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Déliberation - 70 DE DELIB 2019032 VOTE DES TAUX 2019 FISC LOCALE
Déliberation - Vote des taux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - Vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 2B
(Haute
Corse)
N°
09-04-2024-4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
7
- présents
7
- votants
|
- absents
Fo
- exclus
0.
Date
de
convocation :
26
mars
2024
Date
d’affichage
:
09
avril
2024
OBJET
Vote
des
taux
d’imposition
des
taxes
locales
pour
l’année
2024
RESULTAT
DU
VOTE
Pour :
7
Contre
:
0
Absentions :
0
PRATO
DI
GIOVELLINA
09
avril
2024
De
la
commune
de
Séance
du
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le mardi
09
avril
à
16
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la
commune.
- Jean-Marc
MANUEL
- Joseph
NASICA
- Pierre
NASICA
Etaient
présents:
- Chantal
FRATACCI
- Josette
GRAZIANI
- Sébastien
ROLLES
Madame
Chantal
FRATACCI
a
été
nommée
secrétaire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L 2121-29, Vu
l'article
16
de
la loi n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et notamment
l’article
1636
B
sexies,
Vu
la note
d’information
de
la DGCL
du
21
février
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la préparation
des
budgets
2023,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
12
avril
2022
le conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts à
:
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 19.43
% ;
- taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 53.57
%
Depuis
2020,
le taux
de
taxe
d'habitation
(TH)
était
figé
à sa valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
consécutivement
à la réforme
de
la fiscalité
directe
locale. A
partir
de
2023,
le taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
peut
à nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à l’article
1636
B
sexies
du
CGI. Compte
tenu
de
ces
éléments,
après
en
avoir
délibéré
et voté
à main
levée,
le
Conseil
municipal
;
DECIDE
à
l’unanimité
Article
1°
: de
ne
pas
augmenter
les
taux
d’imposition
par
rapport
à 2023
et
d’appliquer
les
taux
ci-après :
TH:15.05% TFB
: 1943
%
TFPNB
: 53.57
%
CFE
: 20.06
%
Pour
un
produit
attendu
de
la fiscalité
locale
de
23
327
€
Article
2
: De
charger
Monsieur
le maire
de
procéder
à la notification
de
cette
délibération
à l'administration
fiscale.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
Exécutoire
à la date
ci-dessous
:
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 02B-212002489-20240409-090420244-DE
SP
ED
NON
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