 30 décembre 2018.

14– VENTE IMMEUBLE

La SARL Benoiton Fréres souhaite acquérir l'immeuble qu'elle loue actuellement à la ville situé sur

l'ancienne emprise de la Gare.8

Il s'agit d'un immeuble à usage d'atelier artisanal d'une superficie de 600 m² et d'un terrain d'une

surface approximative de 5000 m². Afin d'engager les négociations en vue de la vente, et à la demande

expresse de Mme le Maire, une estimation immobilière a été réalisée par M. THOMAS Yves, expert

foncier, le 10 octobre dernier.

Suite à cette expertise, et conformément à celle-ci , et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :

 de vendre à la SARL Benoiton Frères l'immeuble moyennant le prix de 29 500,00 €, ainsi

qu'environ 5000 m² de terrain moyennant le prix de 8,00 € le m², soit un montant prévisionnel

de 40 000,00 € pour le terrain, actuellement enclavé, ce qui fait un montant total de 69 500,00

€ HT. Le prix final pourra varier selon la surface exacte de l'emprise cédée qui sera connue

lorsque le document d'arpentage aura été publié ;

 préalablement à la vente d'autoriser Mme le Maire à signer un compromis de vente par acte

sous-seing privé ;

 ensuite d'autoriser Mme le Maire à signer l'acte authentique de vente aux conditions sus-

énoncées, ainsi que toutes les pièces nécessaires aux formalités de la vente.

15– VENTE TERRAIN

La Société CENTRELEC souhaite développer son activité, pour cela elle a besoin d'augmenter sa

surface de stockage et envisage la prolongation de son entrepôt déjà existant par une construction d'un

nouvel entrepôt de 1200 m². Le dirigeant de cette société, M. Frédéric BENOIST, souhaite donc

acquérir une partie de terrain contiguë à sa propriété, ainsi qu'une bande de terrain afin de créer un

chemin d'accès, ces surfaces d'un total d'environ 1395 m² appartiennent à la ville.

Afin d'engager les négociations en vue de la vente, et à la demande expresse de Mme le Maire, une

estimation immobilière a été réalisée par M. THOMAS Yves, expert foncier, le 15 novembre dernier.

Suite à cette expertise, et conformément à celle-ci , et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :

 de vendre à la Sté CENTRELEC un terrain actuellement enclavé d'environ 1190 m²

moyennant le prix de 8,00 € le m², soit un montant prévisionnel de 9 520,00 €, un chemin

d'accès d'environ 205 m² moyennant le prix de 19 € me m², soit un montant prévisionnel de

3895,00 €.

Ce qui fait un montant total de 13 415,00 € HT. Le prix final pourra varier légèrement selon la surface

exacte de l'emprise cédée qui sera connue lorsque le document d'arpentage aura été publié ;

 préalablement à la vente d'autoriser Mme le Maire à signer un compromis de vente par acte

sous-seing privé ;

 ensuite d'autoriser Mme le Maire à signer l'acte authentique de vente aux conditions sus-

énoncées, ainsi que toutes les pièces nécessaires aux formalités de la vente.9

16– CONVENTION FCVTA CONSEIL DEPARTEMENTAL

L'article 23 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en

matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de Compensation pour la Taxe

sur la Valeur Ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le

domaine public routier de l’État ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions

du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l’État ou la

collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des

travaux et les engagements financiers des parties ».

Afin de permettre à la collectivité d'émarger au FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA), et

après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Mme le Maire à signer la convention relative

aux travaux d’aménagement réalisés le long de la RD3, entre les PR17+057 et 17+478 dans le sens Le

Blanc – Ruffec « Route de Cors » et le long de la RD 10 entre les PR 16+000 et PR 16+012 dans le

sens Le Blanc – Bélâbre « Route de Bélâbre ».

17– RECONDUCTION DU DISPOSITIF DEROGATOIRE DE L'AIDE DU FONDS DE

SOUTIEN AUX EMPRUNTS STRUCTURES

Vu l'article 92 de la loi n° 2013-1273 de finance initiale pour 2014 ;

Vu le décret modifié n° 2014-444 du 29 avril 2014, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 ;

Vu les décisions du comité national d'orientation et de suivi du 28 janvier 2016, et du 26 avril 2017 ;

La ville du BLANC a déposé en date du 24 avril 2015 auprès du représentant de l’État une demande

d'aide au titre du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 en faveur

des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à

risque.

