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Document publié le Lundi 12 juin 2017 par la commune de Blanc.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 12 06 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
1
PROCES-VERBAL
SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2017
Par lettre en date du 1er Juin 2017, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Mairie du Blanc, pour le Lundi 12 Juin 2017 à 20h45, afin de délibérer sur les questions suivantes :
Ordre du jour :
1- Approbation séance de conseil municipal du 27 mars 2017
2- Désignation secrétaire de séance
3- Recrutement agents contractuels
4- Jury Ecole Municipale de Musique
5- Tarification Ecole Municipale de Musique
6- Avenant bail de location
7- Vente chemin rural
8- Déclassement chemin rural
9- Modification du tableau des effectifs
10- Délégation de service public piscine été
11- Décisions modificatives budgétaires
12- Subventions exceptionnelles
13- Achat collection
14- Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées
15- Rapport d'activité 2016 de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse 16- Vente terrain la Gare / Maison de Santé pluridisciplinaire
17- Vente terrain la Gare / Chaufferie Bois
18- Validation rapport CLECT
19- Autorisation modification réseau eaux pluviales
20- Tarification vente catalogues
21- Recomposition conseil communautaire CDC Brenne Val de Creuse
22- Répartition dérogatoire du FPIC entre la CDC Brenne Val de Creuse et ses communes membres 23- Prise en charge parcours formation
24- Location parcelle La Villerie
25- Lettre de remerciements
26- Informations diverses
___________________
Madame Le Maire de la ville du Blanc, certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L2122.25 du Code général des Collectivités territoriales, le 16 Juin 2017. ______________________________________
Elle certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L2121.7, L2121.9, L2121.12, du Code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.
L'an deux mille dix-sept, le douze juin, à vingt heures quarante cinq, le Conseil municipal de la ville du Blanc, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame GOMBERT Annick, Maire. 2
Etaient présents : Annick Gombert, Didier Ciret, Véronique Moreau-Joannès, Wilfried Robin, Chantal Delavau-Labrux, Danièle Chaudagne-Le-Ravallec, Alain Perreard, Colette Taillebourg, Louis Brun, Danièle Garnier, Maryse Borra, Jocelyne Veron, Georges Martino, Brigitte Ygonnet, Sylvie Bideau, Claudine Vanwonterghem, Olivier Perrot, Etienne Buchmann, Erwan Rigollet, Jean-Claude Prauly, Gilles Lherpinière, Pascal Roy, Frédérique Vrignat,
Absents excusés représentés : Claude Cosset (pouvoir à Didier Ciret), Trinidad Gutierrez-Bonnet (pouvoir à Annick Gombert), Sylviane Gontier, (pouvoir à Pascal Roy).
Absents excusés : Jean-Paul Chanteguet, Jacky Brunet, Stéphane Caillaud.
1 – APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS
2017
L’assemblée a approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 27 mars 2017.
2 – DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Claudine WANVONTHERGEM a été désignée secrétaire de séance.
3– RECRUTEMENT AGENTS CONTRACTUELS
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, permet le recrutement d'agents contractuels.
Son article 3-1 précise qu'un agent peut être recruté pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité sur une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois. Lors des prochains mois, de nombreux travaux vont avoir lieu en régie à la Ville du Blanc.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de créer un emploi permanent à temps non complet (31,50 heures hebdo) de contractuel de droit public (article 3 alinéa 1 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012) à durée déterminée de 6 mois à compter du 1er juillet 2017.
4– JURY ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de verser à :
BEAUDOIN Frédéric une vacation à 54,08 € ainsi que des frais de déplacement ;
THEBAULT Géraldine une vacation à 54,08 € ainsi que des frais de déplacement ;
MIGNON Jean une vacation à 54,08 € ainsi que des frais de déplacement ;
DRETZ Mickaëlle une vacation à 54,08 € ainsi que des frais de déplacement ;
LENOBLE Guillaume des frais de déplacement.
5– TARIFICATION ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 21 voix pour, et 5 abstentions (MME GONTIER et
VRIGNAT, MM. LHERPINIERE, PRAULY et ROY) adopte les tarifs 2017/2018 de l'école
municipale de musique : 3
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
PROPOSITION TARIFAIRE - Année scolaire 2017 / 2018
TARIF 2017 – 2018
LE Blanc Extérieur
ENFANT, ETUDIANT, CHÔMEUR
Trimestriel Éveil Musical – Chorale enfants – Atelier découverte, Atelier Musiques actuelles, Atelier Jazz
Formation musicale (seule)
1er enfant 38,00 € 45,00 €
30,00 € 36,00 €
3ème enfant 24,00 € 28,00 €
Formations musicale et instrumentale + pratique collective
1er enfant 68,00 € 81,00 €
2ème enfant 55,00 € 64,00 €
3ème enfant 44,00 € 51,00 €
Instrument supplémentaire 53,00 € 68,00 €
ADULTES
38,00 € 45,00 €
Formation musicale 89,00 € 110,00 €
Formations musicale et instrumentale + pratique collective 122,00 € 146,00 €
Instrument supplémentaire 108,00 € 146,00 €
Mensuel
20,00 € 25,00 €
Un abattement de 50% est accordé par trimestre aux membres de l'orchestre d'harmonie qui participent aux cérémonies officielles
Sous les condition suivantes :
Si le musicien a participé à la cérémonie officielle du 14 juillet : abattement de 50% au 1er trimestre (d'octobre à décembre)
Si le musicien a participé à la cérémonie officielle du 11 novembre : abattement de 50% au 2ème trimestre (de janvier à mars)
Si le musicien a participé à la cérémonie officielle du 8 mai : abattement de 50% au 3ème trimestre (d'avril à juin)
Une cotisation forfaitaire est demandée aux élèves pour l'utilisation des photocopies (SEAM: Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) :
L'EMM a signé une convention avec la CAF qui permet de régler une partie des cotisations (tickets loisirs CAF)
2ème enfant
Chorale « chansons » - Atelier Jazz – Musiques Actuelles
LOCATION INSTRUMENTS (tarif mensuel)
Montant de la cotisation : 3,50€ TTC par enfant et par an 4
6– AVENANT BAIL DE LOCATION
Par courrier du 24 avril dernier l'Institut national de Formation et de Recherche sur l’Éducation
Permanente (INFREP) a informé Mme le Maire qu'en date du 5 avril 2017 le jugement arrêtant le plan
de cession de l’association IFREP a été prononcé, et que l'offre de reprise présentée par la SAS
INFREP a été retenue. Dans ce cadre le contrat de bail des locaux appartenant à la ville du BLANC,
situés ZI des Groges route de Concremiers, a été repris.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Mme le Maire à signer un avenant au bail de
location afin changer le nom du locataire : SAS INFREP.
7– VENTE CHEMIN RURAL
Par délibération du 29 août 2016, l'Assemblée a décidé de vendre une partie du chemin rural des
Daubourgs à la Société SMB, or l'acquéreur n'est pas la Sté SMB mais la SCI EDVINQUERO, après
en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Mme le Maire à signer l'acte de vente de cette partie
de chemin avec la Sté EDVINQUERO, moyennant le prix de 900,00 €, et non pas de 300,00 €, plus
les frais d'enquête publique, de géomètre et de notaire, ainsi que toutes les pièces nécessaires à
l’aliénation de cette partie du chemin rural dit des Daubourgs.
8– DECLASSEMENT CHEMIN RURAL
Par délibération du 29 août 2016, l'Assemblée a décidé de lancer une enquête publique en vue du
déclassement d'une partie des chemins ruraux de Rouilly à Cors et de Rouilly à l'étang de Romefort.
A l'issue de l'enquête publique qui a eu lieu du 13 au 28 mars 2017, sur proposition de Mme le Maire,
et après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide de ne pas déclasser, ni aliéner ces parties
de chemin.
9– MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide d'ouvrir au 01/07/2017 :
deux postes d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe : 1 à temps complet et 1 à temps
non complet
un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet
un poste d'Agent de Maîtrise Principal à temps complet
un poste d'Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps non complet
un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet
un poste de Brigadier Chef Principal à temps complet 5
et de fermer au 01/07/2017 :
deux postes d'Adjoint Technique : 1 à temps complet et 1 à temps non complet
un poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet
un poste d'Agent de Maîtrise à temps complet
un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps non complet
un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet
un poste de Brigadier à temps complet
10– DELEGATION SERVICE PUBLIC PISCINE ETE
La commission de délégation de service public s'est réunie le 18 mai pour examiner les candidatures
reçues dans le cadre de la procédure lancée suite au conseil du 27 mars 2017.
Une candidature a été reçue et a été retenue.
Lors de la réunion du 18 mai la commission de délégation de service public a considéré l'offre
recevable.
La commission propose donc à l'Assemblée de retenir l'offre du Club des Dauphins moyennant une
redevance d'occupation du domaine public à verser à la ville pour l'année 2017 de cent euros
(100,00€).
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de retenir l'offre du Club des Dauphins et
autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette délégation. 6
11– DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime approuve les décisions modificatives budgétaires
suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses
6574-314 Subvention aux personnes de droit privé
6574- 414 Subvention aux personnes de droit privé
Recettes
7473-33 Département Musique et Théâtre au pays
74121-01 Dotation de solidarité rurale
INVESTISSEMENT
Dépenses
2188-1752-020 Matériel secteur 1 et 3
2158-1752-020 Matériel secteur 1 et 3
21318-1721-411 Batteries service centrale -736,00 € 2158-1721-411 Batteries service centrale 736,00 € 2188-1754-020 Matériel service manifestations
2184-1754-020 Matériel service manifestations
21534-1731-412 Réfection armoire électrique bords de creuse -39,00 € 2188-1759-020 Boîtier appareil photo 39,00 € 2184-1763-311 Matériel EMM
2183-1763-311 Matériel EMM 500,00 € 2188-1763-311 Matériel EMM 600,00 € 21318-1719-414 Aérodrome barème de jauge dégazage
2051-1702-020 Informatique
2138-1764-414 Frais notaire bail emphytéotique EFP
Collection cartes postales
2031-1766-020
2301-1767-020
Recettes
10222-01 FCTVA
AE – AUDIOVISUEL
INVESTISSEMENT
Dépenses
1328-01 Subvention non transférable
2313-314 Travaux
ASSAINISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses
2315-1706 Mise à la cote tampons divers
2315-1704 Mise à la cote route de Cors
3 000,00 €
8 000,00 €
3 000,00 €
8 000,00 €
-4 000,00 €
4 000,00 €
-1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
-2 100,00 €
3 500,00 €
2 600,00 €
2316- 1765-324 1 000,00 € Etude aménagement gare 8 100,00 € Etude acoustique 3 500,00 €
18 700,00 €
8 216,00 €
-8 216,00 €
-1 480,00 €
1 480,00 € 7
12– SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de verser les subventions exceptionnelles
suivantes prélevées sur l'article 6574 du budget principal :
8 000,00 € à BRENNE FITNESS (6574-414) ;
3 000,00 € à l'association de gestion du Cinéma Studio République (6574-314)
13– ACHAT COLLECTION
Madame Mireille Nibodeau propose la vente de la collection de cartes postales anciennes du Blanc rassemblée par son mari décédé il y a quelques années. Elle comprend environ 400 cartes postales et photos anciennes, toutes sur la ville du Blanc. Madame Mireille Nibodeau accepte de vendre cette collection pour un prix global de 1000,00 €
Il s’agit d’une collection d’un grand intérêt, complétant la collection Delteil acquise par la Ville et les Amis du Blanc en 2013 et conservée à l’écomusée.
Si, bien sûr, certaines cartes sont en double dans les deux collections, celle de M. Nibodeau contient d’autres vues. Ainsi par exemple, une vue panoramique de la Creuse, la scène de vaccination de la variole à la mairie du Blanc en 1898, ainsi qu’un certain nombre de photos de groupes, quelquefois annotés de noms. L’écomusée avait d’ailleurs déjà emprunté certaines cartes de cette collection pour différentes expositions, en parallèle avec celles de Mme Delteil.
