Procès Verbal - proces verbal du conseil municiapl du 09 11 2018

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municiapl du 09 11 2018 Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 par la commune de Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municiapl du 09 11 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL

SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2018

Par lettre en date du 26 Octobre 2018, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Mairie du Blanc, pour le vendredi 9 Novembre 2018 à 19h00, afin de délibérer sur les questions suivantes :

Ordre du jour :

1- Approbation séance de conseil municipal du 10 septembre 2018

2- Désignation secrétaire de séance

3- Compte-rendu décisions du maire prises conformément a l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

4- Tarification des services

5- Garantie emprunt

6- Ouvertures exceptionnelles du dimanche

7- Redevance France Télécom

8- Clôture budget Action Economique

9- Révision statuts PNR

10- Admission en non-valeur

11- Décisions modificatives budgétaires

12- Donation

13- Mise en place de caisses enregistreuses informatisées et de terminaux de paiement régies de recettes

14- Modalités de réalisation des heures supplémentaires des agents recrutés en contrat d'apprentissage

15-Recrutement agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face a un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (en application de l'article 3-1° de la loi n°84-53 du 26/01/84)

16- Modification tableau des effectifs

17- Convention stand de tir

18- Informations diverses

__________________________

Madame Le Maire de la ville du Blanc, certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L2122.25 du Code général des Collectivités territoriales, le 14 septembre 2018. _____________________________

Elle certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L2121.7, L2121.9, L2121.12, du Code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.

L'an deux mille dix-huit, le neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville du Blanc, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame GOMBERT Annick, Maire.

Etaient présents : Annick Gombert, Didier Ciret,Wilfried Robin, Chantal Delavau-Labrux, Danièle Chaudagne-Le-Ravallec, Alain Perreard, Louis Brun, Danièle Garnier, Maryse Borra, Jean-Paul Chanteguet, Georges Martino, Sylvie Bideau, Jacky Brunet, Claudine Vanwonterghem, Etienne Buchmann, Erwan Rigollet, Frédérique Vrignat, Sylviane Gontier, Stéphane Caillaud.2

Absents excusés représentés : Véronique Moreau-Joannès (pouvoir à Annick Gombert), Jocelyne Veron (pouvoir à Alain Perreard), Brigitte Ygonnet (pouvoir à Danièle Chaudagne-Le-Ravallec), Trinidad Gutierrez-Bonnet (pouvoir à Chantal Delavau-Labrux), Olivier Perrot (pouvoir à Didier Ciret).

1 – APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2018

L’assemblée a approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 10 septembre 2018.

2 – DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'assemblée a désigné Maryse BORRA secrétaire de séance.

3 – COMPTE-RENDU DECISIONS DU MAIRE PRISES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Par décision n° 03/DEC/2018 du 21 septembre 2018, Mme le Maire :

VU le courrier reçu par Mme le Maire le 20 septembre 2018, émanant de la Cour de Cassation, l'informant qu'un pourvoi en cassation a été présenté par l'EURL FORTUS le 12 septembre 2018 contre un jugement de la Cour d'Appel de Bourges du 21 juin 2018 (n° RG : 17/00371) ayant rejeté sa requête ;

 a décidé de défendre les intérêts de la commune dans l'instance intentée devant la Cour de Cassation en cas d'admission du pourvoi engagé par l'EURL FORTUS ;

 a décidé de charger le cabinet SCP HEMERY THOMAS-RAQUIN, avocat, de défendre les

intérêts de la ville et de rédiger les requêtes et les mémoires nécessaires.

4 – TARIFICATION DES SERVICES

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte la tarification des services municipaux pour l'année 2019 selon le détail figurant sur le document fourni en fichier joint.

5 – GARANTIE EMPRUNT

L'OPHAC de l'Indre a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés ci-après, initialement garantis par la ville du BLANC.

En conséquence, l'Assemblée est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes des prêts réaménagés.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide,

 de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies ci-dessous et référencée(s) dans la liste ci-dessous « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées »

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée dans la liste précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).3

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagée sont indiquées pour chacune d'entre elles sur la liste « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée sur la liste à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux indicatif du livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.4

6- OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DU DIMANCHE

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

Concernant les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche, la loi MACRON a apporté à la législation existante les modifications suivantes - article L 3132-26 du code général des collectivités territoriales :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Pour l'année 2019, Mme le Maire propose comme tous les ans de fixer le nombre de ces dimanches à cinq. Un arrêté doit être pris afin de désigner les dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 24 voix pour et 1 abstention (Etienne BUCHMANN) retient les 5 dimanches suivants :13 janvier, 30 juin, 15 décembre, 22 décembre et 30 décembre 2019.5

7- REDEVANCE FRANCE TELECOM

Conformément à la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, complétée par le décret n° 90 683 du 30 mai 1977, France Télécom doit déclarer ses installations d'infrastructure des télécommunications constantes implantées sur le domaine public routier.