Par délibération en date du 10 avril 2016, la commune du BLANC avait décidé de solliciter l'aide du

fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l'article 6 du décret modifié n° 2014-

444 du 29 avril 2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période

de trois ans à compter de la date du dépôt du dossier pour les prêts suivants :

 213600182-D001-C001 MPH253566EUR-0267984-001 SFIL

 213600182-D001-C002 MPH253535EUR-0267949-001 SFIL

 213600182-D001-C003 MPH253491EUR-0267895-001 SFIL10

Conformément à la décision du comité national d'orientation et de suivi du 28 janvier 2016 et à l'arrêté

du 22 juillet 2015 modifié, le bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts

dégradés peut être prorogé par période de trois ans jusqu'au terme des contrats et au plus tard jusqu'au

31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien.

Pour ce faire, la commune doit en faire la demande expresse dans les six mois précédant l'expiration

de la période de trois ans à compter du dépôt de la demande.

Aussi, après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de demander la reconduction du dispositif

dérogatoire pour une nouvelle période de trois ans pour les prêts suivants :

 213600182-D001-C001 MPH253566EUR-0267984-001 SFIL

 213600182-D001-C002 MPH253535EUR-0267949-001 SFIL

 213600182-D001-C003 MPH253491EUR-0267895-001 SFIL

18– CLOTURE BUDGETS ACTIONS ECONOMIQUES

Par courrier du 2 octobre dernier, M. le Préfet de l'Indre a informé Mme le maire que les budgets

annexes :

 AE DAUBOURGS N° 4

 AE GROGES N° 1

 AE GROGES N° 4

doivent être clôturés au 31 décembre 2017 car depuis le premier janvier 2017, la Communauté de Communes Brenne val de Creuse est compétente pour l'aménagement, l'entretien et la gestion de toutes les zones d’activités industrielles, commerciales et artisanales situées sur son territoire.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime prend acte de cette clôture au 31 décembre 2017 et autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette clôture et à ce transfert, notamment les procès-verbaux de mise à disposition.

19– PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA CDC BRENNE VAL DE CREUSE

DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Conformément à la loi NOTRe, la CDC Brenne Val de Creuse détient la compétence obligatoire pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les modalités définissant le transfert d'une compétence à un EPCI sont précisées dans les articles L 5211- 5, L 5211-17 et L 5221-18, L 1321-1, L 1321-2 (2 premiers alinéas) et L 1321-5 du Code général des Collectivités locales

Ce transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à tire gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence, laquelle mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la ville et l'EPCI.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Mme le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l'exercice de cette compétence.11

20– PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA CDC BRENNE VAL DE CREUSE

DE L'OFFICE DE TOURISME

Conformément à la loi NOTRe, la CDC Brenne Val de Creuse détient la compétence obligatoire promotion du tourisme.

Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les modalités définissant le transfert d'une compétence à un EPCI sont précisées dans les articles L 5211- 5, L 5211-17 et L 5221-18, L 1321-1, L 1321-2 (2 premiers alinéas) et L 1321-5 du Code général des Collectivités locales

Ce transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à tire gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence, laquelle mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la ville et l'EPCI.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Mme le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l'exercice de cette compétence.

21– AJUSTEMENT INVENTAIRE

Au terme des vérifications effectuées par la Chambre Régionale des Comptes, il est apparu nécessaire d'ajuster l'inventaire de la commune tenu par les services administratifs et l'état d'actif de la commune tenu à la trésorerie qui présentaient des discordances.

Un pointage a donc été effectué dans ce but. Celui-ci a consisté à accorder bien par bien, les valeurs d'acquisition, les durées d'amortissement et les amortissements comptabilisés. Ces derniers ont été comparés aux amortissements théoriques recalculés après l'ajustement.

Il ressort de cette comparaison la nécessité de régulariser certains amortissements non effectués ainsi que des sur-amortissements.

Le tableau joint en annexe fait apparaître les différences à régulariser.

La circulaire Ministère de l'Intérieur et Ministère des Finances et des Comptes Publics du 12/06/2014 concernant la mise en œuvre de l'avis du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CnoCP) n°2012-05 du 18/10/2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changement d'estimations comptables et corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales stipule que : « la correction d'erreur est neutre sur le résultat de l'exercice » et que celle-ci est corrigée « en situation nette » ; c'est à dire « au sein du passif de haut de bilan... ...même lorsque les corrections d'erreur concernent des opérations qui auraient dû, lors des exercices antérieurs, transiter par le compte de résultat » : ce qui est le cas des amortissements.

Ces dispositions ont été reprises dans le tome II « Cadre budgétaire » -titre III chapitre 6 de l'instruction M14,

La régularisation fait intervenir le compte 1068 « Excédents de fonctionnement reportés » en contrepartie des comptes de haut de bilan à rectifier. Il s'agit d'une opération d'ordre non budgétaire, donc sans impact sur le résultat de l'exercice, que le comptable de la collectivité doit passer au vu d'une délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise le trésorier de la Commune à passer les écritures de régularisation qui découlent du tableau figurant en annexe.12

22 – REGULARISATION COMPTABLE D'AVANCES ET DE PRETS

Le pointage de l'inventaire par les services de la mairie et ceux de la trésorerie a indiqué que subsistaient en comptabilité deux avances en garantie d'emprunt - 290 000 francs à la Société La Chemiserie et 150 000 francs à la SARL Les délices des Hautes Tours soit un total de 67 077,56€ - accordées en 1985 à deux entreprises dont la liquidation judiciaire a été déclarée en 1992 pour l'une et en 1993 pour l'autre.

Ces deux avances doivent donc être sorties de l'inventaire.

Le cadre comptable de la M14 dispose que les prêts et avances enregistrés au 274, s'ils ne sont pas remboursés par le bénéficiaire, doivent être régularisés par transformation des sommes non remboursées en subvention.

Cette subvention peut être une subvention d'équipement auquel cas, il convient de l'imputer à une subdivision du compte 204 Subventions d’équipement versées ; elle peut également être une subvention de fonctionnement auquel cas elle s'impute au 6748 Autres subventions exceptionnelles.

Une transformation en subvention d'équipement sera amortie sur 5 ans, ce qui aura pour avantage de lisser la charge correspondante sur autant d'années ; par ailleurs le décret 2015-1846 du 29 décembre 2015 offre la possibilité à la Commune de neutraliser budgétairement la dotation aux amortissements correspondante. Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle selon la volonté de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 23 voix pour et 5 votes contre (MME VRIGNAT-MM CAILLAUD-LHERPINIERE-PRAULY ET ROY) décide :

- de transformer les deux avances en garantie d'emprunt accordées à la Société La Chemiserie pour un montant de 44 210,21€ (290 000F) et à la SARL Aux délices des Hautes Tours pour un montant de 22 867,35€ (150 000F) en subvention d'équipement et de les imputer au 20421 : Subventions d’équipement aux personnes de droit privé ;

- d'amortir les sommes correspondantes sur une durée de cinq ans à compter de l'exercice 2017 ;

- que les amortissements des ces deux subventions seront neutralisés selon les dispositions du décret 2015-1846 du 29 décembre 2015 ;

- de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à ces opérations au budget 2017 par décision modificative budgétaire.

23– MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE

VAL DE CREUSE

Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 22 voix pour et 6 votes contre (MME VRIGNAT-MM

CAILLAUD-LHERPINIERE-PRAULY-RIGOLLET ET ROY) décide de modifier les statuts selon le

détail ci-dessous :13

MODIFICATION DES STATUTS

Les Article 4, 7 et 8 des Statuts de la Communauté de Communes Brenne – Val de Creuse sont modifiés et rédigés de la manière suivante :

Article 4 : COMPETENCES

La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les compétences définies ci-dessous, dans les conditions suivantes :

- certaines de ces compétences sont exercées à titre exclusif par la Communauté de Communes, - les autres compétences sont exercées au titre de l’intérêt communautaire.

L’intérêt communautaire est défini limitativement dans le cadre de certaines compétences transférées par l’approbation d’une liste exhaustive d’opérations ou par une appréciation qualitative selon les critères suivants : le périmètre de l’opération, du projet ou le champ d’application de l’action se développe sur le territoire de plusieurs communes ou sur celui d’une seule commune mais concerne, par ses implications toute ou partie de la Communauté de Communes ; l’opération, le projet ou l’action est déterminant ou stratégique pour l’équilibre socio-économique de la Communauté de Communes.

A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES :

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

 En matière d’aménagement de l'espace communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.

B/ COMPETENCES OPTIONNELLES :

La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie14

 Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

 Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

C/ COMPETENCES FACULTATIVES :

 Construction, entretien et fonctionnement des Centres de Loisirs Sans Hébergement et des équipements affectés à l’accueil de la petite enfance, à caractère communautaire tel que défini en préambule, dont la liste, annexée aux présents statuts, est arrêtée par le Conseil Communautaire et validée par délibération des Conseil Municipaux selon la règle de la majorité qualifiée.

- Construction et entretien d'équipements touristiques et de loisirs à caractère communautaire tel que défini en préambule, dont la liste, annexée aux présents statuts, est arrêtée par le Conseil Communautaire et validée par délibération des Conseils Municipaux selon la règle de la majorité qualifiée.

- La communauté de communes définit, coordonne, organise et gère le service public de la lecture sur l’ensemble de son territoire notamment en mettant en œuvre :

 l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des bibliothèques et points lectures existants et à créer dans le cadre de son plan de développement de la lecture publique,

 la mise en place, la gestion et l’animation du réseau de lecture publique et du réseau de bénévoles,

 la programmation et la mise en œuvre d’animations visant à développer la lecture publique.

- La Communauté de Communes est compétente pour l’aménagement numérique de son territoire au sens des dispositions de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Création et gestion d’un service interne à la Communauté de Communes instruisant les autorisations et actes d’urbanisme.

D/ COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES :

– Actions favorisant la connaissance et l’animation d'édifices présentant un intérêt patrimonial à caractère communautaire tel que défini en préambule, en liaison avec le PNR Brenne. La Communauté de Communes n’apportera pas son soutien financier à des actions ayant un caractère strictement communal.15

- Actions favorisant la valorisation touristique et l'entretien de sites naturels, qui auront été préalablement soumis à l’approbation du Comité Scientifique du Parc naturel régional de la Brenne. La Communauté de Communes n’apportera pas son soutien financier à des actions ayant un caractère strictement communal.

- Développement et soutien d’activités de loisirs et de tourisme inscrites dans le cadre d’une programmation annuelle. La Communauté de Communes n’apportera pas son soutien financier à des actions ayant un caractère strictement communal.

- Développement et soutien à la vie culturelle par la mise en réseau des acteurs locaux et l'appui technique et financier aux opérations destinées aux scolaires et à celles inscrites dans le cadre d’une programmation annuelle. La Communauté de Communes n’apportera pas son soutien financier à des actions ayant un caractère strictement communal.

- Gestion du contingent incendie,

- Adhésion à une mission locale et soutien des actions mises en œuvre par cette structure ».

- Actions en faveur du développement de la randonnée sous toutes ses formes. L’entretien, le balisage et la valorisation des chemins ruraux appartenant aux communes sont exclus sauf dans le cadre d’itinéraires présentant un intérêt environnemental patrimonial ou paysager, en accord avec la ou les communes concernées, sur proposition du Conseil Communautaire et validés par délibération des Conseil Municipaux selon la règle de la majorité qualifiée.

- La Communauté de Communes se substitue aux communes membres pour l'exercice des compétences confiées au syndicat mixte du Parc naturel régional de la Brenne, définies par ses statuts tels qu'ils ont été approuvés par l'arrêté préfectoral n° 89-E-1994 du 3 octobre 1989.

- Aménagement d’espaces publics des centres bourgs (pouvant intégrer l’enfouissement des réseaux téléphoniques et l’éclairage public), petits équipements publics tels que définis par le règlement de la Région Centre Val de Loire dans le cadre de la « politique Cœurs de village » et selon le règlement intérieur de la Communauté de Communes,

Article 7 : ADMINISTRATION

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté, composé de conseillers communautaires de chaque commune membre selon la représentation suivante : 13 délégués pour la commune du Blanc, 3 délégués pour la commune de Tournon-Saint-Martin, 2 délégués pour la commune de Pouligny-Saint-Pierre et 1 délégué et 1 délégué suppléant pour chacune des autres communes.

Article 8 : BUREAU

Le Bureau est composé du Président et des vice-présidents, dont le nombre est arrêté par le Conseil Communautaire, d’un secrétaire et d’un secrétaire-adjoint, élus au sein du Conseil Communautaire au scrutin secret et à la majorité absolue.

LISTE N°1

ANNEXE AUX STATUTS

arrêtée à la date du 9 novembre 2017

Dans le cadre de la précision des statuts et conformément à la réglementation, il a été décidé de procéder à l’adjonction aux statuts d’une liste d’équipements considérés comme ayant un intérêt communautaire.16

1 - Dans le cadre des COMPETENCES OBLIGATOIRES :

Pour ce qui concerne les « Actions en faveur du développement de la randonnée sous toutes ses formes », sont retenus les équipements suivants :

- Sentier d’interprétation à Oulches (Fours à chaux)

- L’ensemble de la « Voie Verte » (Axes Le Blanc – Thenay, Le Blanc – Tournon Saint Martin, Le Blanc – Saint Hilaire sur Benaize et Le Blanc – Mérigny).

- Sentier de l’eau de Saint-Aigny

2 - Dans le cadre des COMPETENCES OPTIONNELLES :

Pour ce qui concerne « Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » :

- Réseau de chaleur Le Blanc

- Réseau de chaleur Rivarennes

3 - Dans le cadre des COMPETENCES FACULTATIVES :

Pour ce qui concerne la « Construction, entretien et fonctionnement des Centres de Loisirs Sans Hébergement et des équipements affectés à l’accueil de la petite enfance » :

Pour les Centres de Loisirs Sans Hébergement sont retenus les équipements suivants : Fontgombault, Thenay, Ciron

Pour les équipements affectés à l’accueil de la petite enfance sont retenus les équipements suivants : Le Blanc, Thenay, Tournon-St-Pierre, Pouligny-Saint-Pierre

Pour ce qui concerne la « Construction et entretien d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs », sont retenus les équipements suivants :

- Stade Nautique (Tournon Saint Martin)

- Baignade (Lurais)

- Swin Golf (Fontgombault)

- Salle d’exposition – ancienne forge (Mérigny)

- Rocher de la Dube (Mérigny)

- Aires de jeux et de loisirs (Néons sur Creuse – Sauzelles – La Pérouille – Rivarennes, Terrains des Forges de l’Abloux)

- Tennis couvert (Le Blanc)

- Piste de roller (Sacierges Saint Martin)

- Bornes de camping-car

- Piscine intercommunale

- Résidence artistique de Néons-sur-Creuse

24– DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE

Il est proposé à l'Assemblée de définir l'intérêt communautaire selon le détail ci-dessous :17

Précisions sur l’intérêt communautaire

EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

En matière de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, est d'intérêt communautaire toute nouvelle zone d'aménagement concerté à vocation exclusivement économique.

POUR LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Pour le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire, les projets représentant un intérêt stratégique susceptibles de renforcer l'attractivité et la compétitivité du territoire de la communauté de communes. La Communauté de Communes n’apportera pas son soutien financier à des actions ayant un caractère strictement communal.

POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET LE SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE

Sont d'intérêt communautaire :

- les opérations collectives couvrant tout l'espace communautaire ou ayant pour le moins un impact sur plusieurs communes en faveur de l'utilisation et de la valorisation des énergies renouvelables et des économies d'énergie,

- les opérations collectives, de portée communautaire, de sensibilisation et d'éducation aux enjeux du développement durable,

- les acquisitions de matériels mis en commun ayant pour objectif la protection et la mise en valeur de l’environnement,

- la mise en œuvre des orientations issues de la charte du PNR Brenne, couvrant l'ensemble du périmètre communautaire ou qui ont pour le moins un impact sur plusieurs communes, - la construction, l'entretien et l'exploitation d'équipements de production d'électricité photovoltaïque sur les parcelles et bâtiments propriété de la communauté de communes, et revente de l'électricité produite.

- la construction, l'entretien et l'exploitation d'équipements de production de chaleur issue de la biomasse et éventuellement revente de la chaleur produite.

POUR LA POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET LES ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES DEFAVORISEES

Pour la Politique du logement social d’intérêt communautaire : Politique de rénovation de l’habitat à caractère social dans le cadre strict de la « politique Cœurs de village » telle que définie par le règlement de la Région Centre Val de Loire pour le soutien financier aux collectivités, pour des bâtiments dont la communauté de communes est propriétaire.

Pour les actions en faveur des personnes défavorisées : Réflexion et accompagnement en faveur de l’amélioration de l’habitat dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et des Programmes d’Intérêt Général (PIG), pour la résorption de l’habitat indigne.

POUR LA CONSTRUCTION, L’ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT D‘EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE

Pour la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements culturels et sportifs sont d’intérêt communautaire les équipements annexés aux statuts, selon une liste arrêtée par le Conseil Communautaire, validée par délibération des Conseils Municipaux selon la règle de la majorité qualifiée.

Pour la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, la compétence est exercée en totalité par la Communauté de Communes et est étendue aux services périscolaires (cantines, garderies, …) et au fonctionnement lié à la scolarisation des enfants du primaire et maternelle (fournitures scolaires, cantines, garderies et activités périscolaires) pour la totalité des enfants domiciliés sur son territoire.18

POUR LA CREATION, L’AMENAGEMENT ET L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, sont d’intérêt communautaire : - les voies, dessertes et parkings créés pour accompagner la réalisation par la Communauté de Communes dans le cadre de ses compétences, de projets d’intérêt communautaire d’ordre économique, touristique, culturel, éducatif ou sportif.

- les itinéraires dédiés à la circulation cycliste sur la « Voie Verte » créée sur l’emprise de l’ancienne voie ferrée reliant Le Blanc à Thenay, Le Blanc à Mérigny et Le Blanc à Tournon-Saint-Martin.

POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE

Dans le cadre de la politique de la ville, est d’intérêt communautaire, l’animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

25– LETTRES DE REMERCIEMENT

L'ADAVIM remercie la municipalité pour la subvention accordée au titre de l'année 2017. la Ligue Centre Ouest de la Fédération des Clubs de la Défense remercie la municipalité pour la mise à disposition des équipements à l'occasion de la compétition des sports de combat organisée au BLANC.

26/1- REPRESENTATION OFFICE DE TOURISME INTER-COMMUNAUTAIRE

Il est proposé à l'Assemblée de désigner les représentants du conseil municipal auprès de l'office de tourisme inter-communautaire « Destination BRENNE ».

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime désigne Wilfried ROBIN délégué titulaire et Sylvie BIDEAU délégué suppléant.

26/2- NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT

Sur proposition de M. le Trésorier, il est possible de neutraliser l'amortissement des subventions d’équipement (compte 204).

Vu l'article R2321-1 du Code général des Collectivités Territoriales qui oblige celles-ci à amortir les subventions d'équipement versées ;

Vu le Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements ;

Vu la délibération du 23 janvier 2017 fixant la durée d'amortissement des biens de la Commune;

La neutralisation s'effectue par inscription au budget des crédits nécessaires et comptabilisation en opération d'ordre budgétaire aux articles suivants :

- En dépenses d'investissement : 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées Chapitre 040

- En recettes de fonctionnement : 7768 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées Chapitre 042

Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 23 voix pour et 5 votes contre (MME VRIGNAT-MM CAILLAUD-LHERPINIERE-PRAULY ET ROY) décide de neutraliser l'amortissement des subventions d'équipements versées pour les amortissements comptabilisés à compter de l'année 2017 et de l'appliquer pour les exercices suivants.19

QUESTIONS POSEES PAR LE GROUPE LE BLANC VILLE D'AVENIR

1. Courrier de la part d'une habitante de la ville Haute (Courrier joint).

Madame Le Maire : Oui, les joints sont un peu creusés Impasse Saint Cyran, nous avons fait faire un devis il y a quelques mois qui s'élevait à 12 000€. Ils seront faits mais nous priorisons en fonction de l'état des trottoirs.

2. Nous avons été relancés par le Dr MOULENE concernant le refoulement des égouts qui n'a donné lieu à aucune action de la part de la Municipalité depuis de nombreuses années.

