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Arrêté - arrete 96 2026 ag
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 96 2026 ag)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-96-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 96/2026/AG
| NOMENCLATURE ACTES : 5.4 Délégation de fonctions |
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS
EN DIRECTION DE MONSIEUR ANTOINE MIGALE
CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
A LA MISSION « TRANQUILLITE PUBLIQUE »
He ee ee 62e he de 2e 6 he 2e 2e 2e 26 2 2e 6 DES HO
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/03/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal
a donné délégation à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le
Maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un où plusieurs adjoints
ou, dès lors que ceux-ci sont titulaires d'une délégation, à Un conseiller municipal,
CONSIDERANT que les huit adjoints de Monsieur le Maire sont déjà titulaires d’une ou plusieurs délégations,
CONSIDERANT que, pour permettre une bonne administration locale ef une
efficience du service public, il est nécessaire d'attribuer une délégation à
Monsieur Antoine MIGALE concernant le secteur de la tranquilité publique sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur Antoine MIGALE, conseiller municipal reçoit délégation, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour assurer le suivi, la coordination et la mise en œuvre des actions communales concourant à la tranquillité publique sur le territoire.
Cette délégation s'exerce dans le cadre des pouvoirs de police du Maire prévus aux articles L.2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Elle comprend notamment :
_le suivi des actions relatives à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
la coordination des actions de prévention des nuisances sonores, troubles du voisinage et atteintes à la tranquillité publique,
la participation à la sécurisation des manifestations, marchés et événements organisés sur le territoire communal, Y* le suivi des problématiques liées à la divagation des animaux et aux chiens dangereux,
“la coordination des relations avec les services de l'État, les forces de sécurité intérieure, les bailleurs sociaux et les partenaires institutionnels,
“ la participation à la mise en place et au fonctionnement des instances locales de sécurité et de prévention de la délinquance [CLSPDR et dispositifs assimilés),
* la conduite d'actions de prévention routière et de sensibilisation aux risques routiers.
À ce titre, Monsieur Antoine MIGALE est autorisé à signer :
. les arrêtés municipaux relatifs au bruit, aux troubles du voisinage, à la divagation des animaux et aux chiens dangereux,
. les arrêtés temporaires de réglementation liés à la sécurisation des manifestations,
+ les arrêtés relatifs aux édifices menaçant ruine, dans le respect des dispositions législatives applicables,
+ les correspondances administratives relatives aux objets trouvés, + les correspondances administratives et invitations adressées aux partenaires institutionnels, habitants et commerçants,
+ les conventions partenariqles relevant de son champ de délégation, dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil municipal.
Plus généralement, Monsieur Antoine MIGALE représente le Maire dans les domaines de compétence, objets de sa délégation.
Le Maire conserve l'exercice direct des pouvoirs de police en matière de sécurité publique, de gestion de crise, de catastrophes naturelles, d'épidémies ou de toute situation présentant un enjeu particulier pour l’ordre public.
ARTICLE 2- Dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, Monsieur Antoine MIGALE est autorisé à :
Ÿ” signer les marchés publics et contrats inférieurs à 60 000 euros HT tant en fonctionnement qu'en investissement
signer les bons de commande relevant de son secteur de délégation, pour un montant inférieur à 8 000 euros HT
signer les ordres de service afférents
Les engagements d'un montant supérieur relèvent de l'adjoint délégué aux Finances et à la Commande publique, conformément à l'arrêté n° 90/2026/AG.
ARTICLE 3 - Lorsque la délégation entraîne une signature, celle-ci sera précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
La présente délégation étant consentie par le Maire à compter du 23 mars 2026, SOUS sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Elle peut être rapportée à tout moment. Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire de la commune de Vauréqal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Antoine MIGALE et transmis au contrôle
de légalité.
Date exécutoire :
cu D. 3. MARS.2026......
Date de notification :
…2.3.MARS.2008.
Date de mise en ligne :
…2.3. MARS.2026..
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Monsieur Le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir.