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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2026 35 affectation des resultats du budget assainissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2026 35 affectation des resultats du budget assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L
DEPARTEMENT
EURE
VILLE
DU
NEUBOURG
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2026-35
Budget
annexe
« Assainissement
»
Affectation
des
résultats
Date
de
la séance :
Date
de
convocation
: 07
avril
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Membres
présents :
Nombre
de
votants
:
13
avril
2026
22 24
À
l'unanimité
|
Présents:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Anita
LE
MERRER,
Mme
Isabelle
AMEYE,
Maire
adjoints;
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mrne
Claire
LAPOIRIE,
M.
Pierrick
BOURDIN,
Mme
Christine
FOSSARD,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Martine
BAARS,
Mme
Marie
HEUGHEBAERT,
Mme
Caroline
BLAIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Gérald
SEURON,
M.
Benjamin
MAUGY,
Mme
Laure
BÉNARD,
Mme
Carole
ANCEL,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
M.
Ludovic
RENAULT.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
: M.
Edouard
DETAILLE
pouvoir
à
M.
Francis
BRONNAZ
:
M.
Tony
FIQUET
pouvoir
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN.
Absents
excusés
: M.
Éric
PETIT,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Marylin
CHAPELLE.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
BLAIN.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le budget
primitif
et
les
modifications
budgétaires
de
l'exercice
2025 :
Après
avoir
approuvé
le Compte
Financier
Unique
2025 :
Constatant
que
l'exercice
2025
présente
les
résultats
suivants
:
RESULTAT
VIREMENT
A
RESULTAT
TRANSFERTOU
RESULTAT
|
RESTESA
|
SOLDE
DES
|
CHIFFRES
A
CA
2024
LA
SECTION
DE
INTEGRATION
DE
DE
REALISER
|
RESTESA
|
PRENDRE
EN
INVESTISSE-MENT
|
L'EXERCICE
RESULTATS
PAR
CLÔTURE
2025
REALISER
|
COMPTE
POUR
2025
OPERATION
D'ORDRE
L'AFFECTATION
NON
BUDGETAIRE
DE
RESULTAT
3
|317695,22
€
-89
580,96
€
228
114,26
€ |
73
035,00
€ |
-73
035,00
€
S [ee] El a
155
079,26
€
m z m Z =
-€
3
|344628,67€
-€
94
369,06
€
438
997,73
€
LE
-
€
Z£ 3 2 Z
438
997,73
€
m z m Z— Considérant
que
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
de
la
délibération
d'affectation
de
résultat
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
- décide
d’affecter
le
résultat
comme
suit
: EXCEDENT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2025
438
997,73
€
Affectation
obligatoire
:
A
la
couverture
d'autofinancement
et/ou
exécuter
le
virement
prévu
au
BP
(c/1068)
-€
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
réserves
(c/ 1068)
-
€
Affectation
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne 002)
438
997,73
€
Total
affecté
au
c/
1068
:
- €
DEFICIT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2025
Déficit à reporter
{ligne
002)
0,00
€
- autorise
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours|
|pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
{Site de
la commune
www
leneubourg
fr
|Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le 14
avril
2026,
La
secrétaire,
Caroline
BLAIN