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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - III 2023 23 Mise en place de la nomenclature M57 a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
1 :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Date
de
la convocation
: 11/05/2023
Objet
: Mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
1° janvier
2024
Numéro
: HI-2023/23
SEANCE
du
22/05/2023
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
et le
vingt-deux
mai
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOE
Alain,
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE-LACASSE.
Présents
: DELSOL
Alain,
PELLEGRINO
Yvette,
SENTENAC
Patrick,
DESPLAS
Janine,
MASCRE
Gérard,
BONNEMAISON
Chantal,
LAMANDE
Laurent,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
LECOMTE
Nathalie,
LEBLOND
Alain,
FEUILLERAT
Patrick,
GUELIN
Carole,
DE
PUYMAURIN
Thierry,
TORRES
Sébastien,
LEROUX
Jean-François,
SENTENAC
Chrystèle
Pouvoirs
: /
Absents
excusés
: BONNAC
Patrick,
PAROLIN
Vanessa,
BASCANS
Pascale,
DOTTO
Christian,
BIZET
Cécile
Monsieur
MASCRE
Gérard
élu
secrétaire
de
séance
Exposé
des
motifs
:
1. Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
:
En
application
de
l'article
106
lil de
la loi
n°2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
et la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1°"
janvier
2024.
Reprenant
sur
le plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
procéder,
dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
|
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/85/2823 ‘
.
1 mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
règlementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu’elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
et l'application
de
la
M67,
pour
le budget
principal,
à compter
du
1° janvier
2024.
La
M57
prévoit
que
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
peuvent
appliquer
la M57
abrégée.
La
commune
peut
décider
d'opter
pour
la M57
développée
pour
avoir
des
comptes
plus
détaillès.
Toutefois
les
obligations
budgétaires
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
ne
s’appliqueront
pas.
L'option
à la
M57
développée
doit
être
mentionnée
dans
la délibération.
À défaut,
la
nomenclature
prévue
pour
la strate
de
population
s’appliquera.
2. Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le Conseil
Municipal
à déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(articie
L.5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
3. Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
:
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
{°°
janvier
2024
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3 500
habitants,
il n'y
a pas
d'obligation
de
procéder
à l'amortissement
des
immobilisations
à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s'ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
Pour
les
subventions
d'équipements
versées,
la commune
applique
la neutralisation
facultative
de
l'amortissement
(cf
délibération
1-2019/07
du
24
janvier
2019)
Dans
la mesure
où
la commune
va
rapidement
atteindre
le seuil
des
3 500
habitants,
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à l'amortissement
des
immobilisations.
Pour
rappel,
sont
considéré
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de
la collectivité,
leur
valeur
reflétant
la richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et enregistrées
sur
les
comptes
de
la classe
2 selon
les
règles
suivantes
:
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
:
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et
24;
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et de
dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à l'actif
du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et d’étaler
dans
le
temps
la charge
consécutive
à leur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvre
d'art,
terrains,
frais
d’études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...)
En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la possibilité
d’amortir,
sur
option,
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibération
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à Particle
R2321-1
du
CGCT.
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquera
de
manière
progressive
et ne
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/85/2823
int
ennnnemnd concernera
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
1° janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la nomenclature
Mi4
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
la logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la mise
en
place
d'un
aménagement
de
la règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l’objet
d'un
suivi
globalisé
à l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documents,
biens
de
faible
valeur.)
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la règle
du
prorata
temporis
et dans
la logique
d’une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
1 000
€ TTC
et qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
|| est
proposé
que
ces
biens
de
faibles
valeurs
soient
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
- D'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
de
la M57,
pour
le
budget
principal
de
la ville
de
Lavernose-Lacasse,
à compter
du
1° janvier
2024.
La
commune
opte
pour
le recours
à la
nomenclature
M57
développée.
-__
De
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1°
janvier
2024
- De
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis
- De
procéder
aux
amortissements
des
immobilisations
suivant
les
règles
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
et d'aménager
la règle
du
prorata
temporis
dans
la logique
d'une
approche
par
enjeux
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000
€ TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition
- D'autoriser
le Maire
à procéder,
à compter
du
1° janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce,
dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
-
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 18
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
A LAVERNOSE
LACASSE
LE
22/05/2023
A.DELSOL
REÇU
EN
PREFECTURE
le
25/85/2823
99_DE-031-213102874-2023052