Déliberation - 70 DE DELIB 2019032 Vote DES Taux 2019 FISC LOCALE

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Déliberation - Vote des taux

Déliberation - 70 DE DELIB 2019032 Vote DES Taux 2019 FISC LOCALE Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Déliberation - 70 DE DELIB 2019032 Vote DES Taux 2019 FISC LOCALE)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

aXralt cles REPUBLIQUE FRANCAISE

Délibération LE RE AN EVE

von | DEUBENATONS DU CONSEL HUM COMMUNE DE SAN HART Di LOTX

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2019 (FISCALITE DIRECTE LOCALE).

Date de la convocation : 08/04/2019

SEANCE DU 12 AVRIL 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le douze avril à dix-huit heures

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANTI Jean-Jacques.

Présents : M. PADOVANI Jean-facques, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNES!I Marie-Dominique, M.

SCANIGEIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. ROSSI Alain, M. LEONARDI Rernard, M. COVILET Pierre-Antoine,

Mme GHELARDINT Vanina, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANT Marielle, Mme VALENTFINI

Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIJANI Nathalie, M. CORMAT René-Pierre.

Absents ; M. NATAËI Lucien, Mme LORENZIE Thérèse, M. MICALEFF Joël, Mme FILIPPT Augusta, Mme BAFFICO Véronique.

M. SALAZAR Frédéric,

Nbre de conseillets afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents: 16 | Absents:6 | Reptésentés: À

Mme SIGURANI Marielle a été nommée secrétaire.

Parallèlement au vote du budget primitif, Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les taux

d'imposition 2019 pour les 3 taxes directes locales : Taxe d'habitation, Taxe foncière sur les propriétés bâties,

Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance :

De l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019,

Des circulaires afférentes à la fixation des taux

Compte tenu du fait que le produit attendu de la fiscalité directe locale pour obtenir l'équilibre du budget est de

1 202 737 euros, et qu’il permet de maintenir les taux d’imposition de l’année 2018,

Accusé de réception - Ministère de Fntérieur

DeH-242008057-20100412-0462010-DE

ACCUSÉ Certisé exécutoire

1 Réception par te gréfet : 1942019

Sfichage : 1042010

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Pour : 16 Contre : 0 | Abstentions : 0

-__ De reconduire les taux de 2018 :

Taux 2018 Taux votés pour 2019

Taxe d'habitation 15,95 15,95

Taxe foncière sur les propriétés 14,43 14,43

bâties

Taxe foncière sur les propriétés 70,96 70,96

non bâties

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

Et ns ou notification

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20190412-0152019-DE

Accusé certifié exécutoire

2 Réception par le préfet : 19/04/2014

Affichage : 19/04/2019 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20190412-0152019-DE

Accusé certifié SEMIÈNE : | 305 SAN MARTINO DI LOTA |

Réception par le préfet : 19/04/2019]

fichage: 19/0 NDISSEMENT : | 2B_ BASTIA 7

TRESORERIE SPL : | TRESORERIE BASTIA AGGLOMERATIO

Libert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 1259 COM (1)

TAUX

FDL

2019

ION DES D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019

Bases d'imposition Taux d'imposition F Taux d'imposition Bases d'imposition Produits à taux constants effectives 2018 communaux de 2018 plafonnés 2019 prévisionnelles 2019 (col.4 x col.2 ou col.3) 1 2 3 4 5

Taxe d'habitation... 4 575 499 15,95 >>> 4715 000 752 043

Taxe foncière (bâti)... 3 022 569 14,43 >>> 3 112 000 449 062

Taxe foncière (non bâti). 2 381 70,96 >>> 2 300 1 632

>>> 0

I Bases de taxe d' habitation sur les ré sur les résidences secondaires: a >>>

11 - DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 1. PRODUIT DES TAXES DIRECTES LOCALES ATTENDU POUR 2019 @ |

LA? RSA 65117 | -|

Produit nécessaire à (D Total allocations compensatrices

Produit taxe additionnelle FNB €

Produit des IFER €}

>>> Total : 1 202 737

Produit de la CVAE €}

TASCOM ©

] DCRTP @

l'équilibre du budget

+

Versement GIR _ @)

Prélèvement GIR

À Lot 7- Produit attendu de la fiscalité

1

+|

Produit attendu de la majoration@

directe locale (à reporter colonne 7) TH des résidences secondaires

| 2. CALCUL DES TAUX 2019 PAR APPLICATION DE LA VARIATION PROPORTIONNELLE 3 Si l'un des taux de référence (col.9) excède le plafond inscrit col.3 (ou, à défaut, col.15 page 2) une variation différenciée des taux doit obligatoirement être votée.

