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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 06 28 autoris occup domaine public resid seniors 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Tourisme,
Décision n° 25 06 28
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L’ESCARENE
Séance du jeudi 26 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni au siège de la mairie de L'Escarène, sous la présidence du docteur Pierre Donadey, maire.
Etaient présents : DONADEY Pierre, BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, VALLAURI Jean- Claude, DUQUESNE Céline, SABLAYROLLES Rolande, ARIS Georges, NITART France, ROMERO Muriel, LUPOTTO Gérard, DUPONT Martine, SOUMATI Marie-Christine, LACOUT Philippe, SIMON Raphael,
Absents représentés : SALTON Gérard représenté par DUQUESNE Céline, ZIZZO François représenté par VALLAURI Jean-Claude, BRACCO Patrice représenté par VALLAURI Jean-Claude, VRIGNON Bertrand représenté par NITART France, ANTHOINE- SAVARY Kathia représentée par DONADEY Pierre, CHIBANI Franck représenté par ARIS Georges,. DORDE Maéva représentée par SOUMATI Marie-Christine,
Absents excusés : DOTTAIN Laurence, BEUGNIET Pierre.
Madame Rolande Sablayrolles a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°: 25 06 28
Objet :
Autorisation d'occupation du domaine public pour la réalisation d’une rampe d’accès PMR — Résidence Professeur Louis Barraya
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2122-1 et suivants relatifs à l'occupation du domaine public,
Vu le projet de création de la Résidence Seniors " Professeur Louis Barraya", portée par la SCI VGPI, sise 6 rue Lange à NICE (06100),
Considérant que la mise en accessibilité du bâtiment est une exigence réglementaire en particulier pour un établissement destiné à accueillir des personnes âgées ou en situation de
handicap,
Considérant que la SCI VGPI souhaite installer une rampe d’accès PMR de 6 mètres de long sur 1,20 mètre de large, en saillie de l'entrée de la résidence, impliquant une occupation permanente du domaine public communal,
Considérant que cet aménagement ne nuit pas à la circulation ou à la sécurité publique et qu'il s'inscrit dans l'intérêt général,
Transmis à la Préfecture le : Date visa
Affiché le: -—-—----
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250628-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
07/07/2025 Décision n° 25 06 28
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouiï l'exposé de monsieur le maire, et après en avoir délibéré,
-Autorise la SCI VGPI à occuper une portion du domaine public communal pour la construction d'une rampe d'accès PMR d'environ 6,00 m de long sur 1,20 m de large, en façade de la résidence seniors " Professeur Louis Barraya".
-Accorde cette autorisation à titre gratuit et permanent, sous réserve du respect des prescriptions techniques de la commune, notamment en matière de sécurité, de matériaux et d'intégration esthétique.
-Se réserve le droit pour la commune de demander des ajustements ou modifications si des contraintes techniques ou de sécurité devaient l’imposer.
-Autorise le maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 20
Pour : DONADEY Pierre, BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, VALLAURI Jean-Claude, DUQUESNE Céline, SABLAYROLLES Rolande, ARIS Georges, NITART France, ROMERO Muriel, LUPOTTO Gérard, DUPONT Martine, SOUMATI Marie-Christine, LACOUT Philippe, SIMON Raphael, SALTON Gérard représenté par DUQUESNE Céline, ZIZZO François représenté par Vallauri Jean-Claude, BRACCO Patrice représenté par SABLAYROLLES Rolande, VRIGNON Bertrand représenté par NITART France, ANTHOINE-SAVARY Kathia représentée par DONADEY Pierre, CHIBANI Franck représenté par ARIS Georges, DORDE Maéva représentée par SOUMATI Marie-Christine,
Contre : /
Abstentions:/
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rolande SABLAYROLLES
Transmis à la Préfecture le : Date visa
Affiché le : =" "7"
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250628-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 07/07/2025