Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 117 recueil des actes administratifs special 28 07 22

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 117 recueil des actes administratifs special 28 07 22 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 117 recueil des actes administratifs special 28 07 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-117

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2022Sommaire

DDFIP /

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2DDFIP

12-2022-07-27-00004

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public

Service Gestion Comptable de Saint-Affrique.

DDFIP - 12-2022-07-27-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Service Gestion Comptable de Saint-Affrique. 3Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Affrique sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 5 août 2022 (matin) et le vendredi 12 août 2022 (matin).

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron

signé

Pascale AMPE

Rodez, le 27 juillet 2022

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-07-27-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Service Gestion Comptable de Saint-Affrique. 4DDT12

12-2022-07-28-00001

Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en

titre et prescriptions applicables à l'exploitation

du moulin de Saint-Martin-du-Durzon - commune

de Nant

DDT12 - 12-2022-07-28-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre et prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Saint-Martin-du-Durzon - commune de Nant 5Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 28 juillet 2022

PORTANT

RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE

ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'EXPLOITATION

DU MOULIN DE SAINT MARTIN DU DURZON

COMMUNE DE NANT

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'énergie et notamment l’article L.511-4 ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L214-6, L.214-18 et R.214-18-1 ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2022-2027 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 portant classement de la rivière Durzon, en liste 1 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;

VU le porté à connaissance déposé le 06 juillet 2021, en application de l'article R.214-18-1 du code de l'environnement ;

VU les remarques formulées par le demandeur sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 08/07/2022 ;

CONSIDERANT que le moulin de Saint Martin du Durzon a été établi sur le Durzon avant 1789 pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de l'eau de la rivière et que cette force motrice demeure toujours susceptible d'être utilisée ;

CONSIDERANT que les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau n’ont pas fait l’objet de modifications apparentes postérieures à 1789 qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;

CONSIDERANT que la montaison des poissons doit être assurée par la réalisation d’une échancrure dans le seuil en barrage du Durzon et que par ailleurs, dans le cadre de la reconnaissance d’antériorité de la prise d’eau en date 09/07/2022, cette fonction est assurée ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-07-28-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre et prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Saint-Martin-du-Durzon - commune de Nant 6CONSIDERANT que les prescriptions prévues au présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ainsi que les orientations fondamentales du SDAGE Adour- Garonne ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrête :

Titre 1er : Objet

Article 1-1 : Reconnaissance du caractère fondé en titre

Le présent arrêté emporte reconnaissance d'un droit fondé en titre au profit du moulin de Saint Martin du Durzon, sur le Durzon, commune de Nant, pour la puissance maximale brute et consistance définie ci-après, à l’article 2-2.

L’arrêté préfectoral du 26 mai 2015 portant reconnaissance du droit fondé en titre rattaché au moulin de Saint-Martin sur la rivière Durzon, commune de Nant est abrogé.

Article 1-2 : Limites du droit fondé en titre

Le propriétaire ou l'exploitant est autorisé, sans limitation de durée tant que l’ouvrage ne fait pas l’objet d’une ruine ou d’un changement d’affectation et dans le respect des prescriptions fixées au présent arrêté, à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.

Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages

Article 2-1 : Section aménagée

Les eaux du Durzon sont dérivées au moyen d'un seuil maçonné de 0,50 m de hauteur environ, en travers du lit du ruisseau, et arasé à la cote 501,40 m NGF. Elles s’écoulent ensuite dans un canal de 400 mètres qui les amène jusqu’à un bâti ancien aménagé de deux prises d’eau contrôlées par deux vannes, l’une qui alimente le moulin de Saint-Martin, objet du présent arrêté, arasée à la cote 498,39 m NGF, et l’autre qui alimente le canal des Vernèdes, réseau d’irrigation du bourg de Nant, arasée à la cote 498,32 m NGF.

Une surverse calée à la cote 498,94 NGF permet de restituer au Durzon le surplus de débit non admissible par les deux prises d’eau.

La prise d’eau alimentant ces deux vannes a fait l’objet d’une reconnaissance d’antériorité ( courrier en date du 09/07/2022).

Article 2-2 : Caractéristiques et Consistance du droit d’eau

a) Caractéristiques de la chute d’eau

La chute d’eau maximum engendrée par la retenue est fixée à 5,36 m.

b) Débit dérivable et consistance du droit d’eau :

Le canal d’amenée à la chambre d’eau du moulin a une section rectangulaire de capacité hydraulique estimée à 4,5 m3/s. Toutefois, le débit maximal admissible sur le moulin est limité à la capacité de la prise d’eau calculé, en fonction de sa section à plein avec un niveau d’eau à la cote 499,11 m NGF, soit à 2,2 m3/s. Cette cote correspond à la cote de la prise d’eau au droit de la vanne alimentant le moulin de Saint-Martin sur le canal des Vernédes.