E . | Taux de référence

| 2019 (col.6 x col.8) 9

Taux de référence

de 2018 (col.2 ou 3) COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE Œ

6 8 7

3. Do

10

Bases d'imposition

PrÉMSIONTAlES 2019 @

Produit correspondant

(col.10 x col.11)

12

| Taxe d'habitation... 15,95 Produit attendu | | AS, AS AS 13 4715 000 Fr ok

| Taxe foncière (bâti)... 14,43 Ath A [AU ,48 | Au,u3 311200] 443 EG

[Taxe foncière {non bâti). 70,96 41 202 737 | de, sc 2 300 À 63%

| >>> Produit à taux constants | (Gdécimales) |

| La diminution sans lien des taux a-t-elle été décidée en 2019 ? {indiquer OUI/NON dans la cellule ci- contre) : Produit fiscal fttendu Avr +

À BASTIA Le préfet,

Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES le

MARIE-HELENE BOVERY

le 11 MARS 2019 PSE RS

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

À Sam

Le maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20190412-0152019-DE

Accusé ceriié GÉMMUNE :| 305 SAN MARTINO DI LOTA Réception par le préfet : 19/04/201 Affichage : 19/04/ARRONDISSÉMENT : | 2B BASTIA

| EE =

TRESORERIE SPL : [ TRESORERIE BASTIA AGGLOMERATIO

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

111 = INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

1. DETAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES

Taxe d'habitation :

Taxe foncière (bâti) :

a. Personnes de condition modeste

b. ZFU, baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte

c. Exonération de longue durée (logements sociaux)

Taxe foncière (non bâti) :

Taxe professionnelle / CFE :

a. Réduction des bases des créations d'établissements

b. Exonération en zones d'aménagement du territoire

c. Autres allocations

Dotation pour perte de THLV :

63 215

778

0

0

2. BASES NON TAXEES @

|

N° 1259 COM (2)

TAUX

FDL

2019

[4 PRODUIT DES IFER @

ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019

Bases exonérées par le conseil municipal Éoliennes & hydroliennes

Taxe foncière (bâti) |

Taxe foncière (non bâti) Centrales électriques

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) |

Bases exonérées par la loi Centrales photovoltaïques

Taxe foncière (bâti) | ]

Taxe foncière (non bâti) Centrales hydrauliques

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles 5 095 Transformateurs

3.CVAE &

a. CVAE : part nette versée par les entreprises >>> Stations radioélectriques

b. CVAE : part dégrevée |

c. CVAE : part relative aux exonérations compensées Gaz — Stockage, transport.

d. CVAE : part relative aux exonérations non compensées É

Taux plafonds | ; TAUX DE CFE || Ë ELEMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX @® unes tré pas |HMAJORAION D. DURAUROEQRE | TauxdecFE |

dépasser pour 2019 ï 2018

| Taux moyens communaux de 2018, au niveau | Taux plafonds Taux 2018 (col.15 Péol 16) Taux communal Taux maximum || RU | national départemental | 2019 des EPCI äne A cer de s maraten || d'agglomération, la | 13 14 15 18 © P p p | communauté urbaine

| Taxe d'habitation... 24,54 28,47 71,18 10,96000 60,22 >>> >>> ou de communes — ayant opté pour la

| Taxe foncière (bâti)... 21,19 16,17 52,98 >>> 52,98 Taux moyen pondéré des taxes d'habitation | fiscalité professionnelle! | vT et foncières de 2018 : nique |

| Taxe foncière (non bâti). 49,67 67,39 168,48 3,07000 165,41 national communal |

CEBimomammmmnEenes >>> >>> >>> >>> >>> >>> | | >>> 24,39

® Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés [|

a

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS