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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 24 Convention usage supports reseau eclairage public developpement aerien du Tres Haut Debit ORANGE Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 24 Convention usage supports reseau eclairage public developpement aerien du Tres Haut Debit ORANGE)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Budget, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

Année 2020

Séance du 15 octobre 2020

N°24

Objet : Convention relative à

l'usage des supports du réseau

d'éclairage public pour le

développement aérien du Très

Haut Débit au bénéfice

d'Orange

2020-422

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

D'AGGLOMERATION

L'an deux mille vingt et le quinze du mois d’octobre à dix-sept

d'agglomération Provence Alpes

Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois

d’octobre 2020, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à

DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia

GRANET BRUNELLO

Etalent présents :

ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Éric, AUZET Guy, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia (à partir du rapport n° 11), CHALVET Gilles, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul (à pactir du rapport n° 5), COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Ciaude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy(jusqu'au rapport n°25), ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MAGAUD Nathalie, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n° 5), PROUST Brigitte, REYNAUD Patrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane (à partir du rapport n° 4), THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo

Etaient sunpléés ;

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

BASSET Françoise a donné pouvoir à GUILLOT Jean Claude

ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à GRANOUX Nellie

Etaient représentés :

BERTRAND Philippe a donné pouvoir à VILLARD René

CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura jusqu’au rapport n° 10 FLORES Sylvain a donné pouvoir à PAUL Gilles

POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick

REINAUDO Gilbert a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à KUHN Francis

UGHETTO Wendy a donné pouvoir à OBELISCO Francine

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à SEVENIER Jean

Etaient :

BARDIN Chantal,

BAUDOUI Marie Anne

BOURJAC Jean Marie

PARIS Mireille

POSTEL Chrystelle

REBOUL Childéric,

RISSO Gilbert

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 20/19/2629

ha |

Sa _pE-004-200087497-20201015-24 151020292020-423

Monsieur Patrick VIVOS, rapporteur, expose ce qui suit :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 en date du 21 octobre 2016 portant création et statuts de Provence Alpes Agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-342-021 en date du 8 décembre 2017 portant modification des statuts de Provence Alpes Agglomération, et intégrant notamment la création, l’entretien et la gestion des réseaux d’éclairage public des voies publiques sur les territoires de l’ex CCABV et CCHB aux compétences additionnelles de la collectivité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-341-002 en date du 7 décembre 2018 portant modification des statuts de Provence Alpes Agglomération ;

Vu les articles. L. 45-9 et L. 47-1 du Code des Postes et Communications Electroniques issues de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 autorisant les exploitants d’un réseau de communications électroniques à bénéficier d’un droit de passage dans les réseaux publics relevant du domaine public routier ;

Provence Alpes Agglomération est propriétaire ou bénéficiaire de mises à disposition d'ouvrages d'éclairage public sur vingt-trois de ses communes membres (Aiglun, Archaïl, Beaujeu, Beynes, Bras-d'Asse, Le Brusquet, Champtercier, Châteauredon, Digne-les- Bains, Draix, Entrages, Estoublon, La Javie, Majastres, Marcoux, Mézel, Moustiers- Sainte-Marie, Prads-Haute-Bléone, La Robine-sur-Galabre, Sainte-Croix-du-Verdon, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse et Saint-Jurs) qui comprennent notamment des poteaux bétons et bois susceptibles de servir de supports pour l’accrochage de fibre optique.

A ce titre, Orange a sollicité Provence Alpes Agglomération afin de permettre le déploiement, plus rapide et à moindre coût, de la fibre optique sur ces communes. Pour cela, il souhaite que ses lignes aériennes de fibre optique puissent être accrochées à nos supports d'éclairage public conformément aux dispositions du modèle de convention ci- joint « Convention relative à l'usage des appuis d'éclairage public en bois ou en béton pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ».

Cette convention prévoit notamment :

- une demande d’accord préalable par Orange à l’agglomération, avant toute utilisation d’un support d'éclairage public,

- la réalisation par Orange d’un dossier comportant l'étude d'utilisation des candélabres, de manière à s'assurer que les matériels et systèmes de réseau de communications électroniques, de même que la technique de pose retenue, ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du réseau d'éclairage public,

-__ l'obtention d’un accord formel de l’agglomération avant le commencement des travaux prévus par Orange,

- le versement par Orange à l’agglomération d’une redevance forfaitaire d'occupation de candélabre, de 28,80 € par support utilisé, pour une période

REÇU EN PREFECTURE

le 20/18/2828

Mo çom

99_DE-004-200087487-20201018-24 151020202020-424

de vingt ans à compter de la date de pose du réseau de communications électroniques,

- _ l’actualisation annuelle de la redevance d’occupation,

- une durée de mise à disposition des supports de 20 ans.

Considérant qu’il convient de favoriser le déploiement de la fibre optique sur le territoire de Provence Alpes Agglomération et de formaliser les conditions techniques et financières de la mise à disposition des supports d'éclairage publics appartenant à l’agglomération pour faciliter ce déploiement,

Il vous est demandé :

- D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention jointe en annexe relative à l'usage des appuis d'éclairage public en bois ou en béton pour l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques,

- De fixer une redevance forfaitaire d’occupation de candélabre, fixée à 28,80 €

pour l’année 2020, par support d'éclairage public utilisé pour une période de vingt ans,

- D'’affecter les recettes au budget général.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après délibération

A la majorité pour 3 abstentions

Approuve les propositions présentées

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/18/2029

99.DE-004-200007497-20201015-24 15102020