Conseil Municipal - PVdu21mars2024

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Conseil Municipal - PVdu21mars2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Guilherand-Granges. Lien du pdf (Conseil Municipal - PVdu21mars2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL OU 21/03/2024 à 19h00

Commune de GUILHERAND-GRANGES

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 MARS 2024 à 19HOO

(articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Conseillers en

exercice :

33

Quorum .

17

Présents :

23

Représentés :

9

Absent :

1

Etaient résents : Mmes GAUCHER, BSERENI, ESCOFFIER, COSTEROUSSE, SALLIER, CHEBBI, RENAUD, DARNAUD, CLADIERE, CHOSSON-RAMETTE, ADRAGNA, INAUDI, MM. RANG, COQUELET, MARCON, GOUNON, CLOUE, RODRIGUEZ, CREMILLIEUX, MIENVILLE, COURTEIX, BERNAUD, COVATO.

Etaient excusés : Mmes DIDIER, RIFFARD, MALLET, MM. DARNAUD, PONSICH, MEUNIER, MASTORAKIS, CHARTOIRE, LESAGE.

Etait absente : Mme EILER.

Les conseillers ci-a rès avaient délé ué leur mandat : M. DARNAUD à Mme GAUCHER, Mme DIDIER à Mme BSERENI, M. MASTORAKIS à M. RANG, M. PONSICH à M. COQUELET, Mme RIFFARD à M. MARCON, M. MEUNIER à Mme ESCOFFIER, Mme MALLET à M. CREMILLIEUX, M. CHARTOIRE à Mme CLADIERE, M. LESAGE à M. RODRIGUEZ.

Secrétaire de Séance : Kévin RANC

Le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 8 février 2024.

Arrivée de llhem CHEBBI à 19 heures 15, pendant la présentation de la délibération n°24-015 CFU 2023- Budget général.PROCES VERB/tt DU CONSEIL MUNICIPAL OU 21/03/2024 à 19h00

DÉLIBÉRATION 24-015

OBJET : CFU 2023 - BUDGET GENERAL

RAPPORTEUR : Jack CLOUE

LIBELLE

RÉSULTATS REPORTES

OPERAT. DE L'EXERCICE

TOTAUX

RÉSULTATS DE CLÔTURE

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

1 853 420, 01

13833637, 71 16069937, 56

13833637, 71 17923357, 57

4089719, 86

INVESTISSEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

862 020, 95

4 277 659, 06 3 223 528, 68

4 277 659,06 4 085 549,63

192 109,43

ENSEMBLE

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

2715440,96

18 111 296,77 19 293 466,24

18111296, 77 22008907, 20

3897610,43

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

RESTES A RÉALISER

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

BESOIN TOTAL de FINANCEMENT

EXCÉDENT TOTAL de FINANCEMENT

192 109,43

2056190,15

1 306 190, 15

1 498 299,58

750 000, 00

Sylvie GAUCHER ne prend pas part au vote et laisse la place à Stéphane CREMILLIEUX, 1er adjoint, pour faire prendre acte du CFU du budget général au Conseil Municipal.

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances du 11/03/2024,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal prend acte de la présente délibération.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/03/2024 à 19h00

DÉLIBÉRATION 24-016

OBJET : CFU 2023 - BUDGET CANTINE

RAPPORTEUR : Jack CLOUE

LIBELLE

RÉSULTATS REPORTES

OPERAT. DE L'EXERCICE

TOTAUX

RÉSULTATS DE CLÔTURE

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

66629, 47

262947,51 219999,74

262947,51 286629,21

23681, 70

INVESTISSEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

ENSEMBLE

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

66629, 47

262947, 51 219999, 74

262947, 51 286629, 21

23681, 70

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

RESTES A RÉALISER

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

BESOIN TOTAL de FINANCEMENT

EXCÉDENT TOTAL de FINANCEMENT

Sy/w'e GAUCHER ne prend pas part au vote et laisse la place à Stéphane CREMILLIEUX, 1er adjoint, pour faire prendre acte du CFU du budget cantine au Conseil Municipal.