L’ensemble de ces deux collections forme un témoignage d’une grande richesse sur la ville du Blanc au début du XIème siècle et leur entrée dans une collection publique un gage de conservation sur le long terme.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Mme le Maire à acheter cette collection moyennant le prix forfaitaire de 1000,00 Euros.
14– RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L'EAU POTABLE
L'Assemblée a pris connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable
ci-joint pour l'année 2016.
15– RAPPORT D'ACTIVITE 2016 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL
DE CREUSE
L'Assemblée a pris connaissance du rapport d'activité 2016 ci-joint de la CDC Brenne Val de Creuse.
16– VENTE TERRAIN LA GARE / MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Considérant la volonté de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse de porter un projet
d'intérêt général : la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire sur les parcelles cadastrées
section AL 366-370-361 et 311 (pour partie) – un document d’arpentage précisant l'emprise exacte sera réalisé -,
propriétés de la ville du BLANC ;
Considérant la volonté commune de la ville du BLANC de la CDC Brenne Val de Creuse d'attirer des
professionnels de santé afin de renforcer et de compléter l'offre de soins à la population sur le
territoire ; 8
Considérant le potentiel d'attractivité du dit terrain compte-tenu de son positionnement géographique à
proximité du centre hospitalier du BLANC et la volonté de la ville du BLANC de participer à la mise
en ouvre de ce projet d'intérêt général ;
Considérant que les dits terrains sont les seuls sur l'ensemble du territoire intercommunal à concilier
deux données indispensables : constituer une propriété foncière publique et offrir la surface nécessaire
à la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire d'un seul tenant à proximité d'un centre
hospitalier afin de pouvoir compléter l'offre médicale ;
Considérant que si les parcelles sont vendues à l'euro symbolique par la ville à la CDC Brenne Val de
Creuse, la maîtrise d'ouvrage et les travaux d'aménagement seront intégralement à la charge de la
CDC Brenne Val de Creuse avec en moyenne 2 076 000,00 € HT estimés de travaux.
Considérant que ce projet a pour unique vocation l'intérêt général et que la commune souhaite le céder
à l'euro symbolique (la valeur de ce terrain ayant été estimée par France Domaines à 166 000 € pour une surface de 7
950 m²);
Considérant par l'ensemble des éléments susvisés que le projet est bien d'intérêt général avec la
volonté affirmée de faire profiter le territoire d'un projet d'aménagement structurant et à terme de créer
des emplois supplémentaires et d'élargir notablement l'offre de soins ;
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de vendre à la CDC Brenne Val de Creuse les
parcelles cadastrées section AL 366-370-361 et 311 (pour partie) pour l'euro symbolique et autorise
Mme le Maire à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes les pièces et documents afférents.
17– VENTE TERRAIN LA GARE / CHAUFFERIE BOIS
Considérant la volonté de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse de porter un projet
d'intérêt général : la construction d'une CHAUFFERIE BOIS sur les parcelles cadastrées pour partie
section AL 368, 365, et 362 , (un document d’arpentage est en cours, les parcelles deviendront les suivantes AL 395-
397 et 391) propriétés de la ville du BLANC ;
Considérant le potentiel d'attractivité du dit terrain compte-tenu de son positionnement géographique à
proximité des groupes scolaires (écoles maternelles, primaires et lycée), des zones résidentielles
accueillant des immeubles collectifs, du gymnase municipal et de l'hôtel de ville, immeubles qui sont
desservis par la production du réseau de chaleur , et la volonté de la ville du BLANC de participer à la
mise en ouvre de ce projet d'intérêt général ;
Considérant que les dits terrains concilient deux données indispensables : constituer une propriété
foncière publique et offrir la surface nécessaire à la construction d'une chaufferie bois d'un seul tenant
à proximité des usagers potentiellement desservis par le réseau de chaleur alimenté par la chaufferie ; 9
Considérant que si les parcelles sont vendues à l'euro symbolique par la ville à la CDC Brenne Val de
Creuse, la maîtrise d'ouvrage et les travaux d'aménagement sont intégralement à la charge de la CDC
Brenne Val de Creuse avec un coût de travaux de 1 413 000,00 € HT.
Considérant que ce projet a pour unique vocation l'intérêt général et que la commune souhaite le céder
à l'euro symbolique (la valeur de ce terrain ayant été estimée par France Domaines à 50 000 € pour une surface de 2
390 m²);
Considérant par l'ensemble des éléments susvisés que le projet est bien d'intérêt général avec la
volonté affirmée de faire profiter le territoire d'un projet d'aménagement structurant, et présentant de
nombreux avantages : simplicité d'utilisation, maîtrise des coûts énergétiques (recours à des filières
locales d'approvisionnement), diminution des rejets atmosphériques (la concentration de la production
en un seul site permet une meilleure maîtrise des techniques de combustion), préservation de
l'environnement sur les plans esthétique (évite la prolifération des cheminées) et sonore, sécurité
accrue par l'absence d’installation de combustion dans les immeubles desservis, suppression des
charges d'entretien ou de mise en conformité liées aux productions localisées.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de vendre à la CDC Brenne Val de Creuse les
parcelles cadastrées pour parties section AL 368, 365 et 362 (devenues AL 395-397 et 391) pour l'euro
symbolique et autorise Mme le Maire à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes les pièces et
documents afférents.
18- VALIDATION RAPPORT DE LA CLECT
Il est proposé à l'Assemblée de se prononcer sur le rapport définitif approuvé à l’unanimité le 4 mai
2017 par la commission chargée de l'évaluation du coût net des charges transférées par les communes
à la Communauté de Communes Brenne – Val de Creuse, à l'occasion du passage à la Fiscalité
Professionnelle Unique le premier janvier 2017. Ce rapport que vous trouverez en fichier joint a été
approuvé par le conseil communautaire dans sa séance du 18 mai 2017.
Suite aux travaux menés par la CLECT durant les années 2016 et 2017, le conseil communautaire a
validé le rapport de la CLECT ci-joint lors de sa réunion du 18 mai 2017.
Les propositions formulés dans ce rapport concernent la régularisation des attributions de
compensation entre les communes et la Communauté de Communes, la validation du montant des
charges transférées au titre des différentes compétences attribuées à la Communauté de Communes.
La régularisation du montant des attributions de compensations est étalée sur 3 années afin de moins
pénaliser certaines communes. 10
Après en avoir longuement discuté, et après avoir voté à bulletins secrets l'Assemblée par 5
abstentions, 6 votes contre et 15 votes pour :
approuve le rapport de la CLECT tel qu'annexé à la présente délibération ;
approuve le montant net des charges transférées pour chacune des communes :
approuve le montant des attributions de compensation à verser aux communes ou à la
Communauté de Communes après déduction des charges de transfert.
19- AUTORISATION MODIFICATION RESEAU EAUX PLUVIALES
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise la modification du réseau d'eaux pluviales sur
l'emprise de la parcelle sur laquelle sera édifiée la Maison de Santé Pluridisciplinaire. Cette
modification sera réalisée par la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse à l'occasion des
travaux de construction avec la contrainte de respecter une pente minimum de 5mm/m, de réaliser un
passage caméra et de fournir un plan de récolement du réseau à la ville du BLANC.
20- TARIFICATION VENTE CATALOGUES
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte le tarif de 15,00 € pour la vente de catalogues
d'exposition au Moulin de la Filature.
21- RECOMPOSITION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Par courrier du 19 mai 2017, M. le Préfet de l'Indre nous a informé que suite au décès de M.
BLANCHARD, maire de Vigoux, des élections partielles ont été organisées dans la commune afin de
compléter le conseil municipal et de procéder à l'élection d'un nouveau maire.
En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local
de répartition des sièges de conseiller communautaire, en cas de renouvellement intégral ou partiel du
conseil municipal d'une commune membre, la composition du conseil communautaire, qui a été
réalisée sur la base d'un accord local intervenu avant le 20 juin 2014, doit être redéfini selon les
nouvelles règles de composition. Cette procédure doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de
l’événement qui a rendu nécessaire le renouvellement du conseil municipal.
En conséquence, en application de la nouvelle rédaction du I-2° de l'article L5211-6 du CGCT, le
conseil municipal a la faculté d'adopter, par un accord local, une nouvelle répartition des sièges de
conseiller communautaire selon la règle de majorité suivante : la moitié des conseils regroupant les
deux tiers de la population totale de la communauté de communes ou les deux tiers des conseils
regroupant la moitié de cette même population. 11
Cette majorité est conditionnée au vote favorable du conseil municipal de la commune du BLANC
dont la population est la plus nombreuse et compte une population supérieure au quart de la
population totale.
Il est donc proposé à l'assemblée de se prononcer sur la recomposition du conseil communautaire.
Après en avoir longuement discuté et après avoir voté à bulletins secrets, l'Assemblée par 18 voix
pour et 8 votes contre décide conformément à la proposition du conseil communautaire, de conclure
entre les communes un accord local fixant à 43 le nombre total de délégués répartis de la manière
suivante :
Le Blanc 13 Oulches 1
Tournon 3 Ingrandes 1
Pouligny 2 Sacierges 1
Thenay 1 Nuret 1
Concremiers 1 St Aigny 1
Ruffec 1 Lureuil 1
Rivarennes 1 Fontgombault 1
Ciron 1 Sauzelles 1
Mérigny 1 Lurais 1
Rosnay 1 Chitray 1
Douadic 1 Preuilly 1
La Pérouille 1 St Civran 1
Vigoux 1 Luzeret 1
Néons 1 Chazelet 1
22- REPARTITION DEROGATOIRE DU FPIC ENTRE LA CDC BRENNE VAL DE CREUSE
ET SES COMMUNES MEMBRES
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances
initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de
péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation, appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales
et Communales (F.P.I.C.), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités
et communes pour la reverser à des intercommunalités moins favorisées.
Les prélèvements et les reversements F.P.I.C. 2017 de droit commun pour chaque ensemble
intercommunal (ensemble constitué d'un EP.C.I, et de ses communes membres au 1er janvier de
l'année de répartition) ont été calculés. Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de la CDC
Brenne Val de Creuse peut procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou du reversement.
Trois modes de répartition entre l'EPCI et ses communes membres au tite du FPIC sont possibles : 12
conserver la répartition dite de droit commun ;
opter pour une répartition « à la majorité des deux tiers » ;
opter pour une répartition « dérogatoire libre ».
Après avoir été informée de la décision prise par le conseil communautaire de la Communauté de
Communes Brenne Val de Creuse à l'unanimité d'opter pour une répartition dérogatoire libre
correspondant au montant du FPIC perçu par les communes en 2016 plus 2%, l'Assemblée par 21 voix
pour et 5 abstentions (MMES GONTIER et VRIGNAT, MM. LHERPINIERE, PRAULY ET ROY
valide la répartition dérogatoire libre.
23- PRISE EN CHARGE FRAIS DE FORMATION
Mme Émilie BRAZ enseignante à l’École Municipale de Musique souhaite suivre une formation afin
de valider une procédure de Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE) en vue de l'obtention d'un
diplôme d’État de professeur de musique (enseignement instrumental ou vocal – classique à
contemporain – piano).
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de soutenir la démarche de cette intervenante à
l'EMM du BLANC et lui accorde une aide de 300,00 € pour financer ce parcours de VAE.
24- LOCATION PARCELLE LA VILLERIE
Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de louer à M. et Mme PAQUET une partie (100
m²) de la parcelle cadastrée section AM n°620 dans le lotissement de la Villerie. Cette parcelle jouxte
la leur, et ils souhaitent y implanter un poulailler (sans coq). Il est donc proposé à l’Assemblée
d'autoriser Mme le Maire à signer un contrat de location avec M. et Mme PAQUET moyennant un
loyer annuel de 30,00 €. Il leur est également demandé de prendre en charge la clôture de l'espace loué
(100 m²) et de planter une haie de charmes.
25- LETTRES DE REMERCIEMENT
M. Yves QUESNEY, Président du Souvenir Français, remercie de l'aide matérielle et logistique
apportée par les services techniques municipaux et le soutien des élus lors des différentes
commémorations.
L'association Kaléidoscope et l'UIPB remercient la municipalité pour la subvention octroyée pour
l'année 2017.
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Séance levée à 22h56
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