Les eaux transitant par le moulin sont restituées au Durzon après la sortie de la chambre de turbine à la cote de 493,75 m NGF engendrant une hauteur de chute brute maximale de 5,36 mètres.

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DDT12 - 12-2022-07-28-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre et prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Saint-Martin-du-Durzon - commune de Nant 7La puissance maximale brute fondée en titre est donc de 115 kW (2,2 x 5,36 x 9,81)

Article 2-3 : Caractéristiques de l'installation de production

Le moulin est équipé d’une turbine de type Banki avec :

• un débit nominal installé de 0,480 m³/s;

• un débit maximal d’exploitation de 0,6 m³/s.

Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau

Article 3-1 : Cote normale d’exploitation

Le niveau normal d’exploitation est maintenu à la cote 498,91 m NGF (*) au droit de la grille du dispositif ichtyocompatible défini dans l’article 4-1-1.

(*) Cette valeur pourra être réévaluée conformément aux dispositions de l’article 4-1-4.

La régulation de la ligne d’eau s’effectue par asservissement de la turbine à une sonde altimétrique analogique de régulation automatique implantée en amont du dispositif de dévalaison (article 4-1-1). Les données de régulation devront être conservées 3 ans et être tenues à la disposition de l’autorité administrative.

Article 3-2 : Débit réservé

La longueur de cours d‘eau court-circuitée est de 420 mètres. Le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques sur le tronçon court-circuité, dit « débit réservé, ou débit minimum biologique », immédiatement en aval du seuil doit être d’au moins 280 l/s en tout temps, sauf si le débit du Durzon en amont du seuil venait à être inférieur. Dans ce cas, la totalité du débit du Durzon sera renvoyé dans le tronçon court-circuité.

Le bénéficiaire de l’autorisation de prise d’eau est chargé du respect de ce débit.

Durant les périodes de chômage du moulin (turbine arrêtée et débit dérivé nul) le permissionnaire doit s’assurer de la fermeture des vannes d’entrées de l’usine et du canal d’amenée.

Article 3-3 : Déversoir - Évacuateur de crues

Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité de la prise d’eau et des ouvrages dédiés au débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse.

Titre 4 : mesures relatives à la préservation des milieux et des usages

Article 4-1 : Mesures de réduction des impacts

Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le propriétaire ou l'exploitant est tenu en particulier de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des dispositifs et de se conformer aux dispositions ci-après :

Article 4-1-1 : Dispositions relatives à la conservation et à la circulation du poisson

Sauf en cas d’installation d’un dispositif limitant la circulation des poissons dans le canal (grille , goulotte de dévalaison …), l’exploitant établit et entretient des dispositifs destinés à assurer la libre circulation des espèces piscicoles (espèce cible : truite fario) avec un dispositif de dévalaison. La montaison, est réglementée au niveau de la prise d’eau.

Les dispositifs en place font l’objet d’une mise aux normes prenant en compte les principes indiqués aux paragraphes suivants. Ils devront être opérationnels impérativement avant le 31/12/2022 et ne pourront être modifiés sans l’accord préalable du service en charge de la police de l’eau.

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DDT12 - 12-2022-07-28-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre et prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Saint-Martin-du-Durzon - commune de Nant 8Ouvrage de dévalaison :

Un dispositif ichyocompatible destiné à assurer la dévalaison du poisson et à éviter son passage au travers de la turbine est positionné à l’entrée du moulin.

Le dispositif validé dans le porté à connaissance du 6 juillet 2021 est dimensionné pour un débit maximum turbiné de 0,6 m³/s conformément à l’article 2-3.

Le dispositif de dévalaison actuel doit être modifié pour répondre aux prescriptions suivantes :

• un plan de grille avec un entrefer de 10 mm de passage, de 1,3 m de largeur, incliné à 26°, posé sur le radier à la cote 498,01 NGF, et sur une hauteur totale de 1,20 m ;

• un exutoire de 0,5 m de large à la cote 498,61 m NGF avec une hauteur d’eau de 0,3 m à la cote normale d’exploitation;

• un canal de dévalaison de 40*60 cm avec un tirant d’eau de 30 cm ;

• le seuil de contrôle du débit de dévalaison de type seuil large, assurant pour la cote normale d’exploitation un débit de 60 l/s ;

• une goulotte de transfert de section rectangulaire assurant un tirant d’eau d’au minimum 0,15 m ;

• la fosse de réception de la dévalaison assurant une profondeur d’eau de 1 m pour une hauteur de chute d’environ 2 m ;

Cette mise en conformité doit être réalisée avant le 31/12/2022.

