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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 111 2026 ag)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
[Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-111-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 111/2026/AG|
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
NOMENCLATURE ACTES : 5,5 Délégation de signature |
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN DIRECTION DE MADAME CARINE LACASSAGNE
DIRECTRICE DES MOYENS GENERAUX
ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
ÉLELEEELESCLCELECELCE EEE TETE TES SES
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-
22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/03/2026 du 21 mors 2026 par laquelle le Conseil
municipal a donné délégation à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales autorisant le
Maire à donner par arrêté délégation de signature aux responsables de
services communaux,
VU l'article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales relatif à la
tenue des registres de délibérations,
VU l'article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales relatif aux
conditions de légalisation de signaïiure,
VU la réforme du code électoral et, notamment, l'instruction ministérielle
relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires, en date du 21 novembre 2018,
CONSIDERANT que, dans le souci d'une bonne administration locale ef d'un
service public de qualité, il convient de simplifier les procédures administratives,
CONSIDERANT que, dans ce cadre, il est nécessaire d'accorder délégation à
Madame Carine LACASSAGNE, Directrice des Moyens Généraux (affaires juridiques, administration générale, archives, assurances, guichet unique : état- civil/élections/funéraire) et de la commande publique, Atfachée territoriale principale, sous le contrôle et la responsabilité de Monsieur le Maire, à compter
du 23 mars 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Carine LACASSAGNE est autorisée à :
Y parapher les registres de délibérations, de décisions et d'arrêtés municipaux
* _ viser les factures pour service fait
*_ signer les courriers de transmission de documents ARTICLE 2 - Madame Carine LACASSAGNE peut, sous ma surveillance et ma responsabilité, procéder à la légalisation de toute signature apposée en sa présence par Un administré connu ou accompagné de deux témoins connus.
ARTICLE 3 - Madame Carine LACASSAGNE peut procéder, dans le cadre des élections, à la validation des inscriptions et radiations au sein de la plateforme ELIRE ainsi qu'aux notifications adressées aux électeurs au nom du Maire.
ARTICLE 4 - Le Maire conserve la faculté de signer tout acte relevant des matières déléguées.
ARTICLE 5 - Modalités d'exercice
La signature de Madame Carine LACASSAGNE devra être précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
La présente délégation est consentie sous la surveillance et la responsabilité du Maire. Elle peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 6 - Abrogation
Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure relative à la délégation de signature accordée.
ARTICLE 7 - Exécution et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera notifié à Madame Carine LACASSAGNE transmis au représentant de l'État et publié conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Mme Carine LACASSAGNE Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI |
SR RE
=
Date exécutoire :
23-10-2008
paig danger: 200908000050 s9vs0sssuus
Le présent arrêté pourra faire l'objef d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le fribunai administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour fout fiers ayant un intérêt à agir.