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Arrêté - 24m049 regie locations des salles communales
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 24m049 regie locations des salles communales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRETE M
Nomination de mandataires
Régie de recettes N° 40098
LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES
LS 2 GÛTS DE CE
tespontsdecef Sr
Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-Président d'Angers Loire Métropole,:
‘Vu la décision en date du 22/04/2022, établissant l'acte constitutif de la régie de recettes pour la LOCATION DES SALLES COMMUNALES de la Ville des Ponts de Cé ;
Vu l'avis conforme préalable du régisseur titulaire et du mandataire suppléant en date du 15/05/2024
. Vu l'avis conforme préalable du comptable public assignataire en date du 21/05/2024 f} Le rs el pube, Î Par d . : Linspecnice des Finances publiques, À A t . - . EL Magali LOUVEAU rrete : : : SERVICE DE GESTION COMPTABLE | .. COURONNE ANGERS : 180 avenue Pierre Mendes France
Article 1 : Mme Claire BERTHE, M. François DUFFAY et M. Jawad EL MOULA sont nommés mandataires de la régie de recettes LOCATION DES SALLES COMMUNALES pour lé compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire de ladite régie, avec. pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci :
Article 2 : Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;
Article 3 : Les mandataires sont tenus d appliquer les dispositions. de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; :
Fait aux Ponts de Cé, le 28 MAI 2024
Le Maire, : |
Jean- Paul-PAVI EN. Bon pour acceptation "Bon pour acceptation e Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant Mme. Nora CHAFIK _. Mme Marie GRAZELIE
Accusé de réception en préfecture
049-214902462-20240529-24M049-AR
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024
Publié le 02/07/2024