Au titre de cette occupation, les collectivités locales peuvent fixer une redevance d'occupation du domaine public.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime a fixé la redevance due par France Télécom pour l'année 2018, pour ses installations sur la commune :

 52,38 € par km d'artère aérienne ;

 39,28 € par km d'artère en sous-sol ;

 26,19 € pour les autres installations.

8- CLOTURE BUDGET ACTION ECONOMIQUE

Par acte authentique d'août 2018, la SARL BENOITON Frères est devenue propriétaire de l'immeuble sis 55 rue Bordessolles, après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide de clôturer le budget action économique AE-RUE BORDESSOLLES au 31 décembre 2018, et d'autoriser Mme le Maire à réaliser les écritures comptables nécessaires.

9- REVISION STATUTS

Depuis quelques années, les élus du Parc Naturel Régional de la Brenne avaient envisagé une révision des statuts du Syndicat Mixte sans que celle-ci ait été menée à son terme.

Aussi, lors du comité syndical du 22 juin et du 28 septembre 2018, une nouvelle version de ces statuts a été adoptée. Cette révision porte sur quelques points de détail rédactionnels tels que le nom de la Région ou de certaines communautés de communes, mais elle conduit surtout à une simplification de l'ensemble du texte.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime, adopte ces statuts révisés ci-joints.

10- ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Par mail du 12 octobre et du 19 octobre 2018, la trésorerie a transmis à Mme le Maire deux états de créances irrécouvrables à admettre en non-valeur.

Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement de créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture en perte comptabilisée à l'article 6541 (Créances admises en non-valeur). L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être soumise à l'approbation du conseil municipal, c'est pourquoi après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide d'admettre en non-valeur les créances suivantes :

Année Référence Montant Motif

2005 T-204 37,20 € Poursuite sans effet

2005 T-597 29,70 € Poursuite sans effet

1998 T- 522 523 19,82 € Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite

2007 T-838 40,00 € Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite

2010 T-467 67,18 € Poursuite sans effet6

2010 T-826 7,00 € Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite

2012 T-510 0,35 € Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite

2013 T-142 0,90 € Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite

2013 T-151 0,05 € Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite

2013 T-281 54,00 € Poursuite sans effet

2013 T-572 0,20 € Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite

2013 T-575 36,00 € Poursuite sans effet

2014 T-119 0,55 € Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite

2015 T-174 73,50 € Combinaison infructueuse d'actes

2015 T-194 64,50 € Poursuite sans effet

2015 T-459 73,50 € Combinaison infructueuse d'actes

2015 T-479 64,50 € Poursuite sans effet

2015 T-732 0,50 € Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite

TOTAL 569,45 €

Les crédits nécessaires à ces écritures sont prévus au budget principal 2018 à l'article 6541.

11- DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime adopte la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET PRINCIPAL

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

7788-01 Produits exceptionnels divers 174 000,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6815-01 Provisions pour risques 174 000,00 €

6226-020 Frais de contentieux 19 000,00 €

022-01 Dépenses imprévues -19 000,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