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 11/03/2024,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal prend acte la présente délibérationPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/03/2024 à 19h00

DÉLIBÉRATION 24-017

OBJET : CFU 2023 AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET GENERAL

RAPPORTEUR : Jack CLOUE

FONCTIONNEMENT

LIBELLE

RÉSULTATS REPORTES

OPERAT. DE L'EXERCICE

TOTAUX

RÉSULTATS DE CLÔTURE

DÉPENSES OU DÉFICIT

13833637, 71

13833637,71

DEPENSES OU

DÉFICIT

4277659, 06

4277659, 06

192109, 43

INVESTISSEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

4277659, 06

4277659,06

192109, 43

862 020, 95

3 223 528, 68

4085549, 63

ENSEMBLE

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

0,00 2715440, 96

18111296, 77 19293466, 24

18111296,77 22008907,20

3897610, 43

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

RESTES A RÉALISER

BESOIN de FINANCEMENT

EXCÉDENT de FINANCEMENT

BESOIN TOTAL de FINANCEMENT

EXCÉDENT TOTAL de FINANCEMENT

192109, 43

2056190, 15

1306190, 15

1 498 299, 58

750000,00

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 11/03/2024,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal prend acte de la présente délibérationPROCES VERBAL ÛU CONSEIL MUNICIPAL W 21/03/2024 à 19h00

DÉLIBÉRATION 24-018

OBJET : CFU 2023 - AFFECTATION DES RESULTATS - CANTINE

RAPPORTEUR : Jack CLOUE

LIBELLE

RÉSULTATS REPORTES

OPERAT. DE L'EXERCICE

TOTAUX

RÉSULTATS DE CLÔTURE

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

66 629, 47

262947,51 219999,74

262947,51 286629,21

23681,70

ENSEMBLE

DÉPENSES OU DÉFICIT RECETTES OU EXCÉDENT

66629, 47

262947, 51 219999, 74

262947, 51 286629, 21

23681, 70

Il n'y a pas de section d'investissement.

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 11/03/2024,

A L'UNANIMITE

Le Conseil Municipal prend acte de la présente délibération

DÉLIBÉRATION 24-019

OBJET : VOTE DU BUDGET GENERAL PRINCIPAL 2024

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Il est présenté au Conseil Municipal le Budget Principal de la commune pour l'année 2024-Ce budget s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit

Fonctionnement

Investissement

16 939 025, 28

6 299 699, 58PROCES VERBAL ÛU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/03/2024 à 19h00

Le Rapporteur entendu,

VU les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l'avis de la Commission des Finances du 11/03/2024,

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 8 février 2024,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

DÉLIBÉRATION 24-020

OBJET : VOTE DU BUDGET CANTINE ANNEXE 2024

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Il est présenté au Conseil le Budget annexe de la cantine administrative de la commune pour l'année 2024.

Ce budget s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement comme suit :

259 400

Il n'y a pas de section d'investissement.

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la commission des Finances du 11/03/2024,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

DÉLIBÉRATION 24-021

OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Il est rappelé ue ar délibération du 27 mars 2023, le Conseil Munici al avait fixé les taux des impôts à: Taxe d'habitation 15.78%

Taxe foncière des ro riétés bâties 39.91 %

Taxe foncière des ro riétés non bâties 57, 78 %

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.PROCES VERBAL DU CONSSL MUNICIPAL ÛU 21/03/2024 à 19h00

est proposé de fixer les taux d'imposition en 2024 à :

Taxe d'habitation

Taxe foncière des ro riétés bâties

Taxe foncière des ro riétés non bâties

16.73 %

42.30 %

61. 25%

Sylvie GAUCHER précise qu'augmenter la fiscalité n'est pas une décision facile, mais que la commune est face à une augmentation des coûts de {'énergie et ce malgré certaines mesures mises en place pour diminuer les coûts. Il y aussi )'augmentation des produits alimentaires et la pénalité SRU qui a doublé. Elle précise également qu'en 10 ans, la commune a perdu 50% de la DGF

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, VU l'avis de la Commission des Finances du 11/03/2024,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 24-022

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CCAS

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Afin de compléter ses recettes et d'assurer un fonctionnement optimal du service rendu, il est proposé d'attribuer une subvention au Centre Communal d'Action Sociale d'un montant de 160 000 euros. La subvention est en légère hausse (+10 000 ,2023) afin d'accompagner l'augmentation de l'activité "portage de repas à domicile"

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 11/03/2024,

A L'UNANIIWITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.PROCES VERBAL t>U CONSEIL MUNICTPAL OU 21/03/2024 à 19h00

DÉLIBÉRATION 24-023

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

RAPPORTEUR : Bri itte SALLIER

Il est proposé de renouveler à l'identique les dispositions en cours pour l'année 2024 (votées en 2023), qui entreront en application le 1er janvier, en ce qui concernent les modalités et les taux applicables aux enseignes et aux publicités.