Article 4-1-2 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau

L’exploitation du moulin est conditionné au partage des eaux entre le canal des Vernèdes et le moulin de Saint Martin afin de garantir en tout temps le débit réservé dans la rivière Durzon.

Article 4-1-3 : Dispositions relatives au maintien du transit sédimentaire

Les sédiments charriés par la rivière se déversent naturellement par surverse au-dessus du seuil lors de fortes eaux.

Article 4-1-4 : Autres dispositions

L’usine fonctionnera au fil de l’eau avec asservissement de la turbine au niveau d’eau de la retenue. Les éclusées sont interdites.

Titre 5 : Prescriptions relatives à l’exploitation de l’ouvrage

Article 5-1 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais de l'exploitant ou à défaut du propriétaire.

Article 5-2 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau

Toutes dispositions doivent être prises par l'exploitant ou à défaut le propriétaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par le barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.

Article 5-3: Obligations de mesures à la charge du permissionnaire

L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation des débits turbinés, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de

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DDT12 - 12-2022-07-28-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre et prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Saint-Martin-du-Durzon - commune de Nant 9tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement.

Article 5-4 : Manœuvre des vannes - Chasses de dégravage

En cas de nécessité de chasses de dégravage de la retenue, un protocole de manœuvre devra être établi et fixer notamment la durée, la fréquence et les périodes favorables à cette manœuvre.

Article 5-5 : Vidanges

La présente autorisation ne vaut pas autorisation pour les vidanges ou abaissements de la retenue relevant de la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

En cas de nécessité, le pétitionnaire est tenu d’adresser une demande au service chargé de la police de l'eau, soixante jours au minimum avant la date prévisionnelle de la vidange, en précisant les modalités de mise en œuvre de l’opération ainsi que les incidences prévues sur l’environnement et les mesures correctrices et compensatoires envisagées.

Au vu des éléments du dossier, le service chargé de la police de l'eau se réserve le droit de s’opposer à la vidange ou d’imposer des prescriptions supplémentaires.

Article 5-6 : Manoeuvres relatives à la navigation

Sans objet.

Article 5-7 : Gestion des déchets en phase exploitation

Les déchets liés à l’exploitation ainsi que les déchets flottants et dérivants remontés hors d’eau sont évacués vers des sites habilités à les recevoir ou valorisés via les filières de récupération adaptées.

Titre 6 : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation

Article 6-1 : Exécution de travaux

Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-avant énoncées, sont exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement.

Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau pour validation, deux mois avant le début des travaux, un dossier de niveau « études de projet » ou «plans d'exécution» comportant un plan de chantier prévisionnel fixant :

- la localisation des travaux et des installations de chantier,

- les points de traversée du cours d’eau,

- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques,

- les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,

- le calendrier de réalisation prévu.

Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.

Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.

Article 6-2 : Contrôles

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DDT12 - 12-2022-07-28-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre et prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Saint-Martin-du-Durzon - commune de Nant 10Avant la mise en service prévue d’un ouvrage ou d’une installation, le pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.

La mise en service de l’installation peut intervenir sauf s’il apparaît à l’issue de cet examen qu’elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier transmis en application de l’article précédent.

Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l’étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.

A toute époque, l'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu de donner aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux libre accès à l'installation et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Titre 7 : Dispositions générales

Article 7-1: Augmentation de la puissance maximale brute

Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.511-1 du livre V du code de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.

Article 7-2 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

Article 7-3 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Nant de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Article 7-4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché dans la mairie de la commune de Nant pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable au secrétariat de cette même mairie par toute personne intéressée, durant une période de quatre mois.

Une copie sera également adressée au service départemental de l’office français pour la biodiversité et à la DREAL Occitanie.

6/7

DDT12 - 12-2022-07-28-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre et prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Saint-Martin-du-Durzon - commune de Nant 11Article 7-5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.

Article 7-6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Nant, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.

Fait à Rodez, le 28 juillet 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

7/7

DDT12 - 12-2022-07-28-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre et prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de Saint-Martin-du-Durzon - commune de Nant 12DDT12

12-2022-07-27-00001

Limitation des prélèvements et usages de l'eau

pour faire face à une période de pénurie

DDT12 - 12-2022-07-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 13Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 27 juillet 2022

Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-

66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre

des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la

ressource ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Lot

pour la période 2022-2023 ;

Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de référence ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour

renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-07-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 14Sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron

– A R R E T E –

Article 1er : Limitation des usages de l’eau

L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.

