unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20231003 21 FINANCES Garantie demprunt Auvergne Habitat

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20231003 21 FINANCES Garantie demprunt Auvergne Habitat Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20231003 21 FINANCES Garantie demprunt Auvergne Habitat)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, CCEDA

CC 03.10.2023

(21)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 03 OCTOBRE 2023

___________

L’an deux mille vingt-trois, le 03 octobre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle des fêtes à Ravel, après convocations légales en date du 06 juillet 2023, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Danielle GRANOUILLET M. Romain FERRIER

Mme Josiane HUGUET Mr Gilles MARQUET

Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Elyane GRANET Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Isabelle GROUIEC Mr Gilles BERGAMI Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER M. Florent MONEYRON Mme Déolinda DE FREITAS Mme Nicole BOUCHERAT Mr Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE M. Christian BOURNAT Mr Bernard FRASIAK Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUE

M. Guillaume FRICKER M. Lucas ANTOINE

Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET

Suppléants présents : Mr Patrice BLANC et Mme Nathalie DE LA FUENTE

Etaient représentés (procuration) :

- Mr TISSERAND T. donne pouvoir à Mme GROUIEC I.

- Mme VIAL S. donne pouvoir à Mr FRASIAK B.

- Mme OLIVON AM. donne pouvoir à Mme ROCHE S.

- Mr DAUDUIT C. donne pouvoir à Mme BRUSSAT E.

- Mr PEYNON D. donne pouvoir à Mme FORESTIER A.

- Mr BROUSSE R. donne pouvoir à Mme CIERGE M.

Absent : Mr GIRARD Jean-Baptiste

VOTE : En exercice : 35 Présents : 28 / Représentés : 6 Votants : 34

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

OBJET : Garantie d’emprunt à Auvergne habitat - les Bombènes – Lezoux – 5 logements

AR Prefecture

063-246301097-20231003-20231003_21-DE

Reçu le 05/10/2023CCEDA

CC 03.10.2023

(21)

GARANTIE D’EMPRUNT A AUVERGNE HABITAT

LES BOMBENES – LEZOUX – 5 LOGEMENTS

Par délibération du 29/09/2016, le conseil communautaire avait accordé à Auvergne Habitat une garantie d’emprunt à hauteur de 50% d’un montant total de 396 557€, pour la réalisation de 3 logements sociaux au lieu-dit Les Bombènes à Lezoux.

Cette opération se poursuit par une 2eme tranche et la réalisation de 5 nouveaux logements pour lequel Auvergne Habitat sollicite la garantie d’emprunt de la CCEDA à 100% pour un montant total à garantir de 659 654€ selon la répartition suivante :

CONTRAT N° LIGNE DE PRÊT MONTANT PLUS 148268 5543087 389 926€ PLUS FONCIER 148268 5543086 139 545€ PLAI 148268 5543085 95 297€ PLAI FONCIER 148268 5543084 34 886€

Madame la Présidente propose au conseil communautaire de donner un avis favorable à Auvergne Habitat et d’accorder la garantie d’emprunt de la CCEDA aux conditions suivantes et d’autoriser Madame la Présidente à signer le contrat et tous les documents afférents :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 659 654€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 148268 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe aux conditions suivants.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur la notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AR Prefecture

063-246301097-20231003-20231003_21-DE

Reçu le 05/10/2023CCEDA

CC 03.10.2023

(21)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 05 octobre 2023

- Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20231003-20231003_21-DE

Reçu le 05/10/2023