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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montreuil-Juigné.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 14DC Cloture regie location salle J Brel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Budget,
Ppntreuil UISNÉ
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
. DECISION MUNICIPALE
ARRONDISSEMENT D’ANGERS prise en vertu de l’article L 2122-22 CGCT
COMMUNE DE MONTREUIL-JUIGNE DECISION 2025-14DC
| REGIE DE RECETTES LOCATION SALLE J BREL N°30224 - CLOTURE DE LA REGIE
Le Maire de la Commune de MONTREUIL-JUIGNE,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à la création de régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délégation donnée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 permettant au maire de créer, modifier ou supprimer des régies en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la dernière décision du 20 novembre 2024 afférente à l'acte constitutif de la régie de recettes pour la location de la salle J Brel instituée auprès du Pôle des temps de l'enfant, de la citoyenneté et des sports de la Commune de Montreuil-Juigné ;
Considérant qu'il convient de clôturer la régie pour la location de la salle J Brel suite à la réorganisation de la gestion des salles communales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 25/11/2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - La régie de recettes de location de la salle J Brel instituée auprès du Pôle des temps de l'enfant, de la citoyenneté et des sports de la Commune de Montreuil-Juigné est cilôturée à compter du 1° décembre 2025.
ARTICLE 2 - Ilest mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 - Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de Montreuil-Juigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à MONTREUIL-JUIGN
Le 26/11/2025 -
Le Maire
Benoit CO
Accusé de réception en préfecture
049-214902140-20251126-2015-14D-AR
Date de télétransmission : 01/12/2025
Date de réception préfecture : 01/12/2025