Superficie

supérieure à 7

m2 et

inférieure ou

égale à 12m2

autres que

scellées au sol

Exonérée

Superficie

supérieure ou

égalée 12m2

et inférieure ou

égale à 20 m2

Réfaction de

50%

16. 70

Enseignes

Superficie

supérieure à

20 m2 et

inférieure ou

égale à 50 m2

33. 40

Superficie supérieure à

50m2

66. 80

Dispositifs publicitaires et

préenseignes (supports non

numéri ues

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m2

Superficie

supérieure a

50m2

Dispositifs publicitaires et

préenseignes (supports

numéri ues

16. 70 33. 40

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m2

50. 10

Superficie

supérieure à

50m2

100.20

Le Rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 11/03/2024,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 24-024

OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT HABITAT DAUPHINOIS - 15 LOGEMENTS LOCATIFS PLUS ET 6 LOGEMENTS PLAI ALLIAGE

RAPPORTEUR : Sandrine CLADIERE

Comme à chaque opération comportant du logement social, le bailleur sollicite la commune pour garantir une partie de l'emprunt. En l'occurrence, il s'agit de permettre la réalisation de 21 logements aidés (PLUS et PLAI), rue Joséphine BakerPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNtaPAL bl» 21/03/2024 à 19h00

Il est proposé d'accorder une garantie à hauteur de 30% des 2, 9M nécessaires.

Le Rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 11/03/2024,

A L'UNANIhfllTE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 24-025

OBJET : AIDE AUX PARTICULIERS POUR LACHAT DE BORNES ANTI-MOUSTIQUES

RAPPORTEUR : Jessica INAUDI

La collectivité propose une subvention aux particuliers pour l'achat de pièges à moustiques, dans les mêmes conditions qu'en 2022 et 2023, dans la limite de 30 euros.

Pour mémoire, 70 dossiers ont été accompagnés en 2022 et 23 dossiers en 2023.

Le Rapporteur entendu,

Vu l'avis de la commission finances du 11/03/2024,

A L'UNANIHfllTE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

DÉLIBÉRATION 24-026

OBJET : GESTION DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DES VEHICULES DE SERVICE DE LA VILLE

RAPPORTEUR : Jessica INAUDI

La ville dispose d'un parc automobile mis à la disposition des élus et des agents pour les déplacements nécessaires à l'exercice de leur mandat ou une utilisation partagée. Est considéré comme véhicule de service, un véhicule confié par la mairie aux agents et élus pour les besoins de leurs activités professionnelles ou liés à leurs délégations. Conformément à la loi, il convient de délibérer chaque année pour définir les conditions d'utilisation de ces véhicules et de définir si la commune met à disposition des véhicules de fonction (ce n'est pas le cas à Guilherand) et des véhicules de service, avec autorisation de remisage à domicile dans certains cas.

Le Rapporteur entendu,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2123. 18. 1. 1 issu de l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service, VU la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs,

9PROCES VERBAL DU CONSEIL UUNICIPAL DU Zl/03/2024 à 19h00

VU l'article 6 du décret 2022-250 du 25 février 2022 portant sur diverses dispositions d'application du Code général de la fonction publique,

CONSIDERANT que la ville de Guilherand-Granges dispose d'un parc de véhicules qui peuvent être mis à la disposition des agents et des élus lorsque leurs fonctions le justifient,

CONSIDERANT les responsabilités qui incombent à certains agents, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux emplois ouvrant droit à des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

DÉLIBÉRATION 24-027

OBJET : REGLEMENT PRET DES VEHICULES DE SERVICE DE LA COMMUNE AUX AGENTS

RAPPORTEUR : llhem CHEBBI

Afin de permettre la mise à disposition dans de bonnes conditions des véhicules de la ville en dehors des heures de travail, la mise en place d'un règlement de prêt est nécessaire pour encadrer l'utilisation de ces véhicules en toute sécurité, afin de bien définir les modalités d'utilisation (nombre de prêts, distance, usages autorisés...).