1-1) Prélèvement en eaux superficielles ou souterraines

Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :

Zones d’alerte

Niveau d'alerte

applicable

le 30 juillet 2022 à

00H00

Précédent niveau

d’alerte

LOT Amont

Rivière

Bassin Niveau 2 Niveau 1

LOT Aval

Rivière

Bassin

DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau 2

DIEGE* Niveau 3 Niveau 2

AVEYRON Amont (et Serre)* Niveau 3 Niveau 2

AVEYRON Médian* Niveau 2 Niveau 2

AVEYRON Aval Vigilance Vigilance

ALZOU* Niveau 3 Niveau 3

SERENE* Niveau 2 Niveau 1

VIAUR

Rivière Niveau 1

Bassin Niveau 3 Niveau 2

TARN en Aveyron Niveau 1 Vigilance

DOURDOU DE CAMARES Amont* Niveau 2 Niveau 2

DOURDOU DE CAMARES Aval (et Sorgues) Niveau 2 Niveau 2

RANCE* Niveau 3 Niveau 2

ORBμ Niveau 2 Niveau 1

HERAULTμ Niveau 2 Niveau 2

* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1* de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.

μ : Ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les mesures

qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les départements du

Gard (zone de gestion HERAULT) et de l’Hérault (zone de gestion ORB) pour le bassin versant concerné.

La cartographie des zones concernées est présentée en Annexe 1. Les mesures de limitation par usages sont en Annexe 2.

2/6

DDT12 - 12-2022-07-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 151-2) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable

Les mesures de restrictions sont progressives et cumulatives d’un niveau à l’autre. Est mis en place sur l’ensemble du département :

le Niveau 3 :

→ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;

→ Interdiction de remplir des piscines privées existantes au 01 juin de l'année en cours ;

→ Interdiction de remplir les piscines quel qu'en soit l'usage. Seul est autorisé le renouvellement partiel quotidien conformément aux prescriptions de l'Agence Régional de Santé (à raison minimum de 60 litres/jour/baigneur) pour les piscines accueillant du public ;

→ Interdiction d'arroser les stades.

Article 2 : Date et durée d’application

Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 30 juillet 2022 à 00h00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.

Les mesures d’interdiction prescrites par arrêté du 19 juillet 2022 sont abrogées.

Article 3 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État chargés de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.

Il est également publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national, Propluvia, dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/).

Article 5 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le sous-préfèt de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 27 juillet 2022

La préfète,

signé

Valérie Michel-Moreaux

3/6

DDT12 - 12-2022-07-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 16ANNEXE 1 : Carte des restrictions de prélèvements – Eaux superficielles et souterraines

4/6

DDT12 - 12-2022-07-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 17ANNEXE 2 : Mesures de limitation des usages – Eaux superficielles et souterraines

Usage

Restriction

Irrigation agricole Golf Autres

Niveau 1 *

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours

de 14h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place

sur les bassins sensibles ;

→ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière,

destinées à l’alimentation de retenues.

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf de 8h00 à 20h00 ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 15 % à

30 %.

→ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aqua-randonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 14h00 à 18h00. Niveau 1 bis μ → Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00

Niveau 2

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours

de 12h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place

sur les zones où ils ont été définis ;

→ Interdiction d’arroser les prairies (permanente

ou non) et les luzernes.

→ Interdiction d’arroser les terrains

de golf à l'exception des greens et

des départs ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 60 %.

→ L'orpaillage amateur est interdit ;

→ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

→ Interdiction d’arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

→ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 12h00 à 18h00.

Niveau 3

→ Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires

définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures

porte graine).

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf à l'exception des greens

qui pourront être arrosés entre

20h00 et 8h00 sauf en cas de

pénurie d'eau potable ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 70 %.

→ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;

→ Interdiction d'arroser les stades.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier.

Niveau 4

→ Réquisition des stocks d’eau ;

→ Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

Toute autre mesure validée par la

cellule de crise. → Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

* : Niveau systématiquement appliqué dès le début de la campagne, quelle que soit l'hydrologie, sur les bassins sensibles / μ : Mesure uniquement applicable hors bassin sensibles

DDT12 - 12-2022-07-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 18ANNEXE 3 :Carte des restrictions d'usage d'eau potable

6/6

DDT12 - 12-2022-07-27-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 19Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2022-07-28-00002

RN 2088

Remplacement d’un poteau

Alternat par sens prioritaire

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-07-28-00002 - RN 2088 Remplacement d’un poteau 20PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2022-07-28

RN 2088

Remplacement d’un poteau

Alternat par sens prioritaire

le vendredi 29 juillet

LA PREFETE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

DE-N2088-PTC-22002.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-07-28-00002 - RN 2088 Remplacement d’un poteau 21ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre de travaux de remplacement d’un poteau électrique, la circulation sera alternée sur la RN2088 au droit du PR73+572:

le vendredi 29 juillet

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

La circulation sera alternée par sens prioritaire (B15+C18) au droit du PR73+572 sur la RN2088.

La vitesse sera limitée à 50 km/h (B14) dans les 2 sens de circulation 100 m en amont de l’alternat et jusqu’à 50m en aval.

Le dépassement sera interdit dans les 2 sens de circulation 200 m en amont de l’alternat et jusqu’à 50m en aval.

En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être prolongés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation sera installée et maintenue par l’entreprise.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le SIGT de Toulouse.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron,

DE-N2088-PTC-22002.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-07-28-00002 - RN 2088 Remplacement d’un poteau 22Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 28 juillet 2022

La Préfète de l’Aveyron,

Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, L’adjoint du Chef du District Est,

Michel DELMAS

DE-N2088-PTC-22002.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-07-28-00002 - RN 2088 Remplacement d’un poteau 23Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2022-07-27-00002

RN 88

Création de la bretelle de la Gineste

Modification des conditions de circulation

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-07-27-00002 - RN 88 Création de la bretelle de la Gineste 24PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2022-07-27

RN 88

Création de la bretelle de la Gineste

Modification des conditions de circulation

du mercredi 3 août à 21h00 au

vendredi 4 novembre 16h00

LA PREFETE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

VU La demande du SIR en date du 20 juillet 2022,

VU L’avis favorable de Rodez Agglomération en date du 21/07/2022,

VU L’approbation du DESC n°2022-38 en date du 27/07/2022,

DE-N88-PTC-22021.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-07-27-00002 - RN 88 Création de la bretelle de la Gineste 25CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre des travaux de création de la bretelle de la Gineste et notemment pour la pose des séparateurs de voies, la RN88 sera fermée à la circulation du giratoire de Saint-Félix (PR48+628) à l’échangeur de Saint Cloud (PR50+000) dans le sens Rodez vers Albi:

la nuit du mercredi 3 août à 21h00 au jeudi 4 août 7h00

La vitesse sera limitée au 50km/h du PR 48+715 au PR 49+475 dans les 2 sens de circulation :

du jeudi 4 août 7h00 au vendredi 4 novembre 16h00

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

La nuit du mercredi 3 août au jeudi 4 août, la RN 88 sera fermée à la circulation du giratoire de Saint-Félix (PR 48+628) à l’échangeur de Saint Cloud (PR50+000) dans le sens Rodez vers Albi, une déviation sera mise en place par la RD 840 (avenue de la Gineste), avenue de Bourran, avenue de St-Pierre et retour sur la RN 88 à l’échangeur de Saint Cloud.

À partir du jeudi 4 août 7h00, la circulation sera rouverte, la vitesse sera limitée à 50 km/h du PR 48+715 au PR 49+475 et le dépassement sera interdit du PR 48+715 au PR 49+575 dans les 2 sens de circulation.

En cas d’intempéries ou de forces majeures, la fermeture sera réalisée la nuit du jeudi 4 août au vendredi 5 août dans les mêmes conditions de circulation.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation sera installée et maintenue par l’entreprise.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

DE-N88-PTC-22021.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-07-27-00002 - RN 88 Création de la bretelle de la Gineste 26Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 27 juillet 2022

La Préfète de l’Aveyron,

Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, L’adjoint du Chef du District Est,

Michel DELMAS

DE-N88-PTC-22021.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-07-27-00002 - RN 88 Création de la bretelle de la Gineste 27Préfecture Aveyron

12-2022-07-26-00005

attestation de conformité d'un établissement du

type CTS (chapiteaux, tentes et structures)

chapiteau muzarieu la cadenede

Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00005 - attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) chapiteau muzarieu la cadenede 28Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté n° du 26/07/2022

Objet : Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) –

CHAPITEAU MUZARIEU LA CADENEDE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et

notamment son article CTS 3 ;

VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public (ERP type CTS) ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R. 143-44 et R. 143-34 ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-01-24-00006 du 24 janvier 2022 portant constitution de la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-01-24-00007 du 24 janvier 2022 portant constitution de la sous-

commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Aveyron – Mme MICHEL-MOREAUX

(Valérie) ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des

services du cabinet ;

