Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 110 2026 ag
Arrêté - arrete 129 2026 ag
Arrêté - arrete 129 2026 ag
Arrêté - arrete 129 2026 ag
Arrêté - arrete 113 2026 ag
Arrêté - arrete 113 2026 ag
Arrêté - arrete 98 2026 ag
Arrêté - arrete 98 2026 ag
Arrêté - arrete 114 2026 ag
Arrêté - arrete 101 2026 ag
Arrêté - arrete 110 2026 ag
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 110 2026 ag)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-110-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 110/2026/AG]
NOMENCLATURE ACTES : 5.5 Délégation de signature
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN DIRECTION DE MADAME SANDRINE FONTAINE,
DIRECTRICE DE L'AMENAGEMENT ET DU CADRE DE VIE
* k*
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122- 22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/03/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil
municipal a donné délégation à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales autorisant le
Maire à donner, par arrêté, délégation de signature aux responsables de
services communaux,
CONSIDERANT que, dans le souci d'une bonne administration locale et d'un
service public de qualité, il convient de permettre à Madame Sandrine
FONTAINE, Directrice de l'aménagement et du cadre de vie, de bénéficier
d'une délégation de signature, à compter du 23 mars 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Sandrine FONTAINE, Directrice de l'aménagement et du
cadre de vie, est autorisée à signer les documents suivants :
Ÿ les courriers de transmission ou de réception de documents
“ les courriers en direction des entreprises
Y les bons de livraison
Y les factures pour service fait
Y les états des lieux des logements et des bâtiments
Ÿ les constats d'achèvement de travaux
“ les ordres de services pour démarrage des travaux dans le cadre des
marchés publics
Y les ouvertures et fermetures de contrat chez les fournisseurs d'énergie
Y les procès-verbaux de réception de travaux
“ les certificats de capacité des entreprises
Y les certificats de visite dans le cadre des marchés publics
ARTICLE 2 - Le Maire conserve la faculté de signer tout acte relevant des matières déléguées. ARTICLE 3 - Modalités d'exercice
La signature de Madame Sandrine FONTAINE devra être précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
La présente délégation est consentie sous la surveillance et la responsabilité du Maire. Elle peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 4 - Abrogation
Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure relative à la délégation de signature accordée.
ARTICLE 5 - Exécution et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera notifié à Madame Sandrine FONTAINE transmis au représentant de l'État et publié conformément aux dispositions en vigueur. Il entrera en vigueur à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Mme Sandrine FONTAINE Monsieur le Maire de Vauréali
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Date de notification :
. 2'3HARS 2028
Date de mise en ligne :
mn .3.KARS.2028
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'État ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour fout fiers ayant un intérêt à agir.