Madame Le Maire : Je m'étais engagée à ce que les travaux devant chez lui soient faits en juillet 2016. Jean-Claude Prauly qui était présent à la commission assainissement du 21 septembre au cours de laquelle ce problème a été vu, a pu vous dire que le problème est plus compliqué. Il faut dévoyer la canalisation de la rue Sainte Catherine, qui se jette actuellement dans celle de la rue Faye, vers le bas de la rue Sainte Catherine, mais ce n'est pas évident aussi il faut vérifier la faisabilité en fonction du gravitaire. C'est donc ce que nous allons faire, des devis ont été demandés.

3. Nous avons été sollicités par des riverains du marché pour connaître les actions mises en œuvres pour lutter contre incivilités et autres trafics.

Madame Le Maire : Je sollicite régulièrement la gendarmerie qui fait des patrouilles et nous allons mettre un nouvel éclairage à LED. Il est difficile de mettre des caméras car la hauteur est trop faible.

4. Monsieur ALONSO nous a sollicités au sujet de l'utilisation de la terrasse devant le Bar qu'il exploite. (Il nous indique qu'il n'a pas à demander l'autorisation, mais seulement à effectuer une déclaration).

Madame Le Maire : Pour la terrasse il a signé une convention et paye pour une terrasse de 46,20 m² et en utilise beaucoup plus. Nous allons délimiter sur cette place une zone sur laquelle aucun des deux commerçants n'aura le droit d'installer de matériel. Nous vérifierons les superficies et referont signer des conventions si nécessaires. La demande d'autorisation concerne sa pergola (dans le périmètre d'un site inscrit).

5. Après la prise de connaissance du rapport de la Chambre Régionale des Comptes concernant le transfert de la lecture Publique, quelles actions allez-vous entreprendre pour récupérer les sommes irrégulièrement versées.

La réponse sera donnée lors du conseil du 18 décembre prochain puisque le rapport de la CRC concernant la Communauté de Communes sera inscrit à l'ordre du jour.

6. Quel va être le coût (pour 2018 et au-delà) de l'office de Tourisme pour le budget de la ville ; à priori, la municipalité va prendre en charge une partie d'un poste pour assurer la vente des billets SNCF ?20

Monsieur Wilfried ROBIN : Jusque là, la ville concourait au budget de l'Office de tourisme à hauteur de (2014-2015-2016), 56 000 euros pour le fonctionnement global de l'office de Tourisme dont SNCF, et 800 euros pour la gestion de la billetterie du CCB.

Pour clôturer le budget 2016 en déficit de l'Office de Toursime, 22 000 euros supplémentaires ont été versé (en 2017) afin de transférer des comptes sains à la Communauté de Commune Brenne Val de Creuse car au 1er janvier 2017, la compétence « promotion touristique » a été transférée à celle-ci.

Pour rappel, au 1er janvier 2018, sous l'égide de l'association « Destination Brenne », les différents bureaux et point d'informations touristiques du Parc Naturel de la Brenne seront rassemblés en une nouvelle entité juridique et l'ensemble du personnel sera repris.

Plusieurs questions restent posées :

1. A quelle hauteur la ville du Blanc contribue dans le cadre des charges transférées ?

Le coût a été estimé à 60 000 euros répartis sur l'ensemble des communes de la Communauté de Communes, soit reste à charge de 25 000 euros pour la ville du Blanc.

2. Quel devenir pour les actions spécifiques ville du Blanc (ticketterie CCB et bureau SNCF) ? Le bureau SNCF dans sa forme actuelle est voué à disparaître, remplacé par un automate. La région, à qui la compétence transport à été transférée, est en pleine réflexion avec la SNCF quant à la date de cette mise en place.

Le coût a été estimé à 15 000 euros sur l'année soit 7 500 euros sur une demi-année (janvier-juin) pour 2018 car attente de décision (automate ou pas).

Donc total de 25 000 + 7 500 + 800 = 33 300 euros pour 2018 au lieu de 56 800.

7. Que pensez-vous du projet de GIVE BOX proposé par l'association LBVA ?

Madame Le Maire : Une givebox, oui nous avions déjà évoqué ce sujet avec certains, il faut réfléchir à une localisation qui évite le vandalisme et n'incite pas à la création d'une micro déchèterie. Une boîte à livre sera installée Place André Gasnier par le Lion's Club féminin.

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Séance levée à 22h23

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