1/3

Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00005 - attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) chapiteau muzarieu la cadenede 29VU la demande présentée par la société SAS MUZARIEU, pour l’établissement LA CADENEDE ;

VU le registre de sécurité établi par l’agence de vérifications techniques (AVERTECK) ;

VU l’avis favorable de la commission de sécurité d’arrondissement en date du 25/05/2022 ;

CONSIDÉRANT que le 25/05/2022, la Commission de sécurité d’arrondissement a procédé à l’examen

du dossier de l’établissement LA CADENEDE suite au rapport de visite effectué le 24/05/2022 ;

CONSIDÉRANT qu’un avis favorable à l’homologation du CTS et à l’exploitation de l’établissement a été

prononcé ;

SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : L'établissement LA CADENEDE du type CTS, appartenant à la société SAS MUZARIEU, est

identifié sous le n°CTS 12-34.

Article 2 : L’arrêté n°12-2022-06-20-00004 du 20/06/2022 est abrogé

Article 3 : Le registre de sécurité de l'établissement désigné ci-dessus est délivré et vaut autorisation

d'exploiter.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 5 : Les Sous-préfets de Rodez, Millau et Villefranche-de-Rouergue, le Directeur départemental

de la sécurité publique de l’Aveyron, le Directeur des services du cabinet, le Commandant

du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et copie sera adressée au Directeur

départemental des services d’incendie et de secours.

Fait à Rodez, le 26/07/2022

Pour la Préfète, par délégation,

Le Directeur des services du cabinet

Alexandre RIZZON

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00005 - attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) chapiteau muzarieu la cadenede 30(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent

être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Service interminstériel de défense e protection civiles

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2022-07-26-00005 - attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) chapiteau muzarieu la cadenede 31Préfecture Aveyron

12-2022-07-27-00003

BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE

SAUVETAGE AQUATIQUE - Liste des candidats

reçus aux examens organisés par AQUA GRIMPE

MILLAU GRANDS CAUSSES

Préfecture Aveyron - 12-2022-07-27-00003 - BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE - Liste des candidats reçus aux examens organisés par AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES 32SERVICE DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n°

Objet : BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE - Liste des candidats reçus aux examens organisés par AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie

MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

VU le l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

VU l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

VU l’arrêté n°12-2021-05-12-00003 du 12 mai 2021 de la Préfête de l’Aveyron portant agrément pour les formations au premiers secours le Comité Départemental FFSS Aveyron ;

VU les procès-verbaux du 8 juillet 2022 d’évaluation de formation et d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, communiqués par le Comité Départemental FFSS Aveyron ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;

- A R R E T E -

Article 1 : Le jury constitué en application des dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, s'est réuni le 8 juillet 2022 à la piscine de Millau pour procéder aux délibérations.

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Préfecture de l’Aveyron

CS 73 114

12 031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 71 71

Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-07-27-00003 - BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE - Liste des candidats reçus aux examens organisés par AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES 33Article 2 : Sont déclarés reçus à l'examen initial organisé par l’association AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES affiliée au Comité Départemental 12 de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS12), les candidats suivants :

NOM PRENOM

CHTOGRYN Roman

DORVAL Romain

KOUATHE Henrice

MOORE Michael

Article 3 : Sont déclarés reçus à l'examen de contrôle organisé par l’association AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES affiliée au Comité Départemental 12 de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS12), les candidats suivants :

NOM PRENOM

CARABLUT Alexandr

GOMES FERREIRA Adilson

PANIS Alexandre

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 25 juillet 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture Aveyron - 12-2022-07-27-00003 - BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE - Liste des candidats reçus aux examens organisés par AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES 34Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre

cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par

l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils

ont été l'un et l'autre rejetés.

Un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative peut

également être exercé.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-07-27-00003 - BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE - Liste des candidats reçus aux examens organisés par AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES 35Sous-Préfecture Millau

12-2022-07-27-00005

"10e Montée de Démonstration de Saint Geniez

d'Olt et d'Aubrac" organisée le 7 août 2022.

