Procès Verbal - PROCESVERBAL24MARS2025

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Procès Verbal - PROCESVERBAL24MARS2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Guilherand-Granges. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCESVERBAL24MARS2025)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Jeunesse, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/03/2025 à 19h00

Commune de GUILHERAND-GRANGES

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 MARS 2025 à 19H00

(articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Conseillers en Quorum : Présents : Représentés : Absents : exercice : 17 23 9 1 33

Etaient_présents: Mmes GAUCHER, BSERENI, MALLET, RIFFARD, ESCOFFIER, CHEBBI, RENAUD, DARNAUD, CLADIERE, CHOSSON-RAMETTE, ADRAGNA, INAUDI, DIDIER et MM. PONSICH, RANC, COQUELET, GOUNON, CLOUE, CREMILLIEUX, MEUNIER, CHARTOIRE, BERNAUD, COVATO.

Etaient__excusés _: Mmes COSTEROUSSE, SALLIER, EILER, et M. DARNAUD, MARCON, RODRIGUEZ, COURTEIX, MASTORAKIS, LESAGE.

Etait absent : M. MIENVILLE.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. DARNAUD à Mme GAUCHER, M. MARCON à Mme ADRAGNA, Mme COSTEROUSSE à M. GOUNON, Mme SALLIER à Mme RIFFARD, Mme EILER à M. CHARTOIRE, M. COURTEIX à M. COQUELET, M. MASTORAKIS à Mme MALLET, M. LESAGE à Mme BSERENI, M. RODRIGUEZ à M. CREMILLIEUX.

Secrétaire de Séance : Kévin RANC

KkRkÉR

Le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2025.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/03/2025 à 19h00

DÉLIBÉRATION N°25-019

OBJET : CFU 2024 BUDGET GENERAL

RAPPORTEURS : Jacky CLOUE

Jacky CLOUE fait une présentation des chiffres du Compte Financier Unique du budget général de 2024.

Sylvie GAUCHER ne prend pas part au vote et c'est Stella BSERENI qui fait procéder au vote.

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances du 10/03/2028,

VU le rapport joint,

A L’UNANIMITE,

Le Conseil Municipal approuve la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°25-020

OBJET : CFU 2024 BUDGET CANTINE

RAPPORTEUR : Jacky CLOUE

Jacky CLOUE fait une présentation des chiffres du Compte Financier Unique du budget général de 2024.

Arrivée de Stéphane CREMILLIEUX à 19 heures 11.

Sylvie GAUCHER ne prend pas part au vote et c'est Stella BSERENI qui fait procéder au vote.

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 10/03/2028,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal approuve la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°25-021

OBJET : CFU 2024 AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET GENERAL

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Bernard GOUNON présente l'affectation des résultats du budget de 2024.

Le Rapporteur entendu ;

VU l'avis de la commission des finances du 10/03/2025,

A L’UNANIMITE,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/03/2025 à 19h00

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°25-022

OBJET : CFU 2024 AFFECTATION DES RESULTATS - CANTINE

RAPPORTEUR : Jacky CLOUE

Jacky CLOUE l'affectation des résultats du budget cantine.

Le rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances du 10/03/2025 ;

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°25-023

OBJET : VOTE DU BUDGET GENERAL PRINCIPAL 2025

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Arrivées d'Ana ESCOFFIER à 19 heures 25 et d'Ihem CHEBBI à 19 heures 26.

Bernard GOUNON présente le budget pour la commune de 2025.

Sylvie GAUCHER précise que la DGF de la commune représente 50% de ce que la commune avait auparavant et que les pénalités SRU impactent beaucoup le budget. Elle souligne également que malgré nos elforts sur les dépenses en énergie, les sommes restent élevées. En 2024, la pénalité SRU a augmenté de 400 000 €. Depuis 2014, la DGF est passée de 1,5 millions euros à 720 000 € par an, soit une baisse de 800 000 €. Cela représente 1,2 millions d'euros de capacité financière en moins pour la ville.

Sylvie GAUCHER remercie Bernard GOUNON et Jacky CLOUE pour leur investissement au sein de la commission des finances ainsi que Guylaine BAUDOIN Directrice des finances de la communauté de communes Rhône Crussol et Thomas BISEL Directeur général de la Ville pour leur travail. Alain BERNAUD demande quel est le bon chiffre de dépenses dans le document de présentation du budget investissement. Le bon chiffre est 5 219 265 euros.

Le rapporteur entendu,

VU les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif

VU l'avis de la Commission des Finances du 10 mars 2025 ;

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 27 février 2025,

A L’UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/03/2025 à 19h00

DÉLIBÉRATION N°25-024

OBJET : VOTE DU BUDGET CANTINE 2025

RAPPORTEUR : Jacky CLOUE

Jacky CLOUE présente le budget de la cantine de 2025.