10222-01 FCTVA 43 155,72 €

DEPENSES INVESTISSEMENT

2031-1767-414 Etude acoustique 2 736,00 €

2031-1767-020 Etude acoustique -2 736,00 €

213111-1814-020 Salle Carnot installation LED 1 278,40 €

2138-1871-020 Consolidation écluse 34 200,00 €

213181-1871-020 Consolidation écluse -34 200,00 €

21534-1827-814 Prise véhicules électriques -2 210,00 €

213181-1827-814 Prise véhicules électriques 2 210,00 €

21534-1828-814 Prise accélérée véhicules électriques -2 650,00 €

213181-1828-814 Prise accélérée véhicules électriques 2 650,00 €7

2138-1815-020 Carte électronique ascenseur 1 699,61 €

21521-1739-822 Aménagement centre ville mobilier urbain 16 928,40 €

21511-1739-822 Aménagement centre ville -16 928,40 €

2188-1830-113 Extincteurs 3 500,00 €

21568-1830-113 Extincteurs -3 500,00 €

2183-1843-020 Bureau OMS 1 346,10 €

2183-1843-414 Bureau OMS -1 000,00 €

21578-1834-020 Tondeuse autoportée 911,79 €

2158-1835-020 Carotteuse 1 578,40 €

21578-1835-020 Carotteuse -1 578,40 €

2158-1870-020 Pompe super sans plomb 2 697,60 €

213181-1816-324 Eclairage St Génitour 1è tr 617,64 €

2188-1845-020 Scanner écomusée 41,00 €

2188-1845-322 Scanner écomusée -41,00 €

2188-1802-411 Matériel fitness 2 437,27 €

2188-1802-414 Matériel fitness -2 437,27 €

2033-1840-822 Frais insertion marchés publics 552,00 €

21511-1838-822 Aménagement contre allée sud place de la Libération 28 919,20 €

21511-1838-020 Aménagement contre allée sud place de la Libération -8 919,20 €

213181-1820-413 Filtre à sable piscine -6 389,24 €

21578-1837-020 Plate-forme béton moulé 337,71 €

2188-1844-020 Climatiseur local informatique 299,00 €

2183-1844-020 Informatique -299,00 €

2188-1864-311 Instrument de musique (euphonium) 103,21 €

2188-1826-020 Décorations de Noël 2 336,25 €

213181-1869-020 Toiture terrasse Base de Plein air 7 596,43 €

213181-1815-020 Grosses réparations bâtiments communaux -15 931,78 €

2188-1849-95 Bâche camping -3 000,00 €

2188-1858-411 Tapis chute escalade Gymnase Jean moulin -40,10 €

2188-1859-411 Tatamis DOJO 40,10 €

21311-1715-020 Toiture Hôtel de ville 50 000,00 €

21511-1840-822 Amélioration résistance mécanique de la chaussée -16 000,00 €

21511-1841-822 Amélioration résistance mécanique de la chaussée -4 000,00 €

AE -AUDIOVISUELLE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

63512 Taxe foncière 61,00 €

66111 Intérêts sur emprunt -61,00 €8

12- DONATION

Par attestation du 2 octobre 2018, M. LAVERDAN-GODIN faisait don à la ville du BLANC d'une filanche (grande épuisette sans manche) réalisée en 1993, en bois d'acacia et fil de nylon. Conformément à la réglementation en vigueur, et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime :  accepte le principe de ce don particulier de M. LAVERDAN-GODIN ;

 autorise Mme le Maire à signer tout document se rapportant à ce don.

13- MISE EN PLACE DE CAISSES ENREGISTREUSES INFORMATISÉES ET DE TERMINAUX DE PAIEMENT RÉGIES DE RECETTES

Pour acquitter les droits d'entrées à la piscine municipale d'été, au camping de l'Ile d'Avant et à l'Ecomusée, les usagers doivent acheter des tickets, ou des cartes d'abonnement. Les régisseurs, quant à eux, doivent délivrer les tickets, cartes d'abonnements ou reçus papier, et ce, en fonction des tarifs à appliquer qui sont parfois multiples selon la régie concernée. Ces manipulations nombreuses sont sources d'erreur, Mme le Maire souhaite donc en simplifier le fonctionnement. Ainsi, pour acquitter les droits d'entrées à la piscine municipale d'été, au camping de l'Ile d'Avant et à l'Ecomusée, Mme le maire propose à l'Assemblée d'équiper ces trois régies de caisses enregistreuses informatisées et de terminaux de paiement. En effet, la carte bancaire est un moyen de paiement pratique diminuant considérablement la manipulation des liquidités, et est fortement demandé par les usagers.

Ce nouveau moyen de paiement entraîne des frais supplémentaires : le groupement des cartes bancaires percevra sur chaque transaction un pourcentage du montant de la recette. Pour les utilisateurs de la sphère publique (encaissements domiciliés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor), le calcul des frais est actuellement le suivant :

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime :

- autorise Mme le Maire à ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) par régie; - autorise l'encaissement des recettes par carte bancaire sur la régie de la piscine municipale d'été, sur la régie du camping de l'Ile d'Avant et sur la régie de l'Ecomusée ;

- autorise Mme le Maire à louer ou acquérir les caisses enregistreuses informatisées, ainsi que les terminaux de paiement par carte bancaire ;

- accepte de prendre en charge les coûts liés à ce mode de paiement ;

- autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces équipements, notamment le formulaire d'adhésion au système d'encaissement par carte bancaire.9

14- MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS RECRUTES EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Considérant que les besoins des services peuvent amener les agents recrutés en contrat d'apprentissage par la collectivité à effectuer des heures supplémentaires,

Vu la saisine du Comité Technique,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise les agents recrutés en contrat d'apprentissage dans la collectivité à réaliser des heures supplémentaires, ces heures donneront lieu à un repos compensateur.

15- RECRUTEMENT AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE (en application de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/84) Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité car de nombreux travaux vont en avoir lieu en régie à la Ville du Blanc et notamment en travaux de voirie,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime, autorise le recrutement :

- d'un agent contractuel dans le grade d'Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une période de 18 mois à compter du 01 janvier 2019.

Cet agent assurera les fonctions d'agent de voirie à temps complet.

Il devra justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine des travaux de voirie. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 351 du grade d'Adjoint Technique.

- d'un agent contractuel dans le grade d'Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une période de 18 mois à compter du 01 janvier 2019.

Cet agent assurera les fonctions d'agent d'entretien polyvalent à temps complet. Il devra justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine des travaux de voirie. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 347 du grade d'Adjoint Technique.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

16- MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS

Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 23 voix pour et 4 votes contre (MME VRIGNAT, MM CAILLAUD, LHERPINIERE ET ROY) décide d'ouvrir au premier janvier 2019 un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe à temps non complet (5H50 hebdo).

17- CONVENTION STAND DE TIR

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Mme le Maire à signer une convention de mise à disposition des pas de tir du stand de tir avec l'EURL Armurerie Blancois pour l'essai et le réglage d'armes à feu (cf convention ci-jointe).

____________________

Séance levée à 20h00

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