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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 32 convention de mise a disposition des supports du reseau declairage public nexloop france Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 32 convention de mise a disposition des supports du reseau declairage public nexloop france)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Bois et produits du bois, Justice et droit, DEPARTEMENT 2026-251

Alpes-de-Haute-Provence

DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

Communauté d'Agglomération A OR

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

L'an deux mille vingt-six et le quatre du mois de Mars à quatorze

heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes Agglomération,

Année 2026 régulièrement convoqué le vingt-cinq du mois de février, s'est réuni

Séance du 04 Mars au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente

N° 32

Objet : Convention de mise à

disposition des supports du

réseau d’éclairage public pour le

développement aérien du Très

Haut Débit au bénéfice de

NEXLOOP France

Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel

Etaient présents :

ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis,

BELMONTE Sylvie (excepté rapport n° 27), BENOIT Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc,

BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine,

DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo (excepté rapport n°11 et rapports n° 15 à 18), DEORSOLA Jean Paul, DOMINICI

Pascale, ESCLAPEZ Nathalie (excepté rapport n° 33), ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE

Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis,

MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude (excepté rapport n° 30), PAUL Gérard, PAUL Gilles,

PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n°29), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,

SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard,

TEYSSIER Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE

Nadine, ZANARTU-HAYER Italo

Etaient suppléés :

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

Etaient représentés :

BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo

BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno

BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale

COUTON Marie-Rose a donné pouvoir TOUSSAINT Carole

MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

SANCHEZ Pierre Bernard, a donné pouvoir à SOLTANI Boulares

THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia

Etaient excusés :

AILLAUD Jean-Pierre, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BONZI Maryse, CHALVET Gilles, COMTE Jean-Paul,

FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, HONNORAT Michèle, JOUVES Marc, LAQUET Laura, MOULARD Damien,

PARIS Mireille, REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,

Le quorum est atteint.

, REÇU EN PREFECTURE

le 18/83/2826

k Apgris ar0un dpewe £ ka te cor”

39 _DE-004-2000674357-20260304-32 040320262026-252

Monsieur ACCIAÏ Bruno, rapporteur, expose ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-294-002 en date du 21 octobre 2016 portant création et statuts de la communauté d’ Agglomération Provence Alpes Agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-342-021 en date du 8 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, et intégrant notamment la création, l’entretien et la gestion des réseaux d’éclairage public des voies publiques sur les territoires de l’ex CCABV et CCHB aux compétences additionnelles de la collectivité ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-341-002 en date du 7 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’ Agglomération Provence Alpes Agglomération ;

Vu les articles. L. 45-9 et L. 47-1 du Code des Postes et Communications Electroniques issues de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 autorisant les exploitants d’un réseau de communications électroniques à bénéficier d’un droit de passage dans les réseaux publics relevant du domaine public routier ;

Provence Alpes Agglomération est propriétaire d’ouvrages d’éclairage public sur vingt- trois communes (Aïglun, Archail, Beaujeu, Beynes, Bras-d'Asse, Le Brusquet, Champtercier, Châteauredon, Digne-les-Bains, Draix, Entrages, Estoublon, La Javie, Majastres, Marcoux, Mézel, Moustiers-Sainte-Marie, Prads-Haute-Bléone, La Robine- sur-Galabre, Sainte-Croix-du-Verdon, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse et Saint-Jurs) qui comprennent notamment des poteaux bétons et bois susceptibles de servir de supports pour l’accrochage de fibre optique.

NEXLOOP France a sollicité l’agglomération afin de permettre le déploiement, plus rapide et à moindre coût, de la fibre optique sur ces communes. Pour cela, il souhaite que ses lignes aériennes de fibre optique puissent être accrochées à nos supports d'éclairage public conformément aux dispositions du modèle de convention ci-joint « Convention relative à l’usage des appuis d'éclairage public pour l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques ».

Cette convention prévoit notamment :

- Une demande d’accord préalable par NEXLOOP France à l’agglomération, avant toute utilisation d’un support d'éclairage public,

- La réalisation par NEXLOOP France d’un dossier comportant l’étude d'utilisation des candélabres, de manière à s’assurer que les matériels et systèmes de réseau de communications électroniques, de même que la technique de pose retenue, ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du réseau d’éclairage public,

- L’obtention d’un accord formel de l’agglomération avant le commencement des travaux prévus par NEXLOOP France,

l RECU EN PREFECTURE

le 19/03/2026

pr emré ke 1. e*} "12026-253

- Le versement par NEXLOOP France à l’agglomération d’une redevance forfaitaire annuelle d'occupation, actualisable chaque année, de 33,07 € par support utilisé,

- Une durée de mise à disposition des supports de 20 ans.

Considérant qu’il convient de favoriser le déploiement de la fibre optique sur le territoire de l’agglomération et de formaliser les conditions techniques et financières de la mise à disposition des supports d’éclairage publics appartenant à l’agglomération pour faciliter ce déploiement,

Etant précisé que Nexloop France ou son ayant droit devra obtenir au préalable les autorisations nécessaires relative au déploiement de leur réseau auprès des communes concernées et des autorités compétentes ;

Il est proposé :

- D’autoriser Mme la Présidente à signer la convention jointe en annexe relative à l’usage des appuis d’éclairage public en bois ou en béton pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques au bénéfice de Nexloop France,

- De fixer une redevance annuelle d’occupation, forfaitaire et actualisable, de 33,07 € par supports d’éclairage public utilisé,

- D'’affecter les recettes au budget général.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente, Le secrétaire de séance,

”

Patricia GRANET-BRUNELLO = Michel BLANC

PUBLIE LE : 11 MARS 2078

l REÇU EN PREFECTURE !

le 18/03/2826

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