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-07-27-00005 - "10e Montée de Démonstration de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac" organisée le 7 août 2022. 36SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES

Arrêté du 27 juillet 2022

Objet : « 10ᵉ MONTÉE de démonstration de Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac » organisée les 7 août 2022.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l’environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron,

VU l’arrêté n°12-2021-03-15-001 du 15 mars 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur André JOACHIM, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 23 mars 2022 par laquelle Monsieur Manuel CRESPO, agissant au nom de l’association « Écurie des marmots », sollicite l’autorisation d’organiser le 7 août 2022, la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 28 mars 2022,

VU l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,

VU l’avis de la directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron,

VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),

1/8

39, avenue de la République

BP 354

12103 MILLAU Cedex

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-07-27-00005 - "10e Montée de Démonstration de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac" organisée le 7 août 2022. 37VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron (SDIS),

VU l’avis du président du conseil départemental de l’Aveyron (CD12),

VU l’avis favorable du 10 mai 2022 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),

VU l’arrêté n° A22R0709 du 11 juillet 2022 du président du conseil départemental de l’Aveyron, arrêté temporaire pour épreuve sportive, avec déviation, sur le territoire des communes de Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac et de La Capelle Bonance (hors agglomération),

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

- A R R E T E -

Article 1er : AUTORISATION

Monsieur Manuel CRESPO, agissant au nom de l’association « Écurie des marmots » sollicite l’autorisation d’organiser le 7 août 2022, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.

Descriptif de la manifestation ainsi que le nombre d’engagés :

110 est le nombre maximum de participants (les passagers doivent avoir au moins 16 ans et fournir une autorisation parentale)

Il ne s’agit pas d’une épreuve de vitesse mais d’une démonstration avec comme seul objectif la notion de plaisir sans prise de risque inutile, le but étant de rouler, à sa main, en toute sécurité. Aucun classement ne sera établi à l’issue de la manifestation.

Types de véhicules admis :

Démonstration de véhicules historiques immatriculés avant 1986, ainsi que de voitures prestigieuses, rares, à caractère exceptionnel, ou présentant un grand intérêt historique ou sportif, sur route fermée.

Parcours :

Parcours de 3 500 m sur la RD 2.

Le dimanche 7 au matin de 9h30 à 12h15, chaque véhicule pourra effectuer 1 à 2 montées de reconnaissance ensuite ils effectueront 2 à 3 montées en parades de 14 h à 18h00.

Le retour se fera par la même RD 2, en sens inverse une fois tous les véhicules arrivés au point d’arrivée, sous l’autorité des responsables de la montée.

Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-07-27-00005 - "10e Montée de Démonstration de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac" organisée le 7 août 2022. 38Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.

En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.

Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

prévoir un  nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,

 prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,

 respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.

 signaler avec de la rubalise les zones réservées au public en surplomb,

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-07-27-00005 - "10e Montée de Démonstration de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac" organisée le 7 août 2022. 39p  révoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),

 prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.

Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule la manifestation ainsi qu’en liaison.

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

a) GENDARMERIE

Concomitance avec la fête de la rive droite de StGeniez d’Olt et d’Aubrac et son vide grenier. La seule gêne pouvant être constatée, tient à l’affluence et déplacement des personnes en périphérie des sites des véhicules historiques et de la fête locale. Les organisateurs ont assuré prendre toutes les dispositions utiles pour le bon déroulement de ces deux manifestations.

Il est IMPÉRATIF que le côté droit de la chaussée, dans le sens de la course, soit interdit au public sur toute la longueur du circuit. Cette prescription devra être impérativement respectée par les organisateurs.

Les organisateurs prendront les dispositions nécessaires afin de bien matérialiser les zones dangereuses ainsi que les zones réservées au public. Trois points principaux sont accessibles au public sur le côté gauche de la montée, en surélévation et seront matérialisées par des banderoles de couleur verte. Avis favorable, concours de la brigade locale dans le cadre du service normal.

b) CD 12

Un arrêté de circulation temporaire sera pris afin d’interdire la circulation sur la RD 2. 

R  emettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l’usage privatif.

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.

c) SDIS

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-07-27-00005 - "10e Montée de Démonstration de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac" organisée le 7 août 2022. 40J’ai l’honneur de vous faire savoir que les organisateurs, si ce n’est pas prévu, doivent assurer, à leurs frais, la mise en place de moyens de sécurité (association agréée de sécurité civile ou entreprise ambulancière)

Favorable avec prescriptions suivantes :

CONTACT TELEPHONIQUE – CONSIGNES DE SECURITE

Mettre en place un PC course, muni de moyens téléphoniques ou radio (faire des essais le matin de la course avec le centre opérationnel (18 ou 112)), qui centralise les demandes de secours émanant du site. Définir un point de rencontre avec les secours publics extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’alerte. (afficher consignes sécurité).

ASSISTANCE A PERSONNES

Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours prévu par l’arrêté du 7novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.

INCENDIE

Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près des commissaires de course.

PROTECTION DU PUBLIC – CONCURRENTS et ORGANISATEURS

Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de le déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Indiquer le numéro de dossard du concurrent, lors de l’appel des secours.

ACCESSIBILITE

Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.