Le rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 10/03/2025 ;

CONSIDERANT

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°25-027

OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Bernard GOUNON informe qu'il a été décidé de ne pas augmenter les taux communaux en 2025. Pour information, la loi de finances annonce une revalorisation des bases de 1,7 %.

Les taux d'imposition pour 2025 sont :

Taxe d'habitation : 16,73%

Taxe foncière bâtie : 42,30%

Taxe foncière non bâtie :61,25%

Sylvie GAUCHER précise que la municipalité a fait le choix de ne pas augmenter les impôts tout en continuant les investissements dans la commune.

Le rapporteur entendu,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°25-028

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CCAS POUR L'ANNÉE 2025

RAPPORTEUR : Jacky CLOUE

Jacky CLOUE explique qu'afin d'assurer un fonctionnement optimal du service rendu par le CCAS et notamment le portage de repas, il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 180 000 euros. La subvention est en légère hausse (+20 000€ /2024) afin d'absorber l'augmentation de l'activité "portage de repas à domicile" avec près de 100 repas par jour.

4PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/03/2025 à 19h00

Sylvie GAUCHER précise que l'activité de portage augmente très régulièrement pour les personnes en perte d'autonomie. Elle remercie le CCAS sur le service réalisé et le travail fourni auprès des bénéficiaires.

Le rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances du 10/03/2025 ;

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°25-029

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA FNATH POUR L'ANNEE 2025

RAPPORTEUR : Rodolphe MEUNIER

L'association des accidentés de la vie (FNATH) sollicite chaque année une aide financière. La FNATH Rhône-Crussol est une association d'utilité publique qui a pour but la défense et l'accompagnement des accidentés de la vie. Il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 400 euros pour l'année 2025 pour financer ses actions, montant identique aux années précédentes.

Sylvie GAUCHER précise que c'est une association impliquée sur la commune, la Communauté de communes Rhône Crussol et plus généralement sur l'ensemble du département.

Le rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances du 10/03/2025 ;

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°25-030

OBJET : AIDE AUX PARTICULIERS POUR ACHAT DE BORNES ANTI-MOUSTIQUES POUR LES ANNEES 2025 ET 2026

RAPPORTEUR : Jessica INAUDI

La collectivité propose depuis 3 ans une subvention aux particuliers pour l'achat de pièges à moustiques. || est proposé de la poursuivre dans les mêmes conditions qu'en 2024, dans la limite de 30 euros par dossier.

Pour mémoire, 20 dossiers ont été accompagnés en 2024.

Sylvie GAUCHER souligne que depuis quelques années les ménages s'équipent de bornes anti- moustiques.

Le rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances du 10/03/2025 ;

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

5PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/03/2025 à 19h00

DÉLIBÉRATION N°25-031

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE- DOMAINE D'APPLICATION DES TARIFS A PARTIR DE 2026

RAPPORTEUR : Alain BERNAUD

Chaque année, la commune doit procéder à la fixation des tarifs et des conditions de versement de la taxe sur les enseignes.

Il est proposé de renouveler à l'identique les dispositions en cours pour l'année 2026, qui entreront en application le 1er janvier, en ce qui concernent les modalités et les taux applicables aux enseignes et aux publicités. Pour information, la somme perçue en moyenne sur les dernières années est de 49 OO0€.

Le rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances du 10/03/2025 ;

A L’'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°25-032

OBJET : AIDE AU CONVENTIONNEMENT SOCIAL DU PARC LOCATIF PRIVE AVEC ET SANS TRAVAUX POUR L'ANNEE 2025

RAPPORTEUR : Alain BERNAUD

Afin de participer à l'effort de rattrapage de logements sociaux, dans le cadre du déficit SRU, la commune a mis en place un système de conventionnement avec ou sans travaux, où en contrepartie d'une aide financière de 4 000€, le loyer du logement est plafonné et intègre le nombre de logements "SRU" pendant 6 années.

Il est proposé de reconduire ce dispositif d'aide pour les logements avec ou sans travaux, à hauteur de 4000€, dans la limite de 40 dossiers/an.

Pour mémoire, aucun dossier validé en 2023 et un en 2024.

Sylvie GAUCHER précise que c’est un dispositif qui a bine marché sur les premières années mais qui s’essouffle malgré la bonne volonté de la commune.