Le Rapporteur entendu,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2123. 18. 1. 1 issu de l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,

VU la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs,

VU l'article 6 du décret 2022-250 du 25 février 2022 portant sur diverses dispositions d'application du Code général de la fonction publique,

VU l'avis du CST du 21 mars 2024,

CONSIDERANT que la commune dispose de véhicules de service utilisés dans le cadre des nécessités de déplacement liées au service, par les élus ou les agents de la Ville pour l'exercice de leurs mandats ou de leurs missions,

CONSIDERANT le besoin exceptionnel de certains agents de bénéficier d'un véhicule utilitaire à des fins privées, en dehors des heures de travail,

CONSIDERANT la nécessité d'adopter un règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service pour une mise à disposition en dehors des heures de service,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

10PROCES VERBAL DU CONSEIL MUhCCIPAL DU 21/03/2024 à 19h00

DÉLIBÉRATION 24-028

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION -ASSOCIATION DES CONJOINTS SURVIVANTS

RAPPORTEUR : Bri itte SALUER

L'association des Conjoints Survivants, section du canton de Saint-Péray, sollicite une subvention pour ses frais de fonctionnement. Il est proposé une subvention de 300 euros

Stella BSERENI fait part des ses pensées fortes pour la Présidente décédée de cette association.

Le Rapporteur entendu,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 11/03/2024,

A L'UNANIIWITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

DÉLIBÉRATION 24-029

OBJET : AIDE AU CONVENTIONNEMENT SOCIAL DU PARC LOCATIF PRIVE AVEC ET SANS TRAVAUX

RAPPORTEUR : Alain BERNAUD

Afin de participer à l'effort de rattrapage de logements sociaux, dans le cadre du déficit SRU, la commune a mis en place un système de conventionnement avec ou sans travaux, où en contrepartie d'une aide financière de 4 000 , le loyer du logement est plafonné et intègre le nombre de logements "SRU" pendant 6 années.

Il est proposé de reconduire ce dispositif d'aide pour les logements avec ou sans travaux, à hauteur de 4000 , dans la limite de 40 dossiers.

Sylvie GAUCHER rappelle que le dispositif doit être à nouveau lancé et qu'il faudra bien communiquer dessus.

Le Rapporteur entendu,

VU L'avis de la Commission des Finances en date du 11/03/2024,

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre cet accompagnement au conventionnement qui participe aux objectifs de rattrapage de l'article 55 de la loi SRU,

CONSIDERANT que le PLH de la CCRC est arrivé à son terme et que le prochain sera intégré au futur PLUih,

A L'UNANIIVIITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

11PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL t>U 21/03/2024 à 19h00

DÉLIBÉRATION 24-030

OBJET : REGULARISATION DE CESSION PAR OPERATIONS D'ORDRE NON BUDGETAIRES

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Une cession de matériel 2023 devant être annulée sur l'exercice 2024, les opérations de régularisation imposent des écritures d'ordre non budgétaires dont notamment un mouvement comptable sur le compte 1068 qui doit être autorisé par délibération.

Le Rapporteur entendu,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

DÉLIBÉRATION 24-031

OBJET : ANNULATION DE LA CONVENTION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA SOCIETE ORKANE

RAPPORTEUR : Catherine CHOSSON

La commune a signé une convention d'occupation temporaire du domaine public avec la Société ORKANE, relative à la mise à disposition de bâtiments faisant office de couverture de courts de tennis et de Padel, en vue de l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque. Il a été procédé à un AMI (Appel à Manifestation d'Intérêt) afin de définir les modalités de couverture des courts de tennis. Cette procédure devant être annulée, il convient, de résilier la convention du domaine public. L'AMI sera requalifié en marché public de travaux et une nouvelle convention sera passée une fois la nouvelle entreprise retenue.