Veiller à ce que les poteaux et bouches d’incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité soient bien visibles et dégagés en permanence (pour les bâtiments proches)

EPREUVE MOTORISEE

Lors d’épreuves spéciales motorisées, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.

Cette épreuve, traversant plusieurs communes de l’Aveyron, il conviendra pour tout appel au « 18 ou 112 », de préciser la commune et le lieu-dit d’une éventuelle intervention.

METEO

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-07-27-00005 - "10e Montée de Démonstration de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac" organisée le 7 août 2022. 41S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

d) DDT Serbs :

Après analyse de la cartographie, le tracé présenté par l’organisateur n’impacte pas le réseau routier à grande circulation.

Le tracé emprunte exclusivement la RD 2.

Néanmoins, sur les liaisons, il est nécessaire d’attirer l’attention des organisateurs et des concurrents sur le respect strict du code de la route et des règles de prudence.

e) SDJES :

J’ai l’honneur de vous faire connaître que j’émets un avis Favorable au déroulement de la manifestation “10 Monté de Démonstration Historique Saint Geniez d’Olt” organisée par « ᵉ Ecurie des Marmots » qui se déroulera au départ de la commune de Saint Geniez d’Olt, sous réserve des dispositions suivantes :

Administratif

 L’organisateur doit se conformer aux Règles Techniques et de Sécurités des Fédérations Françaises concernées par ces disciplines.

 Les participants mineurs devront présenter une autorisation parentale écrite. Cette obligation devra être indiquée dans le règlement de la manifestation et faire l’objet d’une vérification administrative.

 L’attestation d’assurance de l’organisateur devra être conforme aux articles L331-10 et R331-30 du Code du Sport. La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants. Les assurés sont tiers entre eux.

Sécurité générale

 Le Directeur de Course devra veiller scrupuleusement à la sécurité des pratiquants, des commissaires de routes et du public, dans le respect de la réglementation en vigueur des fédérations françaises concernées ainsi que des règles techniques et de sécurité applicables à cette discipline.

Sécurité des pratiquants

 Le port d’un casque adapté à la pratique du sport automobile est obligatoire pour toutes les voitures sans exception.

 Le port de vêtements recouvrant entièrement les jambes est obligatoire, et vivement conseillé pour le haut du corps. Les matières particulièrement inflammables (synthétique et nylon) sont prohibées.

f) Autres :

Sécurité mise en place par l’organisateur :

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-07-27-00005 - "10e Montée de Démonstration de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac" organisée le 7 août 2022. 42AU DÉPART : 1 médecin, 1 ambulance, 1 dépanneuse et 1 à 2 membres de l’écurie des marmots avec radio

SUR LE TRACÉ : 10 postes de membres de l’écurie des marmots équipés de radio A L’ARRIVÉE : 1 à 2 membres de l’écurie des marmots avec radio

Un dispositif de sécurité par cibistes, accompagné d’un bénévole de l’association, sera mis en place tous les 400 m au maximum le long du parcours.

Des vérifications administratives et techniques seront effectuées au niveau de l’espace culturel (salle des fêtes) de St Geniez le samedi 6 août de 18h15 à 20h15 ainsi que le dimanche 7 août de 7 h à 8h30.

Les concurrents devront présenter son PC et documents afférents au véhicule en règle, y compris le CT pour les véhicules y étant soumis.

- Vérifications techniques

Etat et conformité des pneumatiques

Niveau de liquide de frein et de la fixation de la batterie.

Vérification de l’éclairage, des feux et essuie-glaces.

Présence de triangle de signalisation pour les véhicules démunis de feux de détresse. Ceintures de sécurité ou sangle type harnais obligatoire pour les véhicules en étant équipés à l’origine (véhicules postérieurs au 01/09/1967)

Le bruit pourra être contrôlé avant le départ et durant toute la manifestation, ce dernier devra être conforme à la législation.

Port du casque obligatoire pour les voitures équipées d’un arceau de sécurité. Extincteur à poudre vivement conseillé à bord du véhicule (minimum 1 kg date de péremption valable)

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, et adressée à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant par mail à l’adresse suivant :

pref-manifestations-sportives@aveyron.gouv.fr.

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-07-27-00005 - "10e Montée de Démonstration de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac" organisée le 7 août 2022. 43spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

Article 7 : EXÉCUTION

Le sous-préfet de Millau,

Le commandant de la compagnie de gendarmerie,

Le directeur départemental des territoires,

La directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, Le président du conseil départemental,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Manuel CRESPO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Millau, le 27/07/2022

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Millau,

André JOACHIM

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