Le rapporteur entendu,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°25-033

OBJET : CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA REDEVANCE PERCUE AU TITRE DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES A LA CCRCPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/03/2025 à 19h00

RAPPORTEUR : Catherine CHOSSON -RAMETTE

La communauté de communes Rhône-Crussol, au travers des actions élaborées dans son PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) et de son objectif TEPAS (Territoire à énergie positive) a trouvé un opérateur capable de financer et d'exploiter un parc de centrales photovoltaïques sur les toits des établissements scolaires des communes du territoire. La commune de Guilherand-Granges a souhaité se mobiliser pour répondre aux enjeux de la Transition Ecologique et Energétique, en participant à cette démarche intercommunale. La redevance perçue par la commune, au titre de l'installation d'une centrale solaire photovoltaïque sur l'école de Provence, est reversée à la Communauté de communes dans le cadre d'une convention qui permet de financer en partie des actions de sensibilisation. Le montant de reversement est de 1000 €/an.

Sylvie GAUCHER informe que d'ici la fin de l’année scolaire une inauguration de cette installation sera organisée.

Le rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération n°22-12 du conseil municipal du 21 février 2022 autorisant la signature de la convention temporaire du domaine public municipal pour l’école de Provence, VU la délibération n°2022-153 du Conseil communautaire du 1° décembre 2022 validant la convention de reversement de la redevance perçue par les communes au titre de l'installation d’une centrale solaire photovoltaïque à la communauté de communes Rhône-Crussol,

CONSIDERANT qu'il convient de signer une convention de reversement de la redevance d'occupation du domaine public perçue au titre de l'installation d'équipements de production d'électricité photovoltaïque,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°25-034

OBJET : RENONCIATION A L'INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE PATRIMOINE DE LA COMMUNE SITUE LIEUDIT L'ARMA NORD CADASTRE SECTION BB n°84

RAPPORTEUR : Catherine CHOSSON-RAMETTE

À la suite de recherches foncières sur l'origine de propriété, il est apparu qu'aucun propriétaire de la

parcelle cadastrée section BB n°84 n'a pu être clairement identifié.

Compte-tenu de ces éléments, la parcelle cadastrée section BB n°84 peut être qualifiée de « bien vacant et sans maître », il appartient donc à la commune.

Pour l'acquérir, le Conseil municipal doit prendre une délibération autorisant l'incorporation du bien dans le domaine de la commune. Mais la commune peut également renoncer à exercer ses droits au profit de la Communauté de Communes Rhône Crussol. Le bien sans maître est alors réputé appartenir à la Communauté de Communes.

La parcelle cadastrée section BB n°84 lieudit « L’Arma Nord » (nord du village) ne présentant pas d'intérêt particulier pour la Commune, il est proposé de renoncer à son intégration dans le patrimoine communal. Elle sera en conséquence réputée appartenir à la Communauté de Communes Rhône Crussol, cette dernière en ayant besoin pour les opérations de sécurisation des falaises de Crussol. Il vous est proposé d'approuver la renonciation à l'exercice des droits de la Commune sur la parcelle cadastrée BB n°84, lieudit « L’Arma Nord », et le transfert de plein droit de sa propriété à la Communauté de Communes Rhône Crussol.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/03/2025 à 19h00

Alain BERNAUD demande si on ne continue pas, comme auparavant de garder des terrains pour faire des échanges avec la plaine. Sylvie GAUCHER répond que si ce sont des terrains agricoles, la SAFER est toujours consulté.

Le rapporteur entendu,

VU l'article 713 du code civil,

VU l’articie L 1123-1, 2° du code général de la propriété des personnes publiques, VU la délibération n°138-2015 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes RHONE CRUSSOL du 10 décembre 2014 approuvant les acquisitions foncières pour la protection des falaises de Crussol, par suite de l’'éboulement survenu le 3 février 2014.

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section BB n°84 lieudit « L’Arma Nord » d'une contenance de Oha 9a 59ca est comprise dans cette zone.

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°25-035

OBJET : RENONCIATION A L'INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE PATRIMOINE DE LA COMMUNE SITUE LIEUDIT L'ARMA SUD CADASTRE SECTION AZ n°18

RAPPORTEUR : Catherine CHOSSON-RAMETTE

A la suite de recherches foncières sur l’origine de propriété, il est apparu qu'aucun propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n°18 n’a pu être clairement identifié.

Compte-tenu de ces éléments, la parcelle cadastrée section AZ n°18 peut être qualifiée de « bien vacant et sans maître », il appartient donc à la commune.

Pour l’acquérir, le Conseil municipal doit prendre une délibération autorisant l'incorporation du bien dans le domaine de la commune. Mais la commune peut également renoncer à exercer ses droits au profit de la Communauté de Communes Rhône Crussol. Le bien sans maître est alors réputé appartenir à la Communauté de Communes.