VU l'article L 2122-1-1 du code général de la propriété de personnes publiques, VU la délibération n°23-48 en date du 15 mai 2023 portant sur la convention d'occupation temporaire du domaine public au profit de la société Orkane,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'annuler la procédure d'AMI de couverture des courts de tennis et de la requalifier en marché public,

CONSIDERANT que la convention d'occupation temporaire du domaine public liée à cet AMI a été attribuée à la société ORKANE et qu'il convient de l'annuler pour motif d'intérêt général,

Le Rapporteur entendu,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

12PROCES VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL t>U 21/03/2024 u 19h00

DÉLIBÉRATION 24-032

OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2024, RECOURS A L'EMPLOI DES CONTRACTUELS, VACATAIRES, STAGIAIRES, APPRENTIS ET RATIOS POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

RAPPORTEUR : llhem CHEBBI

Les effectifs étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu'à révolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, la collectivité aura recours à remploi d'agents contractuels. Il convient de procéder régulièrement à une modification du tableau des effectifs, prenant en compte les recours à remploi des contractuels, vacataires, stagiaires, apprentis et les ratios pour les avancements de grade

Le Rapporteur entendu,

VU les besoins de la collectivité,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de contractuels,

CONSIDERANT que les crédits nécessaires ont été ouverts au budget communal,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

DÉLIBÉRATION 24-033

OBJET : SERVICE COMMUN INFORMATIQUE - MISE A TERME DE LA CONVENTION D'ADHESION AVEC LA CCRC

RAPPORTEUR : Laurent RODRIGUEZ

La commune a signé une convention portant sur la création d'un service commun informatique avec la CCRC d'une durée de 3 ans. Cette convention avait pour objet la mise en commun des moyens humains et matériels à même d'assurer le fonctionnement informatique des deux structures. Les besoins des services communaux, les enjeux et les risques autour de l'informatique, du numérique et de la cybersécurité, les attentes des usagers ayant considérablement évolué, la création d'un service interne permettra d'être plus réactif et offrira une réponse plus adaptée aux services de la Ville. Ainsi, il est proposé d'annoncer, en amont de la date d'échéance, la mise à terme de la convention. Le service redeviendra municipal et un avenant à la convention actuelle sera signé, pour définir les modalités de sortie du service commun.

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°21-48 du 7 juin 2021 portant Convention de création d'un service commun informatique,

VU la convention annexée à la délibération 21-48 du 7 juin 2021,

VU l'avis du Comité Social Territorial du 21 mars 2024,

CONSIDERANT que la convention a été signée pour une durée de 3 ans, et qu'elle a débutée le 01 juillet 2021,

13PROCES VEKBAL ÛU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/03/2024 à 19h00

CONSIDERANT qu'elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 3 ans et qu'il n'est pas envisagé de la poursuivre sur une durée équivalente,

CONSIDERANT que le terme de cette convention engage des évolutions de matériels, de personnels et d'organisation, qu'il convient de bien définir et d'accompagner sur la durée nécessaire,

A L'UNANIMITE,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération

14PROCES VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL DU 2I/03/Z024 à 19h00

DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération n°20-06 du Conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au Maire pour la durée de son mandat, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis le dernier Conseil Municipal les décisions suivantes ont été prises :

NUMERO DE

DECISION OBJET DE LA DECISION

D-2024-006 PORTANT PASSATION COMMANDE BUVETTE CONTAINER MISTRAL

PORTANT PASSATION AVENANT AU CONTRAT DE MAINTENANCE PORTES AUTOMATIQUES CLOS BENOIT

D-2024-008 PORTANT PASSATION CONTRAT MAINTENANCE EPMR DE L'AGORA

D-2024-009 PORTANT PASSATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT D-UNE PISTE D'ATHLETISME -PLAINE DES SPORTS -

D-2024-010 PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS - IME

D-2024-011

D-2024-012

PORTANT MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES MARCHES D'ETE

PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT POUR L'ORGANISATION D'UNE ANIMATION À L'OCCASION DU MARCHÉ DES BORDS DU RHÔNE

PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT POUR L'ORGANISATION D'UNE ANIMATION À L'OCCASION DU MARCHÉ DES BORDS DU RHÔNE

D-2024-014 PORTANT ORGANISATION D'INTERVENTIONS POUR LES ECOLES

PORTANT PASSATION AVENANT AU CONTRAT DE MAINTENANCE PORTES D-2024-015 AUTOMATIQUES AVEC AJOUT ASTREINTE MAIRIE

+ EX RSI

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 55.

Le Secrétaire de Séance,

Kévin RANG

La Maire,

Sylvie G ER

ÛÙM ffeu.

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