La parcelle cadastrée section AZ n°18 lieudit « L’'Arma sud » ne présentant pas d'intérêt particulier pour la Commune, il est proposé de renoncer à son intégration dans le patrimoine communal. Elle sera en conséquence réputée appartenir à la Communauté de Communes Rhône Crussol, cette dernière en ayant besoin pour les opérations de sécurisation des falaises de Crussol. Il vous est proposé d'approuver la renonciation à l'exercice des droits de la Commune sur la parcelle cadastrée AZ n°18, lieudit « L'Arma Sud », et le transfert de plein droit de sa propriété à la Communauté de Communes Rhône Crussol.

Le rapporteur entendu,

VU l'article 713 du code civil,

VU l'article L 1123-1, 2° du code général de la propriété des personnes publiques, VU la délibération n°138-2015 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rhône Crussol du 10 décembre 2014 approuvant les acquisitions foncières pour la protection des falaises de Crussol, par suite de l’'éboulement survenu le 3 février 2014.

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AZ n°18 lieudit « L'Arma sud » d'une contenance de Oha 31a16ca est comprise dans cette zone.

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

8PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/03/2025 à 19h00

DÉLIBÉRATION N°25-036

OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2025, RECOURS A L'EMPLOI CONTRACTUELS, VACATAIRES, STAGIAIRES, APPRENTIS ET RATIOS POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Les effectifs étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution règlementaire des carrières des agents territoriaux, à l'emploi d'agents contractuels. Il convient de procéder régulièrement à une modification du tableau des effectifs. En outre, chaque année, il convient de fixer les conditions de recours à l'emploi des contractuels, vacataires, stagiaires, apprentis et les ratios pour les avancements de grade.

Le rapporteur entendu,

VU les besoins de la collectivité,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

CONSIDERANT la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de contractuels,

CONSIDERANT que les crédits nécessaires ont été ouverts au budget communal,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°25-037

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'ORGANISATION DE LA FOIRE SAVEURS ET TERROIR

RAPPORTEUR : Stella BSERENI

La Ville organise une foire "Saveurs et Terroir" les 14 et 15 juin 2025, parallèlement au Mondial du Saucisson.

De nombreuses animations sont en préparation et 200 exposants sont attendus, pour accueillir entre 10 000 et 15 000 visiteurs sur ces 2 jours.

La commune souhaite rassembler les amateurs de gastronomie et de produits du terroir, de créer un évènement convivial et pérenne et mettre en avant la ville de Guilherand-Granges mais aussi le territoire Rhône Crussol et plus largement l'Ardèche.

Considérant l'impact de cette foire sur la promotion de notre territoire et les retombées économiques au niveau local, il est proposé de solliciter des subventions aux partenaires habituels, notamment la Région et le Département.

Sylvie GAUCHER précise que cette délibération permettra de demander des subventions à tous les organismes susceptibles d'accorder des aides.

Elle demande au conseil municipal de bien réserver les dates des 14 et 15 juin 2025/

9PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/03/2025 à 19h00

Le rapporteur entendu,

A L’UNANIMITE,

Le Conseil Municipal prend acte du débat.

DÉLIBÉRATION N°25-038

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

Les statuts de la communauté de communes vont être modifiés sur 4 points

l'ajout d'un alinéa à l’article 6 -Compétences de la Communauté de Communes -C — Autres compétences :

5 - Projet Alimentaire InterTerritorial (élaboration et mise en œuvre des actions)

l'ajout d'un alinéa à l'articie 6 -Compétences de la Communauté de Communes -B — Compétences supplémentaires -1 -Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

° Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (frelons asiatiques) :

a modification d'un alinéa à l’article 6 -Compétences de la Communauté de Communes -B — Compétences supplémentaires -5 — Action sociale d'intérêt communautaire :

« Les relais Petite Enfance (RPE) au lieu de Les Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) :

-la modification d’un alinéa à l’article 6 -Compétences de la Communauté de Communes -B — Compétences supplémentaires -4 — Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :

+ Domaine culturel :

-6è" alinéa : les médiathèques de Guilherand-Granges, Saint-Péray et d’Alboussière et ses relais et la ludothèque de Guilherand-Granges

Sylvie GAUCHER précise que ces modifications portent sur des compétences et des activités de la communauté de communes et que toutes les communes membres sont sollicitées pour avis.

Le rapporteur entendu,

A L’UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

Jany RIFFARD revient sur les pénalités que la commune doit payer dans le cadre de la loi SRU et s'interroge si on doit payer cette contribution. Sylvie GAUCHER répond que oui, la commune a une double peine : celle de payer cette indemnité car il manque des logements sociaux et la perte du droit de préemption perdu depuis 2021. Elle indique que la commune fait remonter régulièrement ces éléments à la sous-préfecture, sans résultats.

10PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/03/2025 à 19h00

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 55.

Le Secrétaire de Séance, La Maire, Kévin RANC | Sylvie